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Garde alternée CAF : Quels sont les droits aux allocations et prestations de chaque parent en cas de séparation ?

Point important : Suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 21 juillet 2017 (consultable sur ce lien), chaque parent peut dorénavant obtenir les APL en cas de garde alternée. Le montant accordé se calcule sur la base de la période pendant laquelle chaque parent héberge l’enfant à son propre domicile au cours de l’année. Les informations contenues dans cet article ont été mises à jour. Cependant, certaines CAF ne respectent pas cette décision. Il peut être utile de tenter un recours auprès de la CAF et de contacter l’Adil de votre département pour obtenir des conseils. N’hésitez pas à partager votre expérience dans les commentaires ou sur notre forum.

garde alternée et cafChaque année en moyenne sur le territoire, on dénombre 130.000 divorces. Cela représente environ 1,8 mariages pour 1 divorce. De plus en plus de couples avec enfant optent pour la garde alternée.

Lors d’une séparation avec la résidence des enfants chez l’un des parents, les allocations familiales et les prestations sont naturellement versées au parent qui en à la garde effective.

En cas de séparation avec une garde alternée, les choses se compliquent. En effet, les allocations familiales peuvent être divisées à part égale entre les 2 parents. Depuis le 21 juillet 2017 (suite à la décision du Conseil d’Etat), les APL peuvent être également demandées par les 2 parents. Le montant sera déterminé selon la présence effectivement du ou des enfants dans le logement de chaque parent au cours de l’année.

En revanche, toutes les autres prestations sociales ne seront accordées qu’à un seul parent. La plupart du temps, faute d’accord entre les 2 parties, elles sont versées à la mère du ou des enfants (les enfants ne peuvent être déclarés au yeux de la CAF qu’auprès d’un seul allocataire).

Découvrez dans cet article quels sont les droits CAF en cas de séparation, à qui est accordé le versement des aides et comment faire valoir vos droits.





En quoi consiste la notion de garde alternée pour la CAF ?

Depuis quelques années, de plus en plus de couples choisissent de se séparer en pratiquant la garde alternée. Cela signifie que l’enfant vit 50% du temps chez la mère et 50% du temps chez le père. Le garde doit être équilibrée même si une égalité parfaite n’est pas respectée.

Définition de la garde alternée pour la CAF :

  • Décision rendue par le juge aux affaires familiales
  • Ou déclaration de résidence alternée faite par les 2 parents
  • Ou déclaration de résidence alternée faite par un des parents et non contestée par l’autre parent

 

Quels sont les droits CAF pour une garde alternée des enfants ?

Dans un premier temps, il faut distinguer les allocations familiales qui sont attribuées pour les familles ayant au moins 2 enfants à charge sans conditions de ressources et les prestations familiales c’est à dire toutes les autres aides versées par la CAF afin de prendre en charge une partie des frais engendrés par l’éducation et l’entretien des enfants. On peut citer par exemple la prime à la naissance (voir le montant 2018) ou bien encore les compléments de mode de garde (COLCA et CLCA).

Ce qu’il faut savoir : En cas de garde alternée, seul le montant des allocations familiales (attribuées en France à partir de 2 enfants seulement) peut être partagé à part égale entre les 2 parents. De plus, chaque parent peut bénéficier des APL (mesure applicable depuis septembre 2017). En revanche, toutes les autres prestations de la CAF ne seront attribuées qu’à un seul parent.

 

Comment déclarer la garde partagée à la CAF pour faire valoir vos droits ?

Ce changement dans votre situation personnelle doit être signalé rapidement à la CAF. Cela peut impliquer des modifications dans le calcul de vos aides. En effet, les revenus de l’autre parent ne seront plus pris en compte et les enfants seront désignés pour la CAF à la charge de l’un des parents seulement (voir les choix possibles ci-dessous). Si vous faites cette démarche trop tardivement, un remboursement de trop perçus pourra vous être réclamé.

Pour faire votre déclaration de garde partagée à la CAF :

  • Vous devez remplir le formulaire « Déclaration et choix des parents » disponible en cliquant ici ou directement sur le site de la CAF
  • Vous devez compléter une déclaration de situation et la joindre en complément. Elle est téléchargeable sur le site de la CAF ou de la MSA dans la rubrique « mon compte ». Chaque parent doit la remplir. Si cela n’est pas le cas, la CAF demandera au parent qui ne l’a pas fait de la compléter.
  • Si vous résidez dans les DOM, le formulaire pour déclarer la garde alternée à la CAF est téléchargeable gratuitement sur ce lien. Les allocations familiales sont versées dès le premier enfant et le dossier diffère légèrement



Ce qu’il faut savoir : Pour obtenir des aides de la CAF (aide au logement, aide à la garde d’enfants, …), les familles doivent posséder un dossier allocataire (un seul numéro pour l’ensemble de la famille). Un titulaire de compte est désigné. En cas de séparation, l’autre parent (non titulaire) devra remplir un nouveau dossier pour obtenir un nouveau numéro d’allocataire s’il veut percevoir des aides à son propre nom.

 

Les choix possibles dans le versement des allocations en garde partagée ?

Lorsque vous allez déclarer la garde partagée de vos enfants à la CAF ou à la MSA, plusieurs options sont possibles. A noter que votre choix sera valable durant un an minimum. 

Si les 2 parents sont d’accord :

  • Désignez un des parents en tant que bénéficiaire des allocations familiales et des autres prestations : Toutes les aides de la CAF seront versées au parent indiqué. Les enfants seront inscrits par la CAF à sa charge et pris en compte dans le calcul des droits aux autres aides uniquement pour la personne désignée (RSA, …).
  • Indiquez que vous souhaitez que les allocations familiales soient partagées et désignez le parent qui percevra toutes les autres prestations familiales (elles ne peuvent être versées qu’à un seul parent comme l’Allocation de Rentrée Scolaire par exemple).
Si les 2 parents n’arrivent pas à se mettre d’accord :
  • Les allocations familiales seront partagées entre les 2 parents automatiquement par la CAF. En ce qui concerne les autres prestations, elles seront versées à celui qui les reçoit déjà (généralement la mère).

Sachant que votre choix est valable un an, vous avez la possibilité de désigner un des parent en tant que bénéficiaire des aides de la CAF durant cette période et de désigner l’autre parent l’année suivante. Cependant, il faudra tout de même que les 2 parents soient d’accord et qu’un nouveau formulaire de déclaration du choix des parents soit rempli.

En cas de séparation, pensez à mettre à jour votre dossier CAF comme votre nouvelle adresse et vos nouvelles coordonnées bancaires pour le versement éventuelles des aides de la CAF.

En cas de séparation difficile, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur familial. Celui-ci sera à même d’aider les couples dans le planning de garde ou les aspects financiers. Pour connaitre les coordonnées du médiateur de votre département, contactez votre CAF.

Les cas particuliers pour le partage des allocations CAF

Il peut arriver que lorsque qu’un couple se sépare, la garde des enfants soit un vrai casse tête. En effet, une garde alternée peut être pratiquée pour certains des enfants et une résidence permanente chez un seul des parents pour les autres.

Afin de mieux comprendre le partage des allocations de la CAF, prenons un exemple concret :

Vous avez 4 enfants à charge. L’un des parents détient la garde effective de 2 d’entres eux et les 2 autres enfants vivent 50% du temps aux 2 domiciles des parents. L’un des parents détient donc 3 parts et l’autre 1.

  • Partage des allocations familiales (AF) : (467,24 euros AF x 3) / 4 = 350,43 euros

Dans notre exemple, le parent qui à la garde des 2 enfants et la garde partagée des 2 autres enfants obtient 350,43 euros (soit 83,83%) d’allocations familiales et l’autre parent 131,16 euros / 2 (montant AF pour 2 enfants car les 2 autres enfants n’apparaissent pas sur le dossier CAF) soit 65,58 euros.



Garde alternée et APL : Qu’en est-il concrètement pour la CAF ? 

Les prestations familiales se calculent en fonction des « enfants à charge ». Mais si vous avez des enfants en résidence alternée, la charge effective d’un enfant ne peut être attribuée qu’à un seul parent. 

Le non partage des prestations familiales ne vaut plus pour les aides au logement. En effet, la décision du Conseil d’Etat du mois de juillet 2017 stipule : « Les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Ils doivent, par suite, être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents, qui ne peut toutefois prétendre à une aide déterminée sur cette base qu’au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année. »

A noter : Si l’un des parents souhaite contester l’allocataire principal (celui qui perçoit les prestations familiales), il peut faire appel à un médiateur ou à la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF. En cas de réponse défavorable, il vous faudra ensuite saisir le Tribunal des Affaires Sociales. Cette procédure n’arrête pas le versement des prestations à l’autre parent.





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27 commentaires
  1. Bonjour,

    Nous sommes en famille recomposée à savoir :
    moi : 2 enfants en garde alternée
    conjoint : idem

    Pour le moment nous voulons savoir ce que nous pouvons prétendre.
    Je touche allocations pour mes deux ( le père n’a pas fait la demande de partage allocs)
    mon conjoint ne touche rien, son ex touche pour les deux et depuis a eu un troisieme enfant !
    Nous souhaitons demander le partage allocations de ses garcons, elle dit ne rien percevoir ? elle vient de se retrouver seule…
    idem moi je touche la prime de rentrée quand sera t il ?
    il est responsable financier de son premier fils au lycée
    merci de vos renseignements

  2. Un enfant de 12 peut refuser la garde alternée et choisir son lieu de vie?

  3. En effet la CAF refuse les demandes d’APL pour les enfants en garde alternée. J’ai saisi le TASS et j’attend une réponse depuis 3-4 mois. Je pense avoir une réponse d’ici 1 ou 2 ans !!! Par contre depuis 6 mois mon fils ne va plus chez sa mère qui au passage ne me verse rien et perçoit 450€/mois de la CAF pour nos 2 enfants (ma fille toujours en garde alternée). J’ai posé une requête au JAF pour la garde de mon fils en mars et depuis aucune nouvelle. J’ai demandé à la CAF de prendre en compte mon fils pour les aides. Malgré que je puisse prouver que j’ai bien mon fils en permanence elle refuse de modifier sans décision du JAF. Donc la CAF continue à verser des aides à une personne qui ne le devrait pas. Résultat elle peut payer son loyer et payer un crédit pour un appartement fraîchement acheté pour être rénové. Merci la CAF déjà que verser les aides à un seul parent et d’une absurdité totale. Car un parent touche plus que ce qu’il devrait pendant que l’autre mange le pain noir.

    • Bonjour, ba la caf refuse pour les apl mais n’en a pas le droit, il m’ont même appelé pour me dire que j’avais raison mais qu’il fallait que je refasse la demande et qu’il n’y aurait pas de rétroactivité…Donc on a raison pendant 3 ans, on se fait arnaquer et on nous refuse nos aides sociales, et après c’est ah oui vous aviez raison bon ba on va le faire mais que maintenant..
      Et c’est surtout pas au JAF de décider des aides sociales, en tout cas moi je me suis fait envoyer … par le juge quand je lui en ai parlé. Et pour ta dernière phrase oui c’est ça, moi la mère est entretenue par ses parents et son compagnon mais se déclare seule, isolé et sans revenus et donc touche 1300 euros d’aide sociales par mois sans apl..et moins qui suit vraiment seul et paye tout de ma poche j’ai zéro et je suis une personne mauvaise et procédurière parce que je me plaint et me laisse pas faire

  4. Bonjour, j’ai un enfant en garde alternée de novembre 2015. La maman étant tombé enceinte de son nouvel ami, qui vit à l’étage en dessous depuis 2016…., qui se déclare parent isolé mais que pour mon fils en plus au jour d’aujourd’hui….., et moi ayant passé quelques mois chez mes parents avant de retrouver un appartement, j’ai cherché à savoir comment donner les allocations familiales à la maman car plusieurs enfants pour elle, et les autres allocations (apl, als…) pour moi.

    J’ai eu le droit à une multitude de réponse, un an sur deux, c’est le juge qui décide (le mien ne veut pas), etc puis j’ai rencontré une assistante sociale de la caf qui m’a donné le formulaire nécessaire où il est stipulé que le partage des allocations familiales n’est possible que à partir de deux enfants, mais rien n’est dit pour les autres prestations.

    La caf a refusé sous plusieurs prétextes dont ceux déjà mentionnés plus le fait que pour eux aucun partage n’est possible car je n’ai qu’un seul enfant, donc que la précision d’au moins deux enfants pour le partage des allocations familiales vaut aussi pour le reste, mais ce n’est pas ça qui est écrit…

    Malgré les mails des différentes réponses montrant que même les conseillers qui me répondaient ne savaient pas vraiment mais voulaient vraiment me refuser quoi que ce soit pour mon fils, le tribunal administratif a classé sans suite car je n’avais pas la décision attaquée, que la caf ne m’avait jamais transmis, et qui de toute façon été retranscrite dans leurs mails….

    Besoin d’un avocat et d’une aide juridictionnelle pour la cassation, je me suis vu refusé l’aide sous prétexte qu’il n’a aucun moyen de cassation sérieux relevé…

    Vous en pensez quoi? Je peux faire quoi? Quelqu’un qui aurait la solution pour ma situation qcui aurait vécu ça pourrait me donner de quoi forcer la caf à respecter le fait que j’ai besoin des apl als … ce qui est normal sachant que la maman hébergée gratuitement ne les demande pas et que j’ai mon fils une semaine sur deux depuis tout ce temps… Non ?

  5. Bonjour,

    Je vous fais part de mon retour suite à la saisine de la commission de recours amiable que j’ai effectuée concernant les APL et la garde alternée. (voir mon post précédent)

    Après presque 4 mois d’attente, la CRA a rejeté ma demande.

    Précisions importantes : le partage des allocations logement en cas de garde alternée ne vise que les APL. Les allocations logement familial (ALF) ou les allocation logement solidarité (ALS) ne sont pas concernées.

    Le logement doit être conventionné (logement social) car il est régi par le code de la construction et de l’habitation. Le partage de cette aide n’est donc pas contraint par le principe du parent unique (unicité)et peut être partagée par les 2 parents.

    Dans le cas des autres logements (non conventionnés), on ne peut que prétendre à l’ALF ou l’ALS et c’est le code de la sécurité sociale qui régi ces aides.
    L’unicité est donc imposée. Un seul parent peut prétendre la charge d’enfant sur son compte CAF.

    Cordialement,

    Laurent F.

  6. Si vous voulez faire valoir votre droit aux apl avec un ou des enfants en résidence alternée, la démarche sera fastidieuse:
    1-faire la demande à la CAF, qui refusera
    2-demander un recours gracieux en citant la décision du conseil d’état de juillet dernier. Forte probabilité que la CAF refuse
    3-faire une requête au tribunal administratif en citant le refus CAF, etc etc. Avec de la chance, le Ta se prononcera en votre faveur et obligera la CAF à payer un 1/2 apl (puisqu’enfant à 1/2 charge). Délai de la procédure:entre 2 et 3 ans (cf. Situation de la CAF de côté d armor qui a conduit à la décision du conseil d état en juillet 2017, le mendant avait déposé sa requête en 2014…). Voilà voilà

  7. Juste pour indiquer qu’il y a pas eu de loi qui permet de déclarer ses enfants en résidence alternée dans le calcul des apl. C’est une décision du Conseil d’état, qui n’a qu’une valeur de conseil en vue d’un projet de loi. C’est pourquoi la CAF refusera la prise en compte des enfants en résidence alternée pour les apl tant qu’une loi n’aura pas été votée et validée par un décret d’application.

  8. Bonjour,

    Je suis dans la situation où j’ai 5 enfants en garde alternée et aucun droit aux aides autre que la moitié des allocations familiales, et j’ai pourtant des revenus bien inférieurs à ceux du père.

    Lorsque je demande le RSA, on considère que je n’ai aucun enfant alors que lui n’en bénéficie pas du RSA.

    APL, pareil. Prime d’activité, pareil.

    Le père m’informe qu’il n’a pas besoin de partager car les allocations ne sont pas des revenus et elles arrivent à son nom, donc sont pour lui seul.

    Il me laisse régler la plupart des fournitures scolaires et l’assurance scolaire.

    J’ai les mails pour prouver qu’il estime que l’argent de la caf ne rentre pas dans le compte du pro rata des dépenses. La Caf n’y pourrait rien.

    C’est une situation extrêmement difficile et d’une extreme précarité, car étant en situation de pauvreté, on ne m’aide pas en fonction du nombre d’enfants à charge, seulement à hauteur de ce dont aurait besoin un adulte seul.

    Or, j’ai les enfants à charge davantage que le père, qui lui reçoit les allocations. Donc, dire que c’est généralement la mère qui reçoit et continue à recevoir les prestations est totalement faux. J’imagine que d’autres femmes laissaient le compte Caf au nom de leur mari aussi alors qu’elles étaient mère au foyer comme moi.

    C’est très difficile. Et je pense que le père savait tout cela en divorçant et a donc fait tout pour avoir une garde alternée pour cette unique raison, qu’il pouvait continuer à percevoir presque toutes les aides de la Caf comme lorsque je vivais avec lui, mais avec une personne de moins à charge: sa femme.

    Il faut absolument que la loi change et que la Caf soit équitable d’office au lieu de dépendre des juges pour les forcer à partager les allocations. C’est un moyen horrible d’abuser du système et d’utiliser des enfants pour avoir de l’argent par celui qui en a déjà. C’est un outil de maltraitance.

    • si si les femmes sont majoritaire en bénéficiaire des allocations, vous êtes un cas rare surement le papa été bien renseigné.

      Je vis à peu près la même situation que vous donc je peux bien vous comprendre mais de mon cote sans savoir la règle du premier servi, j’avais été le premier à faire le changement de situation (papier a l’appuie) mais la conseillère caf a prit partie pour la mère et a changé le bénéficiaire elle même 1 mois après mes démarches, ceci confirmé part une de ses collègue qui bien sur couvre sa confrère.

      Bref la caf est un organisme qui privilégie les femmes et c’est pas un mythe. Ce qui en est un par contre et vous me contredirez pas c’est que la règle de celui qui a moins de revenus est prioritaire est une légende surement appuyé sur les fameux 20 pour cent de salaire différent entre homme et femme qui touche 10 pour cent des salariés soit cadre et ministre ou autres haut revenus comme madame shiapasse ou rossignole. Bref quand les ptits salariés se battent pour les puissants

  9. Les cas particuliers pour le partage des allocations CAF – Votre exemple est TOTALEMENT FAUX!
    Le parent qui n’a que 0.5 part ne touche pas d’allocations familiales, ses 2 autres enfants dont il n’a pas la garde effective n’apparaîtront pas dans son dossier CAF! La CAF considérera qu’il n’a qu’un seul enfant, donc pas d’allocations familiales! Le partage des allocations familiales ne se fait pas sur la base du montant totale avant séparation! Dans mon cas, avant séparation, pour 4 enfants, 462.62 Euros étaient attribués pour nos enfants, après séparation, et 2 enfants en garde effective avec leur mère, et 2 enfants en résidence alternée, la mère, avec 3 part, perçoit 462.62*3/4 soit 346.95 Euros et moi, avec 1 part, perçoit 129.88/2 soit 64.94 Euros. Les 2 enfants dont je n’ai pas la garde effective disparaissent de mon dossier CAF, la CAF se base donc sur le barème de 2 enfants! 462.62 Euros avant séparations, 411.89 Euros après! 50,73 Euros disparaissent chaque mois à cause de ce soit disant partage de la CAF! La CAF ne veut rien entendre! Nous avions choix le partage directe par la CAF suite au conseil du médiateur, qui avait omis de dire la perte d’une partie des allocations. Si nous avions pu nous entendre et effectuer ce partage nous-même, entre nous, que la totalité des allocations soit versé à un parent puis réparti suivant 3 part pour la mère, et 1 part pour moi, cela équivaut donc à une fraude? La CAF ne partage pas les allocations familiales, elle recalcule les droits, c’est loin d’être la même chose! Il est dommage que beaucoup de site comme le vôtre donne de mauvaises informations!

    • Bonjour Frédéric ROUDAUT,

      Effectivement, nous avions commis une erreur dans notre calcul. Suite à votre commentaire, nous avons modifié l’article en prenant en compte votre exemple. Nous vous remercions de votre participation. Cela pourra être utile à de nombreux parents.

      Cordialement.

  10. Il faut prendre contact avec le délégué au défenseur des droits de votre ville ou département

  11. Bonjour,
    Je suis papa et j ai les 2 filles en garde alternée. D après ce que vous dites la caf devrait prendre en compte les enfants pour les apl. Et bien ç est pas le cas ! Je les ai appelé après avoir lu votre post concernant la décision du conseil d état….et bien dans la réalité ç est plus compliqué. Cette décision n est toujours pas arrivé à leurs oreilles. Alors j ai une question : à quand la prise en compte automatique des enfants pour les apl en cas de garde alternée?
    Et je suis aussi très déçu qu ils ne prennent pas en compte les enfants pour la prime d activité! Avec les impôts y aurais droit à 2 parts …avec la caf 1 part, à croire que je n ai pas d enfants !
    J ai un dosier en cours au tribunal des affaires de sécurité sociale pour régler ces injustices mais j avoue très franchement que j y vais sans avocat donc l affaire me semble dur à gagner…

    • Bonjour, je suis dans le même cas que vous, La CAF de Vaucluse me dit ne pas être au courant de cette loi. Avez vous fait une lettre de recours amiable ? Si après cela la CAF n’applique toujours pas cette loi, le recours au tribunal des affaires me semble être la seule solution. Avec ou sans avocat, j’ose espérer que la justice la fera appliquer ! Je ne me suis pas encore lancer dans ces démarches, mais si vous voulez bien me tenir au courant de l’avancée de votre côté, je pense que cela aidera aussi d’autres parents qui se retrouvent dans le même cas. Merci.

      • Bonjour à tous. Cette façon de procéder de la CAF est d’une aberration totale. En effet c’est totalement injuste et discriminatoire. Même immoral et contre les belles valeurs de notre pays. On peux remercier nos élus de ne pas faire leur travail afin de faire évoluer les lois à ce sujet. Pour les APL j’attends réponse du TASS. Pour les autres prestations rien à faire si ce n’est dépenser des fortunes en avocats etc et arriver à faire jurisprudence au conseil d’État. Pour ma part je laisse cela à d’autre. Peut être faudrait il créer une association de parents discriminés…..

        • idem avec la caf du 05 (Hautes-Alpes). Je viens de les avoir au téléphone et ne sont nullement au courant de ce Conseil d’Etat… c’est quand même incroyable! Ok, je veux bien comprendre que la mise en place soit assez difficile pour eux, mais qu’ils n’en aient même pas entendu parler je trouve ça un peu fort…
          Donc pareil pour moi, deux enfants en garde alternée mais APL d’une personne seule et la Caf ne veut rien entendre…

        • je suis dans le même cas et d’accord pour créer une association de parents non reconnus;;;avez vous avancé ?

  12. Bonjour, je ne parviens pas à faire valoir mes droits auprès de la CAF. Mes 2 enfants ne sont pas pris en compte dans le calcul des apl car ils sont rattachés au compte de leur père. Cela fait maintenant 3 mois que j’ai lu cet article et que je tente de faire recalculer mes droits par la CAF, sans aucune réponse, ni explication. On me dit toujours de patienter, sans me donner de délais à.. Que faut il faire ?

  13. Bonsoir,
    maman de deux garcons en garde alterne, je me suis remariée avec un papa qui a deux filles en GA aussi, nous venons d’avoir un petit garçon ensemble…je suis allocataire secondaire pour notre jolie famille…donc nous sommes un couple avec un enfant, et pourtant nous en avons cinq!!!!!je me bas chaque jour pour essayer d avoir gain de cause, les autres parents ont des meilleurs revenus et pas le droit à la prime de rentrée, j ai tel à la msa aujourd’hui pour lui informer de cette nouvelle loi.
    réponse: le décret d’application n’est pas passé, nous ne pouvons donc pas compter vos 5 enfants…je ne lâcherai surement pas…affaire à suivre!!

  14. Bonjour, la caf refuse d’appliquer les dernières réformes de l’APL en ce qui concerne la garde alternée.

    • Bonjour Tita76,

      Vous n’êtes pas la seule personne dans cette situation. Il arrive que la CAF tarde à appliquer les nouvelles réformes. Mais je vous conseille de vous rendre à la CAF pour expliquer la situation. Le conseiller pourra peut être vous apporter des éléments de réponse sur cette réforme.

      N’hésitez pas à revenir sur le forum pour nous tenir informé de l’avancé de votre dossier. Cela pourra aider les autres lecteurs.

      Cordialement.

      • Bonjour,

        Les services de la CAF (Chalon sur Saône – 71) ont refusé de me donner un rdv.

        Je souhaitais que la nouvelle réforme concernant les APL en cas de garde alternée soit prise en compte pour le calcul de mes droits. Ils se sont bien moqués de moi (et de la nouvelle décision du Conseil d’État)…

        Je transmets ce jour, une demande par courrier puisqu’on refuse de me recevoir pour ce cas précis.

        A savoir, les demandes concernant les cas de gardes alternées ne peuvent être traitées en ligne, mais on me refuse un rdv à la CAF…

        Cordialement.

    • Je suis dans le même cas. CAF de Vaucluse.

      • Je suis dans le même cas mais avec la MSA… J’ai un fils en garde alternée son papa touche l’APL plein pot (il est à la CAF) jusqu’ici je n’avais droit à rien donc je lui avait laissé l’ensemble des prestations mais je suis au chômage maintenant et après m’être rendue à la MSA j’ai eu la même réponse que vous = décembre 2017 (5 mois après la décision du conseil d’état) = la dame m’a dit que c’était une fausse information et qu’ils n’en avaient jamais entendu parler (elle a même appelé une collègue). Nous devons respecter la loi mais la CAF et la MSA eux s’autorisent de la bafouer et en se moquant de nous par dessus le marché ! Heureusement le papa de mon fils est arrangeant et me verse une petite somme chaque mois mais je perçois 50 euros de prestations mensuelles malgré tout 🙁

  15. Je suis séparé de mon ex compagne depuis avril 2011. Ensemble, nous avons un garçon en garde alternée avec un taux de handicap de 80%.

    Sur ma fiche d’imposition, j’ai bien 1,75 parts. Depuis plus de 6 ans, j’élève seul mon enfant. Mon ex compagne s’est remariée et a 2 enfants de plus. Elle touche bien sur les allocations familiales et autres aides ainsi que toutes les aides relatives au handicap de mon fils accordées par la MDPH.

    Malgré une décision du juge qui instaure la garde alternée et des revenus moins conséquents, je n’ai pas pu toucher un centime car mon garçon ne rentre pas dans le calcul (malgré une reconnaissance fiscale des impôts), pire, c’est comme si mon fils n’était handicapé qu’une semaine sur 2.

    Est ce qu’une demande d’ASF serait soumise à la même règle injuste ?

    Cordialement
    Stéphane Jarque

  16. Bonjour, j’aurai souhaité quelques renseignements.

    J’ai un enfant handicapé de 12 ans, il est à 80 % auprès de la MDPH. Je suis séparée de son papa, ex concubin, et vis depuis la séparation seule avec mon fils.

    Pour le bien être de mon fils, nous avons décidé d’un commun accord de la garde alternée, une semaine sur deux, bien que souvent j’ai mon petit plus fréquemment que le père. C’est moi qui m’occupe des démarches médicales, aller chercher ses traitements hospitaliers, orthophonie, labo, venir le chercher à l’école etc…

    Je dois renouveler le dossier médical de mon fils auprès de la MDPH. Jusqu’à présent je bénéficiais seule des allocations enfant handicapé. Je suis un peu inquiète car je ne sais pas si le versement sera partagé entre les deux parents ou non.

    Je n’ai que 890 euros par mois, la CMU et des aides CAF heureusement, ne perçois pas de pension et je suis locataire. Son père a un revenu supérieur au mien, à peu près 2.100 euros par mois, ne paye pas de loyer étant seul propriétaire de sa maison et n’a plus de crédit dessus.

    La CAF tient elle compte des revenus de chacun ?
    Quelles démarches puis je faire ?

    Merci beaucoup pour tous ces renseignements.

    Cordialement Sabine.

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