SOMMAIRE
Droits des étrangers : ce qui change par rapport aux droits des Français
Les étrangers n’ont pas tout à fait les mêmes droits que les Français (= les personnes qui ont la nationalité française). C’est ce que nous allons voir dans cette partie.
Le droit de vote pour les étrangers en France
Le droit de vote est intimement lié à la nationalité. C’est pour cette raison que les Français expatriés dans d’autres pays peuvent toujours voter par le biais de l’ambassade française : ce n’est pas la résidence qui importe en la matière, mais bel et bien la nationalité. Par conséquent, les étrangers n’ont pas le droit de vote en France.
Seule exception à la règle : les ressortissants des pays de l’Union européenne ! Depuis 2001 (et le traité de Maastricht), ils peuvent voter aux élections municipales et européennes. En revanche, les élections législatives et présidentielles leur sont également refusées d’accès.
Pour en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à lire cet article sur le droit de vote pour les étrangers.
Le droit d’aller et venir librement en France
Les personnes qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent pas entrer et séjourner comme elles le souhaitent sur le territoire. Il faut obligatoirement posséder un titre de séjour en règle et en cours de validité. Voici un article complet dédié aux différents visas et titres de séjour.
Encore une fois, les ressortissants de l’EEE (Espace économique européen) et les Suisses sont privilégiés, car il leur suffit d’être en possession d’un passeport en cours de validité pour passer la frontière et vivre en France. Toutefois, même si la carte de séjour n’est pas une obligation, elle peut être utile pour rester plusieurs années dans l’Hexagone. Le site Service-Public vous en dit plus dans cet article sur le séjour de longue durée d’un Européen en France.
L’accès aux emplois de la fonction publique en tant qu’étranger
Travailler dans la fonction publique, c’est avoir l’État comme employeur. Et ce dernier impose des règles très strictes dans le recrutement des personnes qui n’ont pas la nationalité française.
Ainsi, les emplois de la fonction publique ne sont accessibles que :
- aux ressortissants des pays de l’Espace économique européen (EEE) ;
- aux ressortissants de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein, d’Andorre, de Monaco et de Suisse.
Bon à savoir : qu’importe la nationalité, seuls les Français peuvent se présenter aux emplois dits de souveraineté, c’est-à-dire dans la diplomatie, la justice, l’intérieur, le budget, la défense ou encore les affaires étrangères.
Du côté des étrangers non européens, seuls les emplois de chercheurs des établissements de recherche et de professeurs de l’enseignement supérieur leur sont ouverts. Et ils ne peuvent pas être titulaires.
L’accès aux professions de santé en tant qu’étranger
Pour exercer en France en tant que médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien ou sage-femme, il faut à la fois :
- être en possession d’un diplôme reconnu par l’État français ;
- être inscrit à l’ordre correspondant ;
- être un ressortissant de l’Union européenne, de l’EEE, du Maroc, de la Tunisie ou d’Andorre.
Bon à savoir : les médecins ressortissants de la Centrafrique, du Congo (Brazzaville), du Gabon, du Mali, du Sénégal, du Tchad, du Togo et de Monaco peuvent également exercer en France du fait de conventions ou d’accords internationaux.
Étrangers et Français : les droits identiques
Si les étrangers ont des droits différents des Français dans certains domaines, à l’inverse, ils jouissent des mêmes droits qu’eux dans beaucoup de secteurs… à condition de résider sur le territoire de manière régulière (= avec un titre de séjour en règle). Tour d’horizon.
La Sécurité sociale quand on est étranger
Les étrangers, quelle que soit leur nationalité, ont droit à tous les dispositifs de la Sécurité sociale :
- la PUMA (Protection universelle maladie) pour les personnes majeures sans activité professionnelle afin d’être remboursé des frais de santé (rendez-vous médicaux, traitement médicamenteux, hospitalisation, optique, soins dentaires, etc.) ;
- l’Assurance maladie pour les personnes qui travaillent sur le territoire afin d’avoir une couverture sociale et voir ses frais de santé pris en charge ;
- la CSS complémentaire santé solidaire, une mutuelle gratuite (ou presque) pour ne pas avoir de reste à charge (sous conditions) ;
- l’indemnisation en cas d’arrêt maladie (sous conditions) ;
- l’indemnisation en cas d’accident du travail (sous conditions) ;
- les indemnités pendant les congés maternité et paternité (sous conditions) ;
- le congé parental (sous conditions).
Bon à savoir : les étrangers en situation irrégulière (= sans titre de séjour valable) ont uniquement droit à l’AME (Aide médicale de l’État).
L’accès au logement pour tous
Les étrangers ont des droits en matière d’accès au logement en France. Ainsi, qu’importe sa nationalité, un ressortissant non français avec un titre de séjour valable peut louer n’importe quel appartement ou maison, sous réserve de remplir les mêmes conditions qu’un locataire français. Il faut donc généralement présenter un passeport et un titre de séjour valide, une preuve de revenus stables et récurrents, et une garantie (qu’il s’agisse d’une caution ou de la garantie Visale).
Bon à savoir : les propriétaires n’ont pas le droit de refuser une demande uniquement en raison de la nationalité du futur locataire. Cette discrimination est punie par la loi.
Les étrangers ont également accès aux logements sociaux, plus connus sous le nom de HLM pour Habitation à loyer modéré. Comme les Français, ils doivent faire une demande de logement social et remplir les conditions d’accès, notamment en termes de ressources et de régularité du séjour dans l’Hexagone.
Bon à savoir : les demandeurs d’asile et les réfugiés n’ont ni accès au parc privé, ni aux logements sociaux. En revanche, ils peuvent être hébergés temporairement dans certaines structures dédiées : les CADA ou Centres d’accueil de demandeurs d’asile.
Enfin, les étrangers en situation régulière peuvent recevoir une aide au logement comme l’APL (Aide personnalisée au logement) ou l’ALF (Allocation de logement familiale). Il faut en faire la demande auprès de la Caf, la Caisse d’allocations familiales, et bien évidemment, remplir les critères d’éligibilité, tout particulièrement en ce qui concerne les ressources du foyer.
L’accès à l’éducation à tous les enfants, qu’importe leur nationalité
En France, le droit à l’éducation est garanti à tous les enfants, même s’ils sont de nationalité étrangère ET même s’ils n’ont pas de titre de séjour. D’ailleurs, cela va plus loin puisque la scolarisation est obligatoire dès 3 ans et jusqu’à 16 ans. Curieux sur le sujet ? Cet article sur la scolarisation au collège ou lycée d’un élève venant de l’étranger devrait vous éclairer.
Bon à savoir : les enfants nouvellement arrivés sur le territoire français peuvent être évalués pour être orientés vers une classe adaptée à leur niveau.
Du côté des universités et des grandes écoles, les étudiants étrangers sont les bienvenus, sous réserve de remplir les critères d’admission. Ils peuvent potentiellement bénéficier de la bourse Crous, toujours sous conditions.
Bon à savoir : certains diplômes obtenus à l’étranger peuvent être reconnus et utilisés pour poursuivre des études en France.
En bref, l’éducation est un droit fondamental et la France veille à garantir l’accès à l’école au plus grand nombre.
Les aides sociales sous certaines conditions
Versées par la Caf (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA, les aides sociales sont diverses et variées en France. Pour en bénéficier, il faut remplir un certain nombre de critères et la nationalité n’en fait pas partie ! En revanche, les étrangers doivent impérativement résider sur le territoire de manière stable et régulière (c’est-à-dire avec un titre de séjour valide) et, pour certains dispositifs, répondre d’une durée minimale de résidence.
Voici une sélection des aides sociales les plus connues :
- Les allocations familiales : les étrangers en situation régulière peuvent y prétendre sous réserve de valider notamment les conditions de résidence.
- L’Aide personnalisée au logement (APL) : cette aide au logement est accessible aux étrangers ayant un titre de séjour les autorisant à travailler (et ce, même s’ils ne travaillent pas).
- Le Revenu de solidarité active (RSA) : pour bénéficier de ce minima social, les étrangers hors Union européenne doivent impérativement vivre en France depuis au moins cinq ans avec un titre de séjour permettant de travailler.
- L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : encore une fois, une durée minimale de résidence sur le territoire français est imposée (10 ans). En outre, les étrangers doivent être en possession d’un titre de séjour les autorisant à travailler.
Nous avons dédié un guide complet aux droit Caf des étrangers. N’hésitez donc pas à le découvrir !
Travailler en France quand on est étranger
Les étrangers ont le droit de travailler en France, mais certaines conditions s’appliquent selon leur nationalité. En effet, les ressortissants de l’Union européenne peuvent travailler librement en France sans autorisation spécifique.
En revanche, pour les autres, ils doivent obtenir une autorisation de travailler et cela passe par des visas ou des titres de séjour spécifiques.
Le VLS-TS (Visa de long séjour valant titre de séjour) se décline ainsi :
- Visa salarié : pour les étrangers recrutés par une entreprise française.
- Visa travailleur temporaire : pour un emploi de courte durée.
- Visa passeport talent : destiné aux professionnels hautement qualifiés, aux chercheurs, aux artistes ou aux investisseurs.
Du côté des titres de séjour, il est possible de travailler avec :
- La carte de séjour « salarié » : pour un contrat de travail en CDI.
- La carte de séjour « travailleur temporaire » : pour un CDD ou une mission spécifique.
- La carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » : pour créer une entreprise ou exercer une activité indépendante.
Le sujet est si vaste que nous vous recommandons de lire ce guide complet sur les autorisations de travail d’un salarié étranger en France.
Une fois embauchés, les étrangers ont exactement les mêmes conditions de travail que les Français et les mêmes droits :
- le salaire minimum ou SMIC ;
- les congés payés ;
- les avantages sociaux (mutuelle d’entreprise, prévoyance, etc.) ;
- etc.
Enfin, en cas de licenciement (ou de démission légitime), les étrangers peuvent s’inscrire à France Travail (anciennement Pôle Emploi) sous certaines conditions, et notamment la possession d’un titre de séjour spécifique. Vous en trouverez la liste dans cet article de France Travail.
L’accès à la Justice ou le principe d’égalité
À l’instar de l’éducation, la Justice a une place prépondérante en France.
C’est donc sans surprise que tout le monde, y compris les ressortissants de nationalité étrangère, peut :
- porter plainte en saisissant le tribunal compétent (civil, pénal, administratif) pour faire valoir ses droits ;
- contester une décision administrative (refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire, etc.) ;
- être engagé dans un procès, qu’il soit civil ou pénal
En outre, les étrangers en situation régulière peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle qui permet de couvrir tout ou partie des frais d’avocat et/ou de procédure. Bien évidemment, il leur faudra respecter des critères de ressources, comme leurs homologues français.
Bon à savoir : les étrangers en situation irrégulière peuvent aussi prétendre à l’aide juridictionnelle, mais que dans certains cas bien spécifiques (droit d’asile, expulsion, etc.).
Enfin, la loi interdit toute discrimination fondée sur la nationalité dans l’accès à la justice. Dans le cas contraire, des associations comme La Cimade et des organismes comme le Défenseur des Droits peuvent aider les étrangers à faire valoir leurs droits face à un traitement injuste.
Les élections ouvertes aux étrangers
Nous l’avons vu dans la première partie de cet article, les étrangers n’ont pas le droit de vote (hors ressortissants de l’UE pour certaines élections bien particulières).
Mais en tant que ressortissant non français, il est tout de même possible de voter, de se présenter et d’être élu à des élections non politiques comme :
- les délégués syndicaux, les délégués du personnel dans les entreprises et les membres du comité d’entreprise ;
- les instances dirigeantes des caisses de sécurité sociale et des organismes publics gestionnaires de logements sociaux (comme l’OPAC ou OPHLM) ;
- les parents délégués (qui participent aux conseils des écoles maternelles et primaires, ainsi qu’aux conseils des collèges et des lycées).
Bon à savoir : les ressortissants de l’UE peuvent, en plus, voter pour les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et dans d’autres organismes agricoles.
Des discriminations envers les étrangers encore trop présentes selon le Défenseur des Droits
Dans cette partie, nous allons sortir de la théorie des textes des instances publiques et nous pencher sur la réalité du terrain.
La synthèse « Les droits fondamentaux des étrangers en France » de mai 2016 : un pavé dans la mare
En 2016 sortait la synthèse « Les droits fondamentaux des étrangers en France » par le Défenseur des Droits. Un document de 55 pages librement accessible aux internautes. Bien qu’ancien (quasiment 10 ans), il reste pour le moment la photographie la plus objective et factuelle de la situation des étrangers sur notre territoire. Si une nouvelle synthèse venait à être publiée, nous mettrons à jour cet article en prenant en compte les informations dévoilées.
Ce document a pour vocation de mettre en exergue les défis et surtout les discriminations auxquels font face les ressortissants non-français en matière d’accès aux droits civils, économiques et sociaux.
Et pour cause, le Défenseur des Droits le martèle : l’écart entre les droits théoriques des étrangers et leur application sur le terrain est conséquent et cela pose problème puisque, toujours selon l’organisme, le respect du droit des étrangers est un indicateur de la protection des droits de toute la population dans un pays.
Dans son rapport, le Défenseur des Droits rappelle que s’il est tout à fait normal d’avoir des différences de traitement en matière d’entrée sur le territoire, de résidence, d’éloignement et de droits, il n’y a aucune place pour la discrimination au titre de la nationalité. La difficulté principale vient du fait que les droits des étrangers ne sont pas immuables : ils changent. Souvent. Et pour cause, ils sont le résultat de choix politiques, fluctuants selon les années et les époques. Il va sans dire que les stéréotypes et la peur des étrangers ont aussi leur poids dans ces choix.
Les mots sont puissants, tellement puissants qu’ils influencent la perception et le traitement des choses. Et les termes pour désigner les étrangers ne font pas exception à la règle. Le Défenseur des Droits le démontre : les mots « migrant », « réfugié » et « clandestin » portent des connotations spécifiques majoritairement négatives. Comme s’il pouvait y avoir de « bon » ou de « mauvais » étrangers. Or, c’est cette dualité qui peut créer des inégalités dans l’accès aux droits des non-ressortissants français.
Des différences de traitement et des pratiques illégales qui persistent sur le terrain
Dans cette synthèse sur les droits des étrangers, le Défenseur des Droits décortique les différences entre ce que les règles de droit ont fixé et la réalité dans de nombreuses sphères. Voici un récapitulatif de ce qui a été mis en exergue.
Une plus forte suspicion envers les étrangers
Dans de nombreux domaines, dont la santé et la protection de l’enfance, le fait d’être « étranger » semble primer sur le fait d’être avant tout une personne qui a des droits fondamentaux. Cela entraîne des discriminations et un accès limité ou difficile aux divers dispositifs.
Le contrôle de l’entrée des étrangers sur le territoire
Comme nous l’avons vu en début d’article, l’entrée en France est soumise à des règles strictes et à la présentation d’un visa ou d’un titre de séjour spécifique (hors ressortissants de l’UE). Le Défenseur des Droits pointe du doigt des abus et des pratiques illégales quant à la délivrance de ces documents, notamment en ce qui concerne les visites familiales et professionnelles. Et pour cause, certains conjoints de Français ou de parents d’enfants français rencontrent des difficultés injustifiées pour décrocher ces précieux sésames.
En outre, certaines mairies continuent leurs pratiques illégales en matière d’attestations d’accueil. En bref, le Défenseur des Droits appelle à un examen bienveillant des demandes, spécifiquement pour les visas de court et long séjour.
La gestion des frontières et les droits des migrants
Pour continuer sur sa lancée, le Défenseur des Droits rappelle que même les migrants (et tout particulièrement ceux qui fuient des persécutions) ont des droits fondamentaux. Les atteintes à leur intégrité physique, des détentions pour le simple fait d’avoir émigré ou encore l’isolement des mineurs en zone d’attente sont prohibés.
La précarité du droit au séjour
Selon l’organisme, la précarité du droit au séjour des étrangers en France (du fait de titres de séjour temporaires de plus en plus fréquents) constitue un véritable obstacle à leur intégration dans la société française et à l’accès à leurs droits. L’idée serait de développer au contraire des titres de séjours plus pérennes et stables, en particulier pour les conjoints et parents d’enfants français.
En outre, les conditions d’accueil et d’enregistrement des demandes en préfecture doivent être améliorées.
Les droits civils et politiques des étrangers
Les étrangers en France doivent être traités comme des ressortissants français : l’égalité avant tout ! La discrimination et les lois restrictives empêchent cette égalité des droits : la lutte contre l’immigration clandestine ne doit pas être une excuse pour entraver la liberté et la sécurité de celles et ceux qui vivent de manière régulière dans l’Hexagone. L’exemple le plus parlant est sans conteste celui des contrôles discriminatoires (dit au faciès) ou encore l’interdiction aux migrants de Calais d’aller et venir librement dans le pays.
L’accès à la Justice pour les étrangers
Saisir la justice devrait être à la portée de tous. En tout cas, c’est ce que la loi proclame. En réalité, l’accès à la justice pour les non-ressortissants français est tout sauf à leur portée : manque d’interprète, difficultés à obtenir l’aide juridictionnelle (à cause de certains justificatifs impossibles à transmettre dans certaines situations), etc. Le Défenseur des Droits appelle à des réformes pour rétablir une équité entre toutes les personnes qui vivent sur le territoire, quelle que soit leur nationalité.
Le droit au mariage des étrangers
Bien évidemment, la lutte contre les mariages blancs et gris doit perdurer. Mais le Défenseur des Droits insiste malgré tout sur l’importance de garantir le droit au mariage des étrangers à un conjoint français, y compris pour les couples homosexuels qui ne peuvent convoler en noces dans leur propre pays d’origine. Ainsi, les pratiques illégales et discriminatoires dans les mairies à ce sujet doivent cesser.
Le droit aux soins de santé
C’est l’AME (Aide médicale d’État) qui est dans le viseur du Défenseur des Droits. En cause, des difficultés à accéder à ce dispositif dédié aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français et des contrôles excessifs sur les demandes. A priori, la réforme de l’Assurance maladie ainsi que la séparation entre l’AME et le régime général de la sécurité sociale y sont pour beaucoup.
Le droit au logement et aux hébergements d’urgence
Sans surprise (car de nombreuses émissions enquêtent sur le sujet), les étrangers sont souvent victimes de discriminations en matière d’accès au logement. Et du côté des hébergements d’urgence, le Défenseur des Droits rappelle que ces derniers doivent être décents et conformes aux normes européennes, et accessibles à tous, y compris aux déboutés du droit d’asile.
Le droit à une protection sociale équitable (aides sociales, chômage, etc.)
Le Défenseur des Droits met en exergue des discriminations concernant l’égalité d’accès aux prestations sociales comme :
- les prestations familiales et les minima sociaux qui sont souvent discriminatoires pour les étrangers ;
- l’inscription à France Travail qui est réservée à certains titres de séjour, excluant des catégories d’étrangers autorisés à travailler ;
- les situations spécifiques, comme les enfants recueillis par kafala, qui ne sont pas prises en compte dans les conditions d’éligibilité aux différents dispositifs sociaux.
Le droit des étrangers au travail
À l’instar de l’accès au logement, l’accès à l’emploi est jonché d’embûches et de discrimination lorsque l’on est de nationalité étrangère. Encore une fois, de nombreuses enquêtes journalistiques et associatives ont dévoilé des comparatifs hallucinants entre Français et étrangers à compétences équivalentes.
Le Défenseur des Droits ajoute également que les emplois réservés aux ressortissants français devraient être ouverts aux étrangers (sauf pour ceux dits de souveraineté nationale) et appelle à une réforme concernant l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile dès le début de leur procédure pour une meilleure insertion professionnelle et sociale.
Les mineurs non accompagnés : des défaillances graves révélées
Une partie conséquente de la synthèse « Les droits fondamentaux des étrangers en France » du Défenseur des Droits est consacrée à la protection des mineurs non accompagnés de nationalité étrangère.
À retenir :
- Le recueil provisoire d’urgence de 5 jours est souvent inexistant ou inadapté.
- L’évaluation socio-éducative lors de l’accueil du jeune n’est pas toujours menée par du personnel qualifié (et bienveillant).
- La qualité de l’hébergement et du suivi éducatif varie considérablement d’un département à l’autre.
- À certains endroits, les travailleurs sociaux n’ont pas été formés aux spécificités de cette population ce qui rend leur accompagnement moins pertinent et profitable.
- Une stigmatisation des mineurs exploités reste très présente (ces jeunes sont souvent considérés comme des délinquants plutôt que comme des victimes).
- Un système de protection contre la traite des mineurs efficace doit impérativement être mis en œuvre pour préserver les plus vulnérables.
- Les mineurs non accompagnés doivent être informés sur leurs droits en matière d’asile et bénéficier d’un accompagnement juridique.
- La procédure de regroupement familial doit faire l’objet d’une refonte pour la rendre moins complexe.
- Les mineurs de plus de 16 ans rencontrent des difficultés pour accéder à l’emploi et à la scolarisation (alors qu’il s’agit, pour rappel, de droits fondamentaux en France).
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Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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