Connaître les rouages de l’administration et les démarches à réaliser auprès de la CAF, des impôts, de la CPAM…

Toute personne résidant sur le territoire français de manière stable, que ce soit en métropole ou en outre-mer, possède des droits et des devoirs qui sont gérés par l’administration publique en France.

Pour exercer ses droits, en matière de santé par exemple et remplir ses devoirs comme payer des impôts, il est important de connaître le fonctionnement de l’administration pour savoir que faire, comment le faire et où s’adresser pour être en règle sur le territoire.

Les informations à connaître :

Pour faciliter vos démarches administratives, il est important de connaître les différents services. Pour cela, poursuivez la lecture de cet article.




Les démarches à effectuer pour être en règle au quotidien

Être en règle dans la vie de tous les jours c’est parfois être amené à prouver qu’on est bien la personne qu’on prétend être. Mais, selon la situation dans laquelle on se trouve, il est important de connaître les démarches à effectuer ou les justificatifs à présenter quand on s’adresse à l’administration.

Au titre des procédures administratives et des documents légaux :

  • Les pièces qui vous permettent de justifier votre identité devant l’administration
  • Les papiers à avoir sur soi quand on se met au volant
  • La marche à suivre pour conclure un pacte civil de solidarité, PACS
  • Régler une amende en ligne
  • Trouver les bonnes informations pour être aidé quand on rentre en France après un temps d’expatriation

De plus en plus de démarches administratives se font en ligne. N’hésitez pas à vous faire aider pour mener à bien l’ensemble de vos démarches.

Formalités et démarches administratives

 

Quelles démarches devez-vous réaliser auprès de la CAF ?

Les Caisses d’allocations familiales présentes dans chaque département ont pour mission d’aider les familles en versant des prestations sociales.

Ces prestations concernent :

  • Les allocations familiales
  • Les aides au logement
  • Des aides destinées à lutter contre la pauvreté comme le RSA, la prime d’activité, la prime de Noël…

Pour obtenir une ouverture de droits auprès de la CAF, il faut répondre à des conditions de ressources et de situation familiale. Si vous êtes allocataire, toute modification de situation doit être signalée à la CAF.

Démarches CAF

 

Trouver le bon interlocuteur dans les services administratifs

Que vous soyez étudiant, une personne placée sous le contrôle de la justice ou tout simplement un consommateur comme nous le sommes tous, il est important de savoir comment contacter le bon service administratif quand on a une requête à faire.

Pour vous aider, quelques contacts essentiels :

  • La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF. Vous devez passer par la Direction départementale de protection des populations, DDPP, de votre département. Par téléphone, vous pouvez composer le 3939, soit “ALLO Service Public”
  • Le service pénitentiaire d’insertion et de probation, SPIP, est présent dans tous les départements français. Vous trouverez ici le détail de sa répartition sur le territoire, siège de service ou antenne ainsi que les contacts en fonction de votre lieu de résidence
  • Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires, CROUS. Le site du CROUS de votre académie est “www.crous-nom de l’académie.fr” par exemple www.crous-nantes.fr
Annuaire des services administratifs

Les impôts en France : un passage obligatoire pour tous

Les dépenses publiques sont assurées par les ressources dont l’État dispose. Ces ressources sont alimentées par les impôts, taxes et autres prélèvements obligatoires.

Toutes les personnes qui vivent sur le territoire français y sont soumises. Il est donc important de comprendre certaines notions relatives aux impôts :

  • La non-imposition est décidée par l’administration fiscale en fonction des éléments qui lui sont parvenus : il faut en effet transmettre chaque année aux impôts une déclaration de revenus. Si les informations transmises conduisent l’administration des impôts à déclarer la personne non redevable des impôts sur le revenu, celle-ci recevra un avis de non-imposition
  • Pour savoir à partir de quel montant de revenu une personne doit s’acquitter de l’impôt, plusieurs éléments sont à prendre en compte : le montant des revenus déclarés, la situation maritale, le nombre de parts du foyer. Le barème de l’impôt qui fixe la limite de non-imposition permet alors de savoir à partir de quand il est nécessaire de s’acquitter de l’impôt sur le revenu
  • Les personnes concernées par le crédit d’impôt doivent remplir un formulaire au moment de leur déclaration de revenus qui précise si elles ont des frais de garde pour un enfant de moins de 6 ans, si elles ont fait un don à une association reconnue d’intérêt général, si elles ont un salarié à domicile etc…
  • Le revenu fiscal de référence est utile lors de nombreuses démarches comme auprès de la CAF ou de la CPAM. C’est l’administration fiscale qui le détermine en fonction des informations que vous lui avez transmises. Il est indiqué sur l’avis d’imposition
  • Pour contacter la Direction générale des finances publiques (DGFIP) il existe plusieurs possibilités : par téléphone, par mail ou sur le réseau social Facebook. Un conseiller peut alors répondre aux questions des contribuables

Les principales dépenses publiques couvertes par les impôts sont l’assurance maladie, l’éducation nationale et les retraites, et plus de la moitié des français sont exonérés de l’impôt sur le revenu.

Démarches auprès des impôts

 

La mutualité sociale agricole pour le secteur agricole

La Mutualité sociale agricole, MSA, a pour vocation d’assurer la protection sociale des professions qui relèvent du secteur agricole. Le nombre de bénéficiaires s’élève à plus de 5 millions et demi de personnes, qu’ils s’agisse des exploitants, employeurs ou non, des salariés, des retraités, ainsi que des ayants droit.

Pour s’affilier à la MSA, il faut déclarer son activité auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) et remplir un dossier à transmettre à la MSA.

La Mutualité sociale agricole gère la totalité des droits sociaux :

  • Les droits à la santé, c’est à dire les frais médicaux et les indemnités journalières en cas de maladie, d’accident ou de grossesse
  • Les droits de la famille c’est-à-dire les aides pour le logement et les prestations familiales
  • Le Revenu de solidarité active, RSA, la prime d’activité, la prime de Noël
  • Le droit à la retraite etc…

Chaque trimestre, les employeurs sont tenus de déclarer les revenus qu’ils ont versés à leurs salariés. Les autres travailleurs du secteur agricole doivent, quant à eux, déclarer annuellement leurs revenus auprès de la MSA.

Tout changement de situation doit être signalé à la MSA. Un espace personnel en ligne permet à chaque bénéficiaire de gérer sa situation.

Démarches auprès de la MSA

 

CPAM et inscription : comment s’affilier à la sécurité sociale ?

En France, au titre des droits fondamentaux de la personne, la sécurité sociale a pour objet de protéger chacun en matière de santé. Pour pouvoir bénéficier de la protection de la sécurité sociale, il faut être de nationalité française ou résider sur le territoire français depuis plus de 3 mois.

Il en va de même pour les ressortissants européens. Quant aux personnes nées hors Union européenne, elles doivent impérativement être en mesure de présenter un titre de séjour valide.

Pour s’affilier à la CPAM, qui est la branche santé de la sécurité sociale, c’est assez simple. Il faut entreprendre quelques démarches:

  • Il est nécessaire de remplir un formulaire
  • Un dossier doit être également complété

Les travailleurs non-salariés qui dépendaient de la SSI, sécurité sociale des indépendants, sont rattachés depuis 2020 au régime général CPAM. Ils n’ont aucune démarche à effectuer puisque leur affiliation à la sécurité sociale se fait automatiquement au moment de la déclaration de leur activité. Il en est de même pour les étudiants qui depuis le 1er septembre 2019 dépendent du régime général de la CPAM.

L'inscription à la sécurité sociale

 

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Comment et où se pacser ? Comment établir la Convention de Pacs et quelle est la démarche à suivre ?

Dorénavant, il n’est plus possible de se pacser au Tribunal. En revanche, vous pouvez vous rendre à la mairie, chez le notaire ou auprès du Consulat français si vous résidez à l’étranger. Cela est totalement gratuit hormis pour la procédure auprès d’un office notarial. Vous devez constituer un dossier complet avant de procéder à son enregistrement.

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Qu’est-ce qu’un CCAS ? Quelles sont les missions du Centre Communal d’Action Sociale ?

Les CCAS, Centres Communaux d’Action Sociale sont des établissements publics dont le rôle est veiller à la bonne distribution des aides sociales légales et de prendre des initiatives de solidarité à l’échelle locale. Leurs missions consistent notamment à lutter contre l’exclusion et soutenir les personnes âgées.

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Comment envoyer un courrier recommandé en ligne sur laposte.fr ? Combien coûte l’expédition de votre courrier ?

Plus besoin de vous rendre au bureau de poste pour envoyer vos courriers recommandés. Laposte.fr vous propose de le faire directement en ligne avec une distribution classique (par le facteur) ou par un envoi 100% numérique.

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Comment obtenir un acte de naissance en ligne ou par courrier ? A quelle mairie s’adresser ? Qui peut l’obtenir ?

Trois documents différents peuvent être demandés pour un acte de naissance : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. La demande s’effectue auprès de la Mairie concernée par l’acte de naissance. Les français nés à l’étranger doivent effectuer leur demande auprès du service central de l’était civil de Nantes.

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Comment changer de prénom : Quels sont les motifs légitimes ? A qui s’adresser ? Combien ça coûte ?

Pour changer de prénom, il faut s’adresser à un officier de l’état civil à la mairie de votre lieu de résidence ou de naissance. La demande doit être justifiée et le changement ne pourra être fait que si vous avez un motif valable. Mais quel est le coût de la procédure ? Quelles pièces justificatives faut-il fournir ? Quels sont les motifs légitimes pris en compte ?

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Numéro d’allocataire perdu et mot de passe CAF oublié : Comment les récupérer en ligne, téléphone ou agence ?

Si vous avez perdu vos identifiants CAF (numéro d’allocataire et/ou mot de passe), vous avez la possibilité de les récupérer directement en ligne (comptez moins de 5 minutes), par téléphone ou en vous rendant en agence.

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Enfant à charge au sens des prestations familiales : Qu’est ce que cela signifie ? Quels sont les critères pris en compte ?

Afin de déterminer si un enfant est considéré comme “à charge” par la CAF, certains critères tels que l’âge, le lieu de résidence ou encore la rémunération sont pris en compte. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la notion d’enfant à charge en ce qui concerne les prestations familiales.

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Perte du livret de famille : Comment le refaire ? Comment obtenir un duplicata en cas de séparation ? A qui s’adresser ?

En cas de perte du livret de famille, il est possible de faire une demande auprès de la mairie pour en obtenir un nouveau. Si vous êtes divorcé ou séparé, vous pouvez également obtenir un duplicata afin que chaque parent puisse le présenter en cas de besoin.

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Comment consulter le nombre de point de son permis de conduire : Procédure en ligne ou auprès de la préfecture

Afin de connaître le solde des points de votre permis de conduire, vous pouvez le faire directement en ligne sur le site gouvernemental ou vous rendre en préfecture afin d’obtenir le relevé d’information intégral. Vous pouvez également en faire la demande par courrier.

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Comment voter par procuration ? A qui donner procuration ? Combien de temps est-elle valable ?

Si vous n’êtes pas en mesure de vous rendre aux urnes le jour d’une élection, vous avez la possibilité de voter par procuration. Pour cela, une procédure de demande doit être respectée. Découvrez tous les détails sur la procuration de vote.

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Comment faire une demande de remise gracieuse CAF : Modèle de lettre pour réduire ou annuler votre dette

Si la CAF vous demande de rembourser un trop-perçu, vous pouvez demander une remise de dette (partielle ou totale) si votre situation ne vous permet pas de rembourser la somme due. Retrouvez un modèle de lettre pour formuler votre demande.

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Comment trouver le numéro de téléphone de l’inspection du travail, le mail ou la permanence dont vous dépendez

L’inspection du travail a une mission de contrôle, de sanction et de conciliation. En cas d’infraction ou de problème entre le salariat et le patronat, il est possible de les contacter. Retrouvez les coordonnées pour contacter l’inspecteur du travail dont vous dépendez.

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Formulaire médecin traitant : Comment déclarer votre médecin à la CPAM ou changer de médecin traitant ?

Si vous êtes suivi par un médecin, pensez à le déclarer à l’assurance maladie. Cela vous permet ainsi d’intégrer le parcours de soins coordonnés et d’être mieux remboursé. Si vous changez de médecin traitant, vous devez également le signaler. Retrouvez dans cet article le formulaire à télécharger.

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Certificat de non gage : A quoi sert-il et comment l’obtenir sur internet, en préfecture ou par courrier (modèle de lettre)

Le certificat de non gage est un document obligatoire pour la vente d’un véhicule motorisé. Vous pouvez l’obtenir gratuitement en ligne, en préfecture ou par courrier. Découvrez également les démarches à entreprendre si votre véhicule est gagé.

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Le revenu fiscal de référence : Comment se calcule le RFR, où le trouver et dans quels cas vous sera t-il demandé ?

Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé chaque année par l’administration fiscale suite à votre déclaration de revenus. Il est important de bien le conserver, car il vous sera demandé lors de certaines démarches (demande de logement social, de prêt à l’accession sociale …). Découvrez où le trouver et comment le calculer dans cet article.

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Effectuer le changement d’adresse carte grise : Quelle est la procédure (internet ou préfecture) et combien ça coûte ?

Après un changement de domicile, il est obligatoire faire figurer votre nouvelle adresse sur votre carte grise dans un délai de 1 mois. Nous vous proposons dans cet article de découvrir la marche à suivre pour le faire en préfecture ou en ligne ainsi que le coût.

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Comment faire votre 1ère demande de carte d’identité (CNI), un renouvellement et que faire en cas de perte ou de vol

Nous vous proposons dans cet article de retrouver l’ensemble des démarches à effectuer si vous souhaitez obtenir une carte nationale d’identité. Où se rendre ? Quels documents joindre à votre demande ? Quels sont les délais pour l’obtenir et que faire en cas de perte ou de vol.

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Tout savoir sur le certificat d’hébergement : Dans quel cas est-il nécessaire de fournir une attestation et comment la rédiger ?

Si vous habitez chez un proche (ami, membre de votre famille…), vous pouvez lui demander de vous fournir une attestation d’hébergement qui vous servira de justificatif de domicile lors de vos démarches administratives. Découvrez dans cet article un modèle pour la rédiger ainsi que les mentions obligatoires.

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Inscription CAF : Comment créer un compte et obtenir votre numéro d’allocataire. Que faire si vous perdez vos identifiants

Si vous n’êtes pas allocataire et que vous souhaitez créer un compte CAF, découvrez comme faire dans cet article. L’inscription à la CAF se fait lors d’une demande de prestation, vous êtes ainsi enregistré dans la base de données et un numéro allocataire vous est attribué.

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