La réforme du RSA oblige chaque bénéficiaire à s’inscrire à France Travail, à signer un contrat d’engagement et à réaliser au moins 15 heures d’activité par semaine, sauf dispense pour raison de santé, de handicap ou de parent isolé sans solution de garde d’un enfant de moins de 12 ans. Appliquée à tout le territoire depuis le 1er janvier 2025, elle prévoit un suivi renforcé et des sanctions graduées. Voici ce que cela change pour le Revenu de solidarité active (RSA), les activités acceptées et vos recours.

✔ Contenu vérifié par Séverine Burel, spécialiste des aides sociales.


Une obligation d’au moins 15 heures d’activité par semaine

Selon service-public.fr, les nouvelles modalités du RSA s’appliquent sur tout le territoire depuis le 1er janvier 2025, y compris à ceux qui touchaient déjà l’allocation. Chaque bénéficiaire doit signer un contrat d’engagement et réaliser au moins 15 heures d’activité par semaine, durée qui peut être abaissée selon sa situation. Ce n’est pas du travail bénévole non encadré, mais un programme destiné à favoriser votre insertion sociale ou professionnelle.

Focus sur vos 15 heures d’activité hebdomadaires
obligationTemps requis15 h minimum /semaine
objectifFinalitéInsertion durable
🎓

Formations et ateliers : cours d’informatique, remise à niveau, ateliers de rédaction de CV ou préparation aux entretiens d’embauche.

💼

Immersion professionnelle : stages courts en entreprise pour découvrir un métier ou valider un projet de reconversion.

🚗

Accès aux droits et mobilité : démarches pour obtenir le permis de conduire, régler des problèmes de santé ou de garde d’enfants.

💡

Bon à savoir : ces heures ne sont pas du « travail gratuit ». Elles doivent servir votre retour à l’emploi ou votre autonomie, et la durée peut être adaptée à votre situation.

aide-sociale.fr

 

Quelles activités sont acceptées ?

Selon votre profil, ces activités peuvent prendre plusieurs formes :

    • Des formations professionnelles pour acquérir de nouvelles compétences (informatique, expression orale, etc.)
    • Des missions de bénévolat réalisées dans un cadre associatif reconnu
    • Des actions d’immersion en entreprise pour découvrir de nouveaux métiers
    • L’intégration dans un chantier d’insertion (ACI), qui propose un emploi encadré en CDDI tout en comptabilisant les heures d’activité requises
    • La signature d’un contrat PEC (Parcours Emploi Compétences), qui permet d’occuper un emploi encadré dans une collectivité ou une association
    • Des démarches administratives pour faciliter l’accès à vos droits
    • La préparation et le passage du permis de conduire

Exemple d’une semaine d’activité pour un bénéficiaire du RSA

Un allocataire peut consacrer 5 heures à un atelier de rédaction de CV, 4 heures à une immersion en entreprise et 6 heures à des recherches d’emploi accompagnées ou à une formation courte. Ce cumul atteint les 15 heures fixées dans son contrat d’engagement, tout en variant les types d’accompagnement.

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Chaque bénéficiaire signe un contrat d’engagement avec son organisme référent, qui liste ses objectifs et le calendrier de ses activités. La réforme concerne surtout les bénéficiaires de 25 ans et plus. Les jeunes sans emploi disposent de dispositifs spécifiques (CEJ, RSA jeune actif, FAJ), détaillés dans notre dossier sur les aides pour les jeunes sans emploi.

 

Qui est dispensé des 15 heures d’activité ?

Certains allocataires sont exemptés de l’obligation d’activité lorsqu’ils rencontrent des difficultés particulières et avérées :

    • Leur état de santé est incompatible avec une activité régulière.
    • Ils sont en situation de handicap ou d’invalidité.
    • Ils sont parents isolés et n’ont pas de solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans.

Chaque situation est étudiée lors du diagnostic réalisé par l’organisme référent. Des justificatifs, comme un certificat médical ou une attestation de la MDPH, peuvent être demandés. Le nombre d’heures peut aussi être réduit en cas de difficultés de mobilité ou de contraintes familiales.

Séverine Burel

Le conseil de SÉVERINE BUREL

“Si vous pensez relever d’une dispense ou d’un allègement, dites-le dès le premier entretien et apportez vos justificatifs. Une situation signalée tardivement est plus difficile à faire reconnaître. Gardez aussi une copie de votre contrat d’engagement : il fixe vos obligations, et c’est sur lui que repose toute éventuelle contestation.”

 

Une inscription automatique à France Travail

Depuis le 1er janvier 2025, toute personne qui perçoit le RSA est automatiquement et obligatoirement inscrite à France Travail. C’est aussi le cas de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, même s’il exerce par ailleurs une activité professionnelle, selon le même site.

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer pour vous inscrire. Cette inscription ne vous dispense pas de vos obligations habituelles : vous devez continuer à faire votre déclaration de ressources tous les 3 mois. Comme tout demandeur d’emploi, vous devez en principe actualiser votre situation chaque mois, sauf exceptions. Vous pouvez aussi faire l’objet d’un contrôle France Travail de votre recherche d’emploi.

Signature du contrat d’engagement

Après votre inscription, un entretien d’orientation est organisé. Vous y signez un contrat d’engagement, qui remplace les anciens dispositifs d’insertion. Il définit vos objectifs, le niveau d’accompagnement nécessaire et le calendrier de vos activités hebdomadaires. Le respect de ce contrat conditionne le maintien de votre allocation.

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Un suivi renforcé pour chaque bénéficiaire

La réforme prévoit un accompagnement plus soutenu, assuré par des référents au sein de France Travail, des services du département ou d’autres organismes. Pour savoir qui finance et qui verse l’allocation, lisez notre article sur qui finance le RSA. Ces professionnels évaluent vos besoins et cherchent à lever les freins au retour à l’emploi.

Les missions des référents s’articulent autour de plusieurs axes :

    • La coordination des actions d’insertion sociale et professionnelle
    • La recherche de solutions face aux difficultés de mobilité
    • L’accès aux formations qualifiantes ou certifiantes
    • L’aide pour trouver des solutions de garde d’enfants


Le réseau pour l’emploi

La loi pour le plein emploi a créé un réseau qui rassemble France Travail, l’État, les départements, les missions locales et d’autres acteurs de l’insertion. L’objectif est de faciliter les mises en relation directes et d’accélérer les démarches des bénéficiaires du RSA.

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Quelles sanctions en cas de non-respect de vos engagements ?

Si vous refusez d’élaborer votre contrat d’engagement ou ne le respectez pas, sans motif légitime, le président du conseil départemental peut suspendre ou supprimer votre RSA. Le décret du 30 mai 2025 prévoit des sanctions graduées, que le Conseil d’État a validées le 21 septembre 2026 selon sa décision.

Situation Sanction possible
Premier manquement Suspension d’au moins 30 % du RSA pendant 1 à 2 mois
Manquement qui persiste ou se répète Suspension ou suppression d’au moins 30 % du RSA, pendant 1 à 4 mois
Foyer de plus d’une personne ou parent isolé Part suspendue plafonnée à 50 % du RSA

 

Le mécanisme de suspension-remobilisation

Si vous vous mettez en conformité avant la fin de la suspension, celle-ci prend fin et les sommes retenues vous sont reversées, dans la limite de 3 mois d’allocation. Cette mesure vise à provoquer un échange rapide avec votre référent pour relancer votre parcours d’insertion.

 

Les recours possibles

La sanction n’est jamais automatique : l’administration doit tenir compte de votre situation, de votre santé, de la composition de votre foyer et de la nature du manquement, et peut renoncer à sanctionner. Vous disposez de 10 jours pour présenter vos observations avant la décision, 1 mois en cas de suppression. Si la décision vous semble injustifiée, vous pouvez la contester par un recours administratif auprès du département, avec vos justificatifs.

Le droit à l’erreur et l’examen des motifs

Un problème de santé imprévu ou une panne de véhicule majeure peuvent constituer un motif légitime d’absence. Prévenez rapidement votre référent pour éviter le déclenchement de la procédure de suspension.

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Séverine Burel

L’erreur à éviter selon SÉVERINE BUREL

“Beaucoup d’allocataires ignorent un courrier de convocation ou une demande d’observations par peur ou par découragement. C’est l’erreur la plus coûteuse : sans réponse dans le délai de 10 jours, la sanction est décidée sans connaître vos raisons. Répondez toujours, par écrit, en joignant vos justificatifs, même si vous pensez que la situation est perdue.”

 

Les limites et les critiques de la réforme

Malgré ses ambitions, la réforme suscite des inquiétudes. Les associations et les collectivités locales soulignent le manque de moyens humains et financiers pour proposer un accompagnement réellement personnalisé. Sans moyens supplémentaires, le risque est de réduire ces heures d’activité à une simple surveillance administrative.

L’accès aux activités reste difficile dans les zones rurales ou les quartiers défavorisés, où les opportunités de formation et de bénévolat sont rares. Plusieurs associations craignent aussi une stigmatisation des bénéficiaires et une pression excessive sur des personnes déjà fragilisées. La réussite du dispositif dépendra donc des solutions concrètes proposées plutôt que des seules sanctions.

 

Vos questions sur la réforme du RSA

La mise en place de ces règles suscite de nombreuses interrogations chez les allocataires. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur vos droits et vos devoirs.

 

Les 15 heures d’activité obligatoires sont-elles supprimées ?

Non, à notre connaissance. L’obligation d’au moins 15 heures d’activité figure toujours dans le contrat d’engagement des allocataires, et le Conseil d’État a validé en septembre 2026 le régime de sanctions. Sa durée peut toutefois être abaissée selon votre situation, et certains allocataires en sont dispensés.

 

À partir de quand les 15 heures s’appliquent-elles ?

La réforme s’applique sur tout le territoire depuis le 1er janvier 2025, après une expérimentation dans 47 territoires en 2023 et 2024. Elle concerne aussi les personnes qui percevaient déjà le RSA : leur accompagnement est adapté et un nouveau contrat d’engagement est établi avec leur organisme référent.

 

Qui décide du contenu des 15 heures d’activité ?

Le contenu est élaboré avec votre organisme référent, lors de la signature du contrat d’engagement. Le programme tient compte de votre situation, de vos besoins et de votre projet. Vous pouvez proposer des formations ou des immersions qui vous semblent pertinentes pour votre insertion.

 

Peut-on perdre son RSA du jour au lendemain ?

Non. Avant toute décision, vous disposez de 10 jours pour présenter vos observations. La première sanction est une suspension partielle, d’au moins 30 % du RSA, pendant 1 à 2 mois. Vous pouvez la faire lever en vous conformant à vos engagements, et les sommes retenues vous sont alors reversées.

 

L’inscription à France Travail est-elle vraiment automatique ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2025, tout bénéficiaire du RSA est inscrit d’office à France Travail, de même que son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Vous n’avez pas de formulaire à remplir : vous êtes convoqué à un entretien d’orientation pour élaborer votre contrat d’engagement.

 

Les heures d’activité sont-elles rémunérées en plus du RSA ?

Non. Ces activités ne constituent pas un contrat de travail salarié mais une condition du maintien de l’allocation, dont le montant reste identique. Certaines actions, comme une formation, peuvent toutefois donner droit à des aides pour vos frais de déplacement ou de restauration, selon les barèmes locaux.


Crédit photo : © Ricochet64 / Adobe


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