Le congé décès permet de s’absenter après la perte d’un proche sans poser de congés payés, mais le nombre de jours varie fortement selon le lien de parenté, le secteur (privé ou fonction publique) et la convention collective. Dans le privé, la loi garantit 3 jours pour un conjoint ou un parent, et jusqu’à 14 jours pour un enfant. Dans la fonction publique, les règles dépendent encore de l’employeur, avant l’harmonisation prévue au 1er janvier 2027. Voici les durées de congé décès à connaître, la démarche à suivre pour poser votre absence et un modèle de lettre. Le décès d’un proche entraîne aussi d’autres démarches et aides.

✔ Contenu vérifié par Séverine Burel, spécialiste des aides sociales.


Congé décès dans le secteur privé : nombre de jours selon le lien de parenté

Tout salarié a droit à une autorisation d’absence pour décès, quelle que soit son ancienneté. Les durées minimales sont fixées par le Code du travail. Ces jours sont payés comme du temps de travail et ne sont pas déduits de vos congés payés.

Voici les durées légales, si aucun accord ou convention collective n’est plus favorable :

    • 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur
    • 12 jours ouvrables pour le décès d’un enfant
    • 14 jours ouvrables si l’enfant avait moins de 25 ans, s’il était lui-même parent (quel que soit son âge), ou pour une personne de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

Le décès d’un grand-parent, d’un oncle, d’une tante ou d’un ami proche n’ouvre pas de congé légal. Seule votre convention collective ou un accord d’entreprise peut en prévoir : interrogez votre service RH, sinon il faudra poser des congés classiques.

En cas de perte d’un enfant de moins de 25 ans, un congé de deuil de 8 jours s’ajoute. Il peut être fractionné en deux périodes, doit être pris dans un délai d’un an et ouvre droit à des indemnités journalières de l’Assurance maladie.

Séverine Burel

Le conseil de SÉVERINE BUREL

“Avant de poser des congés payés pour un oncle, une tante ou un grand-parent, relisez votre convention collective : beaucoup de branches prévoient 1 à 2 jours que la loi ne garantit pas.”

 

Autorisation d’absence pour décès dans la fonction publique

Les agents publics, titulaires ou contractuels, bénéficient d’autorisations spéciales d’absence (ASA), sans réduction de leurs congés annuels. Les règles actuelles sont détaillées sur Service-Public.fr.

Pour le décès d’un enfant, l’autorisation est de droit dans les trois versants : 12 jours ouvrables (enfant de 25 ans ou plus), ou 14 jours ouvrables (moins de 25 ans, enfant lui-même parent, ou personne de moins de 25 ans à charge), plus 8 jours complémentaires à prendre dans l’année.

Pour les autres proches, jusqu’au 31 décembre 2026, la durée dépend de l’employeur :

    • Fonction publique d’État : 3 jours ouvrables pour un époux ou une épouse, un père ou une mère, et 2 jours ouvrables pour un partenaire de Pacs, si le service le permet. D’autres proches (frère, sœur…) peuvent être couverts selon l’administration.
    • Fonction publique hospitalière : 3 jours ouvrables pour un époux, un partenaire de Pacs, un père ou une mère, si le service le permet. Les autres cas varient selon l’établissement.
    • Fonction publique territoriale : une ASA n’est possible que si une délibération de la collectivité la prévoit. Demandez-la à votre direction des ressources humaines, notamment pour un oncle, une tante ou un grand-parent.

 

Ce qui change au 1er janvier 2027 dans la fonction publique

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 crée un cadre unique pour tous les agents publics à partir du 1er janvier 2027. Le portail de la fonction publique précise que l’ASA pour décès d’un proche devient de droit :

    • 5 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin
    • 3 jours pour le décès d’un parent, d’un frère, d’une sœur ou du conjoint du père ou de la mère
    • Une majoration de 48 heures pour des obsèques impliquant un déplacement à l’étranger ou entre l’outre-mer et la métropole

La fiche officielle ne prévoit pas d’ASA nationale pour les grands-parents, oncles et tantes. Une circulaire doit préciser les situations particulières avant l’entrée en vigueur du texte.

Récapitulatif : le congé décès

✓Vérifié par Séverine Burel
Enfant
Moins de 25 ans
14 jours + 8 jours de deuil
Privé
Conjoint, parent, frère, sœur
3 jours minimum légal
✅

Salarié du privé : 3 jours (conjoint, parents, beaux-parents, frère, sœur), 12 ou 14 jours (enfant). Payés, sans retenue sur les congés payés.

🏛️

Agent public : enfant de droit (12 ou 14 jours + 8). Autres proches selon l’employeur jusqu’en 2026, puis 5 jours (conjoint) ou 3 jours (parent) dès le 1er janvier 2027.

💡

Notre conseil : envoyez votre demande écrite avec l’acte de décès, en précisant les dates exactes de votre absence.

aide-sociale.fr

 

Comment demander un congé pour décès ?

Adressez à votre employeur une demande écrite (lettre remise en main propre ou recommandée, ou courriel) en joignant un justificatif de l’événement. Le Code du travail n’impose aucun formalisme particulier : une copie de l’acte de décès suffit généralement. La demande doit être faite dans la période de l’événement, sans coïncider obligatoirement avec le jour exact du décès ou des obsèques. Précisez la durée de l’absence souhaitée. Dans la fonction publique, l’absence doit débuter dans le mois suivant le décès.

Modèle de lettre pour une demande de congé décès

Vos nom et prénom
Vos coordonnées

Votre employeur
Coordonnées de votre employeur

Fait à (ville), le (date du jour)

Objet : Demande de congé pour décès

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier du décès de (mon père/ma mère/…) survenu le (date).

Conformément aux dispositions du Code du travail relatives aux événements familiaux, je souhaite bénéficier de (nombre) jours de congé du (date) au (date) afin de prendre les dispositions nécessaires.

Vous trouverez ci-joint une copie de l’acte de décès.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Vos nom et prénom
Votre signature

icone info

 

Questions fréquentes sur le congé décès

Voici les réponses à des questions qui reviennent souvent, au-delà des durées de base.

 

Les jours de congé décès sont-ils payés ?

Oui. Dans le privé comme dans le public, ces jours sont rémunérés comme des journées de travail normales et ne sont pas retirés de vos congés annuels. Dans le privé, ils s’ajoutent aux congés payés et ne dépendent pas de votre ancienneté dans l’entreprise.

 

Peut-on fractionner ou reporter son congé décès ?

Le congé décès se prend autour de l’événement, pas forcément le jour exact du décès. Dans la fonction publique, l’absence doit débuter dans le mois suivant le décès. Seul le congé de deuil de 8 jours, après la perte d’un enfant, peut être fractionné et pris dans l’année.

 

Que faire si mon employeur refuse le congé décès ?

Pour les cas prévus par la loi (conjoint, parent, enfant…), l’employeur ne peut pas refuser dans le privé. Dans la fonction publique, l’ASA pour décès d’un enfant est de droit. Pour les autres proches, rapprochez-vous de votre service RH avec l’acte de décès pour connaître les règles de votre administration.

 

Un congé décès est-il possible pour un beau-parent ou un Pacs ?

Dans le privé, le décès d’un beau-père ou d’une belle-mère ouvre 3 jours, tout comme celui d’un partenaire de Pacs ou d’un concubin. Dans la fonction publique, la durée dépend de l’employeur jusqu’en 2026 (2 jours pour un Pacs dans l’État), puis 5 jours pour un partenaire dès 2027.


Crédit photo : © StockUnlimited


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