Le guide des aides financières et des allocations

Changement de situation CAF : Que devez vous déclarer rapidement et quels sont les risques si vous ne le faites pas ?

déclaration changement de situation cafTout au long de la vie, nous sommes soumis à des changements de situation. L’arrivée d’un enfant, la perte d’un travail ou bien encore une séparation bouscule parfois le quotidien.

En tant qu’allocataire CAF ou MSA, vous devez signaler toute modification dans votre vie personnelle, familiale ou professionnelle. En effet, cela influe sur le calcul de vos droits aux prestations. Dans certains cas, les aides perçues pourront être augmentées. Pour d’autres, elles seront revues à la baisse voir supprimées. De même, pensez à transmettre vos nouvelles coordonnées administratives (téléphone, adresse, …) ou bancaires (nouveau compte, …).

Tout changement de situation doit être déclaré à la CAF rapidement. En effet, le trop perçu que vous avez reçu au cours de cette période devra être remboursé.

Si vous souhaitez connaitre les changements que vous devez impérativement déclarer à la CAF et la marche à suivre pour le faire, consultez la suite de cet article. Découvrez également les risques encourues si vous ne le déclarez pas.





Changement situation CAF : Que doit-on impérativement signaler ?

La CAF définit comme « changement de situation » toute modification qui survient dans votre vie personnelle, familiale ou professionnelle. Le fait d’être séparé, au chômage ou en reprise d’activité impacte sur le calcul des droits à certaines prestations. En effet, la plupart sont déterminées selon les ressources du foyer. 

Afin de savoir plus précisément ce que la CAF entend par « changement de situation » personnelle, familiale ou professionnelle, prenons des exemples concrets.

CAF changement de situation personnelle :  Que signaler ? 

Ce que l’on entend par situation personnelle est tout changement intervenant sur vous, votre conjoint ou même sur vos enfants.

Voici quelques exemples :

  • Mariage ou reprise d’une vie de couple : En effet, les ressources de la 2ème personne seront pris en compte pour l’étude de vos droits CAF. De plus, le couple est regroupé sous un même numéro d’allocataire
  • Séparation, divorce : Dans ce cas, les droits CAF changent. Par exemple, si vous optez pour la garde fixe des enfants chez l’un des parents, celui-ci pourra déclarer le enfants sur son dossier CAF et obtenir les aides qui en découlent. En revanche en cas de garde alternée, l’attribution des aides et prestations CAF se compliquent. Retrouvez sur cette page toutes les explication sur la Garde alternée pour la CAF.
  • Un décès : Des aides pourront dans certains cas vous être accordées comme l’allocation veuvage (en savoir plus)
  • Une grossesse, la naissance d’un ou plusieurs enfants (ouvrant le droit à la prime à la naissance), une adoption, évolution du nombre de personnes à charge (départ d’un enfant du foyer ou retour au domicile, prise en charge d’un autre membre de la famille, …)
  • Problème concernant l’allocataire principal, le conjoint ou les enfants : Hospitalisation (lorsque cela arrive à un enfant, une demande d’Allocation journalière de Présence Parentale peut être effectuée), incarcération, départ du territoire, …

 

Changement de situation professionnelle CAF : Modification des ressources

Votre situation professionnelle ou celle de votre conjoint change et cela influe sur vos ressources. Le calcul de vos droits va changer (à la baisse mais aussi en votre faveur parfois).

Il est important que votre situation professionnelle soit à jour pour la CAF car cela évitera de devoir rembourser les trop perçus mais aussi de bénéficier d’une revalorisation des aides que vous percevez déjà dans certains cas voir même obtenir de nouvelles aides.

Voici une liste non exhaustive des changements professionnels à signaler à la CAF (pour vous, votre conjoint ou les enfants) :

  • Début ou reprise d’activité : A noter que cela peut vous permettre d’obtenir la prime d’activité mais l’aide n’est pas attribuée automatiquement, vous devez en faire la demande (voir la marche à suivre)
  • Vous cessez votre activité pour vous occuper de vos enfants
  • Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi (indemnisé ou non)
  • Vos droits au chômage ont changé : Par exemple vous droits à l’ARE sont épuisés et vous allez percevoir l’ASS
  • Vous devenez auto-entrepreneur (que vous ayez opté pour l’ARCE ou non)
  • Vous passez à la retraite
  • Vous bénéficiez d’une nouvelle rente (pension invalidité, …)
  • Changement professionnel pour l’un de vos enfants : Début d’un apprentissage (les revenus perçus par l’enfant de moins de 18 ans influent sur certaines aides), reprise d’étude, entrée dans la vie active, …

 

CAF changement administratif : Communiquer ses nouvelles coordonnées

Les changements administratifs au niveau de la CAF sont importants et ne doivent pas être négligés. En effet, les coordonnées communiquées à la CAF permettent les échanges.

Voici les changements administratifs à signaler à la CAF :

  • Nouveau numéro de téléphone (fixe et/ou portable), adresse mail ou nouveau logement (cela peut entraîner une demande d’APL ou la modification de vos droits)
  • Vous étiez locataire et devenez propriétaire (même si vous achetez le logement pour lequel vous étiez locataire)
  • Vos coordonnées bancaires : Cette modification doit se faire dès que possible afin que le paiement des aides CAF auxquelles vous avez le droit ne prenne pas de retard

A noter : Les allocataires sont tenus de signaler à la CAF les changements de situation (personnelle, familiale et professionnelle) qui interviennent. A l’inverse, il est possible de s’inscrire à la CAF afin que des droits aux aides et prestations soient étudiés. En effet, le fait de se retrouver au chômage ou le décès d’un proche par exemple peut vous permettre d’obtenir des aides auxquelles vous ne pouviez pas bénéficier avant.


Comment faire : Formulaire changement de situation CAF ou en ligne

La CAF permet de faire de plus en plus de démarche en ligne. Afin de faciliter les modifications que vous souhaitez apporter à votre situation, votre compte CAF en ligne (accessible avec votre numéro d’allocataire et votre code secret) vous permet de faire de nombreux changements. Cela a une valeur officielle et votre changement sera traité rapidement.

declaration de situation caf

Pour effectuer à la CAF une déclaration de situation, il vous suffit de cliquer sur « Modifier mon profil ». Vous rentrerez ainsi les changements et validerez votre demande. Les renseignements indiqués seront pris en compte ensuite par la CAF.

Vous verrez apparaître en dessus de la page d’accueil de votre compte CAF personnel que votre dossier est en cours de traitement. Dès que la CAF aura statué sur votre dossier, une notification CAF vous sera adressée avec les modifications éventuelles apportées.

Une autre possibilité est de remplir le « formulaire changement de situation CAF« . Ce dossier, communément appelé « cerfa 11423 » par la CAF vous permet également de faire ces modifications. Il se compose d’un volet. Une fois complété, il vous suffit de la retourner à la CAF dont vous dépendez. Si vous optez pour le formulaire, le délai de traitement sera légèrement plus long.

Que vous choisissiez d’apporter le changement de situation à la CAF depuis votre compte ou par le biais du formulaire cerfa 11423, il pourra vous être demandé de fournir les justificatifs nécessaires en cas de besoin (attestation Pôle Emploi, déclaration de grossesse de votre médecin, nouveau RIB, nouvelle déclaration de ressources…).

 

Quels sont les risques encourus en cas de non signalement ? 

Comme expliqué auparavant dans cet article, de nombreux changements de situation vont apporter des modifications sur les aides que vous percevez. Si vous ne le faites pas rapidement, les prestations que vous avez reçu au cours de cette période vous seront réclamées. De même, la hausse éventuelle qui pourrait vous êtes accordée ne pourra se faire que lorsque que la CAF aura connaissance de votre nouvelle situation.

Attention, en cas de non respect de cette obligation en tant qu’allocataire (mettre à jour votre dossier), vous pouvez être accusé de fraude sociale. Selon l’article l. 554.1 du Code de la Sécurité Sociale et l’article 441-1 du Code pénal, toute personne se rendant coupable de fausse déclaration est passible d’une amende voir de l’emprisonnement.

Point important : Si vous avez le moindre doute quant à la modification ou non à apporter à votre dossier, il est préférable de contacter la CAF (par téléphone, mail ou directement en agence) afin de connaitre votre marche à suivre.

Crédit photo : © Narong Jongsirikul et baranq / Fotolia

VN:F [1.9.22_1171]
Rating: 0.0/10 (0 votes cast)
Laisser une réponse

-