Congé exceptionnel décès d’un proche : à combien de jours a-t-on droit selon les situations ? Comment faire la demande ?

Combien de jours en cas de décès ?Le décès d’un membre de sa famille est une épreuve difficile à passer tant d’un point de vue émotionnel que pour les démarches et les frais que cela entraîne. Sachez que le décès d’un proche ouvre des droits à des congés spécifiques, que l’on soit salarié ou agent de la fonction publique.

Le nombre de jours d’autorisation d’absence pour le décès d’un proche varie selon le lien de parenté que l’on avait avec le défunt, la convention collective qui s’applique dans son entreprise ou encore le secteur d’activité dans lequel on exerce (voir le nombre de jours de congé décès auxquels vous avez droit que vous soyez salarié(e) ou fonctionnaire).

Par ailleurs, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur début juillet 2020 concernant le congé intervenant suite à la perte d’un enfant. Celui-ci a été allongé et un nouveau « congé de deuil » a été créé pour les salariés comme pour les agents du public (en savoir plus).

Pour bénéficier de congés en cas de décès d’un proche, vous devrez effectuer une demande spécifique auprès de votre hiérarchie (voir un modèle de lettre ci-dessous). Sachez par ailleurs que les jours obtenus ne seront pas déduits de vos congés annuels, et que vous serez rémunéré comme un jour de travail normal (en savoir plus sur la demande de congé décès d’un proche).

Poursuivez la lecture de cet article pour connaître toutes les modalités relatives au congé lié pour la perte d’un proche.





Congés décès : nombre de jours en fonction des situations

Plusieurs jours de congés exceptionnels sont accordés dans le cas du décès de certains membres de la famille. Il s’agit d’un droit est encadré par  du Code du travail (article L.3142 – 1 et 2).

De manière générale, ce droit à des congés exceptionnels concerne la perte :

  • De son conjoint (époux(se), partenaire de Pacs, ou concubin)
  • De son enfant
  • D’un frère ou d’une sœur
  • D’un parent (père ou mère)
  • D’un beau-père ou d’une belle-mère

En revanche, le décès d’un de ses grands-parents, d’un oncle ou d’une tante n’ouvre pas droit à des congés spécifiques, sauf dispositions contraires de votre convention collective ou accord de branche (renseignez-vous auprès de votre service RH). Si vous faites face à cette situation, vous devrez prendre des congés « classiques » pour assister aux obsèques. Il en est de même pour la perte d’un ami proche.

Le nombre de jours accordés lors de la perte d’un membre de sa famille dépend du lien de parenté avec le défunt, mais aussi du secteur dans lequel vous travaillez (privé ou public).

 

Jour pour décès dans le secteur privé

Si vous êtes salarié(e) dans une entreprise du secteur privé, vous avez le droit de bénéficier d’une autorisation d’absence spéciale lors du décès d’un membre de votre famille, quelle que soit votre ancienneté.

La durée de ce congé varie selon :

  • Le lien de parenté que vous avez avec le défunt
  • Les dispositions conventionnelles qui s’appliquent dans votre entreprise : si un accord de branche, d’entreprise ou une convention collective s’applique dans votre entreprise, vous bénéficierez certainement de jours de congés exceptionnels pour décès supplémentaires. Renseignez-vous auprès de votre service RH.

Si aucune disposition conventionnelle n’est prévue, voici les jours de congés légaux qui s’appliquent dans le cas de la perte d’un proche pour les salariés du secteur privé :

  • Décès de son conjoint (époux(se), partenaire de Pacs, ou concubin) : 3 jours de congés décès
  • Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours de congés décès
  • Décès d’un parent (père ou mère) : 3 jours de congés décès
  • Décès d’un beau-père ou d’une belle-mère : 3 jours de congés décès

Par ailleurs, en ce qui concerne la perte d’un enfant, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020.

Voici les règles qui s’appliquent :

Nouvelles règles liées aux congés décès pour la perte d’un enfant

  • Décès de son enfant de moins de 25 ans : 7 jours de congés décès (au lieu de 5 jours avant le 1er juillet 2020)
  • Décès de son enfant, quel que soit son âge, si lui-même était parent : 7 jours
  • Décès d’une personne de moins de 25 ans qui était à votre charge effective et permanente : 7 jours

Par ailleurs, un congé supplémentaire a été créé dans le cas de la perte d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans qui était à votre charge effective et permanente.

 Il s’agit d’un « congé de deuil ». Celui-ci :

  • À une durée de 8 jours
  • Peut être pris de façon fractionnée
  • Doit être pris dans un délai d’un an à partir de la date du décès de l’enfant
  • Est partiellement pris en charge par l’Assurance maladie

 

Quel congé pour décès dans la fonction publique ?

Si vous êtes agent titulaire ou contractuel dans la Fonction publique, vous avez le droit de bénéficier d’une autorisation d’absence spéciale lors du décès d’un membre de votre famille, quelle que soit votre ancienneté.

Le nombre de jours octroyés varie selon que soyez rattaché à la Fonction publique d’État, la Fonction publique hospitalière, ou la Fonction publique territoriale.

  • Vous travaillez dans la Fonction publique d’État : vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence d’une durée de 3 jours pour la perte de votre conjoint, de votre père ou de votre mère. Pour la perte d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans qui était à votre charge effective et permanente, vous bénéficiez de 7 jours de congés décès, et d’un « congé de deuil » de 8 jours ouvrables si vous le souhaitez.
  • Vous travaillez dans la Fonction publique hospitalière : les règles varient selon les établissements. Renseignez-vous auprès de votre service RH. Toutefois, en ce qui concerne les congés décès pour la perte d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans qui était à votre charge effective et permanente, les règles sont les mêmes pour tous : vous bénéficiez de 7 jours de congés décès, et d’un « congé de deuil » de 8 jours ouvrables si vous le souhaitez.
  • Vous travaillez dans la Fonction publique territoriale : les règles varient selon les collectivités. Renseignez-vous auprès de votre service RH. Toutefois, en ce qui concerne les congés décès pour la perte d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans qui était à votre charge effective et permanente, les règles sont les mêmes pour tous : vous bénéficiez de 7 jours de congés décès, et d’un « congé de deuil » de 8 jours ouvrables si vous le souhaitez.


Congés pour décès : quelle démarche ?

Pour bénéficier d’un congé exceptionnel lié à la perte d’un proche, vous devrez :

  • Faire une demande écrite (lettre recommandée ou remise en main propre) de congé pour événement familial auprès de votre hiérarchie
  • Fournir un justificatif à votre employeur (acte de décès)

Concernant votre demande de congé décès, celle-ci doit être effectuée dans la période où l’événement se produit, mais pas obligatoirement le jour exact du décès ou des obsèques. Elle devra notamment préciser la durée précise du congé.

Modèle de lettre pour une demande de congé décès 

 

Vos nom et prénom
Vos coordonnées

Votre employeur
Coordonnées de votre employeur

Fait à (ville), le (date du jour)

Objet : Demande de congé pour un décès

Madame, Monsieur

Je vous informe par ce courrier du décès de (mon père/ma mère/…) survenu le (date).

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.226-1 du Code du travail pour les événements familiaux, je souhaiterais bénéficier de mon/mes jours de congé(s) du (date) au (date) afin de prendre les dispositions nécessaires.

À cet effet, je vous prie de trouver ci-joint une copie de l’acte de décès.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Vos nom et prénom
Votre signature

Bon à savoir : les jours de congés décès ouvrent droit à rémunération et sont payés comme des journées de travail classiques. Par ailleurs, ils ne peuvent en aucun cas être déduits de votre nombre de jours de congés payés annuels.

 

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