Comment se passe un contrôle de la CAF à domicile ou par courrier ? Pourquoi la CAF contrôle les allocataires ?

arreter la cafLa Caisse d’Allocations familiales assure le versement de différentes prestations aux allocataires : minimas sociaux, aides au logement, prestations familiales et primes diverses. Les allocataires sont tenus de déclarer leur situation afin de bénéficier de droits afférents. Ce système basé sur la déclaration implique une politique de contrôle de la CAF (en savoir plus).

La CAF dispose de 3 moyens de contrôle : le contrôle automatisé grâce au partage des fichiers avec d’autres administrations, le contrôle sur pièce avec demande supplémentaire de documents justificatifs aux allocataires et le contrôle à domicile.

Suite à cette vérification de la CAF, soit votre situation est jugée conforme, soit votre dossier est régularisé avec une demande de remboursement de trop-perçus ou un rappel pour les droits non ouverts auxquels vous aviez droit. En cas de fraude, vous risquez également des pénalités financières et de faire l’objet de poursuites pénales (voir cette partie).

Afin de découvrir en détail les différentes méthodes de contrôle de la CAF, les raisons de ces vérifications ainsi que les suites possibles données à votre dossier, consultez cet article.





Pourquoi la CAF contrôle les allocataires chaque année ?

Plus d’un allocataire sur 2 a été contrôlé en 2017

Le fonctionnement de la CAF est basé sur un système déclaratif. L’allocataire déclare sa situation (familiale, revenus et lieux d’habitation) pour bénéficier des différentes prestations.

La contrepartie nécessaire de ce système déclaratif est une politique de contrôle par la CAF. L’enjeu est de vérifier la situation des allocataires pour s’assurer qu’ils bénéficient des prestations auxquelles ils ont droit.

Ces contrôles CAF participent à la lutte contre les fraudes aux aides sociales, mais permettent également de vous informer et d’ajuster les prestations dont vous bénéficiez à la hausse ou la baisse.

Les contrôles portent sur les prestations versées par la CAF, à savoir :

Le nombre de contrôles opérés par la CAF est en augmentation. En 2017, plus de la moitié des allocataires ont été contrôlés sur au moins 1 élément de leur dossier (7,7 millions sur un total global de 12,5 millions d’allocataires). 35,4 millions de points de contrôles ont ainsi été effectués par la CAF.

La CAF peut utiliser 3 moyens de contrôle :

  • Les contrôles automatisés : Le plus utilisé par la CAF (en savoir plus)
  • Les contrôles sur pièces : La seconde méthode la plus utilisée par la CAF pour vérifier les dossiers (plus de précisions)
  • Les contrôles sur place : Il s’agit du moyen de contrôle CAF le moins utilisé, mais souvent le plus inquiétant pour les allocataires (les détails dans cette partie)

Pour sensibiliser aux enjeux de la politique de contrôle, la CAF mène des campagnes de prévention auprès du grand public et plus particulièrement auprès des allocataires. Elles ont pour objectif d’inciter les allocataires à actualiser leur dossier CAF en cas de changement de situation.


Pourquoi un contrôle de la CAF : Cela permet de détecter des indus. Les indus sont des trop-perçus par les allocataires suite à une erreur involontaire (retard ou oubli de déclaration de ressources…) ou volontaire (fraude). Mais cette politique de contrôle permet également de détecter des rappels. Les rappels sont de l’argent que doit la CAF aux allocataires pour des droits qu’ils n’ont pas perçus. En 2017, le montant des indus représentait 2/3 du montant total issu des contrôles et les rappels représentaient 1/3.

 

Les contrôles de la CAF automatisés avec partage d’informations

Pôle Emploi, les impôts et la CAF croisent les informations

Ces contrôles automatisés de la CAF sont effectués en lien avec d’autres administrations.

Les deux principaux organismes concernés sont Pôle Emploi et la Direction générale des finances publiques (le service des impôts). Ces partenaires partagent leurs informations avec la CAF sur les allocations reçues et les revenus des allocataires.

Ces informations permettent à la CAF de régulariser les prestations versées sans avoir la nécessité de solliciter les allocataires. Par exemple, la CAF peut vérifier auprès de la DGFIP si votre déclaration de ressources coïncide avec votre situation fiscale (voir plus d’informations sur le calcul des ressources CAF). De même, si vous vous déclarez comme demandeur d’emploi auprès de la CAF, celle-ci peut vérifier auprès de Pôle Emploi votre situation réelle.

Ces contrôles automatisés sont les plus nombreux. Sur les 35,4 millions de points de contrôle vérifiés en 2017, 30,8 millions étaient des contrôles automatisés.

 

Comment se passe un contrôle CAF par courrier avec demande de justificatifs ? 

En 2017, 4,4 millions de contrôles sur pièces

Suite à votre déclaration, la CAF peut vous demander des pièces justificatives pour vérifier l’exactitude des données transmises.

Ce contrôle sur pièce peut faire suite à un contrôle automatisé. En effet, la CAF peut vous demander une ou des pièces complémentaires pour lever les éventuelles incohérences. Vous pouvez également être soumis à un contrôle sur pièce suite à une extraction au hasard dans le fichier des allocataires.



Contrôle de la CAF à domicile : Comment ça se passe ? 

171.500 contrôles CAF à domicile en 2017

Le contrôle à domicile est très réglementé. Il existe ainsi une charte du contrôle sur place (que vous pouvez consulter sur ce lien) qui définit ce moyen de contrôle, les objectifs poursuivis et les modalités exercées.

Le contrôleur habilité à se rendre à votre domicile est un agent assermenté auprès du tribunal d’instance titulaire d’une carte professionnelle qu’il doit vous présenter lors de sa visite (voir les faux contrôles CAF dans le paragraphe ci-dessous) et il est tenu au secret professionnel. Sa mission est bien entendu de vérifier l’exactitude de vos déclarations, de vous conseiller, mais aussi de vous informer.

 

Quelles sont les obligations de l’allocataire lors d’un contrôle CAF à domicile

Le contrôleur se rend à votre domicile suite à un rendez-vous ou de façon inopinée dans de rares cas. Il peut également vous convoquer à un entretien dans les locaux de la CAF.

Lors de ce contrôle, vous devez transmettre les documents demandés par le contrôleur. Ces documents peuvent être les suivants :

  • Votre carte d’identité, votre passeport, votre livret de famille
  • Vos justificatifs d’activité
  • Votre contrat de location, une quittance de loyer, votre contrat d’assurance habitation : Cela peut permettre par exemple de vérifier si vous vivez en concubinage, ce qui modifie naturellement vos droits CAF
  • Vos factures d’eau, d’énergie ou de téléphone
  • Ou d’autres documents confirmant votre déclaration

Le contrôleur peut également demander des informations supplémentaires à divers organismes autorisés à lui transmettre des informations tels que Pôle Emploi, la Mairie, la Caisse d’assurance primaire maladie… Il peut également solliciter un droit de communication auprès de votre banque, des services de police, de la gendarmerie, du service des impôts ou de la préfecture.

Ces renseignements sont collectés par le contrôleur afin de vérifier l’exactitude de votre déclaration et de s’assurer que vous bénéficiez des aides auxquelles vous avez droit.

Attention : L’agent assermenté doit “respecter la vie privée” de la personne contrôlée. Cela signifie concrètement qu’il ne peut en aucun cas faire “intrusion” chez vous et fouiller vos armoires, vos meubles ou autres effets personnels.

 

Quels sont les risques à refuser un contrôle CAF sur place ? 

Si vous ne communiquez pas les justificatifs demandés ou vous vous opposez au contrôle, le versement de vos prestations sera partiellement ou totalement interrompu avant une éventuelle radiation administrative.

Les situations qui sont considérées comme un refus de contrôle sont les suivantes :

  • Refus explicite du contrôle : Vous devez vous soumettre au contrôle CAF, vous ne pouvez pas le refuser sous peine de suppression de vos aides
  • Absence répétée lors du contrôle du domicile ou d’un entretien fixé : Dans ce cas, il peut être préférable de négocier avec le contrôleur un RDV dans les locaux de la CAF
  • Violence ou menace physique ou verbale
  • Non fourniture des pièces demandées

Vous pouvez encourir une sanction pénale ainsi qu’une pénalité financière prononcée par la CAF et votre refus de contrôle n’empêchera pas de conclure l’enquête qui a été demandée.

Suite à la visite ou l’entretien, le contrôleur est chargé d’élaborer un rapport. Vous pouvez communiquer au contrôleur des pièces justificatives ultérieurement à la visite ou l’entretien. Ces éléments seront consignés dans le rapport final du contrôleur. Le rapport est transmis à la CAF qui recalcule le montant de vos droits.

 

Les droits de l’allocataire lors d’un contrôle : Quelques conseils

Le contrôle de la CAF sur place, qu’il soit programmé ou inopiné, est une source d’inquiétude pour les personnes contrôlées. Vous êtes tenu de respecter certaines obligations, mais sachez que vous avez également des droits et quelques conseils peuvent être utiles :

  • Si le contrôleur vous contacte pour fixer un RDV : Demandez à un ami, de la famille ou toute personne de confiance d’assister au contrôle
  • Si vous n’avez pas en votre possession les documents demandés : Convenez avec le contrôleur d’un moyen de les apporter à votre dossier par la suite. Le fait de se mettre d’accord permet d’éviter les situations ambiguës pour pourraient paraître pour une volonté de ne pas les communiquer
  • Vérifiez que toutes vos remarques soient écrites dans le rapport du contrôleur : En effet, cela est important pour la suite de la procédure
  • N’apportez pas votre signature au rapport si vous n’êtes pas d’accord avec les observations du contrôleur
  • Ne négociez pas avec le contrôleur sur les suites de votre dossier (remboursement de trop-perçu, remise de dette…) qui pourraient impacter vos recours par la suite
  • Demandez à recevoir une copie intégrale du rapport

Point important : De “faux contrôleurs” ont été détectés (principalement à la Réunion). Ce type d’escroqueries consiste à récupérer vos informations personnelles, y compris les données bancaires. C’est pour cela qu’il est très important que le contrôleur vous présente sa carte professionnelle. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre CAF.

 

Quelles sont les suites données au contrôle de situation CAF ?

Quel que soit le moyen de contrôle CAF utilisé (automatique, sur pièce ou à domicile), cela peut aboutir à 3 situations différentes :

  • Votre situation est jugée conforme : Votre dossier peut être mis à jour, mais sans impact sur le montant de vos droits.
  • Votre situation est régularisée avec le versement de sommes, sous forme de rappel, que vous n’avez pas touché.
  • Votre situation est régularisée avec une demande de remboursements de trop-perçus : Une suspicion de fraude peut être retenue ou l’erreur involontaire de l’allocataire est estimée par la CAF.

Si une suspicion de fraude est détectée, votre dossier est examiné par la CAF pour valider ou non la fraude. Si cela est votre cas, une sanction s’ajoute au remboursement des trop-perçus.

Trois types de sanctions sont possibles :

  • Un avertissement : Si la durée de la période de fraude est courte, la CAF peut décider de vous sanctionner d’un avertissement. L’avertissement représentait 27% des sanctions prononcées par la CAF en 2017.
  • Des pénalités financières : Le montant de la pénalité est variable selon la gravité des faits et la durée de la fraude. Le montant maximum de ces pénalités financières est de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (3.377 euros en 2019) soit 6.754 euros. 68% des sanctions de la CAF en 2017 étaient des pénalités financières.
  • Le dépôt de plainte : En cas de préjudice important, la CAF peut décider de porter plainte auprès du procureur de la République. Vous risquez des peines allant jusqu’à 15.000 euros d’amende et un an d’emprisonnement. La falsification de document dans le but de recevoir une allocation ou une aide d’un montant supérieur est un des motifs les plus fréquents de dépôt de plainte par la CAF. En 2017, 5% des fraudes étaient suivies d’un dépôt de plainte.

En 2017, la répartition des fraudes par catégories de prestations était la suivante :

  • 72% sur les minimas sociaux
  • 20% sur les aides au logement
  • 8% sur les prestations familiales et primes diverses

Si vous souhaitez déposer un recours amiable contre la décision rendue, vous avez la possibilité de saisir la commission de recours amiable, par une simple lettre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision notifiée par la CAF.




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35 commentaires
  1. Bonjour
    J’ai qlq questions à vous poser concernant le contrôle de la caf.
    Ma mère reçoit le RSA depuis un moment, et ne savait pas combien de temps doit elle rester ou sortir du territoire, en effet, ma mère est partie à l’étranger est restée 4 mois, puis une deuxième fois elle est restée 6 mois car elle s’est hospitalisée puis 5 mois pour l’hospitalisation de ma grande mère jusqu’à son décès qui a survenu le 28/12/2019
    Merci de nous éclaircir ce cas et nous expliquer les démarches à effectuer.

  2. Bonjour,mon frère m’a hébergé pendant 6 mois mais il ne l’a pas déclaré à la CAF , la CAF me demande une attestation d’hébergement de mon frère
    Est ce qu’il peut avoir des problèmes? Est ce considéré comme de la fraude?

  3. Bonjour voilà j’ai reçue une lettre avec un rdv à la caf avec un contrôleur j’aurais aimé savoir si je n’y vais pas à ce rdv est ce que je suis simplement radié ou j’ai des suites ?merci pour vos réponses

  4. bonjour, j ai reçu un avis de contrôle caf sur mon adresse mail mais je ne le vois pas dans mon espace caf est ce normal ou c est une tentatif de piratage

  5. Bonjour la caf me réclame sur leur site dans la rubrique démarche (information demandé) une attestation de l’assurance précisant la date et la taux de prise en charge de votre prêt immobilier… savez vous pour quel raison ils me demandent ce document?

  6. Bonjour, est-ce que Caf prévient avant de faire des contrôles à la maison ? Je voulais allez voir mes parents et rester 1 mois la bas. Mais j’ai peur que quelqu’un il va venir et je vais pas être là

  7. Bonjour après 9 mois de contrôle le verdict est tombé le contrôleur me signifie que j’ai fraudé avec les mois précisé dans le mail soit un peu près 8 mois depuis 2017 jusqu’à 2019 où j’ai minoré nos salaires hors je suis ass. Les frais d’entretien, voiture et argent de poche ne sont pas pour nous. Qu’est ce que je risque j’ai 4 enfants à charge et depuis le contrôle je préfère ne plus déclaré mes ressources. Vont ils me suspendre la totalité de mes allocations !

  8. Bonjour voilà je suis au chomage régime France j ai déménagée en Martinique et voudrais faire ma demande à la caf mais j ai peur que pôle emploi voit que les adresses ne corresponde pas et m’embête pour l indemnisations qu’en pensez vous ?

  9. @Legane
    Demandez un rdv avec une assistante sociale à la CPAM ou bien à la mission locale ou services des droits de l’enfant.
    Essayez de trouver un travail aux horaires d’école, vous serez plus indépendante sans attendre des miettes de tous ses pourris !
    Bon courage

  10. Bonsoir,
    J’ai reçu un avis de passage sur mon application caf qui disait que je devais me présenter, a une antenne caf et ramener une liste de pièces justificatifs generalisées pour me controler, je suis inquiet car de plus je suis convoquer par ma region (Yvelines) très frequament soit deux fois par mois pour justifier mes recherches d’emplois et mes demarches sinon ma region me menace d’envoyer une notification à la caf pour suspendre mon allocation (rsa).

  11. Bonjour je suis mère célibataire avec un enfant à charge. J’ai demandé le rsa à la caf car je n’avais plus d’emploi et pas de chômage. Ma refuse de payer le rsa ou le paje ou le cf ou toute allocation familiale pour ma fille et moi depuis 5 ans. Je me bats avec la caf depuis 5 ans mais je reçois des contrôleurs chaque fois pour m’humilier et m’empêcher de continuer à réclamer le rsa. J’ai reçu 2 contrôleurs déjà chaque année et ils ne trouvent rien mais cette annee encore, j’ai eu une baisse de rsa donc mon enfant et moi avions 500 euros par mois depuis 2018 et depuis 2019 je n’ai plus de ressources vraiment rien plus de rsa donc plus de ressources plus d’argent donc plus de nourriture rien. La caf dit que je devais recevoir 1450 euros sur l’année 2019 mais comme je n’y est pas droit la caf dit que je dois rembourser une dette de 1450 euros alors que je n’ai reçu que 0 euros de rsa de la part de la caf. J’ai signalé à la caf tous ces abus j’ai demandé si je suis allocataire la caf me dit que je suis allocataire mais que je n’ai le droit à aucune prestation mensuelle, j’ai toujours eu soit un cer soit un ppae que j’ai signé avec pôle emploi malgré mes démarches même si je scanne tous mes papiers sur mon espace personnel caf, la caf refuse de prendre en compte mes documents et donc ma caf refuse de traiter mon dossier donc la caf refuse de payer le rsa depuis la naissance de mon enfant. Je ne sais plus quoi faire face à cette discrimination raciale. La caf refuse de payer nos droits allocataires donc il y a non respect du droit de vivre et non respect des droits constitutionnels de mon enfant et moi même. J’ai signalé que je vis dans un appartement insalubre je n’ai pas d’eau pas de chauffage et je vis dans ce logement depuis septembre 2018. La caf s’en fiche la caf à continué de payer les apl au propriétaire, j’ai porté plainte pour violation de domicile car mon propriétaire rentre chez moi sans m’avertir suite à cela le propriétaire a déclaré à la caf ne pas avoir de locataire malgré mon bail légal que nous avons signé donc j’ai bien un contrat de bail pour 3 ans. Il y a donc diffamation. Donc la caf a cessé de verser les apl depuis septembre 2019. Je paye mes loyers résiduels par virement bancairedepuis septembre 2018 date d’entrée dans le logement mais mon propriétaire refuse de me donner mes quittances de loyer.
    J’ai effectué toutes les démarches possibles et inimaginables, je suis allé à la maison de la justice et du droit sauf qu’en ce moment les avocats font grève à cause de leur retraite. J’ai le droit à l’aide juridictionnelle vu que je n’ai aucune ressources mais je ne trouve pas d’avocat ils font pratiquement tous grèves. Donc je ne trouve pas d’avocat capable de defendre mes droits autant sur mon logement que sur mes soucis de ressources caf. Je ne trouve pas d’avocat administratif ni d’avocat spécialisé dans les violations de domicile avec preuve de vol, vol d’argent, vol de courrier, dégâts et dégradation, porte cassé…. Ect
    La police ne prend aucune plainte pour violation de domicile donc mon propriétaire pense qu’il a tous les pouvoirs !
    Que faire contre mon propriétaire ?
    La caf elle aussi à tous les pouvoirs car ils ont le droit de contrôler un allocataire même s’il n’y a aucune fraude, et s’il y a aucune fraude la caf dit qu’il y a une dette à payer car je suis allocataire sans aucun droit aux ressources. Je n’ai pas le droit au chômage ni are ou ass, je n’ai pas le droit à la prime d’activité car la caf ne m’a jamais payé la prime d’activité quand je travaillais, l caf m’1 versé 75 euros et 15 euros de prime d’activité que j’ai dû rembourser à la demande de la caf. Donc avec ou sans emploi je n’ai le droit à aucune aide. Je suis presque sdf maintenant surtout que je vais devoir quitter mon logement à force parce que la caf ne paye pas il y a rien dans le logement pas d’eau pas de chauffage rien, la caf me pousse à devenir sdf. Que faire contre la caf ? Que dois je faire pour que mon enfant et moi puissions récupérer nos droits allocataires ?
    Je vous remercie j’espère avoir une aide ou au moins des réponses à mes questions pour me dire qu’elles démarches à suivre. Ou si vous pouvez me rediriger vers des services d’aide aux victimes car je me sens victime de mon propriétaire c’est sûr mais aussi victime de la caf je suis un bouc émissaire pour la caf je suis le souffre douleur de la caf. La caf laisse mon enfant et moi mourir de faim. Je n’en peux plus. J’ai besoin d’aide. A l’aide. Je demande de l’aide à quiconque pourra m’aider. Je ne sais plus quoi faire, je cours faire des démarches dans des services caf, pôle emploi et conseil départemental mais aucun service ne daigne me répondre. Aucun service ne souhaite m’aider et chacun se renvoit la balle donc quels sont les services qui existent pour aider une mère célibataire, parce que la caf est au service que pour les personnes qui travaillent la caf m’explique qu’il faut travailler pour avoir le rsa même avec des enfants il n’y a pas de rsa ni d’allocations familiales. L’assistante sociale du cms ou du ccas me disent qu’il faut faire d’autres enfants car la caf ne demande plus rien aux mères qui ont plus d’un enfant. Je ne veux pas avoir d’autre enfant pour l’instant je veux juste trouver un CDI, je cherche un logement décent avec de l’eau et du chauffage et je souhaite juste avoir des aides ou soutien en attendant que je retrouve un emploi stable. Pourquoi le pôle emploi refuse toute aide au permis je n’ai même pas de rdv pour mon ppae. Pourquoi le conseil départemental n’aide pas les mères célibataires alors qu’ils sont censés le faire d’après les internautes ? Pourquoi la caf refuse de nous accorder toute aide alors que je vis seule avec mon enfant ???
    Je demande de l’aide car je ne sais plus quoi faire. J’ai fait toutes mes démarches en vain. Donc A l’aide. S’il vous plaît c’est urgent je demande de l’aide j’ai besoin d’aide. La caf sait que nous vivons sans rien, la caf nous laisse mourir de froid, de soif et de faim. A l’aide. A L’AIDE QUELQU’UN, À L’AIDE !!!!

  12. Le gouvernement a raison de nous faire peur….vu le nombre de contrôles fiscaux qu’il devrait effectuer là où il y a vraiment de la fraude et pas pour des petits montants mais des gros sous. Ceux de la classe d’en haut qui trichent en toute impunité avec l’aval de nos bienveillants de la classe politique, ecoeurant

  13. Bonjour,

    J’ai reçu il y’a une semaine un courrier indiquant que je dois rembourser une grande somme a la CAF pour fraude.

    Le motif attaché était qu’un agent assermenté n’a pas réussi a me joindre. Ce qui peut être possible car j’ai mis a jour mon numéro de téléphone en retatd, mais d’autres moyens de me contacter sont disponibles, courrier postal ou mail ou encore sur mon compte numérique non ?

    En suite quand j’ai appelé pour dire que j’étais étonné de subir un tel châtiment juste parce-que j’ai été injoignable sur un seul et unique outil de contact sur les 3 qui sont disponibles, une conseillère me dit que j’ai fait mes déclarations depuis l’étranger, sauf que j’utilise un VPN comme la majorité des internautes français. Je suis binational et la dernière que j’ai été a l’étranger était pour l’enterrement de mon père et la remise de ses papiers a l’ambassade vu qu’il est décédé là-bas. A la douane étrangère ils impriment a chaque fois sur un passeport différent sauf que j’ai perdu l’un des deux et je ne l’ai jamais refait puisque je ne suis jamais retourné là-bas depuis et je n’y compte pas.
    Ce concours de circonstances me fait passer pour un horrible fraudeur, comment je fais pour prouver mon innocence ? Est-ce raconter les faits comme ils sont suffira t-il ? Je suis sans revenu et il m’est impossible de rembourser ce qu’on me demande je ne veux pas finir en prison !!! C’est horrible !

  14. Bonjour
    J’aimerais dénoncer une personne qui reçoit des allocations d’Assedic de 1845 € Par mois tout en vivant à l’étranger es que il à droit. Elle rentre au besoin en France pour rencontrer son conseiller du chômage.

  15. Bonjour
    La où j’habite, une résidence etudiante, la majorité des logement sont soit sous-loués soit en colocation non déclaré.
    Et plus ce sont des gens qui ne respecte pas la tranquille des locataires en règles.
    Je voudrait savoir comment dénoncer tous ça a la CAF et combien de temps dure le délai de traitement?
    Merci
    Cordialement

  16. Bonjour à tous !
    Je souhaite bon courage à tous ceux qui sont sous contrôle de situation avec la CAF ^^
    Moi ça fait 4 mois que ça dure et j’en peu plus …
    Contrôle de situation par courrier, mails …
    J’ai le droit à une demande de nouvelles pièces justificative chaque mois … j’ai l’impression que cela n’en finira jamais !
    Dernière blague du jour venant de la CAF :
    à 10h30 : je reçois un message sur mon espace pour m’informer que le contrôle de situation est normal et que mon dossier est aujourd’hui à jour et que ma suspension de prestation est levée !!! OUF ENFIN JE RETROUVE UN PEU LE SOURIRE
    à 17h15 : je reçois un email de la CAF comme quoi il manque une information pour traiter mon dossier et je dois me connecter sur mon espace pour répondre à la demande de la CAF … je me connecte depuis … rien, pas de demande et ma prestation est toujours bloquée ^^

    Je crois surtout que ces contrôles sont fait pour faire perdre les nerfs des gens, les rabaisser encore plus, et leur donner l’envi d’abandonner la CAF … toutes les pièces qui me sont demandées, la CAF les avaient déjà quand j’ai dû m’inscrire y’a un an …
    Pourquoi ne pas demander toutes les pièces dés le départ au lieu de 2 3 par mois .. J’ose pas imaginer les personnes qui n’ont pas accès à internet ou la possibilité de se déplacer ou du moins répondre à toutes leurs demandes dans les temps ! Obligé il y’a des personnes qui sont laissés de côté et j’imagine pas leur situation …
    Pour ma part j’ai répondu depuis Juillet à toutes leur demandes dans l’heure ou je l’ai reçu, nous sommes le 21 Octobre et je crois que ma galère n’est pas finie !
    Demain ils vont peux être me demander ce que j’ai mangé il y’a 3ans et dans 1 mois me demander ce que le père noël m’a apporté en 2016 …

    Quand vous êtes auto-entrepreneur et que vous essayez de faire vivre votre business, cherchez du boulot à côté car pas le choix, gérez le stress avec la CAF et ses demandes et son blocage d’aide … respirer, vivre, manger ou même dormir sur ses deux oreilles à côté c’est pas possible. j’ai perdu 6kg depuis cet été … Je deviens un baton de sucette ^^

    Je travaille depuis l’âge de 16ans, j’ai jamais rien réclamé à la société .. Aujourd’hui j’ai eu besoin d’aide car je me suis fait avoir dans ma vie professionnel et j’ai du revoir ma direction de vie … Et ben franchement, on tombe bien vite bas en France, j’aurais jamais pensé en arriver là à me battre pour survivre dans mon pays.
    Ma situation fait qu’aujourd’hui si ma boite ne décolle pas et que la CAF ne me rétabli pas mon aide pour Novembre je serais fini … j’ai plus rien de côté et je serais à la rue sans rien.
    Moi aussi il me restera à me faire oublier et je participerai à la baisse des courbes des aidés ^^ VDM

    Merci mon pays, bon courage à tous, je vous souhaite le meilleur, on le mérite tous.

    • Bonsoir Bill

      Je vous souhaite bon courage. J’ai aussi des contrôles 2 à 3 fois par trimestre depuis 2 ans. C’est du harcèlement. Désormais, je fais une copie de tout les contrôles demandés et j’ai bien l’intention de faire remonter la chose (où ? je trouverais…)
      C’est tout notre pays qui se barre en sucette !

  17. Bonjour Gorcet !
    Dites simplement la vérité ! Ce que vous venez d’écrire par exemple est un bon résumé clair de votre situation…
    Bon courage

  18. Mon ex conjoint m’héberge à titre gratuit avec mon bébé et je n’ai pas reconnu de papa et la caf me contrôle. Comment expliquer ma situation ?

  19. Bonjour,nous avons été contrôlé moi et mon ex compagnon par agent la caf. Suite à une suspicion de non déclaration de vie maritale. Lorsque le contrôleur est venu chez moi après la visite de chez monsieur, il m’a demandé de lui faire une attestation sur l’honneur comme quoi je reconnaissais la vie maritale de telle période à telle période…Je n’étais pas d’accord sur les dates que mon ex compagnon avait fourni au préalable au contrôleur.
    Le contrôleur me paraissant honnête m’a tout simplement dit qu’il s’agissait de quelques mois de doute et que ça n’avait pas grande importance , que moi je n’encourrais pas grand chose au contraire que la caf allait me devoir de l’argent par contre pour mon ex compagnon ça risquait d’être plus compliqué car il avait perçu du rsa à la place de primes d’activité. J’ai donc bêtement et en toute confiance fait cette attestation sur l’honneur…
    Au début les technicien de la caf m’ont calculé quelques trop perçus et aujourd’hui je reçois une notification de fraude de la part du directeur avec retenue complète sur mes prestations et 554 euros à rembourser en complément. Remboursement effectué par mandat sepa tous les mois + une pénalité de 1150€. A ce jour je ne sais pas de combien est ma créance, puisque 2 courriers précédents m’ont été adressés pour annuler une dette mais pas le reste..je ne sais pas non plus sur quelle durée ils vont me prélever 554€/mois..ni à quoi ça correspond…quant à la retenue sur mes prestations je ne sais pas non plus pendant combien de temps puisqu’un premier courrier m’avait été adressé en me disant qu’ils retenaient 50% de mes prestations par mois et finalement le directeur me retient tout à compter de septembre…bref j’ai vraiment l’impression d’être une girouette un jour il faut rembourser, puis la dette est annulée, puis il retiennent 50% des prestations et maintenant la totalité de mes prestations plus une pénalité…
    J’ai un mois pour apporter des explication écrites ou orales mais par quel moyen la non plus rien n’est précisé dans le dernier courrier.. j’ai bien évidemment fait des imprimes ecran de ce qui apparaît à ce jour sur mon compte CAF et ne compte pas en rester là ni avec la caf ni avec ce contrôleur qui a profité que je sois seule à 07h45 pour user de sa gentillesse douteuse et frauduleuse..je leur retourne le compliment!! Quitte à mettre cette affaire au grand jour dans les médias afin de prouver que la CAF utilise des moyens et des pressions..et je ne pense pas être seule dans ce cas! Sachant quand même que mon ex compagnon qui a perçu le rsa sur son compte bancaire personnel a vu sa dette annulée..et j’ai l’impression que c’est moi qui est la seule coupable sachant que j’étais la seule à travailler pour 2 adultes et un enfant a ma charge!

  20. Bonjour, j’ai travaillé durant 20 mois en Belgique avec un contrat de 13h semaine
    Au début je déclarais mon contrat mais je n’avais aucun impact sur mon Allocation au rsa. Je n’ai plus déclaré mon contrat car tout les mois je devais me rendre au bureau frontalier et j’ai arrêter de le faire
    Aujourd’hui j’ai appris par mon employeur que la caf lui réclame mes contrats de travail
    Dois-je m’inquiéter, aurais je des sanctions ? Comment la caf est informé de cela
    Merci pour votre réponse

  21. Bonjour,
    J’ai un contrôle CAF alors que je me suis déclaré expatriée, j’ai accepté de fournir les pièces demandées et pour celles que je n’ai pas comme mes relevés de compte elle les a déjà sur 3 ans en arrière. Jusque la pas de soucis. A présent elle me demande de justifier de ma société et de mon passeport. Mon fils est en France pour ses études et a perçu l’Ars uniquement. Ais je réellement a fournir toutes ses pièces sachant qu’elle peut tout avoir sans mon aval et que je ne vois vraiment pas où elle veut en venir. L’entretien a été effectué par téléphone et mail mais ça commence a être pesant car plus je lui fourni de pièces plus elle m’en demande.

  22. Bonjour Lili, à mon avis rien n’a été fait dans votre dossier et rien se sera fait si vous n’envoyer pas un courrier recommandé à la direction de La CAF en réclamation.
    Je ne vois pas d’autres raisons que des mensonges et du laisser aller dans votre dossier ! Vous devez frapper plus haut et plus fort pour être prise au sérieux et cessez d’être dans l’attente !
    Bon courage

  23. Bonjour

    Après avoir fait la demande après de la caf car séparés du Papa des enfants. Nous sommes en Garde Alternée c est lui qui touche toutes prestations.
    J ai eu le droit à un contrôle caf il y a 1 ans. Depuis février la contrôleuse me dit j ai rendu mon compte rendu quand j appel la caf mon dossier est toujours pas à jour. Mes c est bien mon ex conjoint qui continu à toucher les prestations.
    Ma question : pourquoi c’est aussi long pour un compte rendu donné en février?

  24. Bonjour, j’ai reçu hier un appel indécent de la part d’une employée de la caf. J’ai reçu une notification de rappel il y a quelque mois. Le rappel a été payé sauf qu’ils ont squeezé le paiement de mon allocation adulte handicapée. Il me doivent donc un mois d’allocation. J’avais fait une gentille demande par mail à partir de mon espace. C’est à la suite de cette réclamation que j’ai reçu l’appel d’une brute hier. Elle m’a insulté et ne m’a pas laisser en place une. Puis elle a raccroché et m’a envoyé une lettre capiteuse qu’elle conclue par des menaces : “Si un changement intervient sur votre dossier, vous avez la possibilité d’effectuer ces paiements sur le site caf.fr, dans la rubrique mon compte. Les changements peuvent intervenir sur le paiement de vos prestations familiales.”
    Je pense qu’il faut dénoncer ces pratiques de minables

  25. @Bach

    Bonjour j’ai eu un contrôle aléatoire et j’ai présenté les documents demandés tels que les relevés d’identité bancaires c’est exact ….

  26. Bonsoir mardi j’ai un contrôle aléatoire de la caf est ce obligatoire de donner des relevés bancaires

  27. Histe mais sérieusement ?? Un acte de la sorte ne vous portera pas chance ! Mêlez vous de vos affaires !

  28. Comment dénoncer sa voisine qui vit en concubinage sans le déclarer.

  29. Comment contacter le pôle fraude de la caf je voudrais savoir pourquoi c’est aussi long

  30. Inoccupée donc sans un revenu qui serait non déclaré !!! Ou est le problème donc ??? c’est pas possible d’être aussi vermine !!!

  31. Comment prouvé la fraude pour vie de couple vivant sous le même toit chez Mme, sachant que Mr est propriétaire et sa maison est vide et inoccupée depuis 10 mois?

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