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Changement de situation CAF : Que devez vous déclarer rapidement et quels sont les risques si vous ne le faites pas ?
En tant qu’allocataire de la Caisse d’allocations familiales il est nécessaire d’effectuer des démarches auprès de la CAF. Ainsi vous devez signaler toute modification dans votre vie personnelle, familiale ou professionnelle. En effet, cela influe sur le calcul de vos droits aux prestations. Dans certains cas, les aides perçues pourront être augmentées. Pour d’autres, elles seront revues à la baisse voire supprimées. De même, pensez à transmettre vos nouvelles coordonnées administratives (téléphone, adresse …) ou bancaires (nouveau compte …).
Tout changement de situation doit être déclaré à la CAF rapidement (voir la procédure). En effet, le trop-perçu que vous avez reçu au cours de cette période devra être remboursé (en savoir plus).
Si vous souhaitez connaitre les changements que vous devez impérativement déclarer à la CAF et la marche à suivre pour le faire, consultez la suite de cet article. Découvrez également les risques encourus si vous ne le déclarez pas.
Sommaire
Changement situation CAF : Que doit-on impérativement signaler ?
Que signaler à la CAF en cas de changement de situation personnelle ?
Changement de situation professionnelle CAF : Modification des ressources
CAF changement administratif : Communiquer ses nouvelles coordonnées
Comment faire ? Changement de situation CAF directement en ligne
Changement situation CAF : Que doit-on impérativement signaler ?
Tout changement dans votre vie personnelle et familiale doit être signalé auprès de la CAF
La CAF définit comme “changement de situation” toute modification qui survient dans votre vie personnelle, familiale ou professionnelle. Le fait d’être séparé, au chômage ou en reprise d’activité impactent sur le calcul des droits à certaines prestations. En effet, la plupart sont déterminées selon les ressources du foyer.
Afin de savoir plus précisément ce que la CAF entend par “changement de situation” personnelle, familiale ou professionnelle, prenons des exemples concrets.
Que signaler à la CAF en cas de changement de situation personnelle ?
Un changement dans votre vie de couple, une grossesse, une hospitalisation, un décès doit être déclaré à la CAF
Ce que l’on entend par situation personnelle est tout changement intervenant sur vous, votre conjoint ou même sur vos enfants.
Bien qu’il soit difficile de déterminer une liste exhaustive de tous les changements potentiels en terme de situation personnelle, retrouvez ci-dessous les principales situations qui doivent être signalées.
Voici quelques exemples :
- Mariage ou reprise d’une vie de couple : En effet, les ressources de la 2ème personne seront prises en compte pour l’étude de vos droits CAF. De plus, le couple est regroupé sous un même numéro d’allocataire (en savoir plus sur la notion de couple pour la CAF)
- Séparation, divorce : Dans ce cas, les droits CAF changent. Par exemple, si vous optez pour la garde fixe des enfants chez l’un des parents, celui-ci pourra déclarer les enfants sur son dossier CAF et obtenir les aides qui en découlent. En revanche en cas de garde alternée, l’attribution des aides et prestations CAF se complique. Retrouvez sur cette page toutes les explications sur la Garde alternée pour la CAF.
- Un décès : Des aides pourront dans certains cas vous être accordées comme l’allocation veuvage (en savoir plus)
- Une grossesse, la naissance d’un ou plusieurs enfants (retrouvez comment déclarer une naissance à la CAF), une adoption, évolution du nombre de personnes à charge (départ d’un enfant du foyer ou retour au domicile, prise en charge d’un autre membre de la famille …)
- Problème concernant l’allocataire principal, le conjoint ou les enfants : Hospitalisation (lorsque cela arrive à un enfant, une demande d’Allocation journalière de Présence Parentale peut être effectuée), incarcération, départ du territoire …
Changement de situation professionnelle CAF : Modification des ressources
Pourquoi faut il déclarer à la CAF un changement de ressources ?
Votre situation professionnelle ou celle de votre conjoint change et cela influe sur vos ressources. Le calcul de vos droits va changer (à la baisse, mais aussi en votre faveur parfois).
Il est important que votre situation professionnelle soit à jour pour la CAF car cela évitera de devoir rembourser les trop-perçus, mais aussi de bénéficier d’une revalorisation des aides que vous percevez déjà dans certains cas voir même obtenir de nouvelles aides ou de pouvoir faire appel à un prêt accordé par la CAF.
Voici une liste non exhaustive des changements professionnels à signaler à la CAF (pour vous, votre conjoint ou les enfants) :
- Début ou reprise d’activité : À noter que cela peut vous permettre d’obtenir la prime d’activité, mais l’aide n’est pas attribuée automatiquement, vous devez en faire la demande (voir la marche à suivre)
- Vous cessez votre activité pour vous occuper de vos enfants
- Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi (indemnisé ou non)
- Vos droits au chômage ont changé : Par exemple vous droits à l’ARE sont épuisés et vous allez percevoir l’ASS
- Vous devenez auto-entrepreneur
- Vous passez à la retraite
- Vous bénéficiez d’une nouvelle rente (pension invalidité par exemple)
- Changement professionnel pour l’un de vos enfants : Début d’un apprentissage (les revenus perçus par l’enfant de moins de 18 ans influent sur certaines aides), reprise d’étude, entrée dans la vie active …Découvrez la notion d’enfant à charge pour la CAF dans cet article
CAF changement administratif : Communiquer ses nouvelles coordonnées
Une nouvelle situation modifie vos droits !
Les changements administratifs au niveau de la CAF sont importants et ne doivent pas être négligés. En effet, les coordonnées communiquées à la CAF permettent les échanges.
Voici les changements administratifs à signaler à la CAF :
- Nouveau numéro de téléphone (fixe et/ou portable), adresse mail ou nouveau logement (cela peut entraîner la modification de vos droits, il faut donc effectuer son changement d’adresse à la CAF). Pensez également à faire votre transfert de courrier.
- Vous étiez locataire et devenez propriétaire (même si vous achetez le logement pour lequel vous étiez locataire)
- Vos coordonnées bancaires (voir comment changer de RIB auprès de la CAF) : Cette modification doit se faire dès que possible afin que le paiement des aides CAF auxquelles vous avez le droit ne prenne pas de retard
À noter : Les allocataires sont tenus de signaler à la CAF les changements de situation (personnelle, familiale et professionnelle) qui interviennent. À l’inverse, il est possible de s’inscrire à la CAF afin que des droits aux aides et prestations soient étudiés. En effet, le fait de se retrouver au chômage ou le décès d’un proche par exemple peut vous permettre d’obtenir des aides auxquelles vous ne pouviez pas bénéficier avant.
Un rappel de la CAF en vidéo
Comment faire ? Changement de situation CAF directement en ligne
Comment effectuer un changement de situation auprès de la CAF ?
La CAF permet de faire de plus en plus de démarche en ligne. Afin de faciliter les modifications que vous souhaitez apporter à votre situation, votre compte CAF en ligne (accessible avec votre numéro de sécurité sociale et votre code secret ou en vous connectant via France Connect) vous permet de faire de nombreux changements. Cela a une valeur officielle et votre changement sera traité rapidement.
Pour effectuer à la CAF une déclaration de situation, il vous suffit de cliquer sur “Consulter ou modifier” dans la partie “Mon profil” :
Vous pouvez ainsi effectuer les changements et valider votre demande. Les renseignements indiqués seront pris en compte ensuite par la CAF.
Si vous souhaitez déclarer de nouvelles ressources, vous pouvez modifier vos ressources trimestrielles (pour le RSA ou la prime d’activité par exemple) ou vos ressources annuelles. Pour cela, il suffit de cliquer sur “Mes ressources” sur la page d’accueil de votre compte puis de choisir entre vos ressources annuelles ou trimestrielles :
Vous verrez apparaître en dessus de la page d’accueil de votre compte CAF personnel que votre dossier est en cours de traitement. Dès que la CAF aura statué sur votre dossier, une notification CAF vous sera adressée avec les modifications éventuelles apportées.
Notez bien qu’il pourra vous être demandé de fournir les justificatifs nécessaires en cas de besoin (attestation Pôle Emploi, déclaration de grossesse de votre médecin, nouveau RIB, nouvelle déclaration de ressources…).
Quels sont les risques encourus en cas de non signalement ?
Attention au trop perçu !
Comme expliqué auparavant dans cet article, de nombreux changements de situation vont apporter des modifications sur les aides que vous percevez. Si vous ne le faites pas rapidement, les prestations que vous avez reçues au cours de cette période vous seront réclamées, c’est ce que l’on appelle un trop-perçu CAF. De même, la hausse éventuelle qui pourrait vous êtes accordée ne pourra se faire que lorsque que la CAF aura connaissance de votre nouvelle situation.
Attention, en cas de non-respect de cette obligation en tant qu’allocataire (mettre à jour votre dossier), vous pouvez être accusé de fraude sociale en cas de contrôle de la CAF. Selon l’article l. 554.1 du Code de la Sécurité Sociale et l’article 441-1 du Code pénal, toute personne se rendant coupable de fausse déclaration est passible d’une amende voir de l’emprisonnement.
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Crédit photo : © Jelena / Adobe stock
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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bonsoir je suis en formation du 15 novembre au 15 décembre je voulais faire mon changement de situation à la caf mais aucune case formation quel case doit je cocher
Bonjour, je viens un peu tardivement, mais je me trouve dans une situation délicate avec la CAF depuis juillet 2019. J’ai déclaré mon compagnon et moi à la CAF, nous sommes en couples, sans déclaration administrative officielle, cependant, le problème est que mon copain est à la MSA, moi à la CAF, et la CAF m’a bloqué ma prime d’activité depuis juillet 2019, car ils veulent que, soit mon compagnon mute à la CAF, soit moi je mute à la MSA (ce qui n’est pas possible car je ne travaille pas dans le milieu agricole). Le problème est que nous ne voulons pas muter, dans aucun des cas. Que dois-je faire ? Merci de votre réponse.
Valentine
Bonjour, je serais en fin de contrat fin Avril 2021 (après un contrat de 6 ans), je vis seule sans enfant et je souhaiterais savoir si je peux prétendre à l’APL et au quel cas son montant, sachant que je bénéficierais de l’ARE (920 euros à peu près d’après l’estimation) et que mon loyer actuel est de 465 euros. Par avance, merci de votre réponse.
Bonjour, faites une simulation d’APL sur le site de la CAF, en indiquant votre situation et vos ressources des 12 derniers mois. Vous obtiendrez une estimation (fourchette).
Bonne journée
Bonjour je perçois une pension d’invalidité + un complément aah depuis 2017 En 2020 j’ai mis en location un appartement mais actuellement je suis locataire d’un appartement dois je le signaler a la caf
Bonjour je suis en formation (REVENU DE FIN DE FORMATION) comme infirmière en 2 -ème année, en juillet j ai fait un changement de situation vu que le RFF n’est pas verser pendant les vacances scolaires. Je viens de reprendre ma formation et je voudrais déclarer le changement à la caf sauf que le statut je suis en formation n’apparait pas dans le changement de situation , l’année dernière j ‘étais déclaré à la caf comme activité salarie ou en formation. Est-ce que je dois me mettre en tant que salarié avec employeur pole emploi? merci
Bonjour
Avez vous eu la réponse à votre question ?
Cela m’intéresse.
Cdt
Bonjour . Je recherche un modèle de lettre pour le conciliateur de la C.A.F. Pourriez vous m’aidé a en trouvé une Lettre ? merci beaucoup .
Bonsoir
Voilà récemment je me suis remise en vie maritale avec mon époux mais la caf n’a toujours pas traiter mon dossier
Et voilà ça fait déjà 1 mois que l’on a repris la vie commune, mais il s’avère qu’en fait je n’aurais jamais dû revenir car c’est toujours pareil mais lui avait pris un logement et du coup il laisserait le logement avec mon enfants
Comment faire svp car ce mois ci je ne vais rien percevoir et lui non plus car les dossiers caf ne sont toujours pas traiter
Merci bcp aux personnes qui pourront m’aider
Bonjours, je voudrais savoir étant séparer de mon conjoint qui lui a quitté la France pour aller vivre et travailler en Belgique et normalement j aurais droit au allocation familial belges vue qu il cotise par sont employeur, je voulais si il y aurait de changement au niveau des prestations française et si je dois les déclaré en France.
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur. Dois-je déclarer l’ARCE dans ma déclaration de revenu auprès de la CAF?
Merci pour votre réponse
Bonjour
Mon père est placé en ehpad nous remplissons une déclaration de situation CAF ma mère reste à la maison
Ils sont mariés
Dois-je mettre ma mère en conjoint et ensuite noté dans vivez-vous seul(e) vous êtes séparé(e) de fait depui le …
Merci de votre aide car je dois faire une demande d’allocation pour les deux et je ne voudrais pas qu’ils soient bloqués
Cordialement
Bonjour
La nouvelle réglementation fait que les personnes touchant la pch aidant familiale n’auront plus à déclarer les aides percues à ce titre aux impôts. Ma question est donc: la caf prendra t-elle encore en compte cette pch pour le calcul de nos droits aux prestations sociales?
Merci
Bonsoir
Je vais dissoudre le PACS et chercher mon propre logement. Le titulaire du compte caf est monsieur alors que les prestations sont versées sur mon compte bancaire car il fait passer ses besoins en priorités… je souhaite pouvoir avoir les aides car je travaille à mi temps et vais avoir mes 2 enfants-3 ans à charges. Comment faire…
Bonjour, je suis divorcée avec 4 enfants à ma charge de 18 à 8 ans. Je suis tombée enceinte d’un homme avec qui je ne compte pas faire ma vie mais nous avons fait le choix de garder ce bébé car il a 53 ans et ne connaît pas le bonheur d’être papa… mon terme approche à grands pas et je me demande de plus en plus si j’ai fais le bon choix et si il ne serai pas mieux de vivre avec le papa de mon bébé et mes enfants ou si je continue ma vie de mère célibataire. J’ai surtout peur de perdre mes droits financiers car je ne veux absolument pas dépendre du papa du bébé et encore moins qu’il assume mes 4 enfants précédents… ma question est donc quels seraient les changements au niveau de mes prestations si je me déclare avec le papa qui gagne très bien sa vie étant indépendant? Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour, je me sépare de mon conjoint, nous vivons ensemble depuis 8 ans et avons 2 enfants ensemble. À quelle moment dois-je faire ma déclaration de changement ? Au moment où je quitte le logement ou avant ? Sachant que nous sommes propriétaire, il faut attendre que la maison soit vendu ! Merci d’avance pour votre réponse !
Bonjour ma fille doit déménager le 01/12, quand doit elle faire son changement de domicile elle change carrément de département comment faire pour pas qu’il y ait d’interruption de son apl
Bonjour,
J’aimerais toucher mes apl pour mon logement de cette année, mais mon compte caf à été radié, apparemment un formulaire de changement de situation doit être amené à ma caf actuelle, cependant, j’aimerais l’effectuer en ligne, pour réduire le temps d’attente, comment récupérer mon numéro allocataires(mon compte), est-il possible de procéder d’une autre façon, dans un délai très court?
Merci d’avance
Bonjour je voudrais une information voilà je vie en concubinage depuis 4 ans avec mon compagnons j’ai 4 enfants a moi lui et en CDI a temps partiel moi je ne travail pas mais on ses pacsés en mars 2019 on ma dit que la CAF aller m’enlever mes allocations familiales voir même peut être l’APL et ou la prime d’activité que nous percevons pouvez vous me dire si c’est vrai car on ne nous a pas dit de le déclaré a la CAF car on y connais rien . vue qu’on et déjà déclaré en concubinage a la caf
Bonjour j’ai commencé une activité professionnelle, mais je suis en période d’essai et là je viens de finir mon premier mois. J’aimerais savoir si je dois signaler à la CAF ou attendre que la période d’essai s’achève avant de signaler comme changement de situation professionnelle
Merci
Bonjour,
Malgré mon changement de situation (nouvelle activité professionnelle qui ne me permet plus de toucher le RSA) sur le site de la caf (fait il y a environ trois mois) je touche encore le RSA. est ce une erreur de leur part? que dois-faire?
Merci.
LOCATAIRE, JE TOUCHE L’APL AINSI QUE L’ALLOCATION ADULTE HANDICAPE MAIS JE SUIS PROPRIETAIRE D’UNE VIEILLE MAISON QUE JE METS EN VENTE. DEVRAI-JE REMBOURSER L’APL TOUCHEE AVANT LA VENTE. MERCI
Bonjour,
Je suis dans une situation compliquée, ma mère habitait Menton. Depuis janvier elle s’est fracturée le col du fémur, elle n’est plus autonome et je dois la garder et subvenir à ses besoins physiques et corporelles nuit et jour continuellement, nous avons dû déménager pour que je puisse décemment m’en occuper et avons trouvé un appartement à Salon de Provence où avec une surface raisonnable et deux chambres nous payons le même prix qu’elle payait à Menton, nous avons toutes deux une petite retraite et je ne sais comment faire mes démarches car je ne peux m’absenter très longtemps, s’il vous plait j’ai besoin d’aide. comment faire les changements d’adresse et obtenir les droits APL.
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour, vous pouvez faire toutes les démarches en ligne sur le site de la caf dans la rubrique mon compte avec votre numéro d’allocataire et votre mot de passe vous vous connectez à votre compte. Pour declarer le changement d’adresse vous allez dans la rubrique : declarer un chnagement et tout vous sera indiqué, ensuite pour la demande d’apl vous allez dans la rubrique : simuler ou demander une prestation et vous suivez les instructions. voila bon courage.
je viens de quitter la belgique pour m’instaler en france. Je vis chez mon frère, je voudrais avoir l’aide d’une assistante sociale pour faire mes papiers et autres. C’est extrêmement urgent.