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Garde alternée CAF : Quels sont les droits aux allocations et prestations de chaque parent en cas de séparation ?

Point important : Suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 21 juillet 2017, chaque parent peut dorénavant obtenir les APL en cas de garde alternée. Le montant accordé se calcule sur la base de la période pendant laquelle chaque parent héberge l’enfant à son propre domicile au cours de l’année. Les informations contenues dans cet article ont été mises à jour..
garde alternée et cafChaque année en moyenne sur le territoire, on dénombre 130.000 divorces. Cela représente environ 1,8 mariages pour 1 divorce. De plus en plus de couples avec enfant optent pour la garde alternée.

Lors d’une séparation avec la résidence des enfants chez l’un des parents, les allocations familiales et les prestations sont naturellement versées au parent qui en à la garde effective.

En cas de séparation avec une garde alternée, les choses se compliquent. En effet, les allocations familiales peuvent être divisées à part égale entre les 2 parents. Depuis le 21 juillet 2017 (suite à la décision du Conseil d’Etat), les APL peuvent être également demandées par les 2 parents. Le montant sera déterminé selon la présence effectivement du ou des enfants dans le logement de chaque parent au cours de l’année.

En revanche, toutes les autres prestations sociales ne seront accordées qu’à un seul parent. La plupart du temps, faute d’accord entre les 2 parties, elles sont versées à la mère du ou des enfants (les enfants ne peuvent être déclarés au yeux de la CAF qu’auprès d’un seul allocataire).

Découvrez dans cet article quels sont les droits CAF en cas de séparation, à qui est accordé le versement des aides et comment faire valoir vos droits.





En quoi consiste la notion de garde alternée pour la CAF ?

Depuis quelques années, de plus en plus de couples choisissent de se séparer en pratiquant la garde alternée. Cela signifie que l’enfant vit 50% du temps chez la mère et 50% du temps chez le père. Le garde doit être équilibrée même si une égalité parfaite n’est pas respectée.

Définition de la garde alternée pour la CAF :

  • Décision rendue par le juge aux affaires familiales
  • Ou déclaration de résidence alternée faite par les 2 parents
  • Ou déclaration de résidence alternée faite par un des parents et non contestée par l’autre parent

 

Quels sont les droits CAF pour une garde alternée des enfants ?

Dans un premier temps, il faut distinguer les allocations familiales qui sont attribuées pour les familles ayant au moins 2 enfants à charge sans conditions de ressources et les prestations familiales c’est à dire toutes les autres aides versées par la CAF afin de prendre en charge une partie des frais engendrés par l’éducation et l’entretien des enfants. On peut citer par exemple la prime à la naissance (voir le montant 2017) ou bien encore les compléments de mode de garde (COLCA et CLCA).

Ce qu’il faut savoir : En cas de garde alternée, seul le montant des allocations familiales (attribuées en France à partir de 2 enfants seulement) peut être partagé à part égale entre les 2 parents. De plus, chaque parent peut bénéficier des APL (mesure applicable depuis septembre 2017). En revanche, toutes les autres prestations de la CAF ne seront attribuées qu’à un seul parent.

 

Comment déclarer la garde partagée à la CAF pour faire valoir vos droits ?

Ce changement dans votre situation personnelle doit être signalé rapidement à la CAF. Cela peut impliquer des modifications dans le calcul de vos aides. En effet, les revenus de l’autre parent ne seront plus pris en compte et les enfants seront désignés pour la CAF à la charge de l’un des parents seulement (voir les choix possibles ci-dessous). Si vous faites cette démarche trop tardivement, un remboursement de trop perçus pourra vous être réclamé.

Pour faire votre déclaration de garde partagée à la CAF :

  • Vous devez remplir le formulaire « Déclaration et choix des parents » disponible en cliquant ici ou directement sur le site de la CAF
  • Vous devez compléter une déclaration de situation et la joindre en complément. Elle est téléchargeable sur le site de la CAF ou de la MSA dans la rubrique « mon compte ». Chaque parent doit la remplir. Si cela n’est pas le cas, la CAF demandera au parent qui ne l’a pas fait de la compléter.
  • Si vous résidez dans les DOM, le formulaire pour déclarer la garde alternée à la CAF est téléchargeable gratuitement sur ce lien. Les allocations familiales sont versées dès le premier enfant et le dossier diffère légèrement



Ce qu’il faut savoir : Pour obtenir des aides de la CAF (aide au logement, aide à la garde d’enfants, …), les familles doivent posséder un dossier allocataire (un seul numéro pour l’ensemble de la famille). Un titulaire de compte est désigné. En cas de séparation, l’autre parent (non titulaire) devra remplir un nouveau dossier pour obtenir un nouveau numéro d’allocataire s’il veut percevoir des aides à son propre nom.

 

Les choix possibles dans le versement des allocations en garde partagée ?

Lorsque vous allez déclarer la garde partagée de vos enfants à la CAF ou à la MSA, plusieurs options sont possibles. A noter que votre choix sera valable durant un an minimum. 

Si les 2 parents sont d’accord :

  • Désignez un des parents en tant que bénéficiaire des allocations familiales et des autres prestations : Toutes les aides de la CAF seront versées au parent indiqué. Les enfants seront inscrits par la CAF à sa charge et pris en compte dans le calcul des droits aux autres aides uniquement pour la personne désignée (RSA, …).
  • Indiquez que vous souhaitez que les allocations familiales soient partagées et désignez le parent qui percevra toutes les autres prestations familiales (elles ne peuvent être versées qu’à un seul parent comme l’Allocation de Rentrée Scolaire par exemple).
Si les 2 parents n’arrivent pas à se mettre d’accord :
  • Les allocations familiales seront partagées entre les 2 parents automatiquement par la CAF. En ce qui concerne les autres prestations, elles seront versées à celui qui les reçoit déjà (généralement la mère).

Sachant que votre choix est valable un an, vous avez la possibilité de désigner un des parent en tant que bénéficiaire des aides de la CAF durant cette période et de désigner l’autre parent l’année suivante. Cependant, il faudra tout de même que les 2 parents soient d’accord et qu’un nouveau formulaire de déclaration du choix des parents soit rempli.

En cas de séparation, pensez à mettre à jour votre dossier CAF comme votre nouvelle adresse et vos nouvelles coordonnées bancaires pour le versement éventuelles des aides de la CAF.

En cas de séparation difficile, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur familial. Celui-ci sera à même d’aider les couples dans le planning de garde ou les aspects financiers. Pour connaitre les coordonnées du médiateur de votre département, contactez votre CAF.

Les cas particuliers pour le partage des allocations CAF

Il peut arriver que lorsque qu’un couple se sépare, la garde des enfants soit un vrai casse tête. En effet, une garde alternée peut être pratiquée pour certains des enfants et une résidence permanente chez un seul des parents pour les autres.

Afin de mieux comprendre le partage des allocations de la CAF, prenons un exemple concret :

Vous avez 3 enfants à charge. L’un des parents détient la garde effective de 2 d’entres eux et le 3ème enfant vit 50% du temps aux 2 domiciles des parents. L’un des parents détient donc 2,5 parts et l’autre 0,5.

  • Partage des allocations familiales (AF) : (295,35 euros AF x 2,5) / 3 = 246,12 euros

Dans notre exemple, le parent qui à la garde des 2 enfants et la garde partagée du 3ème obtient 246,12 euros (soit 83,83%) d’allocations familiales et l’autre parent 49,23 euros (soit 16,67%).



Garde alternée et APL : Qu’en est-il concrètement pour la CAF ? 

Les prestations familiales se calculent en fonction des « enfants à charge ». Mais si vous avez des enfants en résidence alternée, la charge effective d’un enfant ne peut être attribuée qu’à un seul parent. 

Le non partage des prestations familiales ne vaut plus pour les aides au logement. En effet, la décision du Conseil d’Etat du mois de juillet 2017 stipule : « Les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Ils doivent, par suite, être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents, qui ne peut toutefois prétendre à une aide déterminée sur cette base qu’au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année. »

A noter : Si l’un des parents souhaite contester l’allocataire principal (celui qui perçoit les prestations familiales), il peut faire appel à un médiateur ou à la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF. En cas de réponse défavorable, il vous faudra ensuite saisir le Tribunal des Affaires Sociales. Cette procédure n’arrête pas le versement des prestations à l’autre parent.

Crédit photo : © Daniel Ernst et klublu / Fotolia 

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2 commentaires
  1. Je suis séparé de mon ex compagne depuis avril 2011. Ensemble, nous avons un garçon en garde alternée avec un taux de handicap de 80%.

    Sur ma fiche d’imposition, j’ai bien 1,75 parts. Depuis plus de 6 ans, j’élève seul mon enfant. Mon ex compagne s’est remariée et a 2 enfants de plus. Elle touche bien sur les allocations familiales et autres aides ainsi que toutes les aides relatives au handicap de mon fils accordées par la MDPH.

    Malgré une décision du juge qui instaure la garde alternée et des revenus moins conséquents, je n’ai pas pu toucher un centime car mon garçon ne rentre pas dans le calcul (malgré une reconnaissance fiscale des impôts), pire, c’est comme si mon fils n’était handicapé qu’une semaine sur 2.

    Est ce qu’une demande d’ASF serait soumise à la même règle injuste ?

    Cordialement
    Stéphane Jarque

  2. Bonjour, j’aurai souhaité quelques renseignements.

    J’ai un enfant handicapé de 12 ans, il est à 80 % auprès de la MDPH. Je suis séparée de son papa, ex concubin, et vis depuis la séparation seule avec mon fils.

    Pour le bien être de mon fils, nous avons décidé d’un commun accord de la garde alternée, une semaine sur deux, bien que souvent j’ai mon petit plus fréquemment que le père. C’est moi qui m’occupe des démarches médicales, aller chercher ses traitements hospitaliers, orthophonie, labo, venir le chercher à l’école etc…

    Je dois renouveler le dossier médical de mon fils auprès de la MDPH. Jusqu’à présent je bénéficiais seule des allocations enfant handicapé. Je suis un peu inquiète car je ne sais pas si le versement sera partagé entre les deux parents ou non.

    Je n’ai que 890 euros par mois, la CMU et des aides CAF heureusement, ne perçois pas de pension et je suis locataire. Son père a un revenu supérieur au mien, à peu près 2.100 euros par mois, ne paye pas de loyer étant seul propriétaire de sa maison et n’a plus de crédit dessus.

    La CAF tient elle compte des revenus de chacun ?
    Quelles démarches puis je faire ?

    Merci beaucoup pour tous ces renseignements.

    Cordialement Sabine.

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