Démarches après un décès : que faire et dans quels délais ? Le guide étape par étape

Le constat de décès doit être effectué rapidement. Il doit être réalisé par un médecin, qui établit le certificat de décès. Selon Service-Public.fr, ce certificat est obligatoirement électronique lorsque le décès survient en établissement de santé ou médico-social, et toutes les communes doivent pouvoir le recevoir sous forme dématérialisée à partir du 1er janvier 2027. Selon le lieu du décès, le constat est effectué :

• Par le médecin généraliste si le décès est survenu au domicile de la personne
• Par un médecin urgentiste ou un médecin de l’hôpital si la personne s’y trouvait
• Par le médecin de l’établissement (maison de retraite, Ehpad…) si la personne y résidait
• En cas de décès sur la voie publique, un médecin doit également constater le décès

Le constat de décès établi par un médecin :

• Certifie que la mort est réelle et constante
• Détermine le moment de la mort
• Précise les causes et circonstances

En cas de mort violente (accident, suicide…), vous devez immédiatement prévenir la gendarmerie ou le commissariat de police :

• En cas d’urgence (accident de la route, trouble à l’ordre public ou infraction pénale), composez le 17 ou le 112. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux du décès.
• En cas de situation sans urgence, vous pouvez composer le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie (toutes les infos pour les contacter en cliquant ici)

Il est également possible de contacter les services de police ou de gendarmerie en envoyant gratuitement un SMS au 114. Ce service est destiné aux personnes sourdes et malentendantes.

Une fois le décès constaté par un professionnel, vous devez en informer la mairie du lieu où il a eu lieu. La personne chargée de cette démarche varie selon l’endroit où est intervenue la mort.

Qui doit déclarer le décès en mairie ? L’auteur de la déclaration dépend du lieu de décès :

• Décès au domicile : un proche possédant des renseignements sur l’état civil du défunt effectue la déclaration
• Décès à l’hôpital ou en maison de retraite : l’établissement déclare le décès
• Décès sur la voie publique : une personne disposant des renseignements sur l’état civil du défunt fait la déclaration

Pour obtenir les coordonnées de votre mairie, vous pouvez utiliser l’annuaire en ligne. Si les causes du décès sont suspectes, les forces de l’ordre se chargent de la déclaration. L’agent transmet les éléments de son procès-verbal à la mairie du lieu où la personne est décédée.

Comment faire la déclaration du décès ? La personne qui déclare le décès doit présenter en mairie :

• Sa pièce d’identité
• Si possible, le certificat de décès établi par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
• Tout document concernant l’identité du défunt, si elle en possède : pièce d’identité, livret de famille ou acte de naissance

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures suivant la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés. Néanmoins, l’officier d’état civil doit enregistrer la déclaration même si ce délai est dépassé.

Cas particulier d’un décès à l’étranger. Si un de vos proches de nationalité française décède à l’étranger, vous devez déclarer le décès à l’état civil local afin d’établir un acte de décès.

Il est fortement recommandé de demander aux services consulaires français de transcrire cet acte local dans le registre d’état civil français. Cela vous servira lors de différentes démarches (héritage, pensions de retraite…). Les services consulaires peuvent aussi vous accompagner dans les démarches liées au rapatriement du corps ou aux funérailles.

Suite au décès, il convient de vérifier si le défunt a indiqué des dernières volontés concernant :

• Ses obsèques (inhumation ou crémation) ou le don du corps à la science, à des fins d’enseignement et de recherche
• Le prélèvement d’organes : toute personne est présumée avoir accepté le don de ses organes, sauf si elle s’est inscrite au registre national des refus

Les dernières volontés du défunt peuvent avoir été énoncées par oral, ou inscrites dans un testament ou dans une convention obsèques.

Si vous ne respectez pas les dernières volontés du défunt, vous pouvez être sanctionné(e) d’une peine allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende, ainsi que d’éventuelles peines complémentaires.

Si des obsèques sont à organiser, vous devez contacter une entreprise de pompes funèbres. Les obsèques doivent obligatoirement avoir lieu dans les 14 jours suivant le décès. Il est conseillé de consulter plusieurs entreprises afin de comparer les offres. Vous pouvez leur demander un devis fixant :

• Les prestations prises en charge
• Les honoraires

Lors de ce moment délicat, il est conseillé de demander de l’aide à une personne extérieure pour effectuer ces choix. Dans cette préparation, il convient de choisir le mode des funérailles ou de suivre les dernières volontés du défunt (crémation ou inhumation). Selon le mode des funérailles, vous devez choisir d’autres éléments :

• La sépulture et la concession cimetière
• Le transport du corps
• Le cercueil ou l’urne funéraire
• La nature de la cérémonie
• Le convoi funéraire
• La mise en bière

Quel est le coût des obsèques ? Le tarif varie selon les prestations choisies et la région. Le prix moyen des obsèques en France est de 3 815 euros selon les professionnels du secteur.

Les frais d’obsèques sont en principe prélevés sur l’actif de la succession du défunt par ses proches (famille ou conjoint). Ils peuvent donc être prélevés sur le compte bancaire du défunt, sur présentation de la facture, dans la limite de 5 965 euros si le solde le permet.

Même si les héritiers refusent la succession, ils doivent payer les frais d’obsèques. L’existence ou l’absence de liens affectifs n’entre pas en compte, sauf manquement grave du défunt envers eux (voir peut-on refuser de payer les frais d’obsèques). Il existe des aides financières pour les obsèques selon les situations. Si la famille manque de ressources, le maire peut aussi décider que la commune prend en charge les frais.

Que faire en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles ? Il convient de respecter les dernières volontés du défunt. Si ces volontés n’apparaissent pas dans un testament et que vous n’êtes pas d’accord avec les autres proches du défunt, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête au greffe. Vous n’avez pas besoin de recourir à un avocat. Retrouvez les coordonnées du tribunal sur cette page.

Le tribunal statue dans les 24 heures. Un appel est possible auprès du Président de la cour d’appel dans les 24 heures suivant la première décision. Le Président de la cour d’appel statue immédiatement. Pour rappel, le non-respect des dernières volontés du défunt est puni d’une peine allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende, assortis d’éventuelles peines complémentaires.

Il est à noter qu’il est possible de préparer ses obsèques de son vivant, afin de faciliter les démarches de ses proches le moment venu.

Si vous êtes salarié(e) du privé ou agent de la fonction publique, vous pouvez bénéficier d’un congé spécifique dans cette période. Ce congé est une autorisation d’absence exceptionnelle, dont la durée varie selon votre lien de parenté avec le défunt.

La publication d’un avis de décès permet d’informer davantage de monde, notamment des personnes plus éloignées du défunt qui souhaiteraient lui rendre un dernier hommage (présence aux obsèques ou envoi de messages de soutien aux proches).

La publication d’un avis de décès n’est pas obligatoire. Vous pouvez décider de faire paraître ou non un avis dans la presse. L’avis de décès peut être composé de différents éléments, dont les suivants :

• Nom, prénom et âge du défunt
• Noms et prénoms de membres de la famille (conjoint, enfants, petits-enfants…)
• Le lieu de la cérémonie
• Le lieu du funérarium si le défunt y repose
• Des remerciements
• Des indications sur la cérémonie (comité restreint, fleurs…)

Comment publier un avis de décès ? Vous pouvez contacter directement le journal pour transmettre l’avis, qu’il s’agisse d’un journal local, régional ou national. La société de pompes funèbres peut également se charger de contacter le journal. L’avis est généralement publié le lendemain s’il est transmis avant l’heure de bouclage de l’édition. Il est également possible de le publier sur un site internet spécialisé.

Combien coûte un avis de décès ? Le coût varie selon la taille de l’avis et le journal de publication. Les annonces nécrologiques sont généralement facturées à la ligne. Pour une publication dans un journal régional ou local, le tarif varie en général entre 80 et 300 euros. Il est plus onéreux dans un journal national, selon la diffusion (nombre d’exemplaires) et la notoriété du journal.

La copie intégrale de l’acte de décès mentionne l’ensemble des informations notées dans l’acte inscrit sur le registre d’état civil. Ces éléments sont les suivants :

• Les prénoms et nom du défunt
• Sa date et son lieu de naissance
• Sa profession et son domicile
• Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
• Les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
• Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant du décès (ainsi que son degré de parenté avec le défunt)

La possession de copies de l’acte de décès est importante lors de vos démarches administratives liées au décès. Cette démarche est gratuite. La demande de copie de l’acte de décès peut s’effectuer :

• En ligne sur cette page
• En vous rendant directement, ou par courrier, à la mairie du lieu du décès ou à celle du dernier domicile du défunt

Lors de certaines démarches administratives ou formalités liées au décès (utilisation du compte bancaire du défunt pour le règlement de ses factures, modification de la carte grise de son véhicule), vous devez prouver que vous êtes bien l’héritier du défunt.

Si la succession ne comprend pas de bien immobilier et que les sommes détenues en banque sont égales ou inférieures à 5 965 euros, vous devez disposer d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation doit contenir les éléments suivants :

• La non-existence de testament et l’absence d’autres héritiers du défunt
• La non-existence de contrat de mariage
• Le détenteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt ainsi qu’à clôturer ces comptes
• L’absence de procès ou de contestation en cours au sujet du statut d’héritier ou de la composition de la succession
• La succession ne comprend pas de bien immobilier

Pour savoir s’il existe un testament ou un acte exprimant les dernières volontés du défunt, vous devez interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), dont notre article détaille le fonctionnement. Vous pouvez effectuer cette demande en ligne à cette adresse. Le tarif de cette interrogation est de 18 euros TTC en métropole, selon Service-Public.fr.

Si la succession dépasse ce seuil, ou comprend un bien immobilier, un notaire doit établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier. Cette attestation dévolutive doit contenir les éléments suivants :

• L’identité du défunt
• L’existence ou non de dispositions particulières concernant l’héritage, comme un testament
• Les liens de filiation et degrés de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
• La part de la succession revenant à chaque héritier
• L’accord signé par les héritiers de recueillir la succession du défunt

Le coût de l’établissement d’un acte de notoriété est de 56,60 € HT (67,92 € TTC), un émolument fixé par arrêté du 25 février 2026 et consultable sur le site des notaires. Des frais annexes s’y ajoutent.

Selon la situation du défunt à sa mort, vous devez effectuer des démarches auprès de son éventuel employeur et/ou des organismes sociaux. Selon le statut du défunt :

• Si le défunt était retraité : les caisses de retraite sont informées directement du décès par l’État
• Si le défunt était salarié : vous devez informer l’employeur du décès et vous pouvez demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale du défunt, s’il en possède. Vous conservez le bénéfice des exonérations fiscales. Vous pouvez également solliciter le versement de la rente d’ayant droit d’accidenté du travail si un accident a entraîné le décès
• Si le défunt était demandeur d’emploi : vous devez informer France Travail afin de cesser le paiement des allocations chômage. Dans certaines situations, une allocation décès pourra vous être versée
• Si le défunt était fonctionnaire : vous devez informer l’administration employeuse du défunt et vous pouvez demander le versement du capital décès

Les organismes sociaux à prévenir sont notamment la CPAM (en lui remettant la carte Vitale), la CAF ou la MSA, et la complémentaire santé. Sachez que dans certains cas, un « pack de lettres types » peut vous être fourni par les pompes funèbres lors de l’organisation des obsèques. Cela simplifie les démarches pour informer les organismes.

Dans certains cas, vous pouvez demander à la caisse de retraite du défunt ou à sa caisse complémentaire :

• Le versement d’une pension de réversion (attention, la pension de réversion est rétroactive dans la limite de 12 mois suivant le décès)
• La pension d’invalidité de veuve ou de veuf

En ce qui concerne la Caisse primaire d’assurance maladie, vous pouvez demander à bénéficier :

• Du remboursement des frais de santé encore dus au défunt
• Du versement du capital décès pour les ayants droit (dans le cas où le défunt était retraité du secteur privé depuis moins de 3 mois). Pour plus d’informations, consultez notre article sur le capital décès de l’Assurance maladie

Vous devez informer rapidement la ou les banque(s) dont le défunt était client, afin de bloquer les comptes (à condition que le compte ne soit pas un compte joint). Pour connaître toutes les banques dont votre proche était client, vous pouvez effectuer une demande d’accès au Fichier des comptes bancaires (FICOBA).

Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV, à l’adresse suivante : BP 31 – 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02, en joignant les éléments suivants :

• Une copie de l’acte de décès
• Un justificatif de votre identité
• Un document prouvant votre qualité d’héritier

Le devenir du compte est différent s’il s’agit d’un compte individuel ou d’un compte joint.

Cas d’un compte individuel : dès connaissance du décès du titulaire, la banque bloque le compte. Les opérations de dépôt ou de retrait ne sont plus enregistrées, sauf les règlements des frais relatifs aux funérailles, les frais de dernière maladie et les éventuels impôts dus par le défunt. Ces dernières opérations doivent rester dans la limite de 5 965 euros. La banque peut facturer des frais de succession, désormais plafonnés à 1 % des soldes et à 857 euros selon Service-Public.fr.

Cas d’un compte joint : il existe généralement 2 possibilités. Tout d’abord, le compte joint n’est pas bloqué, sauf si une opposition des héritiers du défunt est formulée. Ensuite, le compte joint n’est pas bloqué car il continue à être le compte des cotitulaires survivants. S’il reste uniquement un cotitulaire, le compte devient un compte bancaire individuel. Si le solde du compte joint est positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée lors du règlement général de la succession. Si le solde est négatif, la banque peut demander au(x) cotitulaire(s) survivant(s) de rembourser la totalité des sommes correspondantes.

Vous devez informer les compagnies d’assurances auprès desquelles le défunt avait contracté des assurances habitation ou véhicule. Selon les cas, vous pouvez résilier le contrat d’assurance ou le changer de nom afin notamment de conserver l’assurance d’un bien immobilier ou d’un véhicule. En cas de propriété d’un véhicule par le défunt, vous devez procéder au changement de certificat d’immatriculation (carte grise).

Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou d’assurance-décès souscrit par le défunt, vous devez contacter la compagnie afin de bénéficier de la somme due.

Vous pouvez interroger l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) pour savoir si vous êtes bénéficiaire ou non d’un contrat d’assurance-vie ou d’assurance-décès souscrit par le défunt. Cette association transmet votre demande aux différents organismes concernés, qui disposent d’un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet pour répondre. Pour plus d’informations, consultez le site de l’Agira.

Des démarches sont à effectuer selon le logement occupé par le défunt. Dans un premier temps, vous devez contacter et informer du décès de votre proche les fournisseurs d’énergie (gaz, électricité), le service des eaux ainsi que les fournisseurs de téléphonie et d’internet (téléphone fixe, mobile, internet). Les contrats peuvent être résiliés ou modifiés.

Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les contacter et les prévenir du devenir de leur contrat de travail. Le décès d’un particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Si le défunt était propriétaire de son logement : son époux(se) ou son partenaire de Pacs peut rester dans le logement au moins quelque temps, tout en jouissant du mobilier.

Si le défunt était locataire de son logement : vous devez informer le propriétaire. Si le défunt vivait avec une personne, celle-ci peut se maintenir dans le logement en étant titulaire du bail.

Si le défunt était propriétaire d’un logement mis en location : vous devez informer le locataire et lui transmettre les coordonnées bancaires de la personne qui encaissera les futurs loyers.

Trier et conserver les papiers administratifs du défunt. Il est important de trier les documents administratifs du défunt. Vous devez respecter le délai de conservation des papiers. Pour connaître les délais à respecter pour les différents documents, consultez cette page. Le tri des papiers du défunt permet de connaître :

• Les créances du défunt
• Les dettes du défunt
• Les actes de cautionnement effectués par le défunt, auprès d’une banque ou pour un locataire
• Les ventes en viager du défunt

Saisir le juge des tutelles en cas d’enfant(s) mineur(s). Si le défunt avait des enfants mineurs, vous devez saisir le juge des tutelles, dont la mission est de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine devant revenir aux enfants.

Contacter un commissaire de justice (ex-huissier) pour la préservation des biens meubles. Les biens meubles sont des biens pouvant être déplacés. Il en existe deux types :

• Les biens meubles corporels : mobiliers, objets, marchandises…
• Les biens meubles incorporels : droits d’auteur, parts sociales…

Pour préserver ces biens, vous pouvez demander à un commissaire de justice d’en effectuer l’inventaire et d’y apposer des scellés. Cette préservation des biens est maintenue dans l’attente du règlement de la succession.

Le décès d’un proche peut modifier votre situation familiale et vous ouvrir de nouveaux droits aux aides sociales. Ces aides peuvent être les suivantes :

• L’allocation veuvage si vous avez moins de 55 ans
• L’allocation de soutien familial (voir le montant de l’ASF)
• Le revenu de solidarité active (RSA)
• L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
• Une allocation logement

Si vous avez perdu votre enfant de moins de 25 ans, la Caf verse une aide financière de 1 125,61 € ou 2 251,16 € selon vos ressources (en savoir plus sur cette allocation en cas de décès d’un enfant).

Dans le cadre du règlement de la succession entre héritiers, vous devez vous adresser au juge des tutelles si des personnes mineures sont impliquées. Ce juge est chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine devant revenir aux mineurs concernés.

Pour savoir si un testament existe, vous pouvez demander à un notaire de vérifier s’il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire. Dans l’engagement du règlement de succession, le recours à un notaire est obligatoire :

• Si la succession comprend un bien immobilier, pour l’établissement de l’attestation de propriété immobilière
• Si le montant de la succession dépasse le seuil de 5 965 euros, pour l’établissement de l’acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d’héritier
• S’il existe un testament ou une donation entre époux

Lors de la succession, en tant qu’héritier, vous avez le choix entre 3 options :

• L’acceptation pure et simple : vous recevez votre part d’héritage et vous devez régler les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.
• L’acceptation à concurrence de l’actif net : vous recevez votre part d’héritage sans avoir à régler les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vos biens personnels ne peuvent pas être utilisés pour rembourser les créanciers du défunt.
• La renonciation : vous ne recevez aucune part de l’héritage et n’avez pas à régler les dettes du défunt. Mais, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené(e) à participer aux frais d’obsèques selon vos moyens.

Suite au règlement de la succession, le notaire procède au partage : chaque héritier reçoit sa part d’héritage et en devient propriétaire de façon individuelle.

Suite au règlement de la succession, vous devez parfois déclarer cette succession. Elle est à transmettre à l’administration fiscale pour qu’elle détermine si vous êtes redevable d’impôts sur cette succession. L’obligation de déclarer dépend du patrimoine concerné et du lien unissant l’héritier au défunt.

Cette déclaration doit être effectuée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger), via les formulaires dédiés. Elle n’est pas obligatoire si l’actif brut est inférieur à 50 000 euros pour les héritiers en ligne directe, le conjoint ou le partenaire de Pacs (sans donation antérieure), ou à 3 000 euros pour les autres héritiers, comme l’explique impots.gouv.fr. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession.

Pour effectuer cette déclaration, il est conseillé d’être accompagné par un notaire, notamment si la succession est complexe (testament à respecter…). Suite à cette déclaration, vous êtes susceptible de devoir payer des droits de succession. Passé le délai, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s’applique.

Si le défunt était votre époux(se) ou partenaire de Pacs, vous pouvez signaler son décès à l’administration fiscale, afin qu’elle détermine et vous applique un nouveau taux de prélèvement d’impôt sur le revenu.

Vous pouvez effectuer cette déclaration en ligne depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Lors de cette déclaration de changement de situation, vous devez indiquer :

• La date du décès
• La composition du foyer (nombre de personnes à charge…)
• Les coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
• Une estimation de vos revenus personnels

Suite à la communication de ces informations, votre nouveau taux de prélèvement est déterminé. Ce nouveau taux sera communiqué à votre employeur ou à l’organisme vous versant des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de transmission.

L’année suivant le décès, vous devez déclarer les derniers revenus du défunt à l’administration fiscale.

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