SOMMAIRE
Qu’est-ce que le forfait logement ? À quoi sert-il ?
Le forfait logement, aussi connu sous le nom de forfait logement RSA, est une somme utilisée par les organismes sociaux comme la CAF pour établir les ressources liées au logement d’un allocataire.
Concrètement, les aides au logement que vous percevez ne sont pas prises en compte dans leur intégralité. Dans ce cas, une somme “forfaitaire” est déterminée selon la composition de votre foyer. Elle vient soit en déduction de l’aide que vous percevrez ou elle est ajoutée aux revenus que vous déclarez pour déterminer si vous respectez les plafonds de ressources.
Pour chaque aide concernée par le forfait logement, vous trouverez les montants, mais aussi un exemple concret d’utilisation dans la suite de cet article.
Son montant est réévalué chaque année, au 1er avril, et dépend de la composition du foyer. Son utilisation n’est pas systématique pour toutes les demandes d’aide et ne concerne pas tout le monde.
Quiconque se retrouve dans une des situations suivantes peut être soumis au forfait logement :
- Bénéficiaire de l’APL (Aide Personnalisée au Logement)
- Bénéficiaire de l’ALF (Allocation de Logement Familiale)
- Bénéficiaire de l’ALS (Allocation de Logement Sociale)
- Hébergé à titre gratuit
- Propriétaire de son logement ayant terminé de rembourser son crédit immobilier
À quoi sert le forfait logement
Certains allocataires supportent un budget logement plus lourd que d’autres qui bénéficient d’aides ou d’une gratuité. Le calcul des allocations et des aides sociales doit donc absolument tenir compte de cette disparité.
Cette somme forfaitaire “remplace” les montants réels versés au titre des aides au logement ou compense l’avantage en nature d’un hébergement gratuit.
Pour cela, plutôt que d’utiliser le montant réel versé au titre d’une aide au logement ou une somme approximative correspondant à la charge d’une personne logée gratuitement, un forfait logement est appliqué pour calculer les ressources du demandeur ou déduit du montant que l’on vous doit. Le forfait logement est également appliqué si vous percevez l’APL pour un logement meublé.
Quel est le montant du forfait logement RSA ? Quel est l’impact ?
Le forfait logement RSA est calculé grâce à un pourcentage du RSA (Revenu de Solidarité Active). En 2026, le forfait logement qui sera appliqué pour le RSA est le suivant :
- 78,20 euros pour une personne seule : 12 % du RSA pour un foyer composé d’une personne
- 156,41 euros pour 2 personnes : 16 % du RSA pour un foyer composé de deux personnes
- 193,55 euros pour 3 personnes ou plus : 16,50 % du RSA pour un foyer composé de trois personnes ou plus
Une fois que la CAF ou la MSA a déterminé le montant qui vous correspond, le forfait logement est déduit de votre RSA. Afin de mieux comprendre le fonctionnement du forfait logement RSA, prenons un exemple concret :
Vous vivez en couple sans enfant et vous bénéficiez d’une aide au logement. Vous êtes éligible au RSA. Le montant du RSA couple à taux plein est de 977,54 euros. À cela, la CAF soustrait 156,41 euros de forfait logement et vous verse ainsi 821,13 euros.
Bon à savoir : Dès lors que le montant du forfait logement est indexé à celui du RSA, il bénéficie donc d’une revalorisation à chaque augmentation de ce dernier. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire une simulation RSA pour connaître vos droits.
Complémentaire santé solidaire forfait logement : Comment ça fonctionne ?
Pour calculer votre éligibilité à la complémentaire santé solidaire, vous ne devez pas dépasser certains plafonds de ressources. Si vous êtes bénéficiaire d’une aide au logement, un montant forfaitaire est en principe retenu selon votre situation. Toutefois, si le montant réel de votre aide au logement est inférieur au forfait logement, c’est ce montant réel qui est pris en compte. Cela est également valable si vous êtes logé à titre gratuit ou propriétaire (et que vous ne remboursez pas de prêt immobilier). Le forfait logement est pris en compte sur une base annuelle (sur les 12 derniers mois).
Montants 2026 du forfait logement pour la complémentaire santé solidaire des bénéficiaires d’une aide au logement :
- 78,20 euros pour une personne seule soit 938,40€ par an
- 156,41 euros pour 2 personnes soit 1 876,92€ par an
- 193,55 euros pour 3 personnes ou plus soit 2 322,60€ par an
Montants 2026 du forfait logement pour les propriétaires ou occupants à titre gratuit :
- 78,20 euros pour une personne seule soit 938,40€ par an
- 136,86 euros pour 2 personnes soit 1 642,32€ par an
- 164,23 euros pour 3 personnes ou plus soit 1 970,76€ par an
Ces chiffres sont valables jusqu’au 31 mars 2027. Ils s’appliquent également pour l’Aide Médicale de l’État.
Pour bien comprendre l’application du forfait logement dans le cadre d’une aide à la santé, prenons un exemple concret :
Vous vivez seul et avez perçu 10 000 euros de revenus sur les 12 derniers mois. Vous percevez 90 euros d’aide au logement. Le calcul suivant est effectué :
- 10 000 euros + (78,20 euros de forfait logement X 12 mois) = 10 938,40 euros
- Le plafond de ressources pour bénéficier de la mutuelle santé avec participation est de 14 069 euros
- Vous respectez ainsi les plafonds de ressources
Le forfait logement pour une aide à la santé s’ajoute à vos ressources. Il vient en complément de vos revenus pour déterminer vos droits ou non. Vous pouvez utiliser un simulateur de Complémentaire santé solidaire.
Forfait logement et prime d’activité : Comment est-il appliqué ?
Le forfait logement dans le cadre de la prime activité fonctionne à l’image des aides à la santé. Il vient compléter les ressources que vous percevez.
Le forfait logement 2026 pour la prime d’activité :
- 76,59 euros pour une personne seule
- 153,19 euros pour 2 personnes
- 189,57 euros pour 3 personnes ou plus
Le forfait logement prime activité vient s’ajouter à vos ressources afin de déterminer le montant de la prime activité auquel vous avez le droit. Pour bien comprendre :
Vous êtes célibataire, touchez une aide au logement et percevez 1 200 euros de salaire. Vous percevez une bonification d’environ 185 euros (montant variable selon vos revenus exacts). Ainsi, le calcul suivant est appliqué :
- [638,28 euros + 718,20 euros (59,85 % de vos revenus) + 185 euros] – (1 200 euros + 76,59 euros de forfait logement)
- Soit environ 265 euros de prime d’activité
Ainsi, seul un forfait logement est pris en compte pour déterminer vos droits si vous êtes bénéficiaire d’une aide au logement, si vous êtes hébergé à titre gratuit ou propriétaire ayant terminé de rembourser le crédit immobilier (voir les détails de la prime d’activité pour les propriétaires). Tester votre éligibilité à la prime d’activité en suivant ce lien.
Forfait logement et AAH : Les aides au logement et avantages liés au logement ne donnent pas lieu à l’application d’un forfait logement pour l’AAH.
FAQ sur le forfait logement : les questions fréquentes
Le forfait logement soulève souvent des questions concrètes selon votre situation : hébergement gratuit, accession à la propriété, vie en couple ou changement de logement. Voici des réponses complémentaires pour mieux comprendre les cas particuliers les plus recherchés.
Le forfait logement s’applique-t-il si je suis hébergé gratuitement chez un proche ?
Oui, le forfait logement peut s’appliquer si vous êtes hébergé gratuitement chez un parent, un enfant, un ami ou toute autre personne, même si vous ne percevez aucune aide au logement. Dans cette situation, l’organisme considère que vous bénéficiez d’un avantage en nature puisque vous n’assumez pas pleinement une dépense de logement. Cet élément peut donc être pris en compte pour l’étude de certains droits sociaux, selon l’aide demandée et votre situation familiale.
Peut-on avoir un forfait logement quand on est propriétaire de sa résidence principale ?
Oui, un propriétaire peut être concerné par le forfait logement, mais cela dépend notamment de sa situation vis-à-vis du prêt immobilier. En pratique, ce sont surtout les personnes ayant terminé de rembourser leur crédit qui doivent être vigilantes. Le fait de ne plus supporter de mensualités peut être assimilé à un avantage lié au logement. Il est donc important de ne pas penser automatiquement que le statut de propriétaire exclut toute prise en compte de cet avantage dans le calcul des droits.
Le forfait logement change-t-il si je vis en colocation ?
La colocation n’empêche pas à elle seule l’application du forfait logement, mais elle peut rendre l’analyse de votre dossier plus complexe. Tout dépend de la façon dont votre situation est déclarée auprès de la CAF ou de l’organisme concerné : bail individuel ou commun, perception d’une aide au logement, partage réel des charges, situation familiale indépendante ou non. En cas de colocation, il est donc essentiel que votre dossier reflète précisément votre mode d’occupation du logement pour éviter une mauvaise appréciation de vos droits.
Faut-il déclarer un changement de logement pour éviter une erreur sur le forfait logement ?
Oui, tout changement de logement ou de situation d’occupation doit être signalé rapidement. Un déménagement, l’arrêt d’une aide au logement, le passage d’un logement autonome à un hébergement gratuit ou la fin d’un prêt immobilier peuvent modifier la façon dont votre situation est prise en compte. Si ces éléments ne sont pas mis à jour, vos droits peuvent être calculés sur une base inexacte, ce qui peut entraîner un trop-perçu ou, au contraire, un manque à gagner sur plusieurs mois.
Le forfait logement est-il le même pour une personne seule, un couple ou une famille ?
Non, le forfait logement dépend de la composition du foyer. Il n’est donc pas apprécié de la même manière selon que vous vivez seul, en couple ou avec des enfants. C’est un point important pour les personnes dont la situation familiale évolue en cours d’année, par exemple en cas de mise en couple, de séparation ou de naissance. Même lorsque les revenus restent identiques, un changement dans le foyer peut modifier la somme retenue et donc avoir un effet sur les droits ouverts.
Le forfait logement peut-il expliquer une baisse soudaine de mes aides sociales ?
Oui, cela peut être une des explications, surtout si votre situation liée au logement a changé récemment. Par exemple, si vous commencez à percevoir une aide au logement, si vous êtes hébergé gratuitement ou si vous devenez propriétaire sans mensualité de prêt, cela peut influencer l’étude de vos droits. Une baisse d’aide ne signifie pas forcément une erreur de la CAF, mais il est utile de vérifier si un avantage logement a été intégré à votre dossier à la suite d’une mise à jour.
Comment savoir si la CAF applique déjà un forfait logement à mon dossier ?
Le plus simple est de consulter le détail de vos droits ou de vos ressources prises en compte depuis votre espace personnel. Si vous constatez un montant retenu lié au logement alors que vous ne percevez pas la totalité de cette somme, il peut s’agir d’un forfait logement. En cas de doute, il est préférable de comparer votre situation déclarée avec les éléments figurant sur vos notifications de droits. Cela permet souvent de comprendre pourquoi le montant versé diffère de celui que vous pensiez percevoir.
Le forfait logement est-il recalculé automatiquement chaque année ?
Oui, les montants évoluent généralement lors des revalorisations annuelles applicables aux prestations concernées. En revanche, cela ne signifie pas que votre dossier personnel reste inchangé d’une année sur l’autre. Une variation de ressources, une modification de votre foyer ou un changement de mode d’occupation du logement peuvent aussi avoir un impact. Il ne faut donc pas seulement surveiller les nouveaux montants publiés, mais également vérifier si votre situation personnelle a évolué depuis votre dernière déclaration.
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Rédactrice web SEO certifiée et freelance depuis 2017, j’écris pour Aide-Sociale.fr depuis 2019. Diplômée d’un BTS Communication et formée aux spécificités de la rédaction web et du SEO, j’ai rédigé plus de 314 articles avec un objectif constant : vulgariser le “langage CAF” et rendre les démarches administratives accessibles à tous. Mon crédo : des contenus sourcés, précis et sans fake news !
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