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Les limites du pouvoir d’un conseiller France Travail : le cadre général

L’interlocuteur référent France Travail intervient sur la base de règles qui définissent clairement ses différentes missions et le cadre de son pouvoir. Le rôle principal du conseiller est d’accompagner le demandeur d’emploi dans l’ensemble de ses démarches en prenant en compte sa situation personnelle, son projet professionnel et l’état du marché du travail local.

Contrairement aux idées qui circulent, le conseiller ne détient pas un pouvoir discrétionnaire qui l’autoriserait à imposer des décisions en toute liberté. Ses propositions, en matière de formation, d’orientation professionnelle ou encore d’actions à mener, doivent rester en cohérence avec votre contrat d’engagement, instauré par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Ce contrat, que vous élaborez avec votre conseiller dans les 30 jours suivant votre inscription, reste la référence prioritaire de l’accompagnement France Travail.

Il a remplacé le PPAE pour les nouveaux inscrits depuis le 1er janvier 2025. Si vous étiez déjà inscrit avant cette date, votre PPAE continue de s’appliquer jusqu’à la signature de votre contrat d’engagement, que votre organisme référent doit conclure dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2025.

Concrètement, le conseiller peut :

• Proposer une action ou une orientation
• Formuler des suggestions adaptées à la situation du demandeur d’emploi
• Expliquer les conséquences éventuelles d’un refus

Par contre, votre conseiller ne peut pas exiger de vous des démarches ou vous imposer des choix sans fondement réglementaire, sans lien avec votre contrat d’engagement ou sans cohérence avec votre projet personnel.

C’est précisément cette limite, souvent floue pour les usagers, que nous allons détailler dans la suite de l’article.

 

Ce qu’un conseiller France Travail ne peut pas vous imposer hors base réglementaire

Nous l’avons vu, un conseiller France Travail peut proposer, suggérer, expliquer mais il ne peut en aucun cas transformer une recommandation en obligation en dehors d’un appui juridique clair. En l’absence de texte, d’engagement inscrit dans votre contrat ou de cohérence directe avec votre projet, certaines exigences dépassent clairement le cadre légal de l’accompagnement France Travail.

 

Formation, atelier et/ou accompagnement exigé

Votre conseiller peut vous proposer une formation, un atelier collectif ou encore un accompagnement renforcé.

En revanche, il ne peut pas vous l’imposer si :

• La proposition ne trouve pas d’écho dans votre projet professionnel
• L’action n’est pas prévue dans le plan d’action de votre contrat d’engagement
• La suggestion ne répond pas à un besoin explicitement identifié et partagé

Dans la pratique, l’inscription forcée à des ateliers standardisés (CV, motivation,… ) est assez fréquente. Or, si ce type d’action ne figure pas dans votre plan d’action, votre conseiller ne peut pas vous donner l’ordre d’y participer. Il peut vous inciter, argumenter, mais vous gardez la maîtrise de votre décision finale.

À noter : à l’inverse, dès qu’une action est inscrite dans votre contrat d’engagement, y participer fait partie de vos engagements. Refuser de la suivre ou l’abandonner sans motif légitime peut être sanctionné, comme nous le verrons plus bas.

 

Métier, offre ou type de contrat imposé

Votre référent France Travail ne peut pas vous contraindre à :

• Changer pour un métier incompatible avec vos compétences ou avec votre projet
• Passer dans un secteur d’activité que vous avez précisément exclu
• Opter pour un poste à temps partiel, en intérim ou un CDD court, hors cadre défini

Nous sommes ici dans le cadre de l’offre raisonnable d’emploi (ORE). Elle est définie avec vous dans votre contrat d’engagement, au plus tard 6 mois après sa signature, à partir de plusieurs critères : votre formation, vos qualifications et vos compétences, votre situation personnelle et familiale, la situation du marché du travail local, la nature de l’emploi recherché (CDI, CDD, temps plein ou partiel), la zone géographique de recherche, délimitée au sein du territoire national, et le salaire attendu. Ces éléments peuvent être révisés lors de l’actualisation de votre contrat. Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’offre raisonnable d’emploi.

En tout état de cause, votre conseiller n’a pas le pouvoir de vous imposer n’importe quel emploi, à n’importe quelles conditions, en dehors de ce que vous avez défini dans votre contrat d’engagement. En revanche, une offre qui correspond à votre ORE doit être acceptée, sauf motif légitime : le refus de deux offres raisonnables est sanctionné.

À noter : les éléments de votre ORE figurent par écrit dans votre contrat d’engagement, disponible à tout moment dans votre espace personnel France Travail, rubrique « Mon projet ».

En d’autres termes, ce qui ne figure ni dans un texte ni dans votre contrat d’engagement ne peut pas vous être opposé.

 

Démarche imposée sans lien avec votre projet personnalisé

Certaines demandes relèvent plus de pratiques internes que de dispositions légales.

Votre conseiller ne peut pas vous obliger à :

• Multiplier les candidatures en dehors d’un ciblage cohérent avec votre projet
• Répondre à une offre d’emploi manifestement inadaptée à votre profil ou hors des critères de votre ORE

Ces démarches ne peuvent pas vous être imposées sans fondement réglementaire ou sans qu’elles soient prévues dans votre contrat d’engagement. En revanche, celui-ci précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que vous devez réaliser, et vous devez pouvoir en justifier : l’incapacité à justifier de vos recherches est un motif de radiation.

À noter : une consigne donnée oralement, qui ne repose ni sur un texte, ni sur votre contrat d’engagement, ni sur une actualisation de celui-ci, reste une recommandation. En revanche, un simple rappel oral d’une obligation légale (répondre à une convocation, réaliser vos recherches d’emploi) ne cesse pas de s’appliquer parce qu’il n’est pas écrit.

 

Exigence, recommandation ou obligation : les différences pour France Travail

Dans la relation avec France Travail, la frontière entre ce qui relève du conseil et ce qui peut effectivement être exigé est souvent floue pour les usagers. Néanmoins, ces notions n’ont ni le même statut, ni les mêmes conséquences.

 

La recommandation France Travail : pas de caractère obligatoire

Une recommandation correspond à une proposition d’accompagnement formulée par le conseiller comme un atelier, une piste professionnelle, une méthode de recherche ou autre outil d’aide. Cette suggestion vise à soutenir le candidat dans sa recherche de retour à l’emploi, cependant elle n’engage pas juridiquement le demandeur d’emploi tant qu’elle ne figure ni dans un texte, ni dans son contrat d’engagement.

À savoir : refuser une simple recommandation, de par sa nature-même, ne peut pas justifier de sanction. Il en va autrement d’une action inscrite dans votre contrat d’engagement.

 

L’exigence : une demande qui répond à des conditions et à un cadre

Une exigence peut apparaître quand un conseiller estime qu’une démarche supplémentaire est nécessaire dans votre parcours de recherche d’emploi.

Pour autant, et pour être légitime, cette exigence doit :

• Être en cohérence avec votre contrat d’engagement
• Ou reposer sur un texte ou un cadre bien identifié
• Et faire l’objet d’une formalisation écrite (actualisation du contrat, convocation, notification)

En l’absence de ces éléments, l’exigence formulée reste discutable et ne peut pas être entendue comme une obligation.

 

L’obligation : un cadre formalisé et opposable

Une obligation implique :

• Une base légale ou réglementaire claire
• Une mention dans votre contrat d’engagement ou une notification officielle
• Une information sur vos droits et sur les voies et délais de recours en cas de sanction, que votre contrat d’engagement doit préciser

C’est dans ce cadre précis que France Travail peut, le cas échéant, engager une procédure de sanction à l’encontre du demandeur d’emploi.

 

Ce que votre conseiller peut légitimement exiger

Limiter le pouvoir du conseiller ne signifie pas que le demandeur d’emploi n’a aucune obligation. Vos engagements portent notamment sur :

• L’élaboration et l’actualisation de votre contrat d’engagement
• Votre assiduité et votre participation active aux actions de votre plan d’action
• La réalisation d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi, dont vous devez pouvoir justifier
• La réponse aux convocations écrites de France Travail et l’actualisation mensuelle de votre situation
• L’acceptation des offres raisonnables d’emploi

Votre plan d’action correspond en principe à une durée d’activité hebdomadaire d’au moins 15 heures (recherche d’emploi, formation, démarches d’accès aux droits, etc.). Cette durée peut être adaptée selon votre situation, notamment en cas de problème de santé, de handicap ou de garde d’enfant.

 

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Depuis le 1er juin 2025, un nouveau barème s’applique en vertu du décret du 30 mai 2025. Les sanctions sont graduelles et réversibles : selon le cas, elles vont de la notification d’un premier manquement à la suspension ou à la suppression de l’allocation, voire à la radiation. Pour un demandeur d’emploi indemnisé, le barème prévoit par exemple :

• Manquement à vos engagements : suspension d’au moins 30 % de l’allocation pendant 1 à 2 mois, puis 1 à 4 mois en cas de persistance
• Refus de deux offres raisonnables sans motif légitime : suppression de l’allocation et radiation pendant 2 mois, puis 4 mois en cas de réitération

D’autres règles s’appliquent aux bénéficiaires du RSA et aux personnes non indemnisées. Dans tous les cas, vous devez être mis en mesure de présenter vos observations, dans un délai de 10 jours calendaires après l’envoi du courrier. Une suspension peut aussi être levée dès que vous respectez de nouveau vos engagements. Pour le détail des motifs et des durées, consultez notre article sur la radiation France Travail.

 

Pratiques contestables : comment se protéger face à un conseiller France Travail ?

Les récits en témoignent : certaines situations vécues par les usagers de France Travail ne relèvent pas de la stricte application des règles en vigueur mais parfois de pratiques internes, d’interprétations qui sortent du cadre ou encore de consignes non formalisées. Être capable d’identifier ce type de pratiques permet au demandeur d’emploi de mieux se protéger et d’éviter de subir des décisions inadaptées.

 

Des pratiques douteuses fréquemment rencontrées

Sans être nécessairement illégales, certaines habitudes posent problème quand elles se situent hors du cadre réglementaire :

• Insistance à faire accepter une orientation qui ne présente manifestement pas de lien direct avec le projet professionnel
• Sommation orale non accompagnée d’un écrit ou d’une mise à jour de votre contrat d’engagement
• Exigence à faire effectuer de multiples démarches en l’absence de justification individualisée
• Menace implicite de sanction en dehors de toute procédure formalisée

Dans ce type de situations, le manque d’information agit souvent en défaveur du demandeur d’emploi.

 

Demander un écrit : un réflexe de protection

Devant une exigence floue ou apparemment contestable, demander une confirmation écrite reste un levier simple et légitime.

Cet écrit peut revêtir différentes formes :

• Actualisation de votre contrat d’engagement
• Un compte rendu écrit de l’entretien
• Un message transmis via l’espace personnel du demandeur
• Un courrier officiel

À noter : cette demande de trace écrite permet d’objectiver la situation, de clarifier le cadre et, le plus souvent, de désamorcer une pression non motivée.

 

Clarifier le cadre avant de prendre une décision

Avant de vous engager dans une démarche imposée, il est recommandé d’obtenir des précisions :

• Quel texte ou règle justifie cette demande
• Quelle est la cohérence avec votre contrat d’engagement et votre projet
• Quelles conséquences réelles en cas de refus

En tout état de cause, une exigence qui ne peut pas être expliquée de façon claire est très rarement opposable.

 

Les recours si le désaccord persiste

Quand le dialogue ne suffit pas, d’autres leviers sont accessibles :

• Faire appel à un autre conseiller ou à un responsable de l’agence France Travail
• Déposer une réclamation auprès de votre agence, de préférence depuis votre espace personnel
• Saisir le médiateur régional de France Travail si la réponse ne vous satisfait pas

France Travail s’engage à répondre par écrit sous 7 jours à une réclamation. Pour contester une sanction, la saisine préalable du médiateur régional est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge administratif. Pour une sanction concernant le RSA, un recours administratif préalable doit être adressé au président du conseil départemental.

À noter : conservez toujours précieusement l’ensemble des écrits en votre possession, ils peuvent vous servir en cas de contestation ultérieure. Pour aller plus loin, consultez notre dossier sur le contrôle France Travail.

Important : ces démarches s’offrent à vous pour désamorcer une situation complexe avec votre conseiller référent. Elles n’ont pas de caractère conflictuel ni abusif, elles participent simplement au respect des droits du demandeur d’emploi et à la transparence dans le cadre de l’accompagnement.

 

Questions fréquentes sur ce que France Travail ne peut pas vous obliger à faire

Voici des réponses aux interrogations fréquemment rencontrées concernant ce qu’un conseiller France Travail ne peut pas exiger de vous, en dehors des obligations légales d’un demandeur d’emploi.

 

Mon conseiller France Travail peut-il m’obliger à participer à une formation ?

Non, sauf si cette formation figure dans votre contrat d’engagement. Une formation sans lien avec votre projet et absente de votre plan d’action reste une simple proposition. En revanche, une fois inscrite à votre contrat, refuser de la suivre ou l’abandonner sans motif légitime peut entraîner une sanction.

 

Puis-je être sanctionné si je refuse d’appliquer une consigne orale ?

Pas à elle seule. Une consigne uniquement orale, sans lien avec un texte ou avec votre contrat d’engagement, ne peut pas justifier une sanction. Mais si elle rappelle une obligation légale, comme répondre à une convocation écrite ou réaliser des recherches d’emploi, celle-ci s’applique quand même. Dans le doute, demandez un écrit.

 

Une offre d’emploi dite “raisonnable” est-elle toujours obligatoire ?

Oui, en principe, si elle correspond aux critères de votre ORE définis dans votre contrat d’engagement (emploi recherché, zone géographique, salaire attendu), sauf motif légitime de refus. Le refus de deux offres raisonnables sans motif légitime entraîne la radiation et la suppression de l’allocation. Une offre qui sort de ces critères peut, elle, être contestée.

 

Puis-je demander un écrit si j’ai un doute sur une exigence orale ?

Oui. Demander une confirmation écrite permet de clarifier le cadre et d’éviter toute interprétation abusive d’une recommandation. Vous pouvez le faire par message dans votre espace personnel ou en demandant un compte rendu écrit de votre entretien.

 

Le PPAE existe-t-il encore ?

Plus pour les nouveaux inscrits : depuis le 1er janvier 2025, le contrat d’engagement l’a remplacé. Si vous étiez déjà inscrit, votre PPAE reste en vigueur jusqu’à la signature de votre contrat, que France Travail doit conclure dans un délai de deux ans à compter de cette date.

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