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En quoi consiste l’allocation journalière de présence parentale ?
L’AJPP est une aide financière de la CAF accordée aux parents qui sont dans l’obligation d’interrompre temporairement leur activité pour s’occuper d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.
Le droit à l’AJPP est ouvert par période de 6 mois renouvelables dans la limite de 3 ans. Au cours de cette période, vous pouvez bénéficier de 310 jours d’indemnisation maximum. Notez que la durée d’indemnisation peut être doublée à 620 jours sans interruption, si la pathologie de l’enfant nécessite un accompagnement soutenu à condition qu’un certificat médical atteste du caractère indispensable de la présence parentale.
Le congé de présence parentale est de 64,54 euros par journée ou 32,27 euros par demi-journée. Il peut être accordé aux deux parents simultanément ou non à hauteur de 22 jours par mois.
Voici une vidéo de présentation des aides pour enfant malade ou handicapé de la CAF :
Qui peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale ?
L’allocation de présence parentale compense la perte de revenus engendrée par l’interruption de l’activité professionnelle. Elle n’est soumise à aucune condition de ressources. Cependant des conditions liées à l’activité professionnelle et principalement à l’état de santé de l’enfant sont à respecter.
Conditions liées à l’activité professionnelle
Pour bénéficier de l’AJPP, le ou les parents doivent être, au moment de la demande, dans l’une des situations professionnelles suivantes :
- Être salarié du secteur privé ou public et en congé de présence parentale (découvrez le don de jours de congé entre salariés)
- Salarié à domicile employé par un particulier
- Travailleur non salarié
- VRP (voyageur représentant placier)
- Être en formation professionnelle rémunérée
- Indemnisé par Pôle Emploi au titre de l’allocation chômage (voir les montants 2024)
Attention : Si vous êtes inscrit à Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi, mais que vous n’êtes pas indemnisé au titre d’une allocation chômage, vous ne pouvez pas prétendre à l’allocation journalière de présence parentale.
Conditions liées à l’état de santé de l’enfant
La gravité de l’état de santé doit être attestée par le médecin qui suit l’enfant pour sa maladie, son handicap ou lors d’un accident. Un certificat médical doit être remis, sous pli cacheté, lors de la demande et mentionner le caractère indispensable de présence des parents dû aux soins contraignants.
La véracité de la demande liée à la santé de l’enfant sera étudiée par le contrôle médical de l’assurance maladie (la CAF ou la MSA se charge de cette démarche) dont dépend l’enfant. Seul un avis favorable peut ouvrir droit à l’AJPP.
Le montant journalier de l’AJPP de la CAF
Le montant de l’allocation de présence parentale n’est pas soumis à des conditions de ressources. Le montant reste le même, quels que soient les revenus perçus dans le cadre de votre activité professionnelle.
- Par journée : 64,54 euros
- Par demi-journée : 32,27 euros
Pour percevoir allocation journalière, il faut interrompre partiellement ou totalement son activité.
- Interruption partielle : dans ce cas, vous percevez autant d’allocations journalières que de jours d’absence dans la limite de 22 jours par mois. Pour un parent prenant 5 jours de congés de présence parentale dans le mois, l’AJPP versée s’élève à 312,20 euros (62,44 x 5)
- Interruption totale : dans ce cas vous percevez 22 jours d’indemnisation par mois. L’allocation de présence parentale s’élève à 1.373,68 euros par mois.
En revanche il n’est pas possible de cumuler l’allocation journalière de présence parentale, avec certaines aides, pour un même bénéficiaire :
- Les congés de maternité, de paternité ou d’adoption
- L’allocation forfaitaire de repos maternel ou l’allocation de remplacement pour maternité
- Les indemnités journalières de congés maladie ou d’accident du travail
- Les allocations chômage
- Les pensions de retraite ou pension d’invalidité (en savoir plus)
- Le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé perçue pour le même enfant (voir l’AEEH)
- L’allocation aux adultes handicapés (toutes les infos)
- Prestation de compensation du handicap liée à un besoin d’aide humaine
En plus de l’AJPP, il est possible de bénéficier d’une aide complémentaire pour frais de garde si des dépenses supérieures à 120,65 euros par mois concernant l’état de santé de l’enfant et non remboursées par l’assurance maladie ou par la mutuelle ont été engagées par la famille. Son montant peut atteindre 120,65 euros par mois.
Contrairement au congé de présence parentale, cette aide complémentaire est soumise à condition de ressources. Ainsi pour y prétendre vous devez respecter les plafonds ci-dessous.
Plafonds de ressources N-2 (2022 pour une demande en 2024) pour percevoir le complément mensuel de l’AJPP :
| Situation familiale |
Couple avec 1 seul revenu |
Couple avec 2 revenus ou Parent isolé |
|---|---|---|
| 1 enfant | 29.120 euros | 38.483 euros |
| 2 enfants | 34.944 euros | 44.307 euros |
| 3 enfants | 41.933 euros | 51.296 euros |
| 4 enfants | 48.922 euros | 58.285 euros |
| Par enfant supplémentaire | 6.989 euros | 6.989 euros |
L’Allocation Journalière de Présence Parentale peut être demandée si votre enfant est handicapé. Il existe, par ailleurs d’autres dispositifs pour soutenir les parents d’enfants handicapés, consultez toutes les aides en faveur des personnes handicapées (enfant et adulte).
Comment faire une demande : le formulaire AJPP
Pour bénéficier des jours dont vous avez besoin, il faut faire une demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date souhaitée du congé (la procédure est la même en cas de prolongation du congé) :
- Vous devez y joindre un certificat médical indiquant la gravité et le besoin de la présence du parent auprès de l’enfant.
- Chaque fois que vous souhaitez prendre des jours de congé, votre employeur doit en être informé 48 heures avant.
Votre employeur ne peut en aucun cas refuser votre droit à l’AJPP et doit vous accorder les jours nécessaires, à condition de respecter les formalités administratives.
La demande d’allocation d’AJPP se fait auprès de la CAF ou de la MSA à l’aide du formulaire Cerfa n°12666*03. Il doit être complété par le demandeur et le médecin de l’enfant.
Le formulaire de demande d’allocation présence parentale doit être accompagné d’un certificat médical du médecin en charge de la pathologie à l’origine de la demande et doit comporter des notions précises :
- La nature des soins préconisés
- Les modalités de la présence soutenue auprès de l’enfant
- La durée probable des soins et du traitement de l’enfant
Le dossier doit être remis auprès de la CAF ou de la MSA dont vous dépendez. Le droit à l’AJPP est ensuite soumis par votre Caisse d’allocation familiale pour validation auprès du médecin-conseil de l’assurance maladie qui a 2 mois pour donner une réponse.
La CAF a cependant la possibilité de verser l’AJPP avant d’avoir obtenu la réponse du médecin-conseil. En cas de réponse négative intervenant après le versement de l’aide, vous devrez procéder au remboursement des sommes perçues.
Passé le délai de 2 mois et sans réponse du médecin-conseil, la CAF considère que la réponse est positive et vous versera l’AJPP.
Versement de l’allocation de présence parentale et renouvellement
Vous bénéficiez de 310 jours d’indemnisation pour une période de 3 ans, dans une limite de 22 jours par mois. Passé ce délai, le droit à l’AJPP peut être renouvelé dans certains cas (rechute, pathologie persistante…). La période de 310 jours peut être amenée à 620 jours sur 3 ans si l’état de santé de votre enfant le nécessite.
Vous devez tous les mois fournir un justificatif d’absence de votre employeur à la CAF. En fonction de données fournies par votre employeur (nombre de jours d’absence), la CAF procède aux paiements des allocations journalières de présence parentale dues.
L’AJPP est versée à compter du 1er jour du mois au cours duquel la demande est déposée. Ensuite le paiement intervient mensuellement par la CAF.
La demande fait l’objet d’un réexamen tous les 6 mois. Si le médecin-conseil constate que le traitement est fini ou que l’enfant est guéri, l’AJPP est suspendue, mais de nouveaux droits peuvent être ultérieurement ouverts en cas de rechute.
- Salarié du privé ou du public
- Salarié à domicile employé par un particulier
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- 64,54 euros par jour
- Ou 32,27 euros par demi-journée
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Crédit photo : © famveldman / Adobe
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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