L’allocation journalière de présence parentale ou AJPP : Conditions et montant de l’aide

L’allocation de présence parentale ou AJPP est une aide de la CAF et de la MSA accordée aux parents devant cesser partiellement ou totalement leur activité professionnelle avec un congé de présence parentale pour s’occuper d’un enfant de moins de 20 ans (ou à charge) malade, handicapé ou victime d’un accident grave.

Le montant de l’AJPP est de 58,59 euros par jour et 29,30 euros par demi-journée dans la limite de 22 jours par mois. Elle est attribuée sans condition de ressources, mais selon l’état de santé de l’enfant qui doit justifier la nécessité de la présence d’un parent à ses côtés.

Si vous souhaitez approfondir vos recherches sur l’AJPP, les conditions d’attribution, le montant journalier, les modalités de versement et la marche à suivre pour déposer votre demande, lisez la suite de cet article.

En quoi consiste l’allocation journalière de présence parentale ?

L’AJPP est une aide financière de la CAF accordée aux parents qui sont dans l’obligation d’interrompre temporairement leur activité pour s’occuper d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.

Le droit à l’AJPP est ouvert par période de 6 mois renouvelables dans la limite de 3 ans. Au cours de cette période, vous pouvez bénéficier de 310 jours d’indemnisation maximum. Notez que la durée d’indemnisation peut être doublée à 620 jours sans interruption, si la pathologie de l’enfant nécessite un accompagnement soutenu à condition qu’un certificat médical atteste du caractère indispensable de la présence parentale.

Le congé de présence parentale est de 58,59 euros par journée ou 29,30 euros par demi-journée. Il peut être accordé aux deux parents simultanément ou non à hauteur de 22 jours par mois.

Voici une vidéo de présentation des aides pour enfant malade ou handicapé de la CAF :

 

Qui peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale ?

L’allocation de présence parentale compense la perte de revenus engendrée par l’interruption de l’activité professionnelle. Elle n’est soumise à aucune condition de ressources. Cependant des conditions liées à l’activité professionnelle et principalement à l’état de santé de l’enfant sont à respecter.

 

Conditions liées à l’activité professionnelle

Pour bénéficier de l’AJPP, le ou les parents doivent être, au moment de la demande, dans l’une des situations professionnelles suivantes :

Attention : Si vous êtes inscrit à Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi, mais que vous n’êtes pas indemnisé au titre d’une allocation chômage, vous ne pouvez pas prétendre à l’allocation journalière de présence parentale.

 

Conditions liées à l’état de santé de l’enfant

La gravité de l’état de santé doit être attestée par le médecin qui suit l’enfant pour sa maladie, son handicap ou lors d’un accident. Un certificat médical doit être remis, sous pli cacheté, lors de la demande et mentionner le caractère indispensable de présence des parents dû aux soins contraignants.

La véracité de la demande liée à la santé de l’enfant sera étudiée par le contrôle médical de l’assurance maladie (la CAF ou la MSA se charge de cette démarche) dont dépend l’enfant. Seul un avis favorable peut ouvrir droit à l’AJPP.

 

Le montant journalier de l’AJPP de la CAF

Le montant de l’allocation de présence parentale n’est pas soumis à des conditions de ressources. Le montant reste le même, quels que soient les revenus perçus dans le cadre de votre activité professionnelle.

  • Par journée : 58,59 euros
  • Par demi-journée : 29,30 euros

Pour percevoir allocation journalière, il faut interrompre partiellement ou totalement son activité.

  • Interruption partielle : dans ce cas, vous percevez autant d’allocations journalières que de jours d’absence dans la limite de 22 jours par mois. Pour un parent prenant 5 jours de congés de présence parentale dans le mois, l’AJPP versée s’élève à 292,95 euros (58,59 x 5)
  • Interruption totale : dans ce cas vous percevez 22 jours d’indemnisation par mois. L’allocation de présence parentale s’élève à 1.288,98 euros par mois.

En revanche il n’est pas possible de cumuler l’allocation journalière de présence parentale, avec certaines aides, pour un même bénéficiaire :

En plus de l’AJPP, il est possible de bénéficier d’une aide complémentaire pour frais de garde si des dépenses supérieures à 114,25 euros par mois concernant l’état de santé de l’enfant et non remboursées par l’assurance maladie ou par la mutuelle ont été engagées par la famille. Son montant peut atteindre 114,25 euros par mois.

Contrairement au congé de présence parentale, cette aide complémentaire est soumise à condition de ressources. Ainsi pour y prétendre vous devez respecter les plafonds ci-dessous.

Plafonds de ressources pour percevoir le complément mensuel de l’AJPP :

Situation familiale
Couple avec 1 seul revenu
Couple avec 2 revenus ou Parent isolé
1 enfant 27.219 euros 35.971 euros
2 enfants 32.663 euros 41.415 euros
3 enfants 39.196 euros 47.948 euros
4 enfants 45.729 euros 54.481 euros
Par enfant supplémentaire 6.533 euros 6.533 euros

L’Allocation Journalière de Présence Parentale peut être demandée si votre enfant est handicapé. Il existe, par ailleurs d’autres dispositifs pour soutenir les parents d’enfants handicapés, consultez toutes les aides en faveur des personnes handicapées (enfant et adulte).

 

Comment faire une demande : le formulaire AJPP

Pour bénéficier des jours dont vous avez besoin, il faut faire une demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date souhaitée du congé (la procédure est la même en cas de prolongation du congé) :

  • Vous devez y joindre un certificat médical indiquant la gravité et le besoin de la présence du parent auprès de l’enfant.
  • Chaque fois que vous souhaitez prendre des jours de congé, votre employeur doit en être informé 48 heures avant.

Votre employeur ne peut en aucun cas refuser votre droit à l’AJPP et doit vous accorder les jours nécessaires, à condition de respecter les formalités administratives.

La demande d’allocation d’AJPP se fait auprès de la CAF ou de la MSA à l’aide du formulaire Cerfa n°12666*03. Il doit être complété par le demandeur et le médecin de l’enfant.

Le formulaire de demande d’allocation présence parentale doit être accompagné d’un certificat médical du médecin en charge de la pathologie à l’origine de la demande et doit comporter des notions précises :

  • La nature des soins préconisés
  • Les modalités de la présence soutenue auprès de l’enfant
  • La durée probable des soins et du traitement de l’enfant

Le dossier doit être remis auprès de la CAF ou de la MSA dont vous dépendez. Le droit à l’AJPP est ensuite soumis par votre Caisse d’allocation familiale pour validation auprès du médecin-conseil de l’assurance maladie qui a 2 mois pour donner une réponse.

La CAF a cependant la possibilité de verser l’AJPP avant d’avoir obtenu la réponse du médecin-conseil. En cas de réponse négative intervenant après le versement de l’aide, vous devrez procéder au remboursement des sommes perçues.

Passé le délai de 2 mois et sans réponse du médecin-conseil, la CAF considère que la réponse est positive et vous versera l’AJPP.

 

Versement de l’allocation de présence parentale et renouvellement

Vous bénéficiez de 310 jours d’indemnisation pour une période de 3 ans, dans une limite de 22 jours par mois. Passé ce délai, le droit à l’AJPP peut être renouvelé dans certains cas (rechute, pathologie persistante…). La période de 310 jours peut être amenée à 620 jours sur 3 ans si l’état de santé de votre enfant le nécessite.

Vous devez tous les mois fournir un justificatif d’absence de votre employeur à la CAF. En fonction de données fournies par votre employeur (nombre de jours d’absence), la CAF procède aux paiements des allocations journalières de présence parentale dues.

L’AJPP est versée à compter du 1er jour du mois au cours duquel la demande est déposée. Ensuite le paiement intervient mensuellement par la CAF.

La demande fait l’objet d’un réexamen tous les 6 mois. Si le médecin-conseil constate que le traitement est fini ou que l’enfant est guéri, l’AJPP est suspendue, mais de nouveaux droits peuvent être ultérieurement ouverts en cas de rechute.

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Crédit photo : ©  Tierney et Oksana Kuzmina / Fotolia

  1. J’ai un enfant qui a des TSA( autisme) et qui ne peut pas faire ses devoirs seule, actuellement je travaille à temps partiel, mais je veux changer car mes horaires ne conviennent pas et je rentre trop tard afin de pouvoir l’aider, je ne suis à la maison que vers 18h45. Et comme elle est en collège, elle rentre en 4 ieme ( classe Ulis) , elle a donc beaucoup de devoirs et leçons, mais avec ses pathologies, elle a des difficultés de compression et consentration , c’est pour cela qu’elle a besoin de moi ( le papa est agriculteur, et pas sur notre lieu d’habitation, mais à 5 km) …
    Pensez vous que j’ai droit à AJPP et dans quelles conditions ?
    Merci

  2. Bonjour, peut on cumuler une aide AJPP avec un VDI (300€)par mois? IMPORTANT DE LE SAVOIR AVANT DE FAIRE LES DEMARCHES MERCI

  3. Bonjour,

    L’AJPP est cumulable avec l’AEEH mais pas avec ses compléments.

  4. Bonjour,
    En effet, la durée d’indemnisation peut-être doublée depuis le vote de la loi en novembre 2021 seulement voila, dans les faits il en est tout autrement : mon dossier est en stand by car la CAF, n’ayant pas reçu les directives quant à cette nouvelle loi, reste sur l’ancienne formule. Je suis donc actuellement privée d’AJPP alors que légalement parlant, j’y ai droit… Savez-vous quand la CAF sera enfin à jour avec ces directives? Merci :) Bien cordialement

    • Dossier de renouvellement fait a la date du 01/12/2021 pour rechute de pathologie également refusé à la date du 18/12 même en leur nommant la loi 2021-1484, la caf n’ayant pas de vue sur la mise en application n’a pas validé ma demande de renouvellement

    • Je suis exactement dans le même cas.la caf me répond qu’elle connaît cette loi mais ne sait pas a quelle date elle sera mise en application. Donc refus de ajpp

    • Je suis dans le même cas et eu la même réponse de la caf. Elle me demande de refaire un dossier avec une nouvelle pathologie

  5. bonjour,
    puis-je beneficier de l’ajpp si je touche l’aaeh? car sur votre article il est mentionné que non mais lorsque j’ai appelé la caf,mon interlocuteur m’ a dit que je pouvais toucher les deux.qu’en pensez-vous? merci

    • Bonjour, pour mon cas personnel les deux ne sont pas cumulables. Méfiez-vous de ce que la CAF vous dit par téléphone… dans le cas de l’AJPP il vaut toujours mieux envoyer un mail, même si la réponse prend un peu plus de temps. Cordialement,

    • Bonjour je vous confirme que on peut bien cumulé les deux car mon fils avait aeeh et ajpp pour ma part pour sa pathologie.

  6. Bonjour,
    Mon fils a une maladie orpheline. J’ai bénéficier des 310 jours d’ajpp, mon droit s’est terminé le 2 avril 2021 mais mon fils a rechuté le 10 avril et sa maladie a été déclarée chronique, de ce fait puis-je bénéficier à nouveau de 310 jours ou dois-je attendre la période de trois ans ?
    Merci pour vos réponses.

  7. Bonjour
    Puis je cumuler ajpp (en stoppant mon activité salarié) et activité de VDI qui me permettrait de rester chez moi avec ma fille?
    Merci

  8. Bonjour est-il possible de cumuler l AJPP et être VDI ?

  9. Bonjour j aurai une question est ce que c est possible de cumuler l ajpp et être vdi ?

  10. Bonjour je suis actuellement en situation de congé de présence parentale seul pour 2 enfants en situation de handicap.Suis je assurer de pouvoir renouveler mon congé au terme du 1er.

  11. Bonjour, j’ai fais une demande de renouvellement d’AJPP (donc 2ème demande) et celle ci à était refusé alors que mon fils de 6 ans à un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %. J’ai baissé mon contrat pour pouvoir être présente pour lui et le pire c’est que la CAF m’avais confirmé par oral que ma nouvelle demande allez être validé. Que puis je faire ? Depuis début mai je travail 21h/semaine personne pour garder mon fils et en plus au mois de juillet je travail que le mercredi.

  12. Bonjour.

    Ma fille est en situation de handicap et a était reconnu TSA. Puis-je demander l’AJPP jusqu’à la réouverture de l’école de ma fille.

    Cordialement.

  13. Je doit envoyer une attestation sur internet à la caf mais je ne sais pas comment faire

  14. bonjour,

    mon fils a eu un accident fin aout je viens d’apprendre qu’il existait l’ajpp. je me suis occupée de lui pendant
    trois mois et ensuite un mois à mi-temps. J’aurai voulu savoir si j ‘y est droit.
    Cordialement

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