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Le complément libre choix de mode de garde : Mettre son enfant à garder lors de la reprise d’activité

À la suite du congé maternité, 50% des mères optent pour le congé parental contre 12% pour les pères. Cependant lors d’une reprise d’activité, la question du mode de garde se pose.

Le complément du libre choix de mode de garde (CMG) fait parti des aides de la Paje (Prestation d’accueil du jeune enfant) et permet aux parents de percevoir une aide pour faire garder les enfants de moins de 6 ans auprès d’une assistante maternelle agréée, d’une garde à domicile, d’un organisme habilité ou bien d’une micro-crèche.

Pour approfondir vos recherches sur le complément de mode de garde, le taux de prise en charge selon le mode choisi, mais aussi comment estimer vos droits avant de faire votre demande, consultez la suite de notre dossier.

En quoi consiste le complément mode de garde de la CAF

Le complément libre choix mode de garde (CMG) de la CAF ou de la MSA permet aux parents de bénéficier d’une aide financière à la garde pour les enfants de moins de 6 ans afin de reprendre une activité professionnelle. Il fait partie de l’ensemble d’aides PAJE conçu pour soutenir l’accueil du nouveau-né.

Le CMG permet de prendre en charge partiellement les frais de garde lors de l’embauche d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde à domicile, d’une micro-crèche ou en passant par organisme habilité qui emploie pour vous. Le montant du complément accordé dépend des ressources du foyer, du nombre d’enfants et de l’âge du ou des enfants.

CMG CAF : les différents modes de garde pris en charge

Pour les parents qui reprennent une activité et qui souhaitent faire garder leur enfant, il existe plusieurs solutions leur permettant de bénéficier du complément de libre choix de mode de garde. Cependant des conditions d’habilitation sont à respecter :

• Recours directement à une assistante maternelle ou une personne à domicile : Elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile (PMI) et sa rémunération ne doit pas dépasser 56,35€ brut par jour et par enfant gardé. Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
• Recours à une association ou une entreprise qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile : Elle doit être déclarée et habilitée par les services du département ou le préfet et votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
• Recours à une micro-crèche ou une crèche familiale : Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Le CMG de la CAF lors de l’embauche d’un salarié

Il est possible de faire garder votre enfant auprès d’une assistante maternelle. Il s’agit d’une personne agréée auprès de la PMI que vous employez directement et qui s’occupe de votre enfant à son domicile. Une autre possibilité est d’embaucher la personne pour qu’elle garde votre ou vos enfants à votre domicile directement.

Les conditions pour embaucher un salarié et bénéficier du complément mode de garde :

• Si vous vivez en couple : vous ou votre conjoint devez exercer une activité professionnelle.
• Si vous vivez seul : vous devez exercer une activité professionnelle salariée ou non.
• Vous (ou votre conjoint) êtes considérés en situation de travail si vous êtes indemnisé au titre du chômage ou en formation professionnelle rémunérée ou si vous touchez des indemnités journalières (maladie, maternité, paternité, accident du travail).
• Si un ou les 2 membres du couple sont étudiants ou en contrat de service civique : il est possible d’en bénéficier.
• Aucune condition d’activité n’est exigée pour les personnes percevant l’allocation adulte handicapé (les conditions ici) ou pour les personnes percevant le RSA (voir les montants) ou bien l’allocation de solidarité spécifique (l’ASS).
• Dans le cadre d’une assistante maternelle : sa rémunération brute ne doit pas dépasser 56,35 euros par jour et par enfant gardé (tarif en vigueur au 1er janvier 2023).
• Dans le cadre d’une aide à domicile : vous ne devez pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.

Dans tous les cas, l’aide est accordée jusqu’aux 6 ans de l’enfant. Si plusieurs enfants issus de la même famille sont en garde chez une assistante maternelle, vous bénéficiez du CMG pour chaque enfant. En cas de garde à domicile, l’aide est plus élevée, mais elle est accordée par foyer, peu importe le nombre d’enfants en garde.

Emploi d’un salarié et montant du libre choix du mode de garde 2023

Le montant du complément libre choix mode de garde de la CAF ou de la MSA accordé dans le cadre de l’emploi direct d’un salarié varie selon votre situation familiale, les revenus du foyer et de l’âge de ou des enfants en garde. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 (ressources 2021 pour le complément de mode de garde en 2023) et il s’agit des revenus nets catégoriels.

Les montants indiqués ci-dessous sont ceux valables jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Si votre enfant atteint l’âge de 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août, le versement du CMG continue à taux plein jusqu’à l’entrée en maternelle (âge de scolarisation obligatoire). Pour les enfants âgés de 3 à 6 ans le montant du CMG est divisé par deux.

Demande CAF aide à la garde pour l’emploi d’un salarié et versement Pajemploi

Que vous soyez allocataire ou non, vous pouvez faire une demande directement en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA (accéder au site). Vous signez également un contrat de travail avec l’assistante maternelle.

Par la suite, votre demande est transmise au centre Pajemploi (voir comment les contacter sur cette page) qui vous donne un numéro d’immatriculation et un carnet “Pajemploi” pour déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur Pajemploi.fr.

Le centre calcule le montant des cotisations et adresse directement au salarié une attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire. Pajemploi vous guide dans la déclaration mensuelle de votre employé. Il suffit de suivre la procédure indiquée pas à pas.

Pajemploi détermine le montant du CMG auquel vous pouvez prétendre et vous verse directement vos droits (auparavant le versement était effectué par la CAF). Cela vous permet d’être payé plus vite (sous 3 jours) et de voir directement le coût réel de la garde lors de votre déclaration mensuelle (déduction faite du CMG dorénavant versé par Pajemploi). Sachez que d’autres aides à la garde d’enfant existent, vous pouvez consulter l’article sur les aides pour payer une assistante maternelle.

Voici un résumé en vidéo des modifications apportées au versement du complément mode de garde

En revanche, la demande et les modifications éventuelles de votre situation se font toujours auprès de la CAF ou de la MSA qui se charge de transmettre les informations à Pajemploi en cas de besoin.

Nouveau service “Pajemploi+” : Les parents employeurs peuvent choisir d’être prélevés du reste à charge directement sur leur compte. Par exemple vous devez 600 euros pour l’emploi d’une assistante maternelle et vous bénéficiez de 188,52 euros de CMG. Pajemploi vous prélève directement 411,48 euros (soit le reste à votre charge) et verse 600 euros à l’employé (votre prélèvement + montant de votre CMG). Les 2 parties doivent être d’accord pour utiliser Pajemploi+.

Si vous souhaitez profiter de cette option Pajemploi+, découvrez comment faire en vidéo

CAF complément mode de garde et organisme agréé

Hormis le fait d’employer directement un salarié pour la garde d’enfant, il est également possible de passer par une association, une entreprise, un organisme ou bien une micro-crèche ou une crèche familiale qui emploient des assistantes maternelles. Une habilitation doit être décernée par les services du département pour être éligible au libre choix du complément de mode de garde. Si l’organisme auquel vous avez recours emploie des personnes dans le cadre de la garde à domicile, elle doit posséder une autorisation du préfet.

Les conditions pour bénéficier du complément mode de garde dans le cadre d’un organisme agréé :

• Pour les couples : vous ou votre conjoint devez exercer une activité professionnelle
• Pour les parents isolés : vous devez exercer une activité professionnelle salariée ou non
• Vous (ou votre conjoint) êtes considérés en situation de travail si vous êtes indemnisé au titre du chômage ou en formation professionnelle rémunérée ou si vous touchez des indemnités journalières (maladie, maternité, paternité, accident du travail).
• Pour les parents étudiants ou en contrat de service civique : il est possible d’en bénéficier
• Pour les personnes percevant l’AAH ou pour les personnes percevant le RSA, l’allocation temporaire d’attente ou bien l’ASS aucune condition d’activité n’est exigée
• Votre enfant doit être à garder au moins 16 heures par mois

Tous comme dans la cadre de l’emploi direct d’un salarié, le montant du complément mode de garde que vous percevez ne peut dépasser 85% des salaires dus.

Organisme agréé et montant du complément libre choix de garde

En fonction de votre situation familiale, des revenus du foyer et de l’âge de ou des enfants en garde, le montant du complément de libre choix de mode de garde accordé varie. Les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels de l’année N-2 (ressources 2021 pour le complément de mode de garde en 2023).

Le montant varie selon que l’enfant soit gardé par une crèche familiale, une micro-crèche ou une structure qui emploie une personne ou une assistante maternelle à domicile. Ils sont valables jusqu’aux 3 ans de l’enfant. En revanche si votre enfant atteint l’âge de 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août, le versement du CMG se poursuit à taux plein jusqu’à l’entrée en maternelle. Si votre enfant est âgé de 3 à 6 ans le montant du CMG est divisé par deux.

Demande aide à la garde d’enfant par un organisme auprès de la CAF

Que vous soyez allocataire ou non de la CAF ou de la MSA, la demande de CMG est identique dans le cadre d’une garde chez un tiers ou à votre domicile (voir ici). Vous devez la faire directement en ligne.

Le complément de libre choix du mode de garde est versé chaque mois par Pajemploi et prend fin dès que les conditions ne sont plus respectées. Selon le mode de garde, le versement de l’aide par Pajemploi diffère :

• Dans le cadre d’un organisme qui emploie des assistantes maternelles : l’aide est versée par enfant en garde
• Dans le cadre d’un organisme de garde à domicile : l’aide est versée par foyer, indifféremment en fonction du nombre d’enfants

Il vous faut déclarer les heures de travail chaque mois sur le site Pajemploi afin de bénéficier de l’aide à la garde d’enfant.

Les cas de majoration et de cumul du complément mode de garde d’enfant

Dans certaines situations, il est possible de bénéficier d’une majoration des plafonds de prise en charge par le complément de libre choix du mode de garde :

• Horaires spécifiques parents isolés : si votre enfant est en garde plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques (de 22 h à 6 h, dimanche et jour férié) sur lesquels vous travaillez, les montants du CMG sont majorés de 10%. Pour les couples, si un seul membre du foyer travaille en horaires spécifiques, la majoration n’est pas applicable.
• Bénéficiaire de l’AAH : si un des 2 parents perçoit l’AAH, le montant maximum de la prise en charge de la rémunération est majoré de 30%.
• Bénéficiaire de l’AEEH : si votre enfant est bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, le montant du CMG est majoré de 30%.

Le CMG peut être cumulé avec les autres dispositifs de la Paje :

• La prime de naissance : aide ponctuelle versée pour la naissance d’un enfant.
• L’allocation de base : aide versée mensuellement jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
• Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) : indemnité versée en cas de congé parental. Attention tout de même, car si la diminution du temps de travail est de 50% ou moins, le montant de la CMG sera divisé par 2.

Simulation CMG : estimer vos droits à l’aide à la garde

Différents sites vous offrent la possibilité d’estimer vos droits au complément libre choix mode de garde :

• Le simulateur de la CAF : en quelques secondes, vos droits sont estimés.
• Le simulateur de la MSA : en fonction des informations saisies, il estime vos droits à l’aide à la garde d’enfant.
• Les outils de simulation Pajemploi : ils vous permettent d’estimer le montant des cotisations sociales, du salaire net et brut que vous aurez à payer. Cet outil vous permet de choisir le mode de garde le plus adapté.

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Crédit photo : © Frédéric Massard / Adobe

Séverine Burel

Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.

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