Quelles sont les démarches administratives à remplir en cas de décès d’un proche ? Quels sont les délais à respecter ?

démarches administratives décèsLe décès d’un proche est un moment délicat à vivre avec le début d’une période de deuil. Sachez que vous pouvez être accompagné et bénéficier d’aides financières lors de la perte d’un proche.

Le décès d’un proche entraîne également de nombreuses formalités administratives à remplir. Il est important d’être vigilant aux délais pour effectuer ces démarches.

Les différentes démarches à effectuer suite à un décès d’un proche sont les suivantes :

  • Dans les 24 heures : constat du décès, déclaration du décès et respect des souhaits du défunt
  • Dans les 6 jours : organisation des obsèques et publication de l’avis du décès
  • Au plus tôt et dans le mois : demande d’une copie de l’acte de décès, prouver votre qualité d’héritier, contacter et informer les employeurs/organismes sociaux, la banque et l’assurance, régulariser la situation du logement, remplir des démarches administratives diverses et se renseigner sur d’éventuelles aides
  • Dans les 6 mois : règlement de la succession, déclaration de la succession et déclaration de changement de situation aux impôts.

Pour connaître les différentes démarches et formalités administratives à remplir suite au décès d’un proche en respectant les délais, consultez la suite de cet article.





Les démarches décès à réaliser dans les 24 heures

Dans les 24 heures suite à un décès, des démarches importantes sont à réaliser : le constat du décès par un médecin, la déclaration du décès en mairie et le respect des souhaits du défunt afin de pouvoir préparer les obsèques.

 

Faire constater le décès par un médecin

Le constat de décès doit être effectué rapidement. Ce constat doit être réalisé par un médecin. Selon le lieu du décès, le constat est effectué :

  • Par le médecin généraliste si le décès est survenu au domicile de la personne
  • Par un médecin urgentiste ou un médecin de l’hôpital si la personne s’y trouvait
  • Par le médecin de l’établissement (maison de retraite, EPHAD…) si la personne y résidait
  • En cas de décès sur la voie publique, un médecin doit également constater le décès

Le constat du décès établi par un médecin :

  • Certifie que la mort est réelle et constante
  • Détermine le moment de la mort
  • Précise les causes et circonstances

En cas de mort violente (accident, suicide…), vous devez immédiatement prévenir la gendarmerie ou le commissariat de police :

  • En cas d’urgence (accident de la route, trouble à l’ordre public ou infraction pénale), vous devez composer le 17 ou 112. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux du décès.
  • En cas de situation sans urgence, vous pouvez composer le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie (toutes les infos pour les contacter en cliquant ici)

Il est également possible de contacter les services de police/gendarmerie en envoyant gratuitement un SMS au 114. Ce service est destiné aux personnes sourdes et malentendantes.

 

Déclarer le décès en Mairie : qui doit réaliser cette démarche ?

Une fois le décès constaté par un professionnel, vous devez en informer la mairie où a eu lieu le décès. La personne en charge de cette démarche varie selon l’endroit où est intervenue la mort.

Qui doit déclarer le décès en mairie ?

L’auteur de la déclaration en mairie dépend du lieu de décès :

  • Décès au domicile : un proche possédant des renseignements sur l’état civil du défunt doit effectuer la déclaration de décès
  • Décès à l’hôpital ou en maison de retraite : l’établissement déclare le décès
  • Décès sur la voie publique : une personne disposant des renseignements sur l’état civil du défunt doit faire la déclaration de décès

Pour obtenir les coordonnées de votre mairie, vous pouvez utiliser l’annuaire en ligne. Si les causes du décès sont suspectes, les forces de l’ordre se chargent de la déclaration de décès. L’agent des forces de l’ordre transmet les éléments de son procès-verbal à la mairie du lieu où la personne est décédée.

Comment faire la déclaration du décès ?

La personne déclarant le décès doit présenter en mairie les documents suivants :

  • Sa pièce d’identité
  • Si possible, le certificat de décès établi par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Tout document (si la personne en possède) concernant l’identité du défunt : pièce d’identité, livret de famille ou acte de naissance

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures suivant la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés. Néanmoins, l’officier d’état civil de la mairie doit enregistrer la déclaration du décès même si ce délai est dépassé.

Cas particulier d’un décès à l’étranger

Si vous êtes à l’étranger et qu’un de vos proches de nationalité française y  décède, vous devez déclarer le décès à l’état civil local afin d’établir un acte de décès.

Il est fortement recommandé de demander aux services consulaires français de transcrire cet acte local de décès dans le registre d’état civil français. Cela pourra vous servir lors de différentes démarches (héritage, pensions de retraite…).

Les services consulaires peuvent également vous accompagner dans les démarches liées au rapatriement du corps du défunt ou aux funérailles.

 

Respecter les souhaits du défunt

Suite au décès, il convient de vérifier si le défunt a indiqué des dernières volontés concernant :

  • Ses obsèques (inhumation ou crémation) ou don du corps à la science à des fins d’enseignement et de recherche
  • Le prélèvement d’organes : toute personne est présumée avoir accepté le don de ses organes sauf si elle s’est inscrite au registre national des refus

Les dernières volontés du défunt peuvent avoir été énoncées par oral ou inscrites dans un testament ou dans une convention obsèques.

Si vous ne respectez pas les dernières volontés du défunt, vous pouvez être sanctionné(e) d’une peine allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende, ainsi que d’éventuelles peines complémentaires.

 

Les formalités décès à faire dans les 6 jours

Les premiers jours suite au décès d’un de vos proches sont consacrés à l’organisation des obsèques. La publication d’un avis de décès est généralement réalisée, mais cette publication n’est pas obligatoire.

 

Organisation des obsèques

Si des obsèques sont à organiser, vous devez contacter une entreprise de pompes funèbres. Les obsèques doivent obligatoirement avoir lieu dans les 6 jours suivant le décès.  Il est conseillé de consulter plusieurs entreprises afin de comparer les offres.

Vous pouvez leur demander un devis fixant :

  • Les prestations prises en charge
  • Les honoraires

Lors de ce moment délicat, il est conseillé de demander de l’aide à une personne externe pour effectuer ce choix. Lors de cette préparation, il convient d’effectuer le choix du mode des funérailles ou de suivre les dernières volontés du défunt (crémation ou inhumation).

Selon le mode des funérailles, vous devez choisir d’autres éléments :

  • La sépulture et la concession cimetière
  • Le transport du corps
  • Le cercueil ou l’urne funéraire
  • La nature de cérémonie
  • Le convoi funéraire
  • La mise en bière

Quel est le coût des obsèques ?

Le tarif des obsèques varie selon les prestations choisies et la région. Le prix moyen des obsèques en France est de 3.815 euros.

Les frais relatifs aux obsèques sont en principe prélevés sur l’actif de la succession du défunt par ses proches (famille ou conjoint). Ces frais sont donc prélevés sur le compte bancaire du défunt, et ce, dans la limite de 5.000 euros si le solde le permet.

Même si les héritiers renoncent à la succession, ils doivent payer les frais d’obsèques. L’existence ou l’absence de liens affectifs ne rentrent pas en compte. Il existe des aides financières pour les obsèques selon les situations.

Que faire en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles ?

Il convient de respecter les dernières volontés du défunt. Si ces volontés n’apparaissent pas dans un testament et vous n’êtes pas d’accord sur l’organisation des funérailles avec les autres proches du défunt, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête au greffe. Vous n’avez pas nécessité de recourir à un avocat. Retrouvez les coordonnées du tribunal du lieu du décès sur cette page.

Le tribunal statuera dans les 24 heures. Un appel est possible auprès du Président de la cour d’appel dans les 24 heures suivant la première décision. Le Président de la cour d’appel statuera immédiatement.

Pour rappel, le non-respect des dernières volontés du défunt est punissable d’une peine allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende assortis d’éventuelles peines complémentaires.

Si vous êtes salarié(e) privé ou agent de la fonction publique, vous pouvez bénéficier d’un congé spécifique dans cette période. Ce congé est une autorisation d’absence exceptionnelle. La durée de congé varie selon votre lien de parenté avec le défunt.

 

Publication d’un avis de décès

La publication d’un avis de décès permet d’informer davantage de monde notamment des personnes plus éloignées du défunt qui souhaiteraient lui rendre un dernier hommage (présence aux obsèques ou envoi de message de soutien aux proches).

La publication d’un avis de décès n’est pas obligatoire. Vous pouvez décider de faire paraître ou non un avis de décès dans la presse.

L’avis de décès peut être composé de différents éléments, dont les suivants :

  • Nom, prénom et âge du défunt
  • Noms et prénoms de membres de la famille (conjoint, enfants, petits enfants…)
  • Le lieu de la cérémonie
  • Le lieu du funérarium si le défunt y repose
  • Des remerciements
  • Des indications sur la cérémonie (comité restreint, fleurs…)

Comment publier un avis de décès ?

Vous pouvez contacter directement le journal pour transmettre l’avis de décès. Ce journal peut être un journal local ou régional ou national.  La société des pompes funèbres peut également se charger de contacter le journal.

L’avis de décès est généralement publié le lendemain si l’avis est transmis avant l’heure de bouclage de l’édition. Il est également possible de publier l’avis de décès sur un site internet spécialisé.

Combien coûte un avis de décès ?

Le coût varie selon la taille de l’avis et le journal de publication. Les annonces nécrologiques sont généralement facturées à la ligne.

Pour la publication dans un régional ou local, le tarif d’un avis de décès varie entre 80 et 300 euros. Ce tarif est plus onéreux dans un journal national. Ce prix varie selon la diffusion (nombre d’exemplaires) et la notoriété du journal.


Les démarches après décès à effectuer dans un délai de 1 mois

Dans le mois suivant le décès d’un de vos proches, de nombreuses formalités administratives sont à effectuer : demander une copie de l’acte de décès en mairie, réaliser les démarches pour prouver votre qualité d’héritier, informer l’éventuel employeur du défunt et les organismes sociaux, contacter les banques et compagnies d’assurance, assurer la gestion du logement du défunt ainsi que d’autres démarches administratives. Des aides peuvent également être sollicitées suite à un décès, notamment pour si vous êtes l’époux(se) du défunt.

 

Demander une copie de l’acte décès

La copie intégrale de l’acte de décès mentionne intégralement les informations notées dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

Ces éléments sont les suivants :

  • Les prénoms et nom du défunt
  • Sa date et son lieu de naissance
  • Sa profession et son domicile
  • Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
  • Les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant du décès (ainsi que son degré de parenté avec le défunt)

La possession de copie d’acte de décès est importante lors de vos démarches administratives en lien avec le décès. Cette démarche est gratuite.

La demande de la copie de l’acte de décès peut s’effectuer :

  • En ligne sur cette page
  • En vous rendant directement ou par courrier à la mairie du lieu du décès ou celle du dernier domicile du défunt

 

Prouver votre qualité d’héritier suite à un décès

Lors de certaines démarches administratives ou formalités liées au décès (utilisation du compte bancaire du défunt pour règlement de ses factures, modification de la carte grise du véhicule du défunt), vous devez prouver que vous êtes bien l’héritier du défunt.

Si la succession est égale ou inférieure à 5.000 euros

Vous devez disposer d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation doit contenir les éléments suivants :

  • La non-existence de testament et l’absence d’autres héritiers du défunt
  • La non-existence de contrat de mariage
  • Le détenteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt ainsi que de clôturer ces comptes
  • L’absence de procès ou de contestation en cours au sujet du statut d’héritier ou de la composition de la succession
  • La succession ne comprend pas de bien immobilier

Pour savoir s’il existe un testament ou un ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt, vous devez interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Vous pouvez effectuer cette demande en ligne à cette adresse. Le tarif de cette interrogation au FCDDV est de 15 euros HT (18 euros TTC).

Si la succession est supérieure à 5.000 euros

Un notaire doit établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier. Cette attestation doit contenir les éléments suivants :

  • L’identité du défunt
  • L’existence ou non de dispositions particulières concernant l’héritage comme un testament
  • Les liens de filiation et degrés de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
  • La part de la succession revenant à chaque héritier
  • L’accord signé par les héritiers de recueillir la succession du défunt

Le coût de l’établissement d’un acte de notoriété est de 57,69 € HT (69,23 € TTC).

 

Prévenir les employeurs et/ou les organismes sociaux

Selon la situation du défunt à sa mort, vous devez effectuer des démarches auprès de son éventuel employeur et/ou des organismes sociaux.

Selon le statut du défunt :

  • Si le défunt était retraité : les caisses de retraite sont informées directement du décès par l’État
  • Si le défunt était salarié : vous devez informer l’employeur du décès de votre proche et vous pouvez demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale du défunt s’il en possède. Vous conservez le bénéfice des exonérations fiscales. Vous pouvez également solliciter le versement de la rente d’ayant droit d’accidenté du travail si un accident a entraîné le décès
  • Si le défunt était demandeur d’emploi : vous devez informer Pôle Emploi afin de cesser le paiement des allocations chômage. Dans certaines situations, une allocation décès pourra vous être versée.
  • Si le défunt était fonctionnaire : vous devez informer l’administration employeuse du défunt et vous pouvez demander le versement du capital décès.

Les organismes sociaux à prévenir :

  • La CPAM
  • La CAF ou la MSA
  • La complémentaire santé

Sachez que dans certains cas, un “pack de lettres types” peut vous être fourni par les pompes funèbres lors de l’organisation des obsèques. Cela permet de simplifier les démarches après décès pour informer les organismes.

Dans certains cas, vous pouvez demander à la caisse de retraite du défunt ou à sa caisse complémentaire :

En ce qui concerne la Caisse primaire d’assurance maladie, vous pouvez demander à bénéficier :

  • Du remboursement des frais de santé-maladie encore dus au défunt
  • Du versement du capital décès pour les ayants droit (dans le cas où le défunt était retraité du secteur privé depuis moins de 3 mois). Pour plus d’information sur le capital décès, rendez-vous sur ce lien

 

Contacter et informer les banques du défunt

Vous devez informer rapidement la ou les banque(s) dont le défunt était client afin de bloquer les comptes (à condition que le compte ne soit pas un compte joint).

Afin de connaître toutes les banques dont votre proche était client, vous pouvez effectuer une demande pour avoir accès au Fichier des comptes bancaires (FICOBA).

Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV à l’adresse suivante BP 31 – 77.421 Marne-la-Vallée –  Cedex 2 en joignant les éléments suivants :

  • Une copie de l’acte de décès
  • Un justificatif de votre identité
  • Un document prouvant votre qualité d’héritier

Le devenir du compte est différent s’il s’agit d’un compte individuel ou un compte joint :

Cas d’un compte individuel : dès connaissance du décès du titulaire du compte, la banque bloque le compte. Les opérations de dépôt ou de retrait ne sont plus enregistrées sauf les règlements des frais relatifs aux funérailles, les frais de dernière maladie et les éventuels impôts dus par le défunt. Ces dernières opérations doivent rester dans la limite de 5.000 euros.

Cas d’un compte joint : il existe généralement 2 possibilités. Tout d’abord, le compte joint n’est pas bloqué, sauf si une opposition des héritiers du défunt est formulée. Ensuite, le compte joint n’est pas bloqué, car il continue à être le compte des cotitulaires survivants. S’il reste uniquement un cotitulaire, le compte devient un compte bancaire individuel. Si le solde du compte joint est positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée lors du règlement général de la succession. Si le solde du compte joint est négatif, la banque peut demander au(x) cotitulaire(s) survivant(s) de rembourser la totalité des sommes correspondantes.

 

Informer les compagnies d’assurance

Vous devez informer les compagnies d’assurances auprès desquelles le défunt avait contracté des assurances habitation ou véhicule.

Selon les cas, vous pouvez résilier le contrat d’assurance ou le changer de nom afin notamment de conserver l’assurance d’un bien immobilier ou d’un véhicule. En cas de propriété d’un véhicule par le défunt, vous devez procéder au changement de certificat d’immatriculation (carte grise).

Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou d’assurance-décès souscrit par le défunt, vous devez contacter la compagnie afin de bénéficier de la somme due.

Vous pouvez interroger l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) pour savoir si vous êtes bénéficiaire ou non d’un contrat d’assurance-vie ou d’assurance-décès souscrit par le défunt.

Cette association transmettra votre demande aux différents organismes concernés. Ces derniers disposent d’un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet pour répondre. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de l’Agira.

 

Les démarches liées au logement du défunt

Des démarches sont à effectuer selon le logement occupé par le défunt. Dans un premier temps, vous devez contacter et informer du décès de votre proche les fournisseurs d’énergie (gaz, électricité) et le service des eaux ainsi que les fournisseurs de téléphonie/internet (téléphone fixe, téléphone mobile, internet). Les contrats peuvent être résiliés ou modifiés.

Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les contacter et les prévenir du devenir de leur contrat de travail. Le décès d’un particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Si le défunt était propriétaire de son logement

Dans ce cas, son époux(se) ou son partenaire de Pacs peut rester dans le logement au moins quelque temps tout en jouissant du mobilier.

Si le défunt était locataire de son logement

Vous devez informer le propriétaire du logement. Si le défunt vivait avec une personne, celle-ci peut se maintenir dans le logement en étant titulaire du bail.

Si le défunt était propriétaire d’un logement mis en location

Vous devez informer le locataire et lui transmettre les coordonnées bancaires de la personne qui encaissera les futurs loyers.

 

Autres démarches administratives à effectuer suite à un décès d’un proche

Trier et conserver les papiers administratifs du défunt

Il est important de trier les documents administratifs du défunt. Vous devez respecter le délai de conservation des papiers. Pour connaître les délais à respecter pour les différents papiers administratifs, vous pouvez consulter cette page.

Le tri des papiers du défunt permet de connaître :

  • Les créances du défunt
  • Les dettes du défunt
  • Les actes de cautionnement effectués par le défunt. Ces actes peuvent avoir été réalisés auprès d’une banque ou pour un locataire
  • Les ventes en viager du défunt

Saisir le juge des tutelles en cas d’enfant(s) mineur(s)

Si le défunt avait des enfant(s) mineur(s), vous devez saisir le juge des tutelles. Le juge des tutelles a pour mission de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine devant revenir au(x) enfants.

Contacter un huissier pour la préservation de biens meubles

Les biens meubles sont des biens pouvant être déplacés. Il existe deux types de biens meubles :

  • Les biens meubles corporels : mobiliers, objets, marchandises…
  • Les biens meubles incorporels : droits d’auteur, parts sociales…

Pour préserver ces biens meubles du défunt, vous pouvez demander à un huissier de justice d’effectuer l’inventaire de ces biens et également d’y apposer des scellés. Cette préservation des biens est en attente du règlement de la succession.

 

Les aides possibles suite au décès d’un proche

Le décès d’un proche peut modifier votre situation familiale et vous ouvrir de nouveaux droits aux aides sociales. Ces aides peuvent être les suivantes :

 

Les démarches lors d’un décès à faire dans les 6 mois : l’héritage

Dans les six mois suivant le décès d’un de vos proches, vous devez vous pencher sur la question de l’héritage et donc de la succession. Pour cela, deux étapes sont à réaliser : le règlement et la déclaration de la succession. La déclaration de changement de situation est également à réaliser auprès de l’administration fiscale.

 

Régler la succession suite au décès d’un proche

Dans le cadre du règlement de la succession entre héritiers, vous devez vous adresser au juge des tutelles si des personnes mineures sont impliquées dans la succession. Ce juge est chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine devant revenir aux mineurs concernés.

Pour savoir si un testament existe, vous pouvez demander à un notaire de vérifier s’il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.

Dans l’engagement du règlement de succession, le recours à un notaire est obligatoire :

  • Si la succession comprend un bien immobilier pour l’établissement de l’attestation de propriété immobilière
  • Si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5.000 euros pour l’établissement de l’acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d’héritier.
  • S’il existe un testament ou une donation entre époux

Lors de la succession, en tant qu’héritier, vous avez le choix entre 3 options :

  • L’acceptation pure et simple : vous recevrez votre part d’héritage et vous devrez régler les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.
  • L’acceptation à concurrence de l’actif net : Vous recevrez votre part d’héritage sans avoir à régler les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vos biens personnels ne pourront être utilisés pour rembourser les créanciers du défunt.
  • La renonciation : Vous ne recevrez aucune part de l’héritage et vous n’aurez pas à régler les dettes du défunt. Mais, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené(e) à participer aux frais d’obsèques du défunt selon vos moyens.

Suite au règlement de la succession, le notaire procède aux partages : chaque héritier reçoit sa part d’héritage et en devient propriétaire de façon individuelle.

 

Déclarer la succession auprès des impôts

Suite au règlement de la succession, vous devez parfois déclarer cette succession. Cette déclaration est à transmettre à l’administration fiscale pour qu’elle détermine si vous êtes redevable d’impôts sur cette succession.

L’obligation de déclarer cette succession dépend du patrimoine concerné et du lien unissant l’héritier au défunt.

Cette déclaration doit être effectuée dans les 6 mois suivant le décès via les formulaires dédiés.

Pour effectuer cette déclaration, il est conseillé d’être accompagné par un notaire, notamment si la succession est complexe (testament à respecter…). Suite à cette déclaration, vous êtes susceptible de devoir payer des droits de succession.

 

Déclarer votre changement de situation aux impôts

Si le défunt était votre époux(se) ou partenaire de Pacs, vous pouvez signaler son décès à l’administration fiscale. Ceci afin qu’elle détermine et vous applique un nouveau taux de prélèvement d’impôt sur le revenu.

Vous pouvez effectuer cette déclaration en ligne sur votre espace personnalisé du site www.impots.gouv à la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”.

Lors de cette déclaration de changement de situation, vous devez indiquer :

  • La date du décès
  • La composition du foyer (nombre de personnes à charge…)
  • Les coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Une estimation de vos revenus personnels

Suite à la communication de ces informations, votre nouveau taux de prélèvement sera déterminé. Ce nouveau taux d’imposition sera communiqué à votre employeur ou l’organisme vous versant des revenus. Ce taux s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de transmission.

L’année suivant le décès, vous devez déclarer les derniers revenus du défunt à l’administration fiscale.





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