Le guide des aides financières et des allocations

Le complément libre choix de mode de garde : Mettre son enfant à garder lors de la reprise d’activité

cmg cafA la suite du congé maternité, 50% des mères optent pour le congé parental contre 12% pour les pères. Cependant lors d’une reprise d’activité, la question du mode de garde se pose.

Le complément du libre choix de mode de garde (CMG) permet aux parents de percevoir une aide pour faire garder les enfants de moins de 6 ans auprès d’une assistante maternelle agréée, d’une garde à domicile, d’un organisme habilité ou bien d’une micro-crèche.

Pour approfondir vos recherches sur le complément de mode de garde, le taux de prise en charge selon le mode choisi mais aussi comment estimer vos droits avant de faire votre demande, consultez la suite de notre dossier.






En quoi consiste le complément mode de garde de la CAF 

Le complément libre choix mode de garde (CMG) de la CAF ou de la MSA permet aux parents de bénéficier d’une aide financière à la garde pour les enfants de moins de 6 ans afin de reprendre une activité professionnelle.

Le CMG permet de prendre en charge partiellement les frais de garde lors de l’embauche d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde à domicile, d’une micro-crèche ou en passant par organisme habilité qui emploie pour vous. Le montant du complément accordé dépend des ressources du foyer, du nombre d’enfant et de l’âge du ou des enfants.

Dans tous les cas, pour bénéficier de l’aide à la garde de la part de la CAF ou de la MSA, le mode de garde doit être déclaré. Il n’est pas possible d’y prétendre dans le cadre de baby-sitting par exemple.

 

CAF CMG : les différents modes de garde pris en charge

Pour les parents qui reprennent une activité et qui souhaitent faire garder leur enfant, il existe plusieurs solutions leur permettant de bénéficier du complément de libre choix de mode de garde. Cependant des conditions d’habilitation sont à respecter :

  • Recours directement à une assistante maternelle ou une personne à domicile : elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile (PMI)
  • Recours à une association ou une entreprise qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile : elle doit être déclarée et habilitée par les services du département ou le préfet
  • Recours à une micro-crèche : il s’agit d’un organisme permettant d’accueillir 10 enfants maximum

En ce qui concerne les crèches familiales, collectives ou parentales, elle reçoivent directement un financement de la CAF. Dans ce cas, vous bénéficiez non pas du CMG mais d’un tarif préférentiel qui se calcule selon un barème identique sur tout le territoire et qui dépend des ressources du foyer.

 

Le CMG de la CAF lors de l’embauche d’un salarié

Il est possible de faire garder votre enfant auprès d’une assistante maternelle. Il s’agit d’une personne agréée auprès de la PMI que vous employez directement et qui s’occupe de votre enfant à son domicile. Une autre possibilité est d’embaucher la personne pour qu’elle garde votre ou vos enfants à votre domicile directement.

Les conditions pour embaucher un salarié et bénéficier du complément mode de garde :

  • Si vous vivez en couple : vous et votre conjoint devez exercer chacun une activité professionnelle
  • Si vous vivez seul : vous devez exercer une activité professionnelle salariée ou non
  • Si un ou les 2 membres du couple sont étudiants : il est possible d’en bénéficier
  • Aucune condition d’activité n’est exigée pour les personnes percevant l’allocation adulte handicapé (les conditions ici) ou pour les personnes percevant le RSA (les montants 2017), l’ATA ou bien l’allocation de solidarité spécifique (l’ASS)
  • Dans le cadre d’une assistante maternelle : sa rémunération brute ne doit pas dépasser 48,80 euros par jour et par enfant gardé (tarif en vigueur au 1er janvier 2017)
  • Dans le cadre d’une aide à domicile : vous ne devez pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée

Dans tous les cas, l’aide est accordée jusqu’aux 6 ans de l’enfant. Si plusieurs enfant issus de la même famille sont en garde chez une assistante maternelle, vous bénéficiez du CMG pour chaque enfant. En cas de garde à domicile, l’aide est plus élevée mais elle est accordée par foyer, peu importe le nombre d’enfant en garde.

 

Emploi d’un salarié et montant du libre choix du mode de garde 2017

Le montant du complément libre choix mode de garde de la CAF ou de la MSA accordé dans le cadre de l’emploi direct d’un salarié varie selon votre situation familiale, les revenus du foyer et de l’âge de ou des enfants en garde. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 (ressources 2015 pour le complément de mode de garde en 2017). Les montants indiqués ci-dessous sont valables jusqu’au 3 ans de l’enfant.

Plafonds de ressources 2017 et montant de l’aide pour les couples : 

Montant CMG avec 1 enfant à charge :

  • Ressources annuelles inférieures ou égales à 20 509 euros : 462,78 euros
  • Ressources annuelles comprises entre 20 509 euros et 45 575 euros : 291,82 euros
  • Ressources annuelles supérieures à 45 575 euros : 175,07 euros
Montant CMG avec 2 enfants à charge :
  • Ressources annuelles inférieures ou égales à 23 420 euros : 462,78 euros
  • Ressources annuelles comprises entre 23 420 euros et 52 044 euros : 291,82 euros
  • Ressources annuelles supérieures à 52 044 euros : 175,07 euros
Montant CMG avec 3 enfants à charge :
  • Ressources annuelles inférieures ou égales à 26 331 euros : 462,78 euros
  • Ressources annuelles comprises entre 26 331 euros et 58 513 euros : 291,82 euros
  • Ressources annuelles supérieures à 58 513 euros : 175,07 euros
Montant CMG avec 4 enfants à charge :
  • Ressources annuelles inférieures ou égales à 29 242 euros : 462,78 euros
  • Ressources annuelles comprises entre 29 242 euros et 64 982 euros : 291,82 euros
  • Ressources annuelles supérieures à 64 982 euros : 175,07 euros

Plafonds de ressources 2017 et montant de l’aide pour les parents seuls : 

  • Ressources annuelles inférieures ou égales à 28 713 euros : 462,78 euros
  • Ressources annuelles comprises entre 28 713 euros et 63 805 euros : 291,82 euros
  • Ressources annuelles supérieures à 63 805 euros : 175,07 euros
Montant CMG pour les couples ayant 2 enfants à charge :
  • Ressources annuelles inférieures ou égales à 32 788 euros : 462,78 euros
  • Ressources annuelles comprises entre 32 78 euros et 72 862 euros : 291,82 euros
  • Ressources annuelles supérieures à 72 862 euros : 175,07 euros
Montant CMG pour les couples avec 3 enfants à charge :
  • Ressources annuelles inférieures ou égales à 36 863 euros : 462,78 euros
  • Ressources annuelles comprises entre 36 863 euros et 81 591 euros : 291,82 euros
  • Ressources annuelles supérieures à 81 591 euros : 175,07 euros
Montant CMG pour les couples avec 4 enfants à charge :
  • Ressources annuelles inférieures ou égales à 40 939 euros : 462,78 euros
  • Ressources annuelles comprises entre 40 939 euros et 90 975 euros : 291,82 euros
  • Ressources annuelles supérieures à 90 975 euros : 175,07 euros

Le montant de l’aide accordé pour les couples ou parents isolés détaillé ci-dessus est valable pour les enfants de moins de 3 ans. Passé cet âge, le montant de l’aide est divisé par 2 jusqu’aux 6 ans de l’enfant.

Le complément mode de garde dans le cadre de l’embauche d’un salarié prend en charge jusqu’à 85% maximum de la rémunération due.

 Exemple : si vous devez 160 euros à la personne que vous employez et que l’aide maximale accordée en fonction de votre situation est de 145,33 euros, la CAF ou la MSA vous remboursera 136 euros (85% du salaire).

Dans tous les cas, quelque soit le montant de l’aide dont vous avez le droit, 15% de la rémunération de l’employé reste à votre charge.

 

Demande CAF aide à la garde pour l’emploi d’un salarié et versement

Si vous possédez un numéro d’allocataire, vous pouvez faire une demande directement en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA (accéder au site). Une autre solution consiste à remplir le formulaire papier disponible ici. Vous signez également un contrat de travail avec l’assistante maternelle.

Par la suite, votre demande est transmise au centre Pajemploi qui vous donne un numéro d’immatriculation et un carnet « Pajemploi » pour déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur Pajemploi.fr.

Le centre calcule le montant des cotisations et adresse directement au salarié une attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire.

En fonction de votre département de résidence, il y a 2 possibilités de bénéficier du complément du libre choix de mode de garde :

  • Soit vous payez le salarié et l’aide vous est versée directement
  • Soit l’aide est versée directement au salarié avec votre accord et vous réglez la différence (tiers-payant) : cette possibilité est accessible pour les départements de l’Ardennne, la Creuse, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, l’Oise, les Pyrénées-Orientales, la Seine-Maritime, l’Essonne et la Seine-Saint-Denis.

Pajemploi vous guide dans la déclaration mensuelle de votre employé. Il suffit de suivre la procédure indiquée pas à pas.


CAF complément mode de garde et organisme agréé

Hormis le fait d’employer directement un salarié pour la garde d’enfant, il est également possible de passer par une association, une entreprise, un organisme ou bien une micro-crèche qui emploie des assistantes maternelles. Une habilitation doit être décernée par les services du département pour être éligible au libre choix du complément de mode de garde. Si l’organisme auquel vous avez recours emploie des personnes dans le cadre de la garde à domicile, elle doit posséder une autorisation du préfet.

Les conditions pour bénéficier du complément mode de garde dans le cadre d’un organisme agréé :

  • Pour les couples : vous et votre conjoint devez exercer chacun une activité professionnelle
  • Pour les parents isolés : vous devez exercer une activité professionnelle salariée ou non
  • Pour les parents étudiants : il est possible d’en bénéficier
  • Pour les personnes percevant l’AAH ou pour les personnes percevant le RSA, l’allocation temporaire d’attente ou bien l’ASS aucune condition d’activité n’est exigée
  • Votre enfant doit être à garder au moins 16H par mois

Tous comme dans la cadre de l’emploi direct d’un salarié, le montant du complément mode de garde que vous percevez ne peut dépasser 85% des salaires dus.

 

Organisme agréé et montant du complément libre choix de garde

En fonction de votre situation familiale, des revenus du foyer et de l’âge de ou des enfants en garde, le montant du complément de libre choix de mode de garde accordé varie. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 (ressources 2015 pour le complément de mode de garde en 2017). Le montant varie selon que l’enfant soit gardé à l’extérieur ou à son domicile.

Plafonds de ressources 2017 et montant de l’aide pour les couples : 

Montant CMG avec 1 enfant à charge :

  • Ressources annuelles inférieures ou égales à 20 509 euros : 700,31 euros chez un tiers / 846,22 euros à domicile
  • Ressources annuelles comprises entre 20 509 euros et 45 575 euros : 583,60 euros chez un tiers / 729,49 euros à domicile
  • Ressources annuelles supérieures à 45 575 euros : 466,87 euros chez un tiers / 612,76 euros à domicile
Montant CMG avec 2 enfants à charge :
  • Ressources annuelles inférieures ou égales à 23 420 euros : 700,31 euros chez un tiers / 846,22 euros à domicile
  • Ressources annuelles comprises entre 23 420 euros et 52 044 euros : 583,60 euros chez un tiers / 729,49 euros à domicile
  • Ressources annuelles supérieures à 52 044 euros : 466,87 euros chez un tiers / 612,76 euros à domicile
Montant CMG avec 3 enfants à charge :
  • Ressources annuelles inférieures ou égales à 26 331 euros : 700,31 euros chez un tiers / 846,22 euros à domicile
  • Ressources annuelles comprises entre 26 331 euros et 58 513 euros : 583,60 euros chez un tiers / 729,49 euros à domicile
  • Ressources annuelles supérieures à 58 513 euros : 466,87 euros chez un tiers / 612,76 euros à domicile
Montant CMG avec 4 enfants à charge :
  • Ressources annuelles inférieures ou égales à 29 242 euros : 700,31 euros chez un tiers / 846,22 euros à domicile
  • Ressources annuelles comprises entre 29 242 euros et 64 982 euros : 583,60 euros chez un tiers / 729,49 euros à domicile
  • Ressources annuelles supérieures à 64 982 euros : 466,87 euros chez un tiers / 612,76 euros à domicile

Plafonds de ressources 2017 et montant de l’aide pour les parents seuls : 

  • Ressources annuelles inférieures ou égales à 28 713 euros : 700,31 euros / chez un tiers / 846,22 euros à domicile
  • Ressources annuelles comprises entre 28 713 euros et 63 805 euros : 583,60 euros chez un tiers / 729,49 euros à domicile
  • Ressources annuelles supérieures à 63 805 euros : 466,87 euros chez un tiers / 612,76 euros à domicile
Montant CMG pour les couples ayant 2 enfants à charge :
  • Ressources annuelles inférieures ou égales à 32 788 euros : 700,31 euros chez un tiers / 846,22 euros à domicile
  • Ressources annuelles comprises entre 32 788 euros et 72 862 euros : 583,60 euros chez un tiers / 729,49 euros à domicile
  • Ressources annuelles supérieures à 72 862 euros : 466,87 euros chez un tiers / 612,76 euros à domicile
Montant CMG pour les couples avec 3 enfants à charge :
  • Ressources annuelles inférieures ou égales à 36 863 euros : 700,31 euros chez un tiers / 846,22 euros à domicile
  • Ressources annuelles comprises entre 36 863 euros et 81 918 euros : 583,60 euros chez un tiers / 729,49 euros à domicile
  • Ressources annuelles supérieures à 81 918 euros : 466,87 euros chez un tiers / 612,76 euros à domicile
Montant CMG pour les couples avec 4 enfants à charge :
  • Ressources annuelles inférieures ou égales à 40 939 euros : 700,31 euros chez un tiers / 846,22 euros à domicile
  • Ressources annuelles comprises entre 40 939 euros et 90 975 euros : 583,60 euros chez un tiers / 729,49 euros à domicile
  • Ressources annuelles supérieures à 90 975 euros : 466,87 euros chez un tiers / 612,76 euros à domicile

Le montant de l’aide accordé pour les couples ou parents isolés est indiqué pour les enfants de moins de 3 ans. Passé cet âge, les montants ci-dessus sont à diviser par 2 pour les enfants de 3 à 6 ans. 

A noter : dans le cadre d’une garde à domicile, le montant indiqué ci-dessus représente l’aide accordée par foyer. Il est identique que vous ayez un ou plusieurs enfants en garde.

 

Demande aide à la garde d’enfant par un organisme auprès de la CAF

Si vous êtes allocataire CAF ou MSA, remplissez le formulaire de demande qui est identique dans le cadre d’une garde chez un tiers ou à votre domicile.

Si vous n’êtes pas allocataire, il vous faut tout d’abord remplir le formulaire de déclaration de situation et celui de déclaration de ressources. Retrouvez les dossiers CAF sur cette page.

Le complément de libre choix du mode de garde est versé chaque mois et prend fin dès que les conditions ne sont plus respectées. Selon le mode de garde, le versement de l’aide diffère :

  • Dans le cadre d’un organisme qui emploie des assistantes maternelles : l’aide est versée par enfant en garde
  • Dans le cadre d’un organisme de garde à domicile : l’aide est versée par foyer, indifféremment en fonction du nombre d’enfant

Il vous faut déclarer les heures de travail chaque mois sur le site Pajemploi afin de bénéficier de l’aide à la garde d’enfant.

 

Les cas de majoration du complément mode de garde d’enfant

Dans certaines situations, il est possible de bénéficier d’une majoration des plafonds de prise en charge par le complément de libre choix du mode de garde :

  • Horaires spécifiques parent isolé : si votre enfant est en garde plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques (de 22H à 6H, dimanche et jour férié) sur lesquels vous travaillez, les plafonds de prise en charge sont majorés de 10%. Pour les couples, si un seul membre du foyer travaille en horaires spécifiques, la majoration n’est pas applicable.
  • Bénéficiaire de l’AAH : si un des 2 parents perçoit l’AAH, le montant maximum de la prise en charge de la rémunération est majoré de 30%

En cas de recours à une assistante maternelle et d’une garde à domicile, il est possible de cumuler les différentes aides à la garde. Renseignez vous auprès de la CAF ou de la MSA.

 

Simulation CMG : estimer vos droits à l’aide à la garde 

Différents sites vous offrent la possibilité d’estimer vos droits au complément libre choix mode de garde :

  • Le simulateur de la CAF : en quelques secondes, vos droits sont estimés
  • Le simulateur de la MSAen fonction des informations saisies, il estime vos droits à l’aide à la garde d’enfant
  • Les outils de simulation Pajemploi : ils vous permettent d’estimer le montant des cotisations sociales, du salaire net et brut que vous aurez à payer. Cet outil vous permet de choisir le mode de garde le plus adapté

Crédit photo : © dglimages et lordn / Fotolia 

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1 commentaire
  1. Bonsoir,

    Parmi les modes de garde possible, vous indiquez le Recours à une association ou une entreprise qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile.

    Pour bénéficier du CMG, dans ce cas précis, est-ce que les deux époux doivent travailler ou un seul suffit ?

    Merci d’avance,

    Hervé

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