Contrat d’engagement France Travail : obligations, contenu et sanctions en 2026
SOMMAIRE
Contrat d’engagement France Travail : de quoi s’agit-il ?
Depuis le 1er janvier 2025, toute inscription à France Travail donne lieu à la signature d’un contrat d’engagement. Ce document, co-construit avec votre conseiller, fixe :
- Vos objectifs personnalisés d’insertion professionnelle ou sociale
- Le plan d’actions à mettre en œuvre (formation, démarches, rendez-vous…)
- Les engagements de l’organisme référent à votre égard (accompagnement, aides…)
- Les conséquences en cas de non-respect de vos engagements
Ce contrat s’inscrit dans le cadre de la loi plein emploi du 18 décembre 2023, qui a réformé en profondeur l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des allocataires du RSA.
Durée du contrat d’engagement
La durée varie selon le profil et la situation du bénéficiaire. Elle peut aller de quelques mois à 2 ans maximum. Une réévaluation périodique est prévue pour ajuster les objectifs et les moyens d’accompagnement. Pour les personnes déjà accompagnées avant janvier 2025 (avec un PPAE, un CER ou un PACEA), la bascule vers le contrat d’engagement peut intervenir jusqu’au 1er janvier 2027.
Le contrat d’engagement est-il obligatoire ?
Oui. Tout demandeur d’emploi inscrit à France Travail est tenu de signer et de respecter son contrat d’engagement. Le refus de signer ou le non-respect répété des engagements constitue un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, entraînant la suspension des allocations. Pour distinguer ce qui relève de votre contrat de ce qu’un conseiller ne peut pas exiger, voir ce que peut vous imposer votre conseiller.
À noter : le contrat d’engagement doit être élaboré et signé dans le délai d’un mois suivant la notification de votre orientation vers un organisme référent (France Travail, Mission locale, département…).
À qui s’adresse le contrat d’engagement France Travail ?
Le contrat d’engagement s’adresse à trois catégories de public, avec des modalités légèrement différentes selon la situation.
Les demandeurs d’emploi (ARE)
Tous les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail sont concernés, qu’ils perçoivent l’ARE ou non. Pour les allocataires ARE, le contrat d’engagement remplace l’ancien PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi) et sert notamment à définir l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur est tenu d’accepter. Les engagements portent principalement sur la recherche active d’emploi et la participation aux actions prévues.
Les allocataires du RSA
Depuis janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont automatiquement inscrits à France Travail et doivent signer un contrat d’engagement pour continuer à percevoir leur allocation. Ce contrat, co-construit avec le département et France Travail, prévoit un accompagnement renforcé avec en principe entre 15 et 20 heures d’activités hebdomadaires (formation, ateliers, insertion sociale…), adaptables selon la situation personnelle (santé, garde d’enfants, handicap…). Pour en savoir plus sur la réforme, consultez notre article sur la réforme du RSA.
Important : l’obligation de 15 heures d’activité par semaine s’applique principalement aux allocataires du RSA, et non à l’ensemble des demandeurs d’emploi. Pour les personnes percevant l’ARE, le contrat fixe des engagements de recherche d’emploi sans quota d’heures uniformisé.
Les jeunes en difficulté d’insertion
Les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation (anciennement suivis via le CEJ ou le PACEA) sont également visés. Dans le cadre de ce parcours, ils peuvent être orientés vers des dispositifs complémentaires comme l’école de la deuxième chance (E2C), ou bénéficier des aides financières pour les jeunes sans emploi.
Que contient le contrat d’engagement ?
Le contenu du contrat varie en fonction de la situation personnelle et professionnelle du bénéficiaire. Il comprend généralement :
- Un diagnostic initial pour évaluer les compétences et les besoins
- Des objectifs personnalisés (formation, recherche d’emploi, insertion sociale)
- Un programme d’accompagnement spécifique (ateliers, stages, mise en relation avec des employeurs…)
- Les engagements de l’organisme référent (suivi, aides, formations proposées…)
Lorsque le parcours inclut une formation qualifiante, France Travail peut mobiliser l’Aide Individuelle à la Formation (AIF) pour couvrir tout ou partie des frais pédagogiques, jusqu’à 8 000 €, si aucun autre financement (CPF, région…) ne prend en charge la totalité du coût.
Par ailleurs, les demandeurs d’emploi conservent le droit de s’absenter pour des vacances dans la limite de 35 jours par an, à condition de prévenir France Travail avant tout départ supérieur à 7 jours.
Les sanctions en cas de non-respect du contrat d’engagement
Depuis juin 2025, les sanctions applicables en cas de manquement au contrat d’engagement ont été harmonisées et suivent une logique progressive et réversible :
- Demandeurs d’emploi (ARE) : radiation de la liste des demandeurs d’emploi et suppression des allocations pendant 2 à 4 mois selon la gravité du manquement. Si la personne se remobilise, les sommes suspendues peuvent être rétablies.
- Allocataires du RSA : suspension partielle (30 à 100 %) ou totale du RSA, avec possibilité de rétablissement en cas de remobilisation.
- Jeunes en CEJ : réduction puis suspension de l’allocation CEJ.
Pour en savoir plus sur les motifs et procédures de sanction, consultez notre article sur la radiation France Travail.
Les différences avec les anciens dispositifs
Le contrat d’engagement remplace depuis janvier 2025 plusieurs dispositifs antérieurs.
Le CER (Contrat d’Engagement Réciproque) : totalement remplacé
Le CER, anciennement utilisé pour les allocataires du RSA, a été intégralement remplacé par le contrat d’engagement. Les demandeurs d’emploi ou allocataires du RSA anciennement sous CER ont basculé ou basculeront progressivement vers le contrat d’engagement, au plus tard le 1er janvier 2027. Sur le fond, le contrat d’engagement reprend la logique d’engagements réciproques du CER en l’élargissant à tous les publics. Cette logique remonte au contrat d’insertion du RMI, à signer dès 1988 en contrepartie de l’allocation.
Une approche plus globale et mieux coordonnée
Contrairement au PPAE ou au CER, le contrat d’engagement offre une vision globale des besoins du bénéficiaire, incluant des aspects sociaux, psychologiques et professionnels. Le suivi est régulièrement ajusté, alors que les anciens dispositifs étaient souvent figés. Ce nouveau dispositif favorise également une collaboration étroite entre France Travail, les Missions locales, les collectivités locales et les entreprises.
Questions fréquentes sur le contrat d’engagement France Travail
Voici les questions les plus posées sur le contrat d’engagement et ses obligations.
Le contrat d’engagement France Travail est-il obligatoire ?
Oui, il est obligatoire pour tous les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, ainsi que pour les allocataires du RSA depuis janvier 2025. Le refus de signer ou le non-respect répété des engagements constitue un motif de radiation ou de suppression des allocations. Le contrat doit être signé dans le mois suivant l’orientation vers un organisme référent.
Qu’est-ce que le contrat d’engagement RSA ?
C’est la version du contrat d’engagement destinée aux allocataires du RSA, inscrits automatiquement à France Travail depuis janvier 2025. Il inclut un plan d’action précisant les objectifs d’insertion et une obligation de réaliser en principe 15 à 20 heures d’activités hebdomadaires, adaptables selon la situation personnelle (santé, handicap, garde d’enfants…). Le non-respect peut entraîner la suspension partielle ou totale du RSA.
Quelle est la différence entre le contrat d’engagement et le PPAE ?
Le PPAE était un document centré sur la recherche d’emploi et la définition de l’offre raisonnable d’emploi, applicable uniquement aux demandeurs d’emploi indemnisés. Le contrat d’engagement s’adresse à tous les inscrits (ARE, RSA, jeunes…), adopte une vision plus globale et inclut des engagements réciproques de l’organisme référent, absents du PPAE.
Que se passe-t-il si on ne respecte pas le contrat d’engagement ?
Depuis juin 2025, les sanctions suivent une logique progressive : suspension partielle des allocations, puis totale en cas de récidive. Pour un demandeur ARE, la radiation peut durer 2 à 4 mois. Pour un allocataire RSA, le versement peut être réduit ou suspendu. Dans les deux cas, si la personne se remobilise avant la fin de la sanction, les sommes peuvent être rétablies rétroactivement.
Le contrat CER existe-t-il toujours en 2026 ?
Non. Le Contrat d’Engagement Réciproque (CER) a été remplacé par le contrat d’engagement depuis le 1er janvier 2025. Les personnes anciennement sous CER basculent progressivement vers le nouveau dispositif, avec un délai de transition courant jusqu’au 1er janvier 2027. Sur le fond, le contrat d’engagement reprend et élargit la logique d’engagements mutuels du CER.
D’autres articles peuvent vous intéresser :
Crédit photo : © bnenin / Adobe
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
Vous voulez partager votre expérience ?
