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L’allocation de soutien familial en 2017, les modalités d’attribution

L'allocation de soutien familialL’allocation de soutien familial est une aide aux parents isolés élevant seuls leur(s) enfant(s).

Elle est versée sans conditions de ressources et son montant en 2017 est de 110,20 euros par enfant et par mois depuis le 1er avril 2017. Les personnes ayant recueilli des enfants dont il ne sont pas les parents biologiques peuvent aussi en bénéficier. Dans ce cas, l’aide est de 146,82 euros.

Si vous souhaitez connaitre les conditions d’attribution de l’ASF, la marche à suivre pour l’obtenir et le montant de l’aide qui peut vous être accordé, consultez la suite de cet article.





Qu’est ce que l’allocation de soutien familial? Définition

L’allocation de soutien familial ou ASF constitue un complément de revenus pour des personnes seules qui ont en charge un enfant. Elle n’est pas versée systématiquement mais seulement sous certaines conditions (voir ci-dessous).

Elle peut aussi se substituer au paiement d’une pension alimentaire au bout de deux mois de non versement de celle-ci pour incapacité ou insolvabilité du parent qui la versait. Dans ce cas-là, elle constitue une avance sur la pension alimentaire en attendant que celle-ci soit à nouveau reversée par le parent défaillant.

 

Qui peut bénéficier de l’ASF? Les conditions d’attribution

D’une manière générale, toute personne élevant seule un ou plusieurs enfants peut prétendre à l’allocation de soutien familial. Peu importe si elle a un lien de parenté avec le mineur (enfant recueilli suite au décès des parents par exemple). L’attribution de l’ASF n’est soumise à aucun critère financier, c’est à dire que vous pouvez percevoir cette aide quels que soient vos revenus.

Néanmoins, il faut respecter les conditions suivantes pour bénéficier de l’allocation de soutien familial :

  • Vous devez résider en France de manière permanente (+ de 6 mois dans l’année).
  • Vous devez élever seul votre enfant et ne pas percevoir de pension alimentaire (toutefois, toute personne qui recueillera un enfant aura droit à cette allocation qu’elle vive seule ou pas)
  • L’enfant à votre charge doit avoir moins de vingt ans : il ne doit pas, d’autre part, exercer d’activité professionnelle dont le salaire mensuel serait supérieur à 893,25€.

Notez bien que l’allocation de soutien familial vous sera retirée si vous concluez un Pacs, un mariage ou partagez votre vie en concubinage.

L’ASF peut vous être accordée provisoirement si la pension alimentaire n’est pas versée. Le versement de l’allocation de soutien familiale devra être remboursé par le parent chargé de payer la pension alimentaire. La CAF ou la MSA se chargera de récupérer la pension et se remboursera elle même (voir les explications).

Si le montant de la pension alimentaire n’a pas encore été fixé par les juges, l’ASF sera versée en attendant la décision judiciaire. Dans ce dernier cas, le parent en charge de l’enfant aura 4 mois pour faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales. Passé ce délai, le versement de l’ASF sera suspendu.

 

Où faire une demande d’allocation de soutien familial?

Vous pouvez faire une demande d’ASF à partir du moment où vous réunissaez les conditions d’attribution. C’est la Caisse d’Allocation familiale (CAF) ou la MSA (Mutuelle Sociale Agricole), suivant l’organisme dont vous dépendez, qui en effectue le versement.

La demande doit donc être adressée à la CAF ou à la MSA en remplissant le formulaire correspondant de « demande de soutien familial » accessible en téléchargement ici ou retirable directement auprès de votre CAF.
Des pièces justificatives doivent compléter la demande : acte de décès, fiche familiale d’état civil pour l’enfant…

Si vous ne bénéficiez pas d’allocation logement, vous devez accompagner votre demande d’allocation de soutien familial d’une déclaration de situation à remplir sur le formulaire Cerfa n°11423*05


Quel est le montant de l’allocation de soutien familial 2017?

Le montant de cette allocation a été révisée en date du 1er avril 2017. Comme précisé plus haut, elle n’est pas soumise à des conditions de ressources et, est fixe quel que soit le montant de vos revenus. Il faut distinguer 2 cas de figures :

  • Si le ou les enfant sont élevés par un seul de ces parents, le montant est égal à  110,20€ par enfant
  • Si le ou les enfants sont privés de leurs 2 parents, le montant est égal à 146,82€ par enfant

L’ASF commence à être versée le mois suivant l’événement qui donne droit à cette allocation (décès d’un des parents, divorce, non versement de la pension alimentaire…).

Crédit photo : © grki et Monkey Business / Fotolia 

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8 commentaires
  1. Madame, Monsieur,

    J’élève seule ma fille. Je ne reçois que deux cent euros de pension alimentaire.
    Ma fille va entrer en études supérieures l’année prochaine.

    A quoi ai-je droit?
    Qui peut m’aider à faire des demandes de Bourses et de logement.
    Le crouss ne répond pas.

  2. Bonjour,

    J’ai déposé un dossier d’ASF qu’on me dit complet avec toutes les pièces à fournir (cela suite au non paiement de la pension alimentaire due par le père de mes 2 enfants depuis 4 mois ).

    Après 1 mois passé de ce dépôt de dossier, je viens de m’informer auprès de la CAF de l’Essonne dont je dépend sur la suite de ce dossier : il m’est répondu que le traitement de ma demande sera long à se faire et que je n’aurai pas de paiement d’ASF avant 18 mois.

    Est-ce normal ? Que dois-je faire ?

  3. Bonjour
    j’ai déposé ma demande d’asf en février et j’ai fais aussi une demande de jaf. J’ai reçu le rappel de février à juin.

    J’ai reçu entre temps la convocation pour le tribunal en septembre mais je ne sais pas si je vais avoir pour juillet et août de l’asf en attendant le jugement.

    Merci

  4. bjr
    la caf vient de me verser la asf gros hic je n’ai pas fait la demande et j’aimerai la refuser car mon ex compagnon et moi sommes restés en bon terme et il ne m aide pas financièrement car il n’arrive pas à subvenir a ses besoins mais il joue son rôle de père a la perfection et cela compte beaucoup pour moi. C’est pk je n’ai jamais fait la demande pour l’acculer davantage. il ramène ses enfants a l école va les chercher les prends les weekend les emmène au parc au restaurant et paye des vêtements si besoin quand il peut et tous ça c’est bcp pour moi. C’est un contrat à l amiable entre lui et moi et cela me convient et mes enfants sont heureux. Comment faire comprendre a la caf que je ne veux pas de la ASF ?et entamer une procédure a l encontre de mon ex?

  5. Bonjour je suis séparée depuis 2013 et je m’occupe seule de mes 4 enfants.Je viens de m’apercevoir que je perçois le soutien familial pour 3 enfants alors que j’en ai 4 ,alors que ma situation n’a pas changé j’ai eu la Caf au téléphone qui me dis oui effectivement il fallait que je fasse une demande et que c’est pas rétroactif ma fille va avoir 18 mois? Que faire ? Merci

  6. en garde alternée, l’enfant est-il considéré comme étant seul à la charge du parent qui l’élève???

  7. qu’appelez vous élever seul son enfant? il est en garde alternée

  8. Bonjour,

    Je perçois l’ASF depuis 9 ans (je suis séparée du père de mes enfants depuis la naissance du dernier de nos quatre enfants qui a aujourd’hui 12 ans).

    Le père n’ayant jamais versé de pension alimentaire, j’avais fait la demande ainsi qu’entamé la procédure judiciaire, nous n’étions pas mariés, j’ai toujours eu la charge seule des enfants.

    Début juin (2016), on m’a demandé de refaire un dossier suite à la nouvelle loi de prétendue responsabilisation du père. Ce que j’ai fait avec toutes les pièces justificatives, qu’en tous les cas, on me demande à chaque rentrée scolaire (justificatifs de scolarité notamment).

    C’est également la date où mon fils aîné a eu 20 ans et donc à laquelle je ne pouvais plus percevoir l’ASF pour lui, bien qu’il soit toujours à ma charge.

    Début juillet (2016), j’ai reçu un courrier de la CAF me demandant des justificatifs, et notamment de scolarité) pour mes deux aînés, on me prévient qu’en l’attente, les droits à l’ASF seraient suspendus, ce qui fut naturellement le cas.

    Je me suis rendue directement à la CAF la première semaine de juillet pour donner les pièces justificatives en expliquant que j’avais simplement mis les certificats de scolarité de l’année qui venait de s’achever (même si la CAF les a déjà depuis septembre 2015), le relevé de notes du Bac de mon deuxième (nous n’avons pas encore reçu le diplôme du Bac), son admission post-Bac et la convocation à son inscription, ainsi que l’admission de mon fils aîné dans l’année supérieure du cycle qu’il poursuit avec la demande de réinscription (le secrétariat de son école me dit qu’ils ne fournissent de certificat de scolarité que 15 jours après la rentrée.
    Ainsi que les autres pièces demandées et attestations sur l’honneur.

    Je laisse mon dossier mais sur place, personne ne sait donner d’informations sur l’ASF, on me dit que c’est particulier, je ne peux que déposer mon dossier.

    Mon allocation est toujours suspendue, elle l’est encore pour ce mois d’août sans que j’ai d’explications.

    Sur mon compte CAF, il est noté qu’ils ont bien traité mon dossier le 21 juillet, et que mes droits sont suspendus en juillet, ainsi qu’en août.

    Je les ai appelés, comme ils ne savent pas me donner de réponses, ils me demandent si je veux être rappelée, ce qui est fait deux jours après, on me laisse un message disant que mon dossier est en cours mais que les délais sont longs.

    En particulier, on n’a pas su me dire pourquoi on me demandait des justificatifs pour mon aîné, alors qu’il n’a plus droit à l’ASF à cause de son âge, ni pourquoi on me suspendait le droit pour tous mes enfants alors que les deux derniers ne devraient pas être suspendus puisqu’ils ont 12 et 15 ans, et que l’école est obligatoire jusqu’à 16 ans, et qu’ils sont naturellement scolarisés, et que d’ailleurs, on ne m’a rien demandé pour eux.

    Il était bien spécifié les prénoms de mes deux fils aînés.

    Je ne peux même pas savoir si le « dossier traité » dont il est question est bien celui-là.

    Parce que chaque mois, je dois envoyer des justificatifs pour mon dernier enfant qui est handicapé, son dossier général étant réexaminé à fond en plus tous les six mois, alors que malheureusement, il est handicapé à vie et en ALD.

    C’est une drôle de façon de traiter les mères de famille monoparentale pauvre, durant ce qui est censé être des vacances (ce qui n’est pas mon cas, je travaille et comme mon statut est précaire, je ne m’arrête jamais).

    On se demande parfois si on en cherche pas à nous décourager expressément.

    Alors on jette des bouteilles à la mer, comme ici …

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