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Pension de réversion 2023 en cas de décès : une aide accordée au conjoint survivant de plus de 55 ans
Lors de la perte d’un proche, des aides peuvent être accordées. Lorsqu’une personne âgée de plus de 55 ans se retrouve veuve, elle peut bénéficier d’une partie de la retraite que percevait ou aurait perçue la personne décédée avec la pension de réversion. Pour les personnes de moins de 55 ans, on parle d’allocation veuvage (voir l’article).
Elle est accordée sous certaines conditions liées au statut marital, à l’âge et aux ressources perçues par le conjoint survivant.
La demande de pension de réversion est simplifiée. Dorénavant, un portail unique est disponible pour formuler les demandes à toutes les caisses simultanément (voir la partie demande).
Si vous souhaitez en savoir plus sur la retraite de réversion, les conditions pour la percevoir, le montant de la pension qui vous sera accordée et comment en bénéficier, lisez la suite de cet article.
Sommaire
Droit à la pension de réversion : de quoi s’agit-il ?
Conditions pour bénéficier de la réversion de la pension de retraite
Pension de réversion divorce et remariage : les droits
Calcul pension réversion 2023 : montant minimum et maximum
Comment faire une demande de pension de réversion ?
Demande de retraite de réversion en ligne
Formulaire de demande pour le régime de base
Demande de réversion pour le régime complémentaire (format papier)
Droit à la pension de réversion : de quoi s’agit-il ?
Lors du décès du conjoint, quels que soient son âge et les conditions dans lesquelles est intervenu le décès, il est possible pour le conjoint survivant de bénéficier d’une retraite de réversion, s’il est âgé de plus de 55 ans.
La pension de réversion est une partie de la retraite que percevait ou aurait perçue la personne décédée et qui est attribuée au conjoint et/ou ex-conjoint survivant.
Dans le cas où le conjoint survivant aurait moins de 55 ans au moment du décès, il est possible de demander une allocation veuvage, mais cette dernière ne pourra pas être cumulée avec la retraite de réversion.
À noter : si votre conjoint a disparu aux yeux de la loi depuis plus d’un an, il est possible de bénéficier d’une pension de réversion.
Conditions pour bénéficier de la réversion de la pension de retraite
Plusieurs conditions sont à remplir pour bénéficier d’une réversion de pension du conjoint décédé. Elle concerne l’âge du conjoint survivant, la situation familiale du couple avant le décès, mais aussi les ressources du bénéficiaire.
Conditions à respecter pour le conjoint survivant :
- Le conjoint survivant doit être âgé de plus de 55 ans : l’âge maximal est abaissé à 51 ans si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 01/01/2009 ou disparu avant le 1er janvier 2008
- Le couple devait être marié ou l’avoir été
- Les ressources annuelles du conjoint survivant ne doivent pas dépasser 23.441,60 euros si vous vivez seul et 37.506,56 euros si vous vivez en couple. Certaines ressources sont exclues du calcul (comme l’AAH, l’allocation personnalisée au logement…voir la liste complète ici).
Elle peut-être accordée que le conjoint décédé est atteint ou non l’âge de départ à la retraite à partir du moment où celui-ci a cotisé à une caisse de retraite.
À noter : en cas de concubinage ou de PACS avec le conjoint décédé, aucune pension de réversion ne sera accordée. Le fait d’être marié ou de l’avoir été est indispensable, quelle que soit la durée.
Pension de réversion divorce et remariage : les droits
En cas de divorce avec la personne décédée, le conjoint ainsi que les ex-conjoints peuvent prétendre à une partie de la pension de réversion.
De même, le remariage suite au décès du conjoint ne retire pas systématiquement le droit à la pension de réversion. Ce critère varie selon les régimes :
- Régimes où le remariage conserve le droit : régimes de base des salariés du privé et des indépendants (artisans-commerçants, professions libérales, exploitants agricoles), régime complémentaire des artisans et commerçants, régime complémentaire des pharmaciens.
- Régimes où le remariage annule le droit : régimes complémentaires des salariés du privé, des exploitants agricoles, des professions libérales (sauf pharmaciens), régimes de la fonction publique.
Dans le cas où la personne décédée aurait eu plusieurs mariages, elle sera partagée au prorata des années de mariage. Le maintien de la pension de réversion en cas de remariage est donc possible dans certains cas.
De plus, l’attribution d’une partie de la pension à un ex-conjoint ne s’oppose pas à l’attribution de l’allocation veuvage à l’épouse du défunt si elle est âgée de moins de 55 ans.
Calcul pension réversion 2023 : montant minimum et maximum
La pension de réversion au conjoint survivant équivaut à 54 % de la retraite de base du conjoint décédé dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Elle est calculée selon les ressources du conjoint survivant et les enfants à charge. Elle est versée mensuellement.
- Si le conjoint décédé (ou ex-conjoint) a cotisé au moins 15 ans (soit 60 trimestres) au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 306 euros par mois (3.672,02 euros par an). Dans tous les cas, le montant de votre pension de réversion ne pourra être supérieur à 989,82 euros par mois, soit 11.877,84 euros par an.
- Si le défunt avait cotisé moins de 15 ans, le montant minimum est réduit proportionnellement aux nombres de trimestres cotisés.
Il est possible de cumuler retraite de réversion et salaires. Si le total des 2 dépasse les plafonds de ressources fixés (23.441,60 euros pour une personne seule et 37.506,56 euros pour un couple), la pension est réduite pour que le total ne dépasse pas le plafond.
Les cas de majoration de la retraite de réversion
Plusieurs majorations de la pension de réversion peuvent être appliquées en fonction de la situation du conjoint survivant :
- Majoration pour 3 enfants élevés : pour tout salarié ayant eu au moins 3 enfants (nés ou adoptés), le montant de la majoration est de 10%
- Majoration pour enfant à charge : le montant de la retraite de réversion est majoré de 102,78 euros par mois et par enfant encore à charge
- Majoration en fonction de l’âge : si vous avez atteint l’âge pour percevoir une retraite à taux plein et fait valoir vos droits, une majoration de 11,1 % du montant est accordée à condition que vos ressources soient inférieures à 927,12 euros par mois
Comment faire une demande de pension de réversion ?
Vous avez la possibilité de compléter votre dossier de pension de réversion en ligne. Un portail unique est disponible et simplifie votre démarche.
Vous pouvez également utiliser les formulaires papier. Selon que vous fassiez une demande de pension de réversion de régime de base ou de régime complémentaire, les dossiers et les démarches à entreprendre diffèrent. Dans tous cas, l’aide n’est pas automatique et une demande doit être effectuée.
Demande de retraite de réversion en ligne
Un nouveau portail vient d’être mis en place. Il simplifie la demande de pension de réversion. Il permet d’adresser simultanément votre demande de pension de réversion à tous les régimes de retraite auxquels a cotisé le défunt.
Pour cela, suivez les étapes suivantes :
- Rendez-vous sur https://www.lassuranceretraite.fr/portail-services-ng/authentication
- Connectez-vous avec vos identifiants ou créez un compte
- Choisissez “Demande de pension de réversion” : tous les régimes concernés par votre demande s’afficheront automatiquement
- Des pièces justificatives vous seront demandées (copies d’actes de naissance, livret de famille, RIB…)
Formulaire de demande pour le régime de base
La demande de réversion des régimes de base se fait à l’aide d’un formulaire fourni par la CNAV et identique pour la plupart des régimes de retraite (le télécharger).
Il contient une notice explicative ainsi que les différentes pièces justificatives à fournir en fonction de votre situation. Il est possible de choisir le point de départ de la réversion de la pension sur le formulaire. Il peut être fixé :
- au 1er jour du mois de la demande
- À l’âge auquel vous avez droit à la retraite de réversion
Si la demande de pension de réversion CNAV est faite au cours des 12 mois suivant le décès, le point de départ peut être fixé au 1er jour du mois suivant le décès.
Une seule demande ouvrira l’étude du dossier et des droits pour la personne qui en fait la demande, mais aussi pour les éventuels ex-conjoints automatiquement.
Le dossier complet doit être déposé à votre caisse de retraite si vous percevez vous-même une retraite. Si ce n’est pas le cas, il vous suffit de le déposer à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse (CNAV) la plus proche de votre lieu d’habitation qui se chargera de transmettre le dossier à la caisse concernée.
Si au bout de 4 mois, aucune réponse ne vous est parvenue, votre demande de pension de réversion est considérée comme refusée.
Demande de réversion pour le régime complémentaire (format papier)
Selon le statut du défunt, la demande de réversion de pension pour le régime complémentaire doit être faite par le conjoint survivant auprès de différentes structures :
- Pour les salariés du privé : la demande peut se faire auprès du Cicas (centre d’information, conseil et accueil des salariés) du département ou auprès de la caisse Arrco dont dépendait le défunt (toutes les coordonnées ici)
- Pour les cadres : la demande peut se faire directement auprès de l’Agirc ou auprès d’un point d’accueil du Cicas (retrouvez les coordonnées du Cicas proche de chez vous)
- Pour les actifs de la fonction publique au moment du décès : il vous faut remplir le formulaire Cerfa 12231 et le retourner au Service des retraites de l’État. La demande concerne la réversion de la retraite de base et de la pension additionnelle du fonctionnaire
- Pour les retraités de la fonction publique : la demande doit se faire auprès du Service des retraites de l’État à l’aide du formulaire téléchargeable ici. La demande concerne la réversion de la retraite de base et de la pension additionnelle du fonctionnaire
- Pour les clercs et les employés de notaire : le formulaire est visible ici.
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Crédit photo : © Richard Villalon / Adobe
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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Bonjour, je suis marié depuis plus de 40 ans, nous avons eu 1 enfants, je suis a la retraite, j’ai 62 ans mais pour l’instant ne touche rien, mon mari qui a 67 ans touche 1400 euros de retraire (250 + 500 de Carsat + 250 de ARRCO IRP + 400 de la caisse assurance retraite), pouvez vous me dire a peu prêt qu’elle sera ma pension de réversion, j’ai beau chercher un simulateur je ne trouve pas, merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Je souhaiterais savoir:
-Aujourd’hui je suis veuve depuis 97, mon mari a fait 14ans et 10 mois à la DDE.
‘Aujourd’hui, si je me remarierais, est-ce que je continuerais à toucher ma pension de réversion???
-Je serai en retraite à 67 ans 2024.
Merci de votre réponse
Cordialement
MAUFFREY Monique
Si votre mari était fonctionnaire et que vous vous remariez vous n’aurez rien. S’il travaillait dans le privé, que vous vous remariez et que vos salaires ne dépassent pas une certaine somme vous aurez droit à la pension de reversion
j’ai fait une demande de pension de revertion suite au dècès de mon ex mari decede en navembre2011 je n’ai aucune reponse alors que IRCANTEC a donnè suite merçi pour votre réponse
bonjour titulaire d’une pension de réversion de ma femme decédée cette année je n’ais toujours pas touché la reversion au titre de l’année 2021 qui est d’habitude viré sur mon compte en debut d’année suivante cordialement
Bonjour,
1) Je suis actuellement en activité, je vais sans doute recevoir une pension de réversion minime, car mes revenus aprrochent du plafond actuellement fixé, mais dans 3 ans 1/2 je serai à la retraite,avec une pension retraite de 600 euros mensuel environ, est-ce que la pension de réversion de mon mari sera réévaluée en fonction de mes nouveaux revenus ?
2)dans les revenus annuels pour bénéficier de la pension de réversion, est-ce que c’est le revenu imposable qui est retenu ? Ou la somme des 12 mois de salaire ? Car j’ai une grosse différence entre ce que je perçois et mon revenu imposable,due au fait que j’ai des frais réels importants.
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Chantal A
Bonjour séparée de mon 2em mari je voudrais demander la pension de réversion de mon 1er mari comment faire il y as un formulaire à télécharger mais je n’y arrive pas.
Bonjours mon grand père est décédé depuis décembre 2019 et ma grand mère a toujours pas la réversion à ce jours 9 avril 2020 le dossier a bien était fait par l’assistante sociale du ssiad. Pouvez vous m’aider car actuellement elle ne touche rien et les soins repas aidés à domicile heure de ménage ça devient très difficile.
bonjour monsieur et madame j ai entendu dire que les pesions de reversion allaient passer a 70 %, je vous demande et je m excuse de ma demande est que cela va se faire et quand ? merci, une veuve de la police
Bonjour ,la pension de réversion sera divisée si j’ai eu 2 épouses ,mais si il n’y a que la seconde qui e n fait la demande, la pension sera d’elle entière pour elle ,merci car je ne trouve aucun texte sur cela.
Bonjour,
Je reçois une pension de reversion de 694 euros et j’arrive en fin de droit ASS.
Je touchais 16.74€ d’ASS et le renouvellement a été rejeté. Je ne peux pas vivre avec 694 euros (c’est le montant de mon loyer). Comment puis je faire ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,mon époux est décédé en 2010,après avoir obtenu sa retraite et sa complémentaire.Entre temps j’ai touché l’allocation veuvage qui pris la relève par l’Allah car au bout de 5 mois on m’a décelé un cancer du sein puis après 3 ans le RSA car je n’ai jamais pu aller ou retrouver du travail malgré mes problèmes de santé qui ne sont pas reconnus par le MDPH. Depuis je suis au RSA Socle et aurai 52 ans en fin d’année. Aurai-je droit à la réversion de retraite de mon époux ?
Bonjour,
Le plafond annuel de revenus pour pouvoir bénéficier d’une pension réversion étant de 20862 €
Pouvez-vous me dire ce qui est compris, sous entendu dans ”revenus” ? pour atteindre le plafond
-j’ai une retraite (carsat +AGIRC)
– pension de reversion CARSAT?
– Pension de réversion AGIRC?
Merci d’avance
bonjour mon pere est décédé en janvier 2019 au portugal. il habite la bas on a envoyé tous les documents et à ce jour aucune nouvelle. j’ai appelé il demande son numero de securite social qui lui a été attribué mais elle na rien reçu
Bonjour,
Ma maman est dans la meme situation au Portugal.
Avez-vous reçu le numero?
Merci
Selon les conditions prévues pour avoir une retraite de réversion, mon défunt mari doit avoir cotisé à une caisse de retraite. Ma questions est : comment savoir ce qu’il a cotisé et pendant combien de temps ?
Comment je peux savoir si mon défunt mari a cotisé à une caisse de retraite ????
Pourquoi les Pacser n’ont pas le droit à la pension de réversion quand on sait que des personnes remariés reçoivent des pensions de réversion de plusieurs mari décédés. Nous sommes devant la loi comme Marié alors j’aimerai qu’on m’explique
Mon mari est décédé depuis 2008, sa première femme a refusé le divorce demandé en 1972, mon mari a versé une pension jusqu’en 2008 date de sa mort donc. Nous nous sommes mariés en 1977. Nous avons eu ensemble une fille en 1972, qui a bénéficié du nom de son père (grâce à la loi Chaban Delmas de l’été 1972).
Quand j’ai demandé à la CARMF on m’a dit que je n’y avais pas droit, sa première femme seulement. J’ai argumenté qu’ils n’avaient pas d’enfant, et on m’a répondu que si elle mourait, j’aurais droit à quelque chose. Justement elle est décédée en mars 2017. Que dois-je toucher ?
Je vous remercie.
bonjour
Voici la lettre que j’ai reçu suite à une demande de revoir le montant de ma retraite de réversion, mes ressources ne dépassant pas le barème autorisé. Est ce légal ?
lettre datée du 03 Mars 2016
En réponse à votre courrier, vous nous demandez de revoir le montant de votre retraite de réversion, nous vous informons que votre retraite réversion n’est plus révisable depuis le 01/11/2010 date de la cristallisation votre pension de réversion.
vos ressources et votre situation familiale(01/08/2010) plus de trois mois (01/11/2010)
MERCI de me renseigner
Annette baheux
Bonjour Mr Mme,
Ma question est pour ma mère concernant la retraite de réversion. Est ce qu’il y a un nouveau montant en 2018 parce que pour le moment, le montant est de 101.74€ depuis 18/07/2017 et depuis 11 ans 95.96€.
Je touche la réversion de mon défunt mari je voudrai savoir si je dois toujours m’actualiser a pole emploi en raison que c’est le seule revenu que je reçois je n’ai toujours pas reçu ma retraite propre en attente de réponse de la cnav merci pour votre réponse