Capital décès de la Sécurité sociale : conditions, montant 2026 et démarches
SOMMAIRE
À quoi correspond le capital décès de la Sécurité sociale ?
Il ne faut pas confondre capital décès CPAM et assurance vie
Le capital décès de la Sécurité sociale est un droit garanti pour les personnes exerçant une activité salariée.
Ce capital doit permettre, en particulier aux personnes à la charge du défunt, d’assumer les premiers frais engendrés par le décès.
Une personne à la retraite depuis plus de 3 mois ne peut pas prétendre au versement d’un capital décès de la Sécurité sociale à ses ayants droit : seuls les pensionnés de vieillesse depuis moins de 3 mois restent couverts. Il peut être important à ce moment-là de prévoir la protection de ses proches (le droit au capital décès de la CPAM s’éteignant trois mois après l’entrée à la retraite).
À noter : le capital décès de la Sécurité sociale est à différencier d’autres contrats tels qu’une assurance vie ou une assurance décès complémentaire. Ces derniers contrats sont proposés par des compagnies d’assurance.
Quel est le montant du capital décès de l’assurance maladie ?
Depuis 2015, la loi de financement de la Sécurité sociale a modifié le calcul du montant du capital décès. C’est depuis lors une somme forfaitaire fixée par décret et revalorisée annuellement : + 0,8 % au 1er avril 2026, soit 4 009 € pour le décès d’un salarié du secteur privé, quel que soit le salaire du défunt.
Une exception existe pour les praticiens ou auxiliaires médicaux conventionnés rattachés au régime des PAMC. Les règles régissant le calcul du capital décès n’ont pas été modifiées. Le montant varie pour 2026 entre un minimum de 480,60 euros et un maximum de 12 015 euros (respectivement 1 % et 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).
Le capital décès de la Sécurité sociale n’est pas imposable au titre de la succession et n’est pas assujetti aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) ni aux cotisations de la Sécurité sociale.
Quelles sont les conditions du capital décès CPAM concernant le défunt ?
Le capital décès de la CPAM est alloué sous certaines conditions qui concernent la situation de la personne décédée. En effet, pour que le capital décès soit effectivement versé aux ayants droit, le défunt devait se trouver, moins de 3 mois avant son décès, dans une des situations suivantes :
- Le défunt exerçait une activité salariée.
- Le défunt était indemnisé au titre du chômage.
- Le défunt était en arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle.
- Le défunt bénéficiait d’une rente au titre d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) attribué pour une incapacité physique minimale de 66,66 %.
- Le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité.
- Le défunt était en situation de maintien de droit à l’assurance décès (article L161-8 du Code de la sécurité sociale).
Dans le cas où le défunt serait de nationalité étrangère autre que l’Union européenne, l’espace économique européen ou la Suisse, il devait pouvoir justifier d’une résidence régulière en France.
Qui peut bénéficier du capital décès de la Sécurité sociale ?
Il convient de distinguer 2 catégories de bénéficiaires du capital décès de la Sécurité sociale. Ce que l’on nomme communément « prioritaires » et « non prioritaires ».
Quels sont les bénéficiaires prioritaires pour la CPAM du capital décès ?
Pour être bénéficiaire prioritaire, il faut avoir été à la charge totale du défunt au jour de sa mort, que vous soyez un membre de sa famille ou non. C’est le cas, par exemple, si le bénéficiaire n’exerçait aucune activité professionnelle.
En pratique, l’Assurance maladie considère qu’une personne est à la charge effective, totale et permanente du défunt si ses ressources annuelles sont inférieures à 11 913,34 € (au 1er janvier 2026) et qu’elle vivait au foyer de l’assuré, ou qu’elle vivait à l’extérieur et percevait sa pension alimentaire, ou encore qu’elle était son ayant droit (précisions de l’Assurance maladie).
S’il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès sera versé en priorité :
- Au conjoint ou au partenaire de PACS (Pacte Civil de Solidarité).
- Aux enfants à charge en l’absence de conjoint ou de partenaire de PACS.
- Aux ascendants (parents, grands-parents) en l’absence de conjoint, partenaire de PACS ou d’enfants à charge.
S’il existe plusieurs bénéficiaires de même rang, enfants ou ascendants, le capital est partagé en parts égales. Si personne ne peut bénéficier du capital décès répondant aux critères énoncés ci-dessus, ce capital peut être attribué à toute autre personne étant à la charge totale du défunt au jour de sa mort. Cela est valable, peu importe le lien de parenté, par exemple un frère, une sœur, un beau-frère, une belle-sœur, un neveu, une nièce, un concubin, une personne qui cohabitait avec le défunt…
Important : un délai d’un mois après le jour du décès vous est accordé pour faire reconnaître votre statut de bénéficiaire prioritaire. Passé ce délai, vous perdez cette priorité et devenez un bénéficiaire non prioritaire.
Quels sont les bénéficiaires non prioritaires pour Ameli du capital décès ?
Contrairement aux personnes jugées prioritaires, le bénéficiaire non prioritaire n’est pas une personne à la charge du défunt.
Si dans un délai d’un mois aucun bénéficiaire prioritaire ne s’est manifesté pour réclamer le capital décès, vous pouvez prétendre à obtenir ce capital en qualité de bénéficiaire non prioritaire. Le capital décès sera alors versé dans l’ordre suivant :
- Au conjoint ou partenaire de PACS survivant non séparé.
- Aux descendants, enfants ou petits-enfants en l’absence de conjoint ou partenaire de PACS.
- Aux ascendants, parents ou grands-parents en l’absence de conjoint, partenaire de PACS, ou de descendants.
S’il existe plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang, descendants ou ascendants, le capital leur est partagé en parts égales.
Il est à noter qu’aucune personne autre que celles citées ci-dessus ne peut réclamer le capital décès en tant que bénéficiaire non prioritaire. Ni frère ou sœur, ni concubin par exemple ne peut prétendre à cette indemnité s’il n’était pas à la charge totale du défunt.
Important : un délai de 2 ans après le jour du décès vous est accordé pour faire reconnaître votre statut de bénéficiaire non prioritaire. Passé ce délai, vous ne pourrez plus prétendre au versement du capital décès.
Comment faire une demande de capital décès de la Sécurité sociale ?
Le versement du capital décès de la Sécurité sociale n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande par le biais du formulaire Cerfa 10431*05 (S3180).
En complément de la demande de capital décès dûment remplie, vous devez joindre certaines pièces justificatives (originaux ou copies lisibles). L’acte de décès n’est pas demandé si l’information peut être vérifiée dans le Système national de gestion des identifiants (SNGI).
Afin de justifier de votre lien de parenté avec la personne décédée :
- Pour le conjoint : le livret de famille à jour (voir comment faire si vous l’avez perdu dans cet article) ou acte de mariage.
- Pour le partenaire de PACS : l’attestation de PACS ou un extrait de naissance le mentionnant.
- Pour un descendant : le livret de famille du défunt ou le vôtre ou un extrait d’acte de naissance justifiant de la filiation.
- Pour un ascendant : le livret de famille du défunt ou le vôtre ou un extrait d’acte de naissance du défunt mentionnant le lien de filiation.
Afin de justifier de votre identité :
- Pour les personnes de nationalité française : passeport, carte d’identité ou toute pièce justifiant de votre identité et de votre nationalité.
- Pour les étrangers (hors UE, CEE et Suisse) : tout document en cours de validité justifiant de votre état civil et d’une situation régulière en France comme une carte de séjour…
Afin de justifier d’une domiciliation bancaire ou postale :
- Un relevé d’identité bancaire ou postal (IBAN).
De plus, vous devez renseigner l’existence (à votre connaissance) d’autres bénéficiaires et compléter la partie concernant le défunt. Attester ensuite de l’exactitude des renseignements fournis et signer votre demande.
Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être adressé dans les délais impartis à la caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait la personne décédée.
Pour rappel : vous avez un délai d’un mois après le décès pour vous signaler en tant que bénéficiaire prioritaire. Au-delà de ce délai, vous perdez votre droit de priorité et vous avez alors deux ans pour en faire la demande au même titre que les bénéficiaires non prioritaires.
S’il existe un ou plusieurs bénéficiaires prioritaires qui se signalent dans le délai d’un mois, les personnes non prioritaires ne toucheront pas de capital décès.
Chaque bénéficiaire potentiel doit faire une demande. Pour les bénéficiaires mineurs, la demande est faite par le représentant légal, et le versement doit se faire sur un compte au nom de l’enfant.
Pour plus de renseignements ou pour vous faire aider dans votre démarche, vous pouvez prendre contact avec la CPAM dont dépendait le défunt.
Questions fréquentes sur le capital décès de la Sécurité sociale
Cumul avec d’autres aides, ancien chômeur, travailleur indépendant, fonctionnaire, refus de la CPAM : voici des précisions complémentaires sur des situations que le dispositif général ne détaille pas toujours.
Le capital décès peut-il être cumulé avec une assurance décès ou d’autres aides ?
Oui, le capital décès de la Sécurité sociale peut être cumulé avec d’autres prestations. Certaines conventions collectives ou contrats de prévoyance prévoient en plus un capital complémentaire, versé par l’employeur ou un organisme de prévoyance : renseignez-vous auprès de l’employeur du défunt. Une assurance vie ou une assurance décès souscrite à titre privé reste un contrat distinct.
Un ancien chômeur ouvre-t-il droit au capital décès ?
Oui, si le défunt était indemnisé par France Travail moins de 3 mois avant son décès, ou si son indemnisation avait pris fin depuis moins de 12 mois. C’est le maintien de droit, qui protège les proches d’une personne ayant perdu son emploi. Pensez à le signaler dans le formulaire de demande, qui pose cette question.
Comment demander le capital décès d’un travailleur indépendant ?
Le formulaire n’est pas le même que pour un salarié : l’Assurance maladie propose une demande de capital décès spécifique aux travailleurs indépendants. Elle s’adresse à la caisse dont dépendait le défunt. Le montant du capital dépend de la situation de l’assuré au moment de son décès.
Le capital décès d’un fonctionnaire est-il versé par la CPAM ?
En règle générale, non. Pour un fonctionnaire, la demande se fait auprès de l’administration employeur, et le capital est calculé sur la rémunération brute des 12 derniers mois. Pour un agent contractuel, la CPAM verse sa part dans la limite de 4 009 €, comme le détaille la fiche Service-Public sur la fonction publique.
Que faire si la CPAM refuse le capital décès ?
Vous pouvez contester la décision en saisissant la commission de recours amiable de la caisse dans un délai de 2 mois à compter de la notification, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse sous 2 mois, la demande est rejetée : vous pouvez alors saisir le tribunal judiciaire (pôle social).
Crédit photo : © Richard Villalon / Adobe
Séverine Burel est responsable éditoriale d’Aide-Sociale.fr depuis sa création en 2012. Spécialiste des aides sociales et des démarches administratives, elle totalise 14 ans d’expérience dans le domaine et a rédigé et validé plus de 600 articles. Elle supervise également les simulateurs de droits du site, utilisés chaque année par des centaines de milliers de personnes.
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