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Pension de réversion 2017 en cas de décès : une aide accordée au conjoint survivant de plus de 55 ans

pension de reversion conjoint survivantLorsqu’une personne âgée de plus de 55 ans se retrouve veuve, elle peut bénéficier d’une partie de la retraite que percevait ou aurait perçu la personne décédée. Pour les personnes de moins de 55 ans, on parle d’allocation veuvage (voir l’article).

Elle est accordée sous certaines conditions liées au statut maritale, à l’âge et aux ressources perçues par le conjoint survivant.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la pension de réversion, les conditions pour la percevoir, le montant de la pension qui vous sera accordé et comment en bénéficier, lisez la suite de cet article.





Droit à la Pension de réversion : De quoi s’agit-il ?

Lors du décès du conjoint, quel que soit son âge et les conditions dans lesquelles est intervenu le décès, il est possible pour le conjoint survivant de bénéficier d’une pension de réversion, s’il est âgé de plus de 55 ans.

La pension de réversion est une partie de la retraite que percevait ou aurait perçu la personne décédée et qui est attribuée au conjoint et/ou ex-conjoint survivant.

Dans le cas où le conjoint survivant aurait moins de 55 ans au moment du décès, il est possible de demander une allocation veuvage mais cette dernière ne pourra pas être cumulée avec la pension de réversion.

A noter : Si votre conjoint a disparu aux yeux de la loi depuis plus d’un an, il est possible de bénéficier d’une pension de réversion.

 

Les conditions pour bénéficier de la Pension de réversion

Plusieurs conditions sont à remplir pour bénéficier d’une réversion de pension du conjoint décédé. Elle concerne l’âge du conjoint survivant, la situation familiale du couple avant le décès mais aussi les ressources du bénéficiaire.

Conditions à respecter pour bénéficier d’une pension de réversion conjoint survivant :

  • Le conjoint survivant doit être âgé de plus de 55 ans : l’âge maximal est abaissé à 51 ans si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 01/01/2009 ou disparu avant le 1er janvier 2008
  • Le couple devait être marié ou l’avoir été
  • Les ressources annuelles du conjoint survivant ne doivent pas dépasser 20.300,80 euros si vous vivez seul et 32.481,28 euros si vous vivez en couple. Certaines ressources sont exclues du calcul (comme l’AAH, l’allocation personnalisée au logement…voir la liste complète ici).

Une pension de reversion peut être accordée que le conjoint décédé est atteint ou non l’âge de départ à la retraite à partir du moment où celui-ci a cotisé à une caisse de retraite.

A noter : En cas de concubinage ou de PACS avec le conjoint décédé, aucune pension de réversion ne sera accordée.

 

Pension de reversion divorce et remariage : Les droits

En cas de divorce avec la personne décédée, le conjoint ainsi que les ex-conjoints peuvent prétendre à une partie de la pension de réversion.

De même, le remariage suite au décès du conjoint ne retire pas systématiquement le droit à la pension de réversion. Ce critère varie selon les régimes :

  • Régimes où le remariage conserve le droit : régimes de base des salariés du privé et des indépendants (artisans-commerçants, professions libérales, exploitants agricoles), régime complémentaire des artisans et commerçants, régime complémentaire des pharmaciens.
  • Régimes où le remariage annule le droit : régimes complémentaires des salariés du privé, des exploitants agricoles, des professions libérales (sauf pharmaciens), régimes de la fonction publique.

Dans le cas où la personne décédée aurait eu plusieurs mariages, la pension de réversion sera partagée au prorata des années de mariage. Le maintien de la pension de réversion en cas de remariage est donc possible dans certains cas.

De plus, l’attribution d’une partie de la pension de réversion à un ex-conjoint ne s’oppose pas à l’attribution de l’allocation veuvage à l’épouse du défunt si elle est âgée de moins de 55 ans.

 

Calcul pension réversion 2017 : Montant minimum et maximum 

La pension de réversion au conjoint survivant équivaut à 54 % de la retraite de base du conjoint décédé dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Elle est calculée selon les ressources du conjoint survivant et les enfants à charge. Elle est versée mensuellement.

  • Si le conjoint décédé (ou ex-conjoint) a cotisé au moins 15 ans (soit 60 trimestres) au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 286,14 euros par mois (3 433,72 euros par an). Dans tout les cas, le montant de votre pension de réversion ne pourra être supérieur à 882,63 euros par mois, soit 10.591,56 euros par an.
  • Si le défunt avait cotisé moins de 15 ans, le montant minimum est réduit proportionnellement aux nombres de trimestres cotisés.

Il est possible de cumuler retraite de réversion et salaires. Si le total des 2 dépasse les plafonds de ressources fixés (20.300,80 euros pour une personne seule et 32.481,28 euros pour un couple), la pension est réduite pour que le total ne dépasse pas le plafond.


Les cas de majoration de la retraite de réversion

Plusieurs majorations de la pension de réversion peuvent être appliquées en fonction de la situation du conjoint survivant :

  • Majoration pour 3 enfants élevés : pour tout salarié ayant eu au moins 3 enfants (nés ou adoptés), le montant de la majoration de la pension de réversion est de 10%
  • Majoration pour enfant à charge : le montant de la retraite de réversion est majoré de 96,30 euros par mois et par enfant encore à charge
  • Majoration en fonction de l’âge : si vous avez atteint l’âge pour percevoir une retraite à taux plein et fait valoir vos droits, une majoration de 11,1 % du montant de votre pension de réversion est accordée à condition que vos ressources soient inférieures à 853,25 euros par mois

 

Comment faire une demande de pension de réversion ?

Selon que vous fassiez une demande de pension de réversion de régime de base ou de régime complémentaire, les dossiers et les démarches à entreprendre diffèrent. Dans les 2 cas, l’aide n’est pas automatique et une demande doit être effectuée.

Demande pension réversion pour le régime de base : 

La demande de pension de réversion des régimes de base se fait à l’aide d’un formulaire fourni par la CNAV et identique pour la plupart des régimes de retraite (le télécharger).

Il contient une notice explicative ainsi que les différentes pièces justificatives à fournir en fonction de votre situation. Il est possible de choisir le point de départ de la réversion de la pension sur le formulaire. Il peut être fixé :

  • au 1er jour du mois de la demande
  • A l’âge auquel vous avez droit à la retraite de réversion

Si la demande de pension de réversion CNAV est faite au cours des 12 mois suivant le décès, le point de départ peut être fixé au 1er jour du mois suivant le décès.

Une seule demande ouvrira l’étude du dossier et des droits pour la personne qui en fait la demande mais aussi pour les éventuels ex-conjoints automatiquement. 

Le dossier complet doit être déposé à votre caisse de retraite si vous percevez vous même une retraite. Si ce n’est pas le cas, il vous suffit de le déposer à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse (CNAV) la plus proche de votre lieu d’habitation qui se chargera de transmettre le dossier à la caisse concernée.

Si au bout de 4 mois, aucune réponse ne vous est parvenue, votre demande de pension de réversion est considérée comme refusée.

 

Demande pension de reversion pour le régime complémentaire :

Selon le statut du défunt, la demande de reversion de pension pour le régime complémentaire doit être faite par le conjoint survivant auprès de différentes structures :

  • Pour les salariés du privé : la demande peut se faire auprès du Cicas (centre d’information, conseil et accueil des salariés) du département (toutes les coordonnées ici) ou auprès de la caisse Arrco dont dépendait le défunt
  • Pour les cadres : la demande peut se faire directement auprès de l’Agirc ou auprès d’un point d’accueil du Cicas
  • Pour les actifs de la fonction publique au moment du décès : il vous faut remplir le formulaire Cerfa 12231 et le retourner au Service des retraites de l’État. La demande concerne la réversion de la retraite de base et de la pension additionnelle du fonctionnaire
  • Pour les retraités de la fonction publique : la demande doit se faire auprès du Service des retraites de l’État à l’aide du formulaire téléchargeable ici. La demande concerne la réversion de la retraite de base et de la pension additionnelle du fonctionnaire
  • Pour les clercs et les employés de notaire : le formulaire est visible ici.

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1 commentaire
  1. Je touche la réversion de mon défunt mari je voudrai savoir si je dois toujours m’actualiser a pole emploi en raison que c’est le seule revenu que je reçois je n’ai toujours pas reçu ma retraite propre en attente de réponse de la cnav merci pour votre réponse

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