Enfant à charge au sens des prestations familiales : Qu’est ce que cela signifie ? Quels sont les critères pris en compte ?

enfant a charge cafPour la CAF, il n’est pas nécessaire d’avoir un lien de parenté direct avec un enfant pour le déclarer comme étant à charge.

Un enfant à charge au sens des prestations familiales est un enfant dont vous avez la « responsabilité affective et éducative » (les explications). Si vous n’assumez pas concrètement et de manière permanente les frais liés au logement, à sa nourriture ou encore à son éducation, la CAF ne considérera pas cet enfant comme étant « à votre charge ».

D’autres critères liés à l’âge de l’enfant, à son lieu de résidence et aux rémunérations potentielles qu’il perçoit entrent en compte pour savoir si l’enfant peut être considéré comme étant à votre charge (tous les détails dans cette partie). Si l’enfant a un emploi, un stage ou un job d’été, ses revenus ne doivent pas dépasser 55 % du SMIC.

De même, si votre enfant bénéficie des allocations CAF en son nom (avec son propre numéro d’allocataire), vous ne pourrez demander de prestations familiales liées à cet enfant, ces aides n’étant pas cumulables.

Pour en savoir plus sur la définition d’un enfant à charge au sens de la CAF (conditions liées à l’enfant et aux parents), parcourez la suite de cet article.





Enfant à charge CAF : Définition et critères pris en compte

Pour savoir si vous pouvez déclarer un enfant à charge, vous devez vous intéresser à différents critères. En effet, l’âge de l’enfant, son lieu de résidence ainsi que ses éventuels revenus seront étudiés par la CAF.

 

Jusqu’à quel âge un enfant est-il considéré à charge par la CAF ?

Le premier critère est lié à l’âge. Pour la CAF, un enfant est considéré à charge jusqu’à ses 20 ans. Toutefois, vous pouvez bénéficier du versement du complément familial et des allocations logement (voir ici) jusqu’à ses 21 ans en métropole et 22 ans dans les DOM.

Par ailleurs en fonction de l’âge de votre enfant, certaines conditions sont à respecter :

  • De la naissance jusqu’aux 6 ans de l’enfant : Il doit être à votre charge sans aucune autre condition exigée
  • De 6 ans à 15 ans : L’enfant doit remplir l’obligation scolaire (qui vous permet également de percevoir la prime de rentrée scolaire, vous pouvez utiliser le simulateur ARS)
  • De 16 ans à 20 ans : La rémunération mensuelle nette de l’enfant est prise en compte et ne doit pas excéder 932,29 euros (chiffres 2019)
  • De 20 ans à 21 ans en métropole : Si la rémunération de l’enfant n’excède pas 932,29 euros nette mensuelle, vous pouvez bénéficier du complément familial et des aides au logement de la CAF jusqu’au jour précédent son 21ème anniversaire. Pour les allocations familiales, retrouvez les conditions et les montants dans cet article
  • De 21 ans à 22 ans dans les DOM : Si la rémunération de l’enfant n’excède pas 932,29 euros nette mensuelle et si ce dernier est étudiant, apprenti, stagiaire de la formation professionnelle ou malade, vous pouvez bénéficier de l’aide au logement jusqu’au jour précédent son 22ème anniversaire
  • Les personnes bénéficiaires du RSA peuvent toutefois déclarer un enfant à charge à la CAF jusqu’à ses 25 ansdans le respect des conditions énumérées ci-dessus. En cas de changement de situation et notamment dans le cas d’une nouvelle aide ou d’un nouveau revenu, vous devez impérativement prévenir la CAF. Si vous avez perçu des sommes par erreur, vous serez contraint de rembourser la CAF

 

CAF enfant à charge : Quelles sont les conditions de résidence ?

Le deuxième critère lié à la définition d’un enfant à charge au sens des prestations familiales concerne, tout comme ses parents ou tuteurs, le lieu de résidence de l’enfant.

Ainsi pour être déclaré à charge, l’enfant concerné :

  • N’est pas obligatoirement français : S’il est né à l’étranger ou de parents étrangers, certaines conditions particulières énoncées plus bas dans cet article sont à respecter.
  • Doit résider de manière permanente en France : Ses séjours à l’étranger sont limités à une durée de 3 mois au cours d’une année civile. Si toutefois l’enfant doit prolonger ce séjour dans le cadre de ses études (dans le cadre de la bourse Erasmus par exemple), l’exception s’applique et ce dernier peut donc être considéré comme étant à votre charge pour la CAF.

 

Un enfant à charge pour la CAF peut-il percevoir des revenus ?

Pour savoir si un enfant peut être considéré à votre charge, la CAF s’intéresse aux revenus perçus par ce dernier, qu’il s’agisse de rémunérations liées à un stage, un job d’été ou à un emploi à moyen ou long terme. De même, si ce dernier perçoit une aide personnelle de la CAF, cela change la situation.

  • Droit CAF si l’enfant à charge est étudiant ou scolarisé et perçoit des revenus : Pour la CAF, un enfant considéré à charge peut tout à fait être étudiant ou scolarisé et percevoir des revenus liés à des emplois (intérim ou CDD). Dans ce cas, la rémunération nette qu’il perçoit ne doit pas excéder 55% du SMIC. Au-delà de ce montant, il ne pourra plus être considéré comme à charge par ses parents. Pour effectuer le calcul, la CAF divise le total des revenus par six en se basant sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Si votre enfant n’a travaillé qu’un mois durant l’été, le calcul s’appliquant sur une moyenne d’avril à septembre, la rémunération sera très probablement inférieure au plafond. Dans le cas où votre enfant ne reprendrait pas ses études à la suite d’un travail effectué durant l’été, le plafond ne serait plus apprécié par période de six mois. En effet, le calcul se ferait mensuellement dès son premier mois d’activité. Si le plafond mensuel est dépassé, l’enfant n’est plus considéré à charge uniquement pendant les mois concernés par ce dépassement.
  • Si l’enfant à charge travaille et n’est pas étudiant : Dans le cas où votre enfant n’est pas étudiant, mais possède un emploi, est en stage ou en apprentissage, sa rémunération mensuelle nette maximum est fixée à 55% du SMIC en vigueur pendant la période en question (soit 932,29€). Si le plafond est dépassé, l’enfant n’est plus considéré à charge pendant la période de dépassement et vous perdez donc le droit aux prestations qui lui sont liées.
  • Si votre enfant est allocataire de la CAF à titre personnel (exemple APL) : La CAF applique une règle stricte : Votre enfant ne peut pas être allocataire de la CAF et être considéré à votre chargeAutrement dit, si votre enfant bénéficie par exemple des Aides Personnalisées au Logement, vous ne pouvez plus le considérer comme étant à votre charge. Il en est de même si votre enfant vit en couple avec une personne allocataire CAF.

À noter : La notion « d’enfant à charge » diffère selon la CAF ou l’administration fiscale. Pour la CAF, un enfant qui demande à bénéficier en son nom de prestations familiales n’est plus à charge. En revanche pour les Finances Publiques, il peut tout à fait être déclaré à charge au titre de l’impôt sur le revenu. Les critères fiscaux ne sont pas les mêmes que les conditions requises par la CAF.

Personne à charge CAF : Quelles sont les conditions liées au parent ?

La Caisse d’Allocations Familiales représente la partie « famille » de la Sécurité sociale française. Ainsi, une grande partie des prestations versées concerne la petite enfance, l’enfance et la jeunesse.

Pour prétendre au versement de ces allocations, il faut alors répondre à un certain nombre de conditions, parmi lesquelles se trouve la notion d’enfant à charge.

  • Résider en France : Tout d’abord pour déclarer un enfant à charge à la CAF, vous devez résider en France. En revanche, la nationalité française n’est pas une condition nécessaire. Si vous n’êtes pas Français, mais que vous résidez en France, vous pouvez tout à fait déclarer un ou plusieurs enfants à charge auprès de la CAF. Il faut pour cela que vous et votre enfant soyez en séjour régulier. Pour en savoir plus sur les conditions à remplir sur les étrangers, consultez la page suivante
  • Assumer les dépenses quotidiennes de l’enfant et en avoir la responsabilité affective : Dès la grossesse, vous pourrez prétendre à l’ouverture de prestations CAF telles que la prime à la naissance. Pour autant, il n’est pas nécessaire d’être parent ou d’avoir un lien de parenté avec l’enfant concerné (neveu …) pour que la CAF le considère comme étant à votre charge. En effet, vous devez assumer ses dépenses quotidiennes telles que celles liées à sa scolarité, son alimentation, son habillement ou son logement. La CAF parle aussi de responsabilité affective, dans la mesure où vous êtes considéré comme responsable de l’éducation de cet enfant au sens large du terme. À titre d’exemple, une personne assurant l’hébergement seul d’un enfant ne peut déclarer cet enfant comme étant à sa charge. Un tuteur ou un parent adoptif, en revanche, peut tout à fait déclarer à la CAF un enfant dont il a la charge et prétendre au versement des allocations familiales pour cet enfant.
  • Etre le seul ou la seule à déclarer l’enfant à chargePar ailleurs, même si dans les faits deux parents ont leur enfant à leur charge, seul un des deux peut être allocataire au titre d’un même enfant. Concrètement, cela signifie que les prestations familiales seront versées à l’un des deux parents ou responsables légaux de l’enfant. Ainsi, dans le cas d’un divorce ou d’une rupture conjugale, seul le parent ou responsable légal chez qui l’enfant réside peut bénéficier des aides de la CAF. Une exception existe toutefois en cas de résidence alternée de l’enfant : Dans cette situation seulement, les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents. Depuis peu, les APL peuvent être attribuées aux 2 parents sous conditions (même si certaines CAF n’appliquent pas encore cette mesure).



Crédit photo : ©  Gaelfphoto et kotoyamagami / Fotolia 

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6 commentaires
  1. Bonjour, j’ai deux filles 13 et 6 ans scolarisé, et je n’ai jamais été allocataire de la CAF…
    Maintenant, j ne peux pas acheter le matériel scolaire, les uniformes scolaires. Nous sommes victimes de l’ouragan Irma et nous avons besoin d’aide SVP… Nous habitons un quartier d’orleans, mes enfants n’ont jamais touché de versements pour aucune aide.

  2. Bonjour, ma fille âgée de 16 ans, encore scolarisée à travaillée 28 jours pendant l’été. La caf a retiré quasiment toutes mes prestations. Est-ce normal ? Merci pour vos réponses.

  3. Bonjour, mon fils vient d’avoir 18 ans, il est étudiant et souhaiterai trouver un job pour se payer une voiture. Ses revenus seront ils pris en compte dans le calcul de mes différentes prestations (APL, ASF, Prime d’activité etc…).

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement.

    Magali.

  4. Bonjour
    Nous avons 2 enfants nourris, logés et blanchis chez nous
    1 de 18 ans qui travaille à temps complet (impossible de prendre son indépendance en tant que célibataire et face aux coûts élevés de la vie)
    1 de 17 ans qui est étudiant en BAC PRO.

    Avons nous droit aux allocations familiales ?

    Merci de votre réponse

  5. Ma fille de 15 ans veut faire sa première et terminale en Amérique dans une pension privée.
    Elle sera donc bien encore à ma charge ?

  6. ma fille née le 28/03/2003 et moi, sa mère résidons en France depuis le 13/10/2017, elle est scolarisée en 2° au lycée, nous résidions auparavant en Polynésie française, où elle est née. Comment faire pour bénéficier des allocations familiales, où m’adresser ? Merci de me répondre

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