Garde alternée CAF : Quels sont les droits aux allocations et prestations de chaque parent en cas de séparation ?

Point important : Suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 21 juillet 2017 (consultable sur ce lien), chaque parent peut dorénavant obtenir les APL en cas de garde alternée. Le montant accordé se calcule sur la base de la période pendant laquelle chaque parent héberge l’enfant à son propre domicile au cours de l’année. Les informations contenues dans cet article ont été mises à jour. Cependant, certaines CAF ne respectent pas cette décision. Il peut être utile de tenter un recours auprès de la CAF et de contacter l’Adil de votre département pour obtenir des conseils. N’hésitez pas à partager votre expérience dans les commentaires ou sur notre forum.




garde alternée et cafChaque année en moyenne sur le territoire, on dénombre 130.000 divorces. Cela représente environ 1,8 mariages pour 1 divorce. De plus en plus de couples avec enfant optent pour la garde alternée.

Lors d’une séparation avec la résidence des enfants chez l’un des parents, les allocations familiales et les prestations sont naturellement versées au parent qui en à la garde effective.

En cas de séparation avec une garde alternée, les choses se compliquent. En effet, les allocations familiales peuvent être divisées à part égale entre les 2 parents. Depuis le 21 juillet 2017 (suite à la décision du Conseil d’Etat), les APL peuvent être également demandées par les 2 parents. Le montant sera déterminé selon la présence effectivement du ou des enfants dans le logement de chaque parent au cours de l’année.

En revanche, toutes les autres prestations sociales ne seront accordées qu’à un seul parent. La plupart du temps, faute d’accord entre les 2 parties, elles sont versées à la mère du ou des enfants (les enfants ne peuvent être déclarés au yeux de la CAF qu’auprès d’un seul allocataire).

Découvrez dans cet article quels sont les droits CAF en cas de séparation, à qui est accordé le versement des aides et comment faire valoir vos droits.





En quoi consiste la notion de garde alternée pour la CAF ?

Depuis quelques années, de plus en plus de couples choisissent de se séparer en pratiquant la garde alternée. Cela signifie que l’enfant vit 50% du temps chez la mère et 50% du temps chez le père. Le garde doit être équilibrée même si une égalité parfaite n’est pas respectée.

Définition de la garde alternée pour la CAF :

  • Décision rendue par le juge aux affaires familiales
  • Ou déclaration de résidence alternée faite par les 2 parents
  • Ou déclaration de résidence alternée faite par un des parents et non contestée par l’autre parent

 

Quels sont les droits CAF pour une garde alternée des enfants ?

Dans un premier temps, il faut distinguer les allocations familiales qui sont attribuées pour les familles ayant au moins 2 enfants à charge sans conditions de ressources et les prestations familiales c’est à dire toutes les autres aides versées par la CAF afin de prendre en charge une partie des frais engendrés par l’éducation et l’entretien des enfants. On peut citer par exemple la prime à la naissance (voir le montant 2020) ou bien encore les compléments de mode de garde (COLCA et CLCA).

Ce qu’il faut savoir : En cas de garde alternée, seul le montant des allocations familiales (attribuées en France à partir de 2 enfants seulement) peut être partagé à part égale entre les 2 parents. De plus, chaque parent peut bénéficier des APL (mesure applicable depuis septembre 2017). En revanche, toutes les autres prestations de la CAF ne seront attribuées qu’à un seul parent.

 

Comment déclarer la garde partagée à la CAF pour faire valoir vos droits ?

Ce changement dans votre situation personnelle doit être signalé rapidement à la CAF. Cela peut impliquer des modifications dans le calcul de vos aides. En effet, les revenus de l’autre parent ne seront plus pris en compte et les enfants seront désignés pour la CAF à la charge de l’un des parents seulement (voir les choix possibles ci-dessous). Si vous faites cette démarche trop tardivement, un remboursement de trop perçus pourra vous être réclamé.

Pour faire votre déclaration de garde partagée à la CAF :

  • Vous devez remplir le formulaire “Déclaration et choix des parents” disponible en cliquant ici ou directement sur le site de la CAF
  • Vous devez compléter une déclaration de situation et la joindre en complément. Elle est téléchargeable sur le site de la CAF ou de la MSA dans la rubrique “mon compte”. Chaque parent doit la remplir. Si cela n’est pas le cas, la CAF demandera au parent qui ne l’a pas fait de la compléter



Ce qu’il faut savoir : Pour obtenir des aides de la CAF (aide au logement, aide à la garde d’enfants, …), les familles doivent posséder un dossier allocataire (un seul numéro pour l’ensemble de la famille). Un titulaire de compte est désigné. En cas de séparation, l’autre parent (non titulaire) devra remplir un nouveau dossier pour obtenir un nouveau numéro d’allocataire s’il veut percevoir des aides à son propre nom.

 

Les choix possibles dans le versement des allocations en garde partagée ?

Lorsque vous allez déclarer la garde partagée de vos enfants à la CAF ou à la MSA, plusieurs options sont possibles. A noter que votre choix sera valable durant un an minimum. 

Si les 2 parents sont d’accord :

  • Désignez un des parents en tant que bénéficiaire des allocations familiales et des autres prestations : Toutes les aides de la CAF seront versées au parent indiqué. Les enfants seront inscrits par la CAF à sa charge et pris en compte dans le calcul des droits aux autres aides uniquement pour la personne désignée (RSA, …).
  • Indiquez que vous souhaitez que les allocations familiales soient partagées et désignez le parent qui percevra toutes les autres prestations familiales (elles ne peuvent être versées qu’à un seul parent comme l’Allocation de Rentrée Scolaire par exemple, vous pouvez estimer votre ARS).
Si les 2 parents n’arrivent pas à se mettre d’accord :
  • Les allocations familiales seront partagées entre les 2 parents automatiquement par la CAF. En ce qui concerne les autres prestations, elles seront versées à celui qui les reçoit déjà (généralement la mère).

Sachant que votre choix est valable un an, vous avez la possibilité de désigner un des parent en tant que bénéficiaire des aides de la CAF durant cette période et de désigner l’autre parent l’année suivante. Cependant, il faudra tout de même que les 2 parents soient d’accord et qu’un nouveau formulaire de déclaration du choix des parents soit rempli.

En cas de séparation, pensez à mettre à jour votre dossier CAF comme votre nouvelle adresse et vos nouvelles coordonnées bancaires pour le versement éventuelles des aides de la CAF.

En cas de séparation difficile, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur familial. Celui-ci sera à même d’aider les couples dans le planning de garde ou les aspects financiers. Pour connaitre les coordonnées du médiateur de votre département, contactez votre CAF.

Les cas particuliers pour le partage des allocations CAF

Il peut arriver que lorsque qu’un couple se sépare, la garde des enfants soit un vrai casse tête. En effet, une garde alternée peut être pratiquée pour certains des enfants et une résidence permanente chez un seul des parents pour les autres.

Afin de mieux comprendre le partage des allocations de la CAF, prenons un exemple concret :

Vous avez 4 enfants à charge. L’un des parents détient la garde effective de 2 d’entre eux et les 2 autres enfants vivent 50% du temps aux 2 domiciles des parents. L’un des parents détient donc 3 parts et l’autre 1.

  • Partage des allocations familiales (AF) : (467,25 euros AF x 3) / 4 = 350,43 euros

Dans notre exemple, le parent qui à la garde des 2 enfants et la garde partagée des 2 autres enfants obtient 350,43 euros (soit 83,83%) d’allocations familiales et l’autre parent 131,16 euros / 2 (montant AF pour 2 enfants car les 2 autres enfants n’apparaissent pas sur le dossier CAF) soit 65,58 euros.



Garde alternée et APL : Qu’en est-il concrètement pour la CAF ? 

Les prestations familiales se calculent en fonction des “enfants à charge”. Mais si vous avez des enfants en résidence alternée, la charge effective d’un enfant ne peut être attribuée qu’à un seul parent. 

Le non partage des prestations familiales ne vaut plus pour les aides au logement. En effet, la décision du Conseil d’État du mois de juillet 2017 stipule : “Les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Ils doivent, par suite, être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents, qui ne peut toutefois prétendre à une aide déterminée sur cette base qu’au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année.”

Cependant, de nombreux parents se trouvent confrontés à un refus de l’APL par la CAF lors d’une garde alternée malgré le décret ci-dessus. Les nombreux témoignages recueillis sur le forum l’atteste. En voici un exemple.

Si vous êtes dans ce cas, il est fortement conseiller de contacter la CAF afin d’exposer votre situation. Si le refus perdure, il convient de faire un recours auprès de la CAF par écrit. Bien souvent dans cette situation de refus de partage des APL, les parents sont obligés d’aller jusqu’au Tribunal Administratif.

A noter : Si l’un des parents souhaite contester l’allocataire principal (celui qui perçoit les prestations familiales), il peut faire appel à un médiateur ou à la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF. En cas de réponse défavorable, il vous faudra ensuite saisir le Tribunal des Affaires Sociales. Cette procédure n’arrête pas le versement des prestations à l’autre parent.





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Garde alternée CAF : Quels sont les droits aux allocations et prestations de chaque parent en cas de séparation ?
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82 commentaires
  1. Bonjour, je suis en ménage depuis peu avec mon conjoint et nous avons son fils en garde alternée. Jusque ici mon conjoint avait laisser toutes les aides à la mère du petit mais maintenant nous en avons besoin. La mère refuse de signer la déclaration de garde alternée de la caf car elle croit perdre tous ses droits. En Sachant qu’elle a un enfant unique de 9 ans elle touche donc 0€ d’allocation familiale, mais ma vrai question est : est ce qu’elle perdrait son rsa, ses APL et autres aides ? Car elle ne travaille pas ( et ne souhaite pas travailler …) cela me dépasse de devoir ne rien toucher alors que j’en ai énormément besoin. De notre côté si nous n’avons pas la déclaration, tous mes
    Droits personnels type rsa ou prime à l’emploi sont suspendus. Connaissez vous des recours ? Merci de vos réponses.

  2. Bonjour,

    Je suis en GA pour mon fils de 6 ans avec mon ex conjointe depuis 2016.

    Je n’ai jamais rien demandé jusque là et je l’ai toujours laissé percevoir toutes les aides financières auxquelles elle pouvait prétendre.

    Déclaration mère isolée (ce qui n’est pas le cas, puisqu’elle vit avec quelqu’un + APL+ diverses primes)

    Je vais avoir un deuxième enfant dans quelques mois et j’ai donc demandé à récupérer mon fils sur mon profil. Afin de pouvoir augmenter les plafond de perception de la PAJE, augmenter la durée de la PrePare, perception des allocations familiales etc.

    Elle ne veut évidement rien entendre et ne rien changer. Je préférerai ne pas aller au conflit, mais si je n’ai pas le choix par qui puis-je passer sachant qu’elle ne veut effectuer aucun rdv avec moi.

    Merci pour vos réponses

  3. Bonsoir à tous. Pour ceux qui suivent ces discussions sur apl et garde alternée,et le refus de la caf de prendre en considération l avis du conseil d état, obligeant le parent d aller au tribunal. Je tiens à signaler que suite à un courrier envoyé au tribunal expliquant la situation d urgence. J ai rdv mi janvier 2020 au lieu des 2 ans d’attente prévu.
    Donc je le répète c possible. Il faut se battre

  4. Bonjour j’ai 2 enfants en garde exclusive et ma nouvelle compagne en a 3 en garde alternée. Je dois modifier mon changement de situation.. Ma
    compagne veut partager les allocations avec son ex mari comment ça va se passer ? Et quel montant devrions-nous avoir merci

  5. Bonjour voila j’ai 3 enfants en garde alternée mais mon apl est calculé juste pour un enfant en sachant que c le père de mes deux premiers qui touche les prestations Caf et le dernier enfant c’est moi touche les prestations.
    Dois-je contester pour que la caf calcle mes Apl avec 3 enfants?Car jai vu que depuis 2017 chaque parent a droit aux APL

    • Bonsoir lolo,à ce que je comprend vous avez du décider avec votre ex conjoint qu au niveau de la caf il prenne 2 enfants et vous 1 pour le calcul des droits.
      concernant l apl oui vous pouvez contester,mais cela vous sera refusé. il vous faudra alors
      saisir la commission recours amiable qui probablement vous donnera aussi tord.
      ensuite dans un délai de 2 mois vous devrez saisir le TGI pole social ( délai de traitement 2ans) afin de faire valoir vos droit et l arret du conseil d état.
      la caf ne veut pas prendre en compte cet arret car ce n est pas une loi, mais pourtant il sert de jurisprudence et le tribunal déboute à chaque fois la caf.
      la caf sera alors dans l obligation de vous rembourser les mois non versé à partir de votre date de recours.
      mais c est long en tout il faut comper presque 3 ans.
      pour ma part j ai saisi le tribunal et j aurai normalement un résultat d ici 18 mois.

      mais il faut se battre la caf est en tord et le sait très bien.
      cordialement.

  6. Bonjour Bourzade, si vous êtes amené à payer une pension alimentaire, la garde alternée est le mode de garde le plus inégalitaire pour les hommes. Il n’y a aucune structure d’aide pour les hommes que ce soit financière ou morale. Espérons que les hommes et les femmes se regrouperont un jour pour combattre ces inégalités. Bon courage.

  7. Bonjour Bourzade, si vous êtes amené à payer une pension alimentaire, la garde alternée est le mode de garde le plus inégalitaire pour les hommes et aucune structure d’aide pour les hommes financière et surtout morale. Espérons que les hommes et les femmes vont se regrouper pour combattre ces inégalités. Bon courage.

  8. Bonjour, tout d’abord merci pour cet article très utile.
    Voici ma situation.je suis séparée depuis trois mois.
    Nous avons une fille de deux ans et demi en commun et ma compagne avait déjà un enfant de huit ans.
    A ce jour, nous faisons garde alternée.
    Bien entendu, je n’ai droit à aucune aide pour la fille et la CAF refuse de la rattacher à mon dossier… Malgré la garde alternée.
    Je vais donc saisir la CRA.
    Je ‘ai pas non plus droit au Cmg et paye plein pot l’assistante maternelle,soit près de 500 euro par mois. Je trouve cela tout simplement injuste.
    Pourquoi considere t on que le papa n’a pas besoin d’aides en résidence alternée ? Un partage me semble logique.

  9. bonjour,
    Je souhaiterais savoir si en cas de divorce et la mise en place d’une garde alternée, n’étant pas l’allocataire principal, et que mon mari qui l’est gagne trop pour bénéficier de quelqu’aides que ce soient, ni APL, ni prime pour activité, nous avons 1 enfant.. est-ce que si il refuse le changement d’allocataire, je peux tout de même bénéficier des aides avec mon fils à charge automatiquement ? ou même si il ne touche rien je n’aurai moi non plus rien parce que pas allocataire principal ? Merci.

    • Bonsoir juju, si votre mari refuse de vous laisser votre fils au niveau de la caf, cela me parait compliquer, car ce n est pas cet organisme dénué d humanité qui fera en sorte que vous touchiez des aides alors qu en ce moment il ne lui verse rien d après vos dire.
      mais vous pouvez toujours contester et demander que vous soyez l allocataire principal.
      cordialement
      manu

  10. Bonjour, mon mari a un enfant d’une première union, qui était jusque là déclaré sur le dossier caf de sa mère, qui na jamais touché d.allocation familiale. Enceinte de notre 2 eme enfants nous avons fait son transfert sur notre dossier sur le conseil d’une employée caf qui nous a conseillé de demander une régularisation pour les 2 années passées.. Notre première enfant a eu 4 ans et nous aurions dû toucher les allocations familiales depuis sa naissances..
    Ils me disent aujourd’hui qu’ils n’y aura pas de régulation des 2 dernières années car l’enfant de mon mari était déclaré caf sur sa mère lors de’ la séparation…

  11. Merci de montrer les nombreuses inégalités pour les pères.
    La non prise en compte de la pension alimentaire est la plus inégalitaire financièrement. Conséquence sur le coefficient familiale, la prime d’activité, le coût des activités périscolaire, garde des enfants, …

    @Francoise, je suppose que vous indiquez le revenu net imposable. Quels sont les revenus net réels ?
    Je suppose que vous bénéficiez des aides, pas lui. Il paie des impôts sur le revenu, pas vous…

  12. FRANÇOISE
    Je suis à peu près dans votre cas. Les allocations familiales sont partagées d’office si les parents ne sont pas d’accord. Malheureusement le partage est fait par moitié, peu importe les ressources… Ce serait trop beau !

  13. Nous sommes divorcés en garde alternée. Je declare 12000 euros de salaire imposable par an et mon ex 44000. Est- il possible de partager proportionnellement les allocations familiales si il refuse? Merci pour votre reponse

  14. Réponse pour MANU
    J’ai fait un recours à la CAF pour bénéficier de l’APL pour mes 3 enfants en juin 2015. J’ai reçu un refus le 3 août 2015. J’ai donc envoyé mon dossier au TASS dans le temps imparti (2 mois). J’ai reçu le mémoire de défense le 12 mai 2016,l’audience a eu lieu le 13 avril 2017 et le jugement a été rendu le 11 mai 2017.
    Le jugement m’a donné raison de pour l’APL mais je n’ai pas pu le récupérer depuis le début de la garde alternée, seulement depuis mon recours. J’ai aussi demandé à être allocataire principal mais la demande a été rejetée (juridiction incompétente). Je précise que je n’ai rien eu à faire de particulier, à part envoyer une lettre explicative au TASS accompagnée de justificatifs (tout ce qui concerne le fait que je finance ma part pour les enfants). Donc ça prend du temps mais au final on peut y arriver et ce n’est que justice, en tout cas au moins un tout petit bout. En espérant vous avoir aidé.

    • Bonjour,il faut donc compter environ presque 2 ans,c est ce que j avais prévu.
      merci pour votre réponse.
      cordialement

  15. Bonjour,
    Nous nous séparons avec ma compagne ( vivant en concubinage avec 1 enfant de 4 ans choix de garde en alternée nous sommes sur le point de quitter notre logement il faut juste qu’elle ai validée sa période d’essai courant octobre) le petit étant enregistré sur ma déclaration d’impôts depuis sa naissance, le mode de garde depuis tout petit étant une assistante maternelle enregistré chez PAJE.
    La CAF étant à son nom mais n’étant pas sérieuse ( dette CAF en court de remboursement) à mes yeux je souhaiterais faire le changement et le prendre en mon nom ( est ce possible)
    Quels sont les différentes aides pour parents en garde alternée tant pour trouver un logement privé ou social ( dossier fait depuis plus d’un an) aides financières pour le quotidien aussi étant en CDI depuis 3 ans âgé de 39 ans ais je le droit au locapass pour l’avance de la caution ayant déjà un garant.
    Voilà dans les grandes lignes merci à tous de vos retours et conseils.
    Williams

    • Bonjour, il y a des assistantes sociales à la CAF qui pourront vous renseigner
      Le locapass finance le dépôt de garantie et un garant s’engage à payer à votre place si vous n’y parvenez plus. Le locapass peut se demander en ligne, vous pouvez y prétendre (prêt à 0%)
      https://www.aide-sociale.fr/dossier-locapass-demande/
      vous pourrez avoir votre enfant sur votre compte CFA si Mme signe le formulaire adéquat Cerfa n° 14000*01 – Si elle refuse, elle restera allocataire principale
      Pour les allocations logement, demandez à la CAF en précisant bien la garde alternée (idéalement avec le formulaire signé par Mme) , sinon il faudra attaquer au tribunal …

    • Bonjour,
      Je suppose que vous payez l’assistante maternelle et qu’elle perçoit les aides. Le jour où elle va indiquer votre date de séparation à la CAF, vous n’aurez plus accès au compte (même s’il est au deux noms), vous paierez normalement pour votre temps de garde mais c’est elle qui encaissera.
      Il faut que vous demandiez votre propre numéro de CAF.
      Pour les impôts, c’est moitié-moitié sauf autorisation écrite de madame. Mais attention au retour de bâton, les avocates adorent ce genre de cadeau pour demander des compensations financières.
      Bon courage.

  16. Si la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l’objet d’une mesure de résidence alternée, l’AEEH (Allocation Education Enfant handicapé) ne fait pas l’objet d’un tel partage. Cette allocation demeure en effet soumise à la règle de l’allocataire unique qui prévalait, jusqu’en 2007, pour toutes les prestations servies par les caisses d’allocations familiales. Ainsi, en cas de divorce ou de séparation, cette allocation reste-t-elle au bénéfice de celui des deux parents qui la percevait jusqu’alors. Nous demandons au Gouvernement de se prononcer en faveur du partage de l’AEEH, en cas de divorce ou de séparation pour les enfants en garde alternée.

    En effet, aucun partage du montant de cette allocation n’est prévu, alors même que les dépenses liées à l’éducation de l’enfant handicapé sont, dans cette situation, également à la charge des deux parents. L’AEEH est donc intégralement versée à un seul des deux parents, sa juste répartition étant entièrement tributaire de la bonne volonté de ce dernier. Au regard de cette situation anormale, nous souhaitons que le Gouvernement fasse le nécessaire afin d’établir une juste répartition du versement aux deux parents en situation de garde alternée de leur enfant handicapé.

    Même problématique avec l’attribution de l’ AJPP que celle des AEEH

    le problème est l’attribution de l’allocation journalière de présence parentale, AJPP, à un seul bénéficiaire lorsque les parents sont séparés ou divorcés et qu’ils assument à temps partagé la présence auprès d’un enfant gravement malade. En effet, la Caisse nationale des allocations familiales estimant ne pas avoir de directives lui permettant le partage de l’AJPP entre les deux parents séparés s’en tient à l’unicité d’allocataire. Les conséquences engendrées par cette situation pour le parent non bénéficiaire sont lourdes : congés sans solde une semaine sur deux et risque de perdre son emploi. Cette situation est inéquitable et contraire au principe constitutionnel de l’égalité des citoyens. En effet, dans l’avis de la Cour de cassation n° 006.0005 du 26 juin 2006, il est stipulé que « la règle de l’unicité de l’allocataire prévue à l’article R. 513-1 du code de la sécurité sociale ne s’oppose pas à ce que lorsque la charge effective et permanente de l’enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l’autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation ». En conséquence, il lui demande s’il est dans ses intentions, au nom du principe constitutionnel de l’égalité des citoyens, d’autoriser les CAF à attribuer l’AJPP à chacun des parents exerçant l’autorité parentale et disposant du droit de résidence alternée.

  17. Bonjour, j’ai un enfant en garde alternée.

    Mon ex conjointe est allocataire unique aujourd’hui. Elle n’a pas d’autres enfants. En revanche, moi je vais en avoir un autre avec ma nouvelle compagne. J’ai donc demandé le partage des allocations familiales pour mon 1er enfant afin que celui ci me compte 0.5 et m’ouvre droits aux allocations familiales avec l’arrivée de mon nouvel enfant (ce qui me fait “1.5 enfants selon ma caf) .

    En revanche le reste des prestations pour cet enfant sera perçu par mon ex. Est ce que mon ex, n’ayant pas d’autres enfants, peut percevoir les allocations familiales de son côté pour 0.5 enfants ??? Merci de votre aide.

    • Bonjour, si votre ex compagne est allocataire unique de votre premier enfant, j’ai bien peur que vous n’ayez pas droit au partage des allocations familiales.
      Il faudrait je pense qu’elle soit allocataire principal.

      Cordialement

  18. Bonsoir, même cas dans le 04. On a saisit le tribunal administratif après recours auprès du défenseur des droits..
    La caf indique que la décision du conseil d’état ne vaut que lorsque les 2 parents perçoivent de l’apl et dans notre cas il y a apl et Alf…

  19. Bonjour,

    Moi j’ai râlé pour l’APL car j’ai 3 enfants dont 2 en résidence alternée. La CAF ne comptait que moi et mon dernier enfant en résidence principale. Je payais donc un loyer presque plein pot avec une centaine d’euros d’apl. Mon ex a un salaire plus que confortable (plus du double du mien) et touche toutes les aides, même le supplément familial de traitement par son travail pour tous les enfants, moi rien mis à part la moitié des AF.

    J’ai donc fait une demande à la CAF pour l’APL, réponse négative. J’ai saisi le médiateur, réponse négative. J’ai saisi le TASS et j’ai eu gain de cause. La CAF a dû me verser l’APL en comptant tous mes enfants depuis la date de ma demande (j’aurais dû la faire avant !)
    Alors courage, c’est possible.

    • bonjour, je ne sais pas si ça peut vous aider mais pour ma part, après nombre d’interlocuteurs de la caf, j’ai enfin réussi à m’en sortir avec les apl et autres prestations de la caf… ayant 2 enfants en garde alternée, c’est assez simple en fait. Nous avons pris un enfant chacun dans les calculs de la caf… Pour se faire il faut que les 2 parents soient d’accord il me semble et que chacun remplisse un formulaire de déclaration de garde alterné pour l’enfant qu’il garde à son nom…
      bon courage

      • Bonjour, c’est effectivement le cas seulement il faut rajouter qu’ avec un enfant chacun, sur chaque dossier vous perdiez les allocations familiales puisque plus qu’un enfant et non deux connus par dossier, seulement ce mode de rattachement un enfant chacun me semble être le choix le plus juste.

        Cordialement

        Yann

    • bonsoir mymy étant dans le même cas que vous je viens de saisir le TASS
      pouvez vous me dire combien de temps votre dossier a t il mis pour être juger.
      merci
      MANU

  20. Bonjour,

    Séparé depuis janvier, 3 enfants en garde alterne et comme beaucoup la maman a droit aux apl et moi on m’a répondu que j’etais juste le géniteur. Donc grâce à votre article je viens de découvrir qu’on y avait droit …donc go j’irai au tribunal s’il le faut

  21. Bonjour Séverine,

    Nous avons 2 enfants en GA et 2 en garde exclusive. Nous partageons les allocations familiales avec la maman, cependant nous aurions droit au complément familial mais comme nous ne sommes pas allocataire principal, cela nous est refusé.
    La maman ne peut pas le toucher car elle n’a que 2 enfants. De ce fait on ne lui enlève rien. Peut on tout de même y prétendre ou bien faut il demander l’alternance d’allocataire ?

    • Bonjour Moulier Sylvie,

      Si je comprends bien votre message, la maman ne peut pas toucher le complément familial car elle a 2 enfants à charge. De ce fait, si les enfants changent de dossier allocataire principal, cela maintiendra sans doute ses droits aux allocations familiales puisque vous avez opté pour le partage des droits.

      Peut être pourriez vous envisager toutes les possibilités avec la maman avant de vous assurer que chacun puisse bénéficier de droits ? La CAF pourrait sans doute également vous apporter des précisions quant à votre situation.

      Cordialement.

  22. Bonjour,

    Je vis seule avec mes 2 enfants (qui n’ont pas le même père).
    Le père de ma grande souhaite une garde alternée afin d’avoir des allocations logement (je précise pour un appartement non conventionné).

    Je vais donc avoir « 1,5 » enfants. Vais-je encore percevoir les allocations familiales pour 2 enfants ? Je suppose que mes APL et ma prime d’activité vont également baisser (je suis inquiète car je ne travaille qu’a temps partiel).

    Merci de m’aider dans ce cas particulier

    • Bonjour SAM MOLI, oui vous toucherez toujours les allocations familiales puisque vous aurez deux enfants rattachés à votre dossier.
      En revanche votre ex conjoint ne touchera pas les allocations familiales puisque pour les toucher, il doit avoir minimum deux enfants donc même pas un partage.
      De plus dans un second temps je vous conseille d’ être allocataire principal pour l’enfant qui sera en garde alternée, de ce fait vous ne subirez quasiment aucun changement pour les autres prestations.
      En revanche pour votre ex conjoint, hélas il ne touchera rien en aide social, s’il n’ est pas allocataire principal.
      Je ne peux que vous souhaiter le meilleur

      Cordialement

      YANN

  23. Bonjour, je suis un papa séparé de la maman depuis 10 ans, on a un enfant de 12 ans, j’ai un jugement pour la résidence alternée établi de 2011, aujourd’hui je suis allé à la caf pour faire appliquer cette loi de 2017 comme quoi j’ai moi aussi droit aux apl car je cherche un appartement et l’agence immobilière demande dans mon dossier à ce que je perçoive l’apl.

    La caf m’a répondu non vous ne pouvez pas percevoir d’apl car votre fils est déclaré avec la maman.
    Je leur ai parlé de cette loi de 2017 comme quoi dorénavant, chacun des parents avec un enfant en résidence alternée et jugement pouvait percevoir l’apl et ils sont restés obtus avec moi, idem avec l’assistante sociale qui m’a limite envoyer balader.

    La caf me dit que c’est des bêtises tout ça et que seul eux applique (la caf) applique la bonne législation.
    Ils m’ont donc fait remplir un papier (une demande) pour basculer mon fils sur mon dossier et l’enlever du dossier de la maman afin que si c’est accepté, je puisse bénéficier des apl mais moi je veux pas ponctionner la maman car du coup c’est elle qui n’aura plus d’apl.

    Aidez moi à y voir plus clair car la caf ou l’assistante sociale refusent de comprendre les propos de ce site, de cette loi, pour eux, l’enfant est soit sur le dossier de la maman, soit sur le dossier du papa, c’est quand même dingue!

    Merci

    • bonsoir comme je l ai dit précédemment vous n avez pas le choix il faut saisir lA CRA puis le tribunal.
      Pour ma part la CRA vient de rejeter ma demande d APL comme prévu
      je vais donc pouvoir attaquer LA CAF en justice.

      je donnerai des nouvelles de ma situation des que possible

  24. Grâce à votre site, j’ai pu savoir qu’il existait de la jurisprudence. Votre article est vraiment bien.

    Par la suite, j’ai rencontré quelques personnes qui ont pu convaincre leur Caf de diviser les droits sociaux une année sur deux ou diviser les enfants pour toutes les prestations, pas seulement l’APL.

    Je viens de renvoyer ma demande de droits en tant que parent en garde alternée car essuyant un premier refus d’une directrice fraîchement arrivée dans mon département: “la législation en vigueur ne nous permet pas…”

    En attendant, et parce que je trouve que l’on ne doit pas devoir se battre pour des droits égaux, mais qu’il faut que la procédure soit modifiée en amont, j’ai créé une pétition et j’en parle aux médias avec l’intention d’interpeller tous les directeurs des Caf et nos dirigeants. Si vous vous sentez concernés, merci de signer ma pétition qui a à présent environ 35.000 signatures:change.org/egalitegardealternee

    Je préfère me battre pour tous que pour moi seule – et on devrait être traité comme des parents, tous les deux.

    • bonjour, je tiens à vous apporter tout mon soutien, car je suis dans le même cas. Séparé depuis plus de 6 mois et 3 enfants en garde alternée, j’ai découvert l’avis du conseil d’etat sur le partage des apl en janvier 2019, j ai fait une réclamation à la caf en fevrier 2019.

      Je passe en commission CRA le 14 mai 2019. ET si il faut j’irai au tribunal (ce qui sera probablement le cas).
      Aucune CAF ne respecte cet avis. Ils ont tord et ils le savent très bien, mais ils espèrent que les personnes n’iront pas jusqu’au procès.

      A tous les parents dans ce cas FAITES VALOIR VOS DROITS.

      • Bonjour, MANU

        Vous avez entièrement, il ne faut absolument rien lâcher, ils ont entièrement tord.
        Nous sommes dans une société rétrograde ou les pères n’ ont pas de droits, mais attention cette pensée est une fumisterie.
        Il ne faut pas que ceux qui se battent pour faire valoir leur droits baissent les bras, justice est tout le temps rendue mais les procédures sont longues, Hélas.

        Cordialement

        Yann

  25. Vous parlez des APL, mais cela s’applique également à la Prime d’activité, dont le calcul est très différent selon que le parent aie l’enfant à sa charge ou pas. Par exemple si la mère est seule avec l’enfant à sa charge et le père qui est aussi seul mais sans l’enfant, les deux au SMIC, celui qui n’a pas l’enfant à sa charge (dans son dossier, alors que dans les fait c’est la garde alternée à 50/50) ne peut prétendre qu’à la moitié de la prime.

    Je me trompe ?

    • Bonjour,

      Je pense vous avoir compris, je suis également en garde alternée avec mon ex épouse, nous avons deux enfants, et le partage des allocations a bien lieu c’est à dire 65€ chacun, mais pour toutes les autres prestations, les enfants doivent être rattachés qu’à un seul parent, ce qui veut dire que mon ex épouse pour l’apl et la prime d’activité a bien les enfants rattachés à son dossier, tandis que moi pour ces prestations je dois déclarer 0 enfants rattachés malgré garde alternée.

      Ce qui veut dire pour bien comprendre l’envers du décor, j’ai déjà à la base 200€ de salaire de moins que mon ex épouse, j’ai donc que 65€ d’allocation familiale pour 1300€ de salaire, APL pas droit puisque pas d’enfants rattachés au dossier et prime d’activité ça dépend du trimestre une cinquantaine d’euros alors que leur mère environ 500€ le tout et c’est pareil pour la prime de rentrée scolaire elle va toucher environ 700€ puisque les deux enfants sont rattachés au dossier alors que moi 0€. A bon entendeur au revoir et que les enfants y trouvent leur compte au final ce que je ne pense pas.

  26. Bonjour, Votre forum met en avant que chaque parent peut dorénavant obtenir les APL en cas de garde alternée suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 21 juillet 2017
    Pourquoi ne précisez-vous pas que cette décision attend toujours son Décret d’application (sans lequel les CAF ne peuvent pas l’appliquer). ==> Vous répondez aux gens en difficulté de tenter des démarches perdues d’avance.

    POUR AIDER VRAIMENT LES SEPARES EN DIFFICULTE INJUSTEMENT LESES
    – POURQUOI NE PROPOSEZ-VOUS PAS UN MODELE DE LETTRE AUX MAIRES ET AUTRES ELUS POUR RECLAMER CE DECRET (AVEC REVERSIBILITE AU 21/07/17 ) ?

    – ET POURQUOI NE METTEZ VOUS PAS EN PLACE UNE PETITION EN LIGNE adressée en tant que Forum aide-sociale.fr à ces élus et aux responsables influents ?
    Cordialement

    • Bonjour et merci pour votre commentaire,

      Effectivement, c’est une très bonne idée. L’Adil (que nous avons contactés) considère qu’il faut faire un recours pour les parents confrontés à cette situation. Nous allons réfléchir à vos remarques et envisager une mise en place si le problème perdure.

      Cordialement.

      • Bonjour,

        Je me permets de réagir à votre réponse.
        “Si le problème persiste”. J’ai fait cette demande fin 2017/ début 2018 quand je me suis séparée de mon ex-époux. Refus de la CAF.
        J’ai réitéré ma demande en janvier 2019. Nouveau refus de la CAF.
        Je pense que 2 ans pour sortir un décret d’application est un délai assez persistant, surtout lorsque nous sommes dans ce genre de situations. Je serais bien entendue disposer à signer une telle pétition (je viens d’ailleurs de signer celle d’Anya).

        Ici, mon fils est rattaché à la CAF à son père. J’ai accepté, car cela permet d’avoir un coefficient familial plus bas pour la scolarité de notre enfant. Mon ex-mari travaille à temps partiel et avec les aides de la CAF il gagne au final plus que moi qui travaille à temps plein avec un salaire moyen. Où est la logique ? J’ai émis des simulations et je “perds” entre 100 et 150 euros par mois depuis 1 an. Mon ex veut bien prendre ne charge les dépenses du petit, mais cela ne couvre pas le manque à gagner que j’ai personnellement.
        Cordialement,

        • Bonjour Aurelle,

          Je comprends votre message. Je ne sais pas si cela pourra vous être utile, mais je vous invite à lire les messages postés sur notre forum au sujet des droits des parents lors d’une garde alternée https://www.aide-sociale.fr/forum/apl-als-et-garde-alternee-t2235.html#p3974.

          Certains parents sont en cours de procédure contre la CAF et d’autres ont remporté une première bataille. Cela pourra peut-être vous apporter des éléments d’information.

          Cordialement.

        • Bonsoir, ce message s’adresse à tous les parents en garde alternée victime de la CAF. la chose est simple, la CAF refuse de prendre en considération l’avis du conseil d’Etat pour le partage des APL. Avis qui fait cas de jurisprudence, il faut donc saisir la commission de recours amiable de la CAF, qui suivra bien sûr le refus de celle-ci, puis dans les délai impartis saisir le tribunal (T.A.S) pour faire valoir ses droits. C’est le seul moyen.

          Pour ma part, j attend le refus du CRA (commission du 14 mai) et j’ai déjà prévenu que j’irai au tribunal.
          L’ADIL vous confirmera mes propos.

          Bon courage à tous et toutes

  27. Bonjour,

    Suite à cette décision du conseil d’état , j’ai contacté la caf en décembre 2017, afin d’avoir un partage des APL, ceux-ci m’ont répondu que mon logement n’y donnait pas le droit, je suis pourtant en HLM.
    Pouvez vous me confirmer cela car cette réponse m’a été donnée après avoir demander à plusieurs reprises d’appliquer cette décision.

    Cordialement

  28. Bonjour,

    Nous sommes en famille recomposée à savoir :
    moi : 2 enfants en garde alternée
    conjoint : idem

    Pour le moment nous voulons savoir ce que nous pouvons prétendre.
    Je touche allocations pour mes deux ( le père n’a pas fait la demande de partage allocs)
    mon conjoint ne touche rien, son ex touche pour les deux et depuis a eu un troisieme enfant !
    Nous souhaitons demander le partage allocations de ses garcons, elle dit ne rien percevoir ? elle vient de se retrouver seule…
    idem moi je touche la prime de rentrée quand sera t il ?
    il est responsable financier de son premier fils au lycée
    merci de vos renseignements

  29. Un enfant de 12 peut refuser la garde alternée et choisir son lieu de vie?

    • Non, c’est la juge aux affaires familiales qui décide. Et la juge doit obligatoirement envisager la garde alternée si rien ne si oppose (violences habituelles).

      Au contraire, si la garde alternée n’était pas en place avant de saisir la juge, elle doit aussi respecter cette habitude.

      Il est crucial de mettre en place la garde alternée dès le premier jour de la séparation et de signer une convention amiable sur papier libre.

      Sinon l’enfant ne connaitra pas vraiment l’un de ses parents (gardé 1 fois tous les 15 jours), mais pas de panique dans ce cas l’enfant reste attaché à son parent et on voit des rapprochements à l’âge adulte entre 20 et 50 ans.

    • bonjour soko

      je crois que c’est 13 ans, l’ age ou l’ enfant peut demander son lieu de vie.

  30. En effet la CAF refuse les demandes d’APL pour les enfants en garde alternée. J’ai saisi le TASS et j’attend une réponse depuis 3-4 mois. Je pense avoir une réponse d’ici 1 ou 2 ans !!! Par contre depuis 6 mois mon fils ne va plus chez sa mère qui au passage ne me verse rien et perçoit 450€/mois de la CAF pour nos 2 enfants (ma fille toujours en garde alternée). J’ai posé une requête au JAF pour la garde de mon fils en mars et depuis aucune nouvelle. J’ai demandé à la CAF de prendre en compte mon fils pour les aides. Malgré que je puisse prouver que j’ai bien mon fils en permanence elle refuse de modifier sans décision du JAF. Donc la CAF continue à verser des aides à une personne qui ne le devrait pas. Résultat elle peut payer son loyer et payer un crédit pour un appartement fraîchement acheté pour être rénové. Merci la CAF déjà que verser les aides à un seul parent et d’une absurdité totale. Car un parent touche plus que ce qu’il devrait pendant que l’autre mange le pain noir.

    • Bonjour, ba la caf refuse pour les apl mais n’en a pas le droit, il m’ont même appelé pour me dire que j’avais raison mais qu’il fallait que je refasse la demande et qu’il n’y aurait pas de rétroactivité…Donc on a raison pendant 3 ans, on se fait arnaquer et on nous refuse nos aides sociales, et après c’est ah oui vous aviez raison bon ba on va le faire mais que maintenant..
      Et c’est surtout pas au JAF de décider des aides sociales, en tout cas moi je me suis fait envoyer … par le juge quand je lui en ai parlé. Et pour ta dernière phrase oui c’est ça, moi la mère est entretenue par ses parents et son compagnon mais se déclare seule, isolé et sans revenus et donc touche 1300 euros d’aide sociales par mois sans apl..et moins qui suit vraiment seul et paye tout de ma poche j’ai zéro et je suis une personne mauvaise et procédurière parce que je me plaint et me laisse pas faire

  31. Bonjour, j’ai un enfant en garde alternée de novembre 2015. La maman étant tombé enceinte de son nouvel ami, qui vit à l’étage en dessous depuis 2016…., qui se déclare parent isolé mais que pour mon fils en plus au jour d’aujourd’hui….., et moi ayant passé quelques mois chez mes parents avant de retrouver un appartement, j’ai cherché à savoir comment donner les allocations familiales à la maman car plusieurs enfants pour elle, et les autres allocations (apl, als…) pour moi.

    J’ai eu le droit à une multitude de réponse, un an sur deux, c’est le juge qui décide (le mien ne veut pas), etc puis j’ai rencontré une assistante sociale de la caf qui m’a donné le formulaire nécessaire où il est stipulé que le partage des allocations familiales n’est possible que à partir de deux enfants, mais rien n’est dit pour les autres prestations.

    La caf a refusé sous plusieurs prétextes dont ceux déjà mentionnés plus le fait que pour eux aucun partage n’est possible car je n’ai qu’un seul enfant, donc que la précision d’au moins deux enfants pour le partage des allocations familiales vaut aussi pour le reste, mais ce n’est pas ça qui est écrit…

    Malgré les mails des différentes réponses montrant que même les conseillers qui me répondaient ne savaient pas vraiment mais voulaient vraiment me refuser quoi que ce soit pour mon fils, le tribunal administratif a classé sans suite car je n’avais pas la décision attaquée, que la caf ne m’avait jamais transmis, et qui de toute façon été retranscrite dans leurs mails….

    Besoin d’un avocat et d’une aide juridictionnelle pour la cassation, je me suis vu refusé l’aide sous prétexte qu’il n’a aucun moyen de cassation sérieux relevé…

    Vous en pensez quoi? Je peux faire quoi? Quelqu’un qui aurait la solution pour ma situation qcui aurait vécu ça pourrait me donner de quoi forcer la caf à respecter le fait que j’ai besoin des apl als … ce qui est normal sachant que la maman hébergée gratuitement ne les demande pas et que j’ai mon fils une semaine sur deux depuis tout ce temps… Non ?

    • Bonjour,

      Le juge n’a aucun pouvoir sur les aides sociales sauf à imposer une pension alimentaire pour “équilibrer”, ce qu’il ne fait pas à l’encontre d’une femme.

      Bon courage

  32. Bonjour,

    Je vous fais part de mon retour suite à la saisine de la commission de recours amiable que j’ai effectuée concernant les APL et la garde alternée. (voir mon post précédent)

    Après presque 4 mois d’attente, la CRA a rejeté ma demande.

    Précisions importantes : le partage des allocations logement en cas de garde alternée ne vise que les APL. Les allocations logement familial (ALF) ou les allocation logement solidarité (ALS) ne sont pas concernées.

    Le logement doit être conventionné (logement social) car il est régi par le code de la construction et de l’habitation. Le partage de cette aide n’est donc pas contraint par le principe du parent unique (unicité)et peut être partagée par les 2 parents.

    Dans le cas des autres logements (non conventionnés), on ne peut que prétendre à l’ALF ou l’ALS et c’est le code de la sécurité sociale qui régi ces aides.
    L’unicité est donc imposée. Un seul parent peut prétendre la charge d’enfant sur son compte CAF.

    Cordialement,

    Laurent F.

  33. Si vous voulez faire valoir votre droit aux apl avec un ou des enfants en résidence alternée, la démarche sera fastidieuse:
    1-faire la demande à la CAF, qui refusera
    2-demander un recours gracieux en citant la décision du conseil d’état de juillet dernier. Forte probabilité que la CAF refuse
    3-faire une requête au tribunal administratif en citant le refus CAF, etc etc. Avec de la chance, le Ta se prononcera en votre faveur et obligera la CAF à payer un 1/2 apl (puisqu’enfant à 1/2 charge). Délai de la procédure:entre 2 et 3 ans (cf. Situation de la CAF de côté d armor qui a conduit à la décision du conseil d état en juillet 2017, le mendant avait déposé sa requête en 2014…). Voilà voilà

  34. Juste pour indiquer qu’il y a pas eu de loi qui permet de déclarer ses enfants en résidence alternée dans le calcul des apl. C’est une décision du Conseil d’état, qui n’a qu’une valeur de conseil en vue d’un projet de loi. C’est pourquoi la CAF refusera la prise en compte des enfants en résidence alternée pour les apl tant qu’une loi n’aura pas été votée et validée par un décret d’application.

  35. Bonjour,

    Je suis dans la situation où j’ai 5 enfants en garde alternée et aucun droit aux aides autre que la moitié des allocations familiales, et j’ai pourtant des revenus bien inférieurs à ceux du père.

    Lorsque je demande le RSA, on considère que je n’ai aucun enfant alors que lui n’en bénéficie pas du RSA.

    APL, pareil. Prime d’activité, pareil.

    Le père m’informe qu’il n’a pas besoin de partager car les allocations ne sont pas des revenus et elles arrivent à son nom, donc sont pour lui seul.

    Il me laisse régler la plupart des fournitures scolaires et l’assurance scolaire.

    J’ai les mails pour prouver qu’il estime que l’argent de la caf ne rentre pas dans le compte du pro rata des dépenses. La Caf n’y pourrait rien.

    C’est une situation extrêmement difficile et d’une extreme précarité, car étant en situation de pauvreté, on ne m’aide pas en fonction du nombre d’enfants à charge, seulement à hauteur de ce dont aurait besoin un adulte seul.

    Or, j’ai les enfants à charge davantage que le père, qui lui reçoit les allocations. Donc, dire que c’est généralement la mère qui reçoit et continue à recevoir les prestations est totalement faux. J’imagine que d’autres femmes laissaient le compte Caf au nom de leur mari aussi alors qu’elles étaient mère au foyer comme moi.

    C’est très difficile. Et je pense que le père savait tout cela en divorçant et a donc fait tout pour avoir une garde alternée pour cette unique raison, qu’il pouvait continuer à percevoir presque toutes les aides de la Caf comme lorsque je vivais avec lui, mais avec une personne de moins à charge: sa femme.

    Il faut absolument que la loi change et que la Caf soit équitable d’office au lieu de dépendre des juges pour les forcer à partager les allocations. C’est un moyen horrible d’abuser du système et d’utiliser des enfants pour avoir de l’argent par celui qui en a déjà. C’est un outil de maltraitance.

    • si si les femmes sont majoritaire en bénéficiaire des allocations, vous êtes un cas rare surement le papa été bien renseigné.

      Je vis à peu près la même situation que vous donc je peux bien vous comprendre mais de mon cote sans savoir la règle du premier servi, j’avais été le premier à faire le changement de situation (papier a l’appuie) mais la conseillère caf a prit partie pour la mère et a changé le bénéficiaire elle même 1 mois après mes démarches, ceci confirmé part une de ses collègue qui bien sur couvre sa confrère.

      Bref la caf est un organisme qui privilégie les femmes et c’est pas un mythe. Ce qui en est un par contre et vous me contredirez pas c’est que la règle de celui qui a moins de revenus est prioritaire est une légende surement appuyé sur les fameux 20 pour cent de salaire différent entre homme et femme qui touche 10 pour cent des salariés soit cadre et ministre ou autres haut revenus comme madame shiapasse ou rossignole. Bref quand les ptits salariés se battent pour les puissants

      • Non, le cas n’est pas rare. C’est le mien et celui de deux des mes amies.
        Le sentiment de persécution des pères est peut-être parfois justifié, mais je commence à me lasser de l’argument, de moins en moins justifié lorsqu’on regarde les décisions des JAF…

    • Je confirme, les femmes aussi sont dans cette situation. Mon ex a tout et moi rien. Nous avons en commun un fils handicapé dont il touche la totalité de la pension handicap. Celle-ci sert à le faire garder pour avoir la possibilité de travailler. Il fait garder par ses parents et s’en sert de ce fait à des fins personnels. Et moi j’ai du quitter mon emploi pour garder mon fils à la maison car pas d’aide de la mdph. Pas d’accès garderie ou centre de loisirs etc… Bref ces mecs se sont de véritables pourritures. Ils utilisent l’argent de leurs enfants pour entretenir leurs poufs!

      • Bonjour,

        Je me permets de rebondir.
        Mon conjoint a deux enfants dont un handicapé, après maintes fausses déclarations de son ex femme à la caf et que nous avons pourtant pointé du doigt, Mme a obtenu l’ensemble des prestations familiales alors que c’était mr l’allocataire principal et qu’il etait partisan d’un partage de toutes les prestations.

        Nous avons en tout 5 enfants, et nous n’avons pas le droit à l’APL car logement non conventionné, pas de partage des autres prestations, uniquement les malheureux 67 euros.

        Donc non je ne peux pas vous rejoindre car ici c’est plutôt moi qui entretien tout le monde (mon homme aussi mais intérimaire pour être sur d’assurer la présence de ses enfants en garde alternée car son ex a toutes les aides)

        Ne généralisons pas , il y a des hommes et des femmes égoïstes partout

  36. Les cas particuliers pour le partage des allocations CAF – Votre exemple est TOTALEMENT FAUX!
    Le parent qui n’a que 0.5 part ne touche pas d’allocations familiales, ses 2 autres enfants dont il n’a pas la garde effective n’apparaîtront pas dans son dossier CAF! La CAF considérera qu’il n’a qu’un seul enfant, donc pas d’allocations familiales! Le partage des allocations familiales ne se fait pas sur la base du montant totale avant séparation! Dans mon cas, avant séparation, pour 4 enfants, 462.62 Euros étaient attribués pour nos enfants, après séparation, et 2 enfants en garde effective avec leur mère, et 2 enfants en résidence alternée, la mère, avec 3 part, perçoit 462.62*3/4 soit 346.95 Euros et moi, avec 1 part, perçoit 129.88/2 soit 64.94 Euros. Les 2 enfants dont je n’ai pas la garde effective disparaissent de mon dossier CAF, la CAF se base donc sur le barème de 2 enfants! 462.62 Euros avant séparations, 411.89 Euros après! 50,73 Euros disparaissent chaque mois à cause de ce soit disant partage de la CAF! La CAF ne veut rien entendre! Nous avions choix le partage directe par la CAF suite au conseil du médiateur, qui avait omis de dire la perte d’une partie des allocations. Si nous avions pu nous entendre et effectuer ce partage nous-même, entre nous, que la totalité des allocations soit versé à un parent puis réparti suivant 3 part pour la mère, et 1 part pour moi, cela équivaut donc à une fraude? La CAF ne partage pas les allocations familiales, elle recalcule les droits, c’est loin d’être la même chose! Il est dommage que beaucoup de site comme le vôtre donne de mauvaises informations!

    • Bonjour Frédéric ROUDAUT,

      Effectivement, nous avions commis une erreur dans notre calcul. Suite à votre commentaire, nous avons modifié l’article en prenant en compte votre exemple. Nous vous remercions de votre participation. Cela pourra être utile à de nombreux parents.

      Cordialement.

  37. Il faut prendre contact avec le délégué au défenseur des droits de votre ville ou département

  38. Bonjour,
    Je suis papa et j ai les 2 filles en garde alternée. D après ce que vous dites la caf devrait prendre en compte les enfants pour les apl. Et bien ç est pas le cas ! Je les ai appelé après avoir lu votre post concernant la décision du conseil d état….et bien dans la réalité ç est plus compliqué. Cette décision n est toujours pas arrivé à leurs oreilles. Alors j ai une question : à quand la prise en compte automatique des enfants pour les apl en cas de garde alternée?
    Et je suis aussi très déçu qu ils ne prennent pas en compte les enfants pour la prime d activité! Avec les impôts y aurais droit à 2 parts …avec la caf 1 part, à croire que je n ai pas d enfants !
    J ai un dosier en cours au tribunal des affaires de sécurité sociale pour régler ces injustices mais j avoue très franchement que j y vais sans avocat donc l affaire me semble dur à gagner…

    • Bonjour, je suis dans le même cas que vous, La CAF de Vaucluse me dit ne pas être au courant de cette loi. Avez vous fait une lettre de recours amiable ? Si après cela la CAF n’applique toujours pas cette loi, le recours au tribunal des affaires me semble être la seule solution. Avec ou sans avocat, j’ose espérer que la justice la fera appliquer ! Je ne me suis pas encore lancer dans ces démarches, mais si vous voulez bien me tenir au courant de l’avancée de votre côté, je pense que cela aidera aussi d’autres parents qui se retrouvent dans le même cas. Merci.

      • Bonjour à tous. Cette façon de procéder de la CAF est d’une aberration totale. En effet c’est totalement injuste et discriminatoire. Même immoral et contre les belles valeurs de notre pays. On peux remercier nos élus de ne pas faire leur travail afin de faire évoluer les lois à ce sujet. Pour les APL j’attends réponse du TASS. Pour les autres prestations rien à faire si ce n’est dépenser des fortunes en avocats etc et arriver à faire jurisprudence au conseil d’État. Pour ma part je laisse cela à d’autre. Peut être faudrait il créer une association de parents discriminés…..

        • idem avec la caf du 05 (Hautes-Alpes). Je viens de les avoir au téléphone et ne sont nullement au courant de ce Conseil d’Etat… c’est quand même incroyable! Ok, je veux bien comprendre que la mise en place soit assez difficile pour eux, mais qu’ils n’en aient même pas entendu parler je trouve ça un peu fort…
          Donc pareil pour moi, deux enfants en garde alternée mais APL d’une personne seule et la Caf ne veut rien entendre…

        • je suis dans le même cas et d’accord pour créer une association de parents non reconnus;;;avez vous avancé ?

  39. Bonjour, je ne parviens pas à faire valoir mes droits auprès de la CAF. Mes 2 enfants ne sont pas pris en compte dans le calcul des apl car ils sont rattachés au compte de leur père. Cela fait maintenant 3 mois que j’ai lu cet article et que je tente de faire recalculer mes droits par la CAF, sans aucune réponse, ni explication. On me dit toujours de patienter, sans me donner de délais à.. Que faut il faire ?

  40. Bonsoir,
    maman de deux garcons en garde alterne, je me suis remariée avec un papa qui a deux filles en GA aussi, nous venons d’avoir un petit garçon ensemble…je suis allocataire secondaire pour notre jolie famille…donc nous sommes un couple avec un enfant, et pourtant nous en avons cinq!!!!!je me bas chaque jour pour essayer d avoir gain de cause, les autres parents ont des meilleurs revenus et pas le droit à la prime de rentrée, j ai tel à la msa aujourd’hui pour lui informer de cette nouvelle loi.
    réponse: le décret d’application n’est pas passé, nous ne pouvons donc pas compter vos 5 enfants…je ne lâcherai surement pas…affaire à suivre!!

  41. Bonjour, la caf refuse d’appliquer les dernières réformes de l’APL en ce qui concerne la garde alternée.

    • Bonjour Tita76,

      Vous n’êtes pas la seule personne dans cette situation. Il arrive que la CAF tarde à appliquer les nouvelles réformes. Mais je vous conseille de vous rendre à la CAF pour expliquer la situation. Le conseiller pourra peut être vous apporter des éléments de réponse sur cette réforme.

      N’hésitez pas à revenir sur le forum pour nous tenir informé de l’avancé de votre dossier. Cela pourra aider les autres lecteurs.

      Cordialement.

      • Bonjour,

        Les services de la CAF (Chalon sur Saône – 71) ont refusé de me donner un rdv.

        Je souhaitais que la nouvelle réforme concernant les APL en cas de garde alternée soit prise en compte pour le calcul de mes droits. Ils se sont bien moqués de moi (et de la nouvelle décision du Conseil d’État)…

        Je transmets ce jour, une demande par courrier puisqu’on refuse de me recevoir pour ce cas précis.

        A savoir, les demandes concernant les cas de gardes alternées ne peuvent être traitées en ligne, mais on me refuse un rdv à la CAF…

        Cordialement.

        • Bonjour,

          Personnellement, avec mon conjoint qui a son fils en GA, c’est pour payer la crèche que nous avons le plus de difficultés. Effectivement, faute de place dans le public nous sommes obligés de nous tourner vers le privé et la ca se complique… Le petit est sur le compte Caf de sa mère et nous n’avons donc pas droit aux remboursements Paje qui couvrirait une partie des frais de garde… Nous sommes donc dans l’impossibilité de le faire garder jusqu’à sa scolarisation dans 6 mois …
          Je ne connais pas de moyen permettant de faire valoir qu’il est en GA et qu’il serait normal que nous allions une prise en charge … d’autant plus que sa mère l’a placé dans une crèche public et n’a donc pas besoin de remboursement.

    • Je suis dans le même cas. CAF de Vaucluse.

      • Je suis dans le même cas mais avec la MSA… J’ai un fils en garde alternée son papa touche l’APL plein pot (il est à la CAF) jusqu’ici je n’avais droit à rien donc je lui avait laissé l’ensemble des prestations mais je suis au chômage maintenant et après m’être rendue à la MSA j’ai eu la même réponse que vous = décembre 2017 (5 mois après la décision du conseil d’état) = la dame m’a dit que c’était une fausse information et qu’ils n’en avaient jamais entendu parler (elle a même appelé une collègue). Nous devons respecter la loi mais la CAF et la MSA eux s’autorisent de la bafouer et en se moquant de nous par dessus le marché ! Heureusement le papa de mon fils est arrangeant et me verse une petite somme chaque mois mais je perçois 50 euros de prestations mensuelles malgré tout 🙁

        • change.org/egalitegardealternee et nous créons une page facebook pour notre combat…. je ne savais pas qu’il y avait aussi ces aides par la MSA, il ne faudra pas l’oublier dans notre demande.

  42. Je suis séparé de mon ex compagne depuis avril 2011. Ensemble, nous avons un garçon en garde alternée avec un taux de handicap de 80%.

    Sur ma fiche d’imposition, j’ai bien 1,75 parts. Depuis plus de 6 ans, j’élève seul mon enfant. Mon ex compagne s’est remariée et a 2 enfants de plus. Elle touche bien sur les allocations familiales et autres aides ainsi que toutes les aides relatives au handicap de mon fils accordées par la MDPH.

    Malgré une décision du juge qui instaure la garde alternée et des revenus moins conséquents, je n’ai pas pu toucher un centime car mon garçon ne rentre pas dans le calcul (malgré une reconnaissance fiscale des impôts), pire, c’est comme si mon fils n’était handicapé qu’une semaine sur 2.

    Est ce qu’une demande d’ASF serait soumise à la même règle injuste ?

    Cordialement
    Stéphane Jarque

  43. Bonjour, j’aurai souhaité quelques renseignements.

    J’ai un enfant handicapé de 12 ans, il est à 80 % auprès de la MDPH. Je suis séparée de son papa, ex concubin, et vis depuis la séparation seule avec mon fils.

    Pour le bien être de mon fils, nous avons décidé d’un commun accord de la garde alternée, une semaine sur deux, bien que souvent j’ai mon petit plus fréquemment que le père. C’est moi qui m’occupe des démarches médicales, aller chercher ses traitements hospitaliers, orthophonie, labo, venir le chercher à l’école etc…

    Je dois renouveler le dossier médical de mon fils auprès de la MDPH. Jusqu’à présent je bénéficiais seule des allocations enfant handicapé. Je suis un peu inquiète car je ne sais pas si le versement sera partagé entre les deux parents ou non.

    Je n’ai que 890 euros par mois, la CMU et des aides CAF heureusement, ne perçois pas de pension et je suis locataire. Son père a un revenu supérieur au mien, à peu près 2.100 euros par mois, ne paye pas de loyer étant seul propriétaire de sa maison et n’a plus de crédit dessus.

    La CAF tient elle compte des revenus de chacun ?
    Quelles démarches puis je faire ?

    Merci beaucoup pour tous ces renseignements.

    Cordialement Sabine.

    • Bonjour,

      Actuellement et officiellement, la caf ne tient pas compte des revenus différents pour décider qui touchera les aides. Il faut par contre que vous déclariez que vous êtes le parent qui conservera les aides et ce la première, il me semble. Car en cas de désaccord, ces aides resteront avec la personne qui les percevait avant …dans votre cas, vous.

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