Télétravail : que dit la loi ? Quelles sont les conditions de salaire des télétravailleurs ? Peut-on l’imposer ou le refuser ?

Le télétravailLe télétravail consiste, pour une personne salariée, à exercer son activité professionnelle hors des locaux de l’employeur, à domicile ou dans un autre lieu tel qu’un espace de coworking ou un télécentre (voir où il est possible de télétravailler).

Cette pratique tendant à se généraliser, de nouvelles dispositions réglementaires ont été mises en place en 2017 et ses conditions d’application se sont assouplies. Il n’est désormais plus nécessaire que le télétravail soit précisé dans le contrat de travail pour pouvoir en bénéficier.

Par ailleurs, le télétravail est une pratique volontaire qui peut être réalisée sur simple demande orale ou écrite à son employeur (connaître la démarche). Chacune des parties a toutefois le droit de refuser le télétravail (voir les règles qui s’appliquent). Par ailleurs, en théorie, toutes les catégories professionnelles peuvent télétravailler, même si en pratique, certains postes ne le permettent pas (qui a le droit de télétravailler).

En période de crise sanitaire, les règles varient. Prévu dans le Code du travail, ce contexte particulier ouvre le droit, pour l’employeur, d’imposer le télétravail à ses employés, ces derniers ne pouvant refuser. Les employés, à l’inverse, restent soumis à l’obligation d’obtenir l’autorisation de leur employeur pour se mettre en télétravail (les règles du télétravail en vigueur durant la crise sanitaire).

Poursuivez la lecture de cet article pour savoir qui est concerné par le télétravail, dans quelles conditions il doit être appliqué, et pour connaître les règles qui s’appliquent dans le contexte de la crise sanitaire.

Le télétravail est-il obligatoire ? Peut-on l’imposer ou le refuser ?

Le télétravail se définit par une activité professionnelle effectuée en dehors des locaux de l’employeur, de manière régulière et volontaire (cf article L 1222-9 du Code du travail). Il s’appuie sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ordinateur, internet, téléphone mobile, etc.).

La pratique ayant tendance à se généraliser, ses conditions d’application ont été modifiées. Ainsi, depuis le 22 septembre 2017 et l’entrée en vigueur de la loi sur le renforcement du dialogue social, le télétravail n’a plus besoin d’être inscrit dans votre contrat de travail pour que vous puissiez le demander.

Le télétravail peut donc être mis en place :

  • Soit dans le cadre d’un accord collectif ou de branche
  • Soit par une charte employeur s’il n’existe pas d’accord collectif

Par ailleurs, vous pouvez télétravailler :

  • De manière occasionnelle : les jours de télétravail doivent être définis avec votre employeur
  • Selon des plages horaires fixées avec votre employeur : le télétravail n’a aucune incidence sur votre temps de travail. Vous devez donc définir avec votre employeur les plages horaires durant lesquelles ce dernier pourra vous contacter

Enfin, il s’agit d’une pratique volontaire. Cela signifie que, hors période d’épidémie ou circonstances exceptionnelles, votre employeur n’a pas le droit de vous imposer de télétravailler. De même, vous devez obtenir l’accord de votre employeur pour être en télétravail, et celui-ci a le droit de refuser.

Attention : en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles (ex. : épidémie, intempéries, etc.), l’employeur a le droit d’imposer le télétravail au salarié (voir les détails plus bas).

 

Emploi en télétravail : qui a le droit ?

En théorie, toutes les catégories professionnelles peuvent être concernées par le télétravail, le Code du travail ne fixant pas de critère ni de condition particulière à ce sujet. Mais la nature de certains emplois peut empêcher sa mise en œuvre.

Consultez aussi votre accord d’entreprise ou de branche : il peut détailler les catégories de personnes ou les postes autorisés à télétravailler.

Par ailleurs, certaines entreprises favorisent le télétravail pour une certaine catégorie de personnels tels que :

  • Les seniors
  • Les personnes handicapées
  • Les personnes en mi-temps thérapeutique
  • Les femmes enceintes

Bon à savoir : la législation sur le télétravail ne concerne pas les militaires.

 

Lieu et équipement pour faire du télétravail

Si votre employeur accepte votre demande de télétravail, sachez que vous n’êtes pas tenu de le faire à domicile.

Vous pouvez choisir de télétravailler :

  • De chez vous : votre employeur a alors l’obligation de prendre en charge tous les coûts liés à l’exercice de votre télétravail (dépenses liées aux matériels si vous n’utilisez pas vos propres installations, logiciels, abonnements, à la maintenance, etc.)
  • Dans un télécentre : il s’agit d’un espace de travail réservé aux salariés et aux indépendants (bureaux fermés, open-spaces, salles de réunion, etc.) dans lequel vous pouvez disposer de services d’animations
  • Dans un espace de co-working : il s’agit d’un espace de travail partagé proposant à la fois des bureaux individuels, des salles de réunions et des espaces de travail collectif
  • Dans un lieu tiers : lieu de votre choix où vous disposez de tous les moyens nécessaires à votre activité

Attention, vous êtes tenu d’informer immédiatement votre employeur si votre équipement de télétravail vous fait défaut (panne, dysfonctionnements, etc.). Renseignez-vous sur les modalités prévues par votre entreprise das de telles circonstances.

Bon à savoir : certaines municipalités mettent à disposition de leurs résidents des espaces de télétravail gratuits. Renseignez-vous auprès de votre commune.

 

Salaire et droits des télétravailleurs

Un employé en télétravail possède les mêmes droits que s’il travaillait de manière “traditionnelle”. Ainsi, sa rémunération ne peut être impactée par le fait de télétravailler (et ce, quelle qu’en soit la fréquence).

De plus, il doit bénéficier des mêmes droits que ses collègues travaillant au sein de l’entreprise, à savoir :

  • Rémunération équivalente
  • Formation professionnelle
  • Avantages sociaux : chèques vacances, chèques restaurant, etc…
  • Accès aux informations syndicales
  • Respect de la vie privée
  • Respect de l’obligation de santé et de sécurité de l’employeur sur le lieu de travail : le télétravailleur doit notamment être informé des règles en vigueur concernant l’utilisation des écrans de visualisation
  • Indemnité de télétravail : d’un montant de 50 euros maximum par mois, la mise en place de ce dispositif est facultative

Bon à savoir : si votre employeur met en place des moyens de surveillance du télétravail (ex. : logiciel de pointage installé sur votre ordinateur), sachez que ces derniers doivent être proportionnés à l’objectif poursuivi et que vous devez en être informé.

 

Comment faire une demande de télétravail ?

Pour télétravailler, un simple accord avec votre employeur suffit. Ainsi, vous pouvez faire votre demande de télétravail soit :

  • À l’oral
  • Par écrit, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception (toutes les infos sur les LRAR en ligne) : il est recommandé de garder une trace de cet accord mutuel et de procéder par écrit

Vous pouvez vous inspirer du modèle de courrier ci-dessous :

Vos Nom et Prénom
Votre adresse
Le nom de votre service
Le nom du poste que vous occupez

À l’attention de (nom de votre manager)
Adresse de votre entreprise

A (ville), le (date)

Objet : demande de recours au télétravail

Madame/Monsieur,

Salarié(e) de (nom de votre entreprise) depuis le (date du début de votre contrat de travail), je vous adresse par la présente lettre une demande d’autorisation pour exercer mon activité en télétravail selon les modalités prévues par les articles L. 1222-9 à L.1222-11 du Code du travail.

[Vous pouvez préciser ici le nombre de jours et la fréquence selon lesquels vous souhaitez télétravailler.]

Je souhaite faire cette demande en raison de (préciser les raisons – ex. : distance entre votre domicile et votre lieu de travail, temps économisé dans les transports, meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, etc.).

Je saurai bien sûr continuer à me rendre disponible pour l’entreprise et pourrai me rendre dans les locaux de cette dernière quand cela sera nécessaire.

Le Code du travail prévoit la possibilité d’organiser le télétravail par un accord collectif ou, à défaut, par une charte employeur. Si ce n’est pas le cas dans notre entreprise, je sollicite un rendez-vous avec la direction pour fixer les modalités du télétravail si vous me donnez l’autorisation pour sa mise en place.

Je vous remercie d’avance de l’attention que vous porterez à ma demande et vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

 

Faire du télétravail en période d’épidémie : quelles sont les règles ?

La crise sanitaire a provoqué la mise en application de règles spécifiques pour entreprises et salariés. Si, depuis le 14 mars 2022, le télétravail n’est plus obligatoire, il reste toujours recommandé.

Comme évoqué précédemment, le contexte sanitaire et le risque épidémique permettent aujourd’hui à l’employeur de recourir au télétravail :

  • Sans l’accord du salarié : l’employeur peut donc imposer, dans ces circonstances exceptionnelles, le télétravail et appliquer des sanctions si le salarié refuse
  • Sans aucun formalisme particulier : un message écrit ou un simple échange oral suffit à faire appliquer cette mesure

Le texte précise : « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ».

Cela modifie donc les règles en vigueur en période « normale », le salarié ne pouvant refuser de télétravailler. De son côté, celui-ci reste théoriquement tenu d’obtenir l’autorisation de son employeur pour télétravailler. Mais en pratique, les salariés dont le métier rend possible le travail à distance et dont les conditions (comme par exemple disposer d’un ordinateur) le permettent possèdent un droit automatique au télétravail et l’employeur ne peut leur refuser.

Par ailleurs, le télétravail doit être privilégié dans les situations suivantes :

  • Vous devez garder votre enfant de moins de 16 ans qui est positif au Covid-19
  • Vous présentez des symptômes du Covid-19 et vous attendez les résultats de votre test PCR ou antigénique
  • Vous êtes positif au Covid-19 mais êtes en possibilité de télétravailler
  • Vous êtes de retour d’un déplacement à l’étranger (voir les pays concernés) ou en Outre-mer et vous attendez les résultats de votre test PCR ou antigénique
  • Vous faites partie des personnes dites “vulnérables”

Lorsque cela n’est pas possible, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail Covid ou être placé au chômage partiel selon les cas.

Toutefois, il faut savoir qu’une fois que votre employeur vous a mis en chômage partiel total ou en arrêt de travail, vous devez refuser de télétravailler : un télétravail dans de telles conditions correspond à de l’activité dissimulée. Notez tout de même que si vous êtes en chômage technique partiel (pour une partie de votre temps de travail uniquement) et que votre employeur vous demande de télétravailler pour le temps de travail qu’il vous reste à effectuer, vous ne pouvez refuser.

💡 En résumé, le télétravail en cas de forme majeur :

  • L’employeur peut imposer le télétravail
  • Le salarié reste tenu d’obtenir une autorisation de son employeur pour télétravailler
  • L’employeur ne peut refuser le télétravail si le métier du salarié permet cette pratique
  • Les salariés mis en chômage partiel total ou en arrêt de travail ne peuvent et ne doivent pas télétravailler

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Crédit photo : © Ricochet64 / Adobe Stock

  1. bonjour
    en cette période mon employeur m’oblige a utiliser un ordinateur (unité centrale+ecran) professionnel que je dois aller chercher
    je n’ai pas de place appropriée
    je lui propose d’utiliser mon ordinateur personnel ou de me fournir un portable.
    Il me répond que ce n’est pas possible

    suis je obligé d’accepter malgré moi ce matériel pour travailler a domicile ?

    merci

  2. Des employeurs peuvent exiger selon l’inspection du travail que les employés viennent sur le lieu de travail même si le télétravail est possible (enseignant dans une école privée hors contrat). Où est l’impératif de télétravail en mode épidémie et confinement ? Des discours infondés juridiquement!

  3. Des employeurs peuvent exiger selon l’inspection du travail que les employés viennent sur le lieu de travail même si le télétravail est possible (enseignant dans une école privée hors contrat). Où est l’impératif de télétravail en mode épidémie et confinement ? Des discours infondés juridiquement!

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