Prime de partage de la valeur (PPV) : quels sont les montants et les conditions de la nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

Information importante : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, aussi appelée « prime Macron » ou « PEPA  », a été remplacée en août 2022 par la prime de partage de la valeur (PPV). Son plafond a notamment été triplé. Découvrez dans cet article toutes les informations relatives à la nouvelle prime Macron.

Depuis 2019, le président de la République a pris des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des Français. Emmanuel Macron a mis en place la possibilité, pour les entreprises, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés. Cette prime, d’abord appelée “PEPA” ou “Prime Macron” est reconduite jusqu’au 31 décembre 2023, puis en 2024 avec de nouvelles conditions. Elle a été renommée “prime de partage de la valeur, selon les dispositions définies par les articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat.

Tout comme l’ancienne prime Macron, la PPV est attribuée par les employeurs sur la base du volontariat afin de tenir compte de la santé économique des entreprises et de ne pas mettre en difficulté les sociétés plus “fragiles” (en savoir plus sur les employeurs concernés par le dispositif).

En contrepartie, les entreprises volontaires peuvent bénéficier d’une exonération de charges fiscales, celle-ci étant conditionnée par le montant de rémunération du salarié (voir les détails).

Pour les salariés, les montants perçus au titre de la PPV ne sont pas imposables si leur rémunération est inférieure à trois fois le montant du SMIC en vigueur. Il peuvent atteindre jusqu’à 3.000 euros nets sans condition, et jusqu’à 6.000 euros dans certains cas (voir les montants et plafonds de la PPV).

De plus, pour soutenir les Français durant la crise sanitaire, le gouvernement a considérablement assoupli les conditions d’accès à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ET permet même aux salariés l’ayant déjà perçue d’obtenir un nouveau versement (voir toutes les conditions pour percevoir la nouvelle prime Macron).

Enfin, en ce qui concerne la date de versement de la PPV, un effet rétroactif est possible à compter du 1er juillet 2022. Les employeurs peuvent l’attribuer à l’ensemble de leurs salariés, en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile (voir les détails).

Pour en savoir plus sur la nouvelle prime Macron et savoir si vous pouvez en bénéficier, consultez la suite de cet article. Sachez par ailleurs que différentes primes peuvent être versées à un salarié.

Qui peut bénéficier de la nouvelle prime Macron en 2022 ?

La prime de partage de la valeur (PPV) s’adresse aux personnes salariées, contractuelles ou aux agents qui exercent leur emploi :

  • Dans une entreprise du secteur privé, quels que soient le nombre d’employés et le statut (société, associations, syndicat, profession libérale, etc.)
  • Dans un établissement public à caractère industriel et commercial (ex. : France Télévision, RATP, etc.)
  • Dans un établissement public administratif qui emploie du personnel de droit privé (agence régionale de santé, Pôle emploi, etc.)

Il est à noter qu’en 2021, une prime d’attractivité a été mise en place pour les personnels de l’éducation nationale dont le montant peut atteindre 1.400 euros. Pour les professionnels de santé, il est intéressant de connaître l’augmentation salariale Ségur.

Les salariés, dont la convention collective le prévoit, peuvent également percevoir une prime vacances (appelée également prime d’été), une prime de mariage ou la prime de panier.

Tous les contrats de travail suivants sont éligibles à la nouvelle prime Macron :

  • CDI ou CDD, à temps plein ou partiel
  • Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
  • Contrats d’intérim (la prime est alors versée par l’agence d’intérim)
  • Contrats de travail pour les travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)

Par ailleurs, contrairement à la prime PEPA, la prime de partage de la valeur (PPV) est versée sans condition de ressources (sauf en cas d’instauration volontaire d’un plafond).

Point important : la PPV ne peut en aucun cas remplacer un autre élément de rémunération (13e mois, prime de fin d’année, augmentation, etc.). Elle peut toutefois s’ajouter aux autres primes et avantages versés par l’employeur. De plus cette prime de partage de la valeur est basée sur le volontariat des entreprises, elles n’ont donc pas l’obligation de verser la PPV.

 

Montants et plafonds de la prime de partage de la valeur

Chaque entreprise est libre de fixer le montant exact par salarié, dans la limite des plafonds autorisés, sachant que l’employeur doit uniquement se baser sur les critères suivants pour justifier des écarts de versements entre salariés :

  • Rémunération
  • Durée de travail
  • Ancienneté du salarié dans l’entreprise

Ainsi, la PPV ne constitue en rien une prime de rendement et ne peut en aucun cas récompenser les salariés considérés comme les plus méritants.

Les nouveaux plafonds entrés en vigueur en août 2022 sont les suivants :

  • 3.000 euros pour tout type d’entreprises 
  • 6.000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant signé un accord d’intéressement ou de participation
  • 6.000 euros dans les entreprises de plus de 50 salariés, déjà soumises à la participation, et ayant signé un accord d’intéressement

Le dispositif de participation ou d’intéressement doit être mis en place à la date de versement de la PPV ou conclu au cours de la même année civile que le versement de la prime de partage de la valeur.

Il faut bien noter que ce sont bien les plafonds et non les montants de la prime Macron qui ont été augmentés, les employeurs restant libres de verser les montants qu’ils souhaitent.

Bon à savoir : la  PPV n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu si vous percevez une rémunération inférieure à 3 fois le montant du SMIC en vigueur. Ainsi, si vous êtes dans ce cas, vous n’avez pas à la déclarer à la CAF pour votre déclaration trimestrielle de prime activité ou pour l’attribution de l’AAH (allocation adulte handicapée). En revanche, cela signifie également qu’elle ne génère aucun droit à la retraite ni au chômage.

À l’inverse, si votre rémunération est supérieure à 3 SMIC, la PPV est assujettie à forfait social et imposable.

 

Quand sera versée la Prime pouvoir d’achat ?

Mise en place en août 2022, la nouvelle prime Macron peut être versée :

  • Rétroactivement à partir du 1er juillet 2022
  • Jusqu’au 31 décembre 2023 dans les conditions actuelles, puis en 2024 sous d’autres conditions (assujettissement à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS pour les salariés et assujettissement au forfait social au taux de 20% pour les employeurs, à l’exception des entreprises de moins de 250 salariés qui seront exonérés de cette contribution)
  • En un seul versement annuel ou plusieurs fois au cours de l’année civile

L’employeur a par ailleurs l’obligation de faire apparaître le ou les versements de la PPV sur une ligne du bulletin de paie.

 

PPV 2022 : exonérations pour les employeurs

Lorsque la PPV est versée à des salariés percevant moins de 3 fois le SMIC (soit environ 3.987€ nets par mois depuis le 1er août 2022), les montants attribués sont totalement exonérés de prélèvements sociaux (CSG-CRDS) jusqu’au 31 décembre 2023, dans la limite des plafonds annuels fixés pour le versement de cette aide (3.000 ou 6.000 euros par salarié selon les cas).

À partir du 1er janvier 2024, la PPV sera assujettie au forfait social au taux de 20% pour les employeurs, sauf si l’entreprise compte moins de 250 salariés. Par ailleurs, l’exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne concernera pas la CSG et la CRDS.

le forum
Une question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ...

Crédit photo : © blocberry / Fotolia

  1. Bonjour, mon employeur souhaite verser la PEPA aux salariés. 600€ le 15 décembre et 600€ au mois de mars. Ma situation dans l’entreprise est la suivante : Je viens de signer un CDI le 2 Novembre 2020 auparavant j’étais intérimaire dans cette entreprise de depuis le 1 juillet 2020. Mon employeur m’a précisé que je ne bénéficierais pas de la prime étant donnée mon ancienneté dans l’entreprise inférieur à 3 mois. Donc pouvez-vous répondre à ma question ? ai-je le droit à cette prime ? si oui peut-il la moduler et à quelle montant, sur quelle base ? Merci par avance pour vos réponse.

Laisser une réponse

À quelles aides sociales avez-vous droit ? Simulation gratuite
Posez votre question