Aide financière pour le décès d’un enfant : une allocation forfaitaire de la CAF allant jusqu’à 2 000€

Mort d'un enfant : aide financièreLors du décès d’un proche et notamment d’un enfant, il y a de nombreuses démarches à accomplir pour lesquelles il est possible d’obtenir des aides, dont certaines financières.

Depuis le 1er janvier 2021, les parents qui perdent un enfant âgé de moins de 25 ans peuvent, sous conditions, percevoir une allocation forfaitaire de la CAF (ou de la MSA en fonction du régime d’affiliation). Cette nouvelle aide a pour but de soutenir les familles face aux dépenses engendrées par un tel décès.

Le montant de cette allocation dépend des ressources et de la composition de la famille et peut s’élever jusqu’à environ 2 000 euros. Il s’agit par ailleurs d’une aide forfaitaire versée en une fois (en savoir plus).

Pour en bénéficier, aucune démarche n’est à accomplir si vous êtes déjà allocataire CAF. Dans le cas contraire, il est nécessaire de télécharger le formulaire de demande dédié et de le renvoyer à votre CAF ou votre MSA avec les justificatifs demandés (voir la procédure).

Pour connaître les conditions et les modalités de versement de l’aide CAF pour décès d’un enfant, parcourez la suite de cet article.





Allocation CAF décès enfant : quelles conditions ?

La nouvelle allocation CAF versée dans le cas du décès d’un enfant est issue de la Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 « visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant », et plus précisément du décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020.

Elle vise à apporter un soutien financier aux familles exposées à diverses dépenses (funérailles…) lors de cette perte.

Voici les conditions applicables depuis le 1er janvier 2021 pour bénéficier de cette aide de la CAF :

  • Âge de l’enfant décédé : l’aide est versée quand le décès intervient à compter de la 20ème semaine de grossesse et pour les enfants âgés de moins de 25 ans au moment du décès
  • Lieu de résidence : l’enfant décédé devait être domicilié chez ses parents au moment du décès
  • Capital décès : pour percevoir l’aide de la CAF, les bénéficiaires ne doivent pas percevoir le capital décès versé par le CPAM, ces deux aides n’étant pas cumulables

Bon à savoir : il n’est pas nécessaire d’être allocataire CAF pour percevoir l’aide de la CAF liée au décès d’un enfant. Toutefois, si vous n’avez pas de compte allocataire CAF, il sera nécessaire de faire une demande pour percevoir cette prestation (voir plus bas).

 

Mort d’un enfant : montants et versement de l’aide de la CAF

Le montant de l’allocation forfaitaire versée par la CAF lors du décès d’un enfant varie selon les ressources du foyer :

  • Si les ressources du ménage sont inférieures à 81 558 euros : l’aide s’élève à 2 010,05 euros
  • Si les ressources du ménage sont supérieures à 81 558 euros : l’aide s’élève à 1 000,04 euros

Attention : ce plafond de ressources est majoré de 5 827 euros par enfant à charge.

Ainsi, voici les plafonds de ressources applicables pour cette aide en 2021 en tenant compte du nombre d’enfants à charge :

Nombre d’enfants à charge Plafond de ressources applicables en 2021 (année 2019 pour une demande 2021)
1 81 558 €
2 87 385 €
3 93 212 €
4 99 039 €
5 104 866 €
Par enfant supplémentaire + 5 827 €

Pour les familles éligibles, le versement de cette aide financière de la CAF intervient en une fois, environ 15 jours après réception par la CAF de toutes les informations utiles au dossier (voir plus bas).

Bon à savoir : l’allocation de la CAF en cas de décès d’un enfant n’étant pas cumulable avec le Capital décès versé par la CPAM, la Carsat ou certains régimes spéciaux, les familles éligibles aux 2 prestations devront étudier celle qui est la plus intéressante pour elles et faire un choix entre ces aides.


Comment toucher l’aide de la CAF pour enfant décédé ?

Pour bénéficier de l’aide de la CAF pour enfant décédé, les démarches varient selon que vous soyez allocataire CAF ou non au moment du décès :

  • Vous êtes allocataire CAF : vous n’avez normalement aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette aide. La CAF dispose de toutes les informations utiles et vous contacte directement pour vous demander des pièces complémentaires éventuelles (justificatifs de ressources…).
  • Vous n’êtes pas allocataire CAF : vous devez faire une demande de prestation à la CAF. Voici comment faire :
    • Vous téléchargez, complétez et signez le formulaire CAF dédié (cliquez ici)
    • Vous réunissez les pièces justificatives énoncées en page 4 du formulaire (RIB, déclaration de ressources, etc.)
    • Vous transmettez votre dossier à la Caf de votre département par courrier ou par mail (formats acceptés : pdf, jpg ou jpeg), à l’adresse suivante : transmettreundocument.cafXX@info-caf.fr (ou XXX si Dom), sachant que les « XX » correspondent à votre numéro de votre département (ex. : caf76@info-caf.fr pour la CAF de Seine-Maritime)

Sachez également que si vous perceviez des prestations de la CAF au moment du décès de votre enfant, certaines peuvent être maintenues. c’est le cas pour :

Puis-je demander le versement de l’allocation forfaitaire CAF si mon enfant est décédé en 2020 ?

L’allocation de la CAF peut être versée si votre enfant est décédé après le 31 mai 2020.

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