Comment se passe un contrôle de la CAF à domicile ou par courrier ? Pourquoi la CAF contrôle les allocataires ?

Comment se passe un contrôle de la CAF à domicile ou par courrier ? Pourquoi la CAF contrôle les allocataires ?

arreter la cafLa Caisse d’Allocations familiales assure le versement de différentes prestations aux allocataires : minimas sociaux, aides au logement, prestations familiales et primes diverses. Les allocataires sont tenus de déclarer leur situation afin de bénéficier de droits afférents. Ce système basé sur la déclaration implique une politique de contrôle de la CAF (en savoir plus).

La CAF dispose de 3 moyens de contrôle : le contrôle automatisé grâce au partage des fichiers avec d’autres administrations, le contrôle sur pièce avec demande supplémentaire de documents justificatifs aux allocataires et le contrôle à domicile.

Suite à cette vérification de la CAF, soit votre situation est jugée conforme, soit votre dossier est régularisé avec une demande de remboursement de trop-perçus ou un rappel pour les droits non ouverts auxquels vous aviez droit. En cas de fraude, vous risquez également des pénalités financières et de faire l’objet de poursuites pénales (voir cette partie).

Afin de découvrir en détail les différentes méthodes de contrôle de la CAF, les raisons de ces vérifications ainsi que les suites possibles données à votre dossier, consultez cet article.





Pourquoi la CAF contrôle les allocataires chaque année ?

Plus d’un allocataire sur 2 a été contrôlé en 2017

Le fonctionnement de la CAF est basé sur un système déclaratif. L’allocataire déclare sa situation (familiale, revenus et lieux d’habitation) pour bénéficier des différentes prestations.

La contrepartie nécessaire de ce système déclaratif est une politique de contrôle par la CAF. L’enjeu est de vérifier la situation des allocataires pour s’assurer qu’ils bénéficient des prestations auxquelles ils ont droit.

Ces contrôles CAF participent à la lutte contre les fraudes aux aides sociales, mais permettent également de vous informer et d’ajuster les prestations dont vous bénéficiez à la hausse ou la baisse.

Les contrôles portent sur les prestations versées par la CAF, à savoir :

Le nombre de contrôles opérés par la CAF est en augmentation. En 2017, plus de la moitié des allocataires ont été contrôlés sur au moins 1 élément de leur dossier (7,7 millions sur un total global de 12,5 millions d’allocataires). 35,4 millions de points de contrôles ont ainsi été effectués par la CAF.

La CAF peut utiliser 3 moyens de contrôle :

  • Les contrôles automatisés : Le plus utilisé par la CAF (en savoir plus)
  • Les contrôles sur pièces : La seconde méthode la plus utilisée par la CAF pour vérifier les dossiers (plus de précisions)
  • Les contrôles sur place : Il s’agit du moyen de contrôle CAF le moins utilisé, mais souvent le plus inquiétant pour les allocataires (les détails dans cette partie)

Pour sensibiliser aux enjeux de la politique de contrôle, la CAF mène des campagnes de prévention auprès du grand public et plus particulièrement auprès des allocataires. Elles ont pour objectif d’inciter les allocataires à actualiser leur dossier CAF en cas de changement de situation.


Pourquoi un contrôle de la CAF : Cela permet de détecter des indus. Les indus sont des trop-perçus par les allocataires suite à une erreur involontaire (retard ou oubli de déclaration de ressources…) ou volontaire (fraude). Mais cette politique de contrôle permet également de détecter des rappels. Les rappels sont de l’argent que doit la CAF aux allocataires pour des droits qu’ils n’ont pas perçus. En 2017, le montant des indus représentait 2/3 du montant total issu des contrôles et les rappels représentaient 1/3.

 

Les contrôles de la CAF automatisés avec partage d’informations

Pôle Emploi, les impôts et la CAF croisent les informations

Ces contrôles automatisés de la CAF sont effectués en lien avec d’autres administrations.

Les deux principaux organismes concernés sont Pôle Emploi et la Direction générale des finances publiques (le service des impôts). Ces partenaires partagent leurs informations avec la CAF sur les allocations reçues et les revenus des allocataires.

Ces informations permettent à la CAF de régulariser les prestations versées sans avoir la nécessité de solliciter les allocataires. Par exemple, la CAF peut vérifier auprès de la DGFIP si votre déclaration de ressources coïncide avec votre situation fiscale. De même, si vous vous déclarez comme demandeur d’emploi auprès de la CAF, celle-ci peut vérifier auprès de Pôle Emploi votre situation réelle.

Ces contrôles automatisés sont les plus nombreux. Sur les 35,4 millions de points de contrôle vérifiés en 2017, 30,8 millions étaient des contrôles automatisés.

 

Contrôle CAF par courrier avec demande de justificatifs 

En 2017, 4,4 millions de contrôles sur pièces

Suite à votre déclaration, la CAF peut vous demander des pièces justificatives pour vérifier l’exactitude des données transmises.

Ce contrôle sur pièce peut faire suite à un contrôle automatisé. En effet, la CAF peut vous demander une ou des pièces complémentaires pour lever les éventuelles incohérences. Vous pouvez également être soumis à un contrôle sur pièce suite à une extraction au hasard dans le fichier des allocataires.



Contrôle de la CAF à domicile : Comment ça se passe ? 

171.500 contrôles CAF à domicile en 2017

Le contrôle à domicile est très réglementé. Il existe ainsi une charte du contrôle sur place (que vous pouvez consulter sur ce lien) qui définit ce moyen de contrôle, les objectifs poursuivis et les modalités exercées.

Le contrôleur habilité à se rendre à votre domicile est un agent assermenté auprès du tribunal d’instance titulaire d’une carte professionnelle qu’il doit vous présenter lors de sa visite (voir les faux contrôles CAF dans le paragraphe ci-dessous) et il est tenu au secret professionnel. Sa mission est bien entendu de vérifier l’exactitude de vos déclarations, de vous conseiller, mais aussi de vous informer.

 

Quelles sont les obligations de l’allocataire lors d’un contrôle CAF à domicile

Le contrôleur se rend à votre domicile suite à un rendez-vous ou de façon inopinée dans de rares cas. Il peut également vous convoquer à un entretien dans les locaux de la CAF.

Lors de ce contrôle, vous devez transmettre les documents demandés par le contrôleur. Ces documents peuvent être les suivants :

  • Votre carte d’identité, votre passeport, votre livret de famille
  • Vos justificatifs d’activité
  • Votre contrat de location, une quittance de loyer, votre contrat d’assurance habitation : Cela peut permettre par exemple de vérifier si vous vivez en concubinage, ce qui modifie naturellement vos droits CAF
  • Vos factures d’eau, d’énergie ou de téléphone
  • Ou d’autres documents confirmant votre déclaration

Le contrôleur peut également demander des informations supplémentaires à divers organismes autorisés à lui transmettre des informations tels que Pôle Emploi, la Mairie, la Caisse d’assurance primaire maladie… Il peut également solliciter un droit de communication auprès de votre banque, des services de police, de la gendarmerie, du service des impôts ou de la préfecture.

Ces renseignements sont collectés par le contrôleur afin de vérifier l’exactitude de votre déclaration et de s’assurer que vous bénéficiez des aides auxquelles vous avez droit.

Attention : L’agent assermenté doit « respecter la vie privée » de la personne contrôlée. Cela signifie concrètement qu’il ne peut en aucun cas faire « intrusion » chez vous et fouiller vos armoires, vos meubles ou autres effets personnels.

 

Quels sont les risques à refuser un contrôle CAF sur place ? 

Si vous ne communiquez pas les justificatifs demandés ou vous vous opposez au contrôle, le versement de vos prestations sera partiellement ou totalement interrompu avant une éventuelle radiation administrative.

Les situations qui sont considérées comme un refus de contrôle sont les suivantes :

  • Refus explicite du contrôle : Vous devez vous soumettre au contrôle CAF, vous ne pouvez pas le refuser sous peine de suppression de vos aides
  • Absence répétée lors du contrôle du domicile ou d’un entretien fixé : Dans ce cas, il peut être préférable de négocier avec le contrôleur un RDV dans les locaux de la CAF
  • Violence ou menace physique ou verbale
  • Non fourniture des pièces demandées

Vous pouvez encourir une sanction pénale ainsi qu’une pénalité financière prononcée par la CAF et votre refus de contrôle n’empêchera pas de conclure l’enquête qui a été demandée.

Suite à la visite ou l’entretien, le contrôleur est chargé d’élaborer un rapport. Vous pouvez communiquer au contrôleur des pièces justificatives ultérieurement à la visite ou l’entretien. Ces éléments seront consignés dans le rapport final du contrôleur. Le rapport est transmis à la CAF qui recalcule le montant de vos droits.

 

Les droits de l’allocataire lors d’un contrôle : Quelques conseils

Le contrôle de la CAF sur place, qu’il soit programmé ou inopiné, est une source d’inquiétude pour les personnes contrôlées. Vous êtes tenu de respecter certaines obligations, mais sachez que vous avez également des droits et quelques conseils peuvent être utiles :

  • Si le contrôleur vous contacte pour fixer un RDV : Demandez à un ami, de la famille ou toute personne de confiance d’assister au contrôle
  • Si vous n’avez pas en votre possession les documents demandés : Convenez avec le contrôleur d’un moyen de les apporter à votre dossier par la suite. Le fait de se mettre d’accord permet d’éviter les situations ambiguës pour pourraient paraître pour une volonté de ne pas les communiquer
  • Vérifiez que toutes vos remarques soient écrites dans le rapport du contrôleur : En effet, cela est important pour la suite de la procédure
  • N’apportez pas votre signature au rapport si vous n’êtes pas d’accord avec les observations du contrôleur
  • Ne négociez pas avec le contrôleur sur les suites de votre dossier (remboursement de trop-perçu, remise de dette…) qui pourraient impacter vos recours par la suite
  • Demandez à recevoir une copie intégrale du rapport

Point important : De « faux contrôleurs » ont été détectés (principalement à la Réunion). Ce type d’escroqueries consiste à récupérer vos informations personnelles, y compris les données bancaires. C’est pour cela qu’il est très important que le contrôleur vous présente sa carte professionnelle. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre CAF.

 

Quelles sont les suites données au contrôle de situation CAF ?

Quel que soit le moyen de contrôle CAF utilisé (automatique, sur pièce ou à domicile), cela peut aboutir à 3 situations différentes :

  • Votre situation est jugée conforme : Votre dossier peut être mis à jour, mais sans impact sur le montant de vos droits.
  • Votre situation est régularisée avec le versement de sommes, sous forme de rappel, que vous n’avez pas touché.
  • Votre situation est régularisée avec une demande de remboursements de trop-perçus : Une suspicion de fraude peut être retenue ou l’erreur involontaire de l’allocataire est estimée par la CAF.

Si une suspicion de fraude est détectée, votre dossier est examiné par la CAF pour valider ou non la fraude. Si cela est votre cas, une sanction s’ajoute au remboursement des trop-perçus.

Trois types de sanctions sont possibles :

  • Un avertissement : Si la durée de la période de fraude est courte, la CAF peut décider de vous sanctionner d’un avertissement. L’avertissement représentait 27% des sanctions prononcées par la CAF en 2017.
  • Des pénalités financières : Le montant de la pénalité est variable selon la gravité des faits et la durée de la fraude. Le montant maximum de ces pénalités financières est de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (3.377 euros en 2019) soit 6.754 euros. 68% des sanctions de la CAF en 2017 étaient des pénalités financières.
  • Le dépôt de plainte : En cas de préjudice important, la CAF peut décider de porter plainte auprès du procureur de la République. Vous risquez des peines allant jusqu’à 15.000 euros d’amende et un an d’emprisonnement. La falsification de document dans le but de recevoir une allocation ou une aide d’un montant supérieur est un des motifs les plus fréquents de dépôt de plainte par la CAF. En 2017, 5% des fraudes étaient suivies d’un dépôt de plainte.

En 2017, la répartition des fraudes par catégories de prestations était la suivante :

  • 72% sur les minimas sociaux
  • 20% sur les aides au logement
  • 8% sur les prestations familiales et primes diverses

Si vous souhaitez déposer un recours amiable contre la décision rendue, vous avez la possibilité de saisir la commission de recours amiable, par une simple lettre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision notifiée par la CAF.




Crédit photo : © ricochet64 et bitsandsplits / Fotolia

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