À qui s’adresse l’Aide Juridictionnelle ? Quel est son montant ? Quelles sont les procédures concernées ? Qui contacter ?

Être sans ressources ou avoir des revenus modestes peut constituer un frein important lorsqu’il s’agit de faire valoir ses droits devant la justice. Des aides juridiques peuvent être sollicitées.

Quelle que soit votre situation dans une procédure judiciaire, témoin ou témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé…, vous avez la possibilité de faire une demande d’aide juridictionnelle.

Celle-ci peut vous être accordée sous conditions, elle est prise en charge par l’État. Elle peut être totale ou partielle, c’est un bureau d’aide juridictionnelle qui décide de l’octroyer ou non. Elle couvre les honoraires des auxiliaires de justice tels que les frais d’avocats, d’huissiers, de notaires, etc…., mais aussi les frais de justice plus généraux, tels que les dépenses liées à des expertises (accès aux montants de l’AJ 2021).

Cependant, devant le succès rencontré par cette aide qui a eu pour effet d’engorger les tribunaux, de nouveaux critères d’éligibilité sont apparus depuis le 1er janvier 2021. En plus de devoir répondre au plafond des ressources, le demandeur doit avoir un patrimoine mobilier et immobilier qui ne dépassent pas les plafonds prévus par la loi.

Pour plus d’informations sur l’AJ (Aide juridictionnelle), savoir qui est concerné et sous quelles conditions lisez cet article. Nous vous y indiquons les situations dans lesquelles elle peut s’appliquer, les taux de l’AJ ainsi que la démarche pour l’obtenir et les modalités de la prise en charge.





Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

En France, il est essentiel que chacun puisse avoir recours à la justice. Ce principe s’applique à tous y compris aux personnes dont les moyens financiers sont trop faibles pour avoir accès à la justice.

À cette fin, une aide juridictionnelle, encore appelée aide juridique ou AJ, a été mise en place. Elle est versée par l’État en totalité ou en partie et permet de prendre en charge les frais liés à toute action judiciaire.

Ces frais peuvent concerner :

  • La rétribution des personnels de justice comme l’avocat, le notaire, l’huissier…
  • Les dépenses consécutives aux actes ordonnés par le juge comme les expertises, les enquêtes sociales …

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il faut respecter les conditions d’éligibilité et en faire la demande selon les modalités décrites dans cette partie.

 

Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

Pour être couvert par l’aide juridictionnelle (qu’elle soit totale ou partielle), vous devez remplir l’ensemble des 3 conditions listées ci-dessous :

  • Ne pas avoir de contrat d’assurance qui assure une protection juridique qui couvre l’ensemble des frais de justice (accéder à la notice)
  • Être ressortissant français ou européen ou résider habituellement en France (voir ici)
  • Ne pas dépasser les plafonds fixés par la loi concernant le revenu fiscal de référence, le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier (consulter ici)

Certaines personnes sont dispensées de remplir les conditions ci-dessus pour obtenir l’aide juridictionnelle. Pour cela, il faut être :

  • Des victimes d’actes qualifiés de criminels ou terroristes
  • Des victimes de violence conjugale : l’aide peut être octroyée provisoirement en cas de procédure d’urgence
  • Des mineurs qui souhaitent être reçus par le juge aux affaires familiales

Dans le cas des violences conjugales ou pour les mineurs dont les parents s’occupent (non délaissés), l’AJ est accordée provisoirement. Il se peut qu’elle doive être remboursée si les conditions pour en bénéficier ne sont pas réunies après examen des dossiers des demandeurs.

 

Quelles sont les procédures concernées par l’AJ ?

Il faut avant tout comprendre que vous ne pouvez pas bénéficier de cette assistance si la requête que vous formulez auprès du tribunal ne semble pas recevable ou est non fondée. Il en va de même si vous réagissez trop tard, soit une fois la procédure de justice clôturée.

L’aide juridique est susceptible d’être accordée dans les trois situations suivantes :

À savoir : en dehors du territoire français, il n’est pas possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle de l’état français dès lors que l’affaire relève d’une juridiction étrangère.

Cependant, les Français résidant par exemple en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou au Québec peuvent solliciter l’aide juridique comme prévu pour les citoyens du pays concerné.

Dans le cas d’une affaire jugée dans un autre état membre de l’Union européenne (hors Danemark et Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021), l’aide juridictionnelle peut être accordée par le pays concerné en vertu des règles en vigueur. Cette assistance juridique n’est ici accessible que dans le cas d’une affaire civile ou commerciale.

 

Barème aide juridictionnelle : quel est le montant ?

L’aide juridique est attribuée en fonction de vos revenus ainsi que de votre patrimoine mobilier (épargne, bijoux, véhicule …) et immobilier (hors résidence principale et lieu d’exercice de l’activité professionnelle), au regard des plafonds à ne pas dépasser.

L’examen de la situation du demandeur prend en considération le foyer fiscal dans son ensemble, c’est-à-dire les revenus ainsi que le patrimoine mobilier et immobilier de toutes les personnes qui remplissent une même déclaration de revenus.

Une exception à cette règle : Quand la procédure concerne un conflit entre deux membres d’un même foyer fiscal, l’étude des plafonds de revenus est alors individualisée.

 

L’aide judiciaire totale (gratuite) pour une prise en charge à 100%

La prise en charge totale des frais juridiques s’adresse aux personnes dont les ressources ne dépassent aucun des trois plafonds détaillés dans le tableau ci-dessous en fonction de la composition du foyer fiscal.

Plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale :

Composition du foyer fiscal Revenu fiscal de référence (RFR) Patrimoine mobilier Patrimoine immobilier
1 personne 11 262€ 11 262€ 33 780€
2 personnes 13 289€ 13 289€ 39 860€
3 personnes 15 316€ 15 316€ 45 940€
4 personnes 16 596€ 16 596€ 49 781€
5 personnes 17 876€ 17 876€ 53 622€
6 personnes 19 156€ 19 156€ 57 463€
7 personnes 20 436€ 20 436€ 61 304€

Si vous vous situez au-dessus du plafond de revenu fiscal de référence OU du plafond de patrimoine mobilier OU du plafond de patrimoine immobilier, vous ne pouvez pas bénéficier de l’assistance juridique gratuite. En revanche, vous pouvez peut-être prétendre à l’AJ partielle.

 

L’aide juridictionnelle partielle avec une prise en charge jusqu’à 55%

Si vous n’êtes pas éligible à l’assistance juridictionnelle totale, vous pouvez, sous conditions de revenus, bénéficier d’une prise en charge partielle de vos frais de justice à hauteur de 25% ou de 55%. Le taux applicable dépend du RFR (où trouver le RFR) et de la composition du foyer.

Plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle :

Membres du foyer fiscal RFR pour prise en charge à 100%(rappel) RFR pour prise en charge à 55% RFR pour prise en charge à 25%
1 jusqu’à 11 262€ de 11 263€ à 13 312€ de 13 313€ à 16 890€
2 jusqu’à 13 289€ de 13 280€ à 15 339€ de 15 340€ à 18 917€
3 jusqu’à 15 316€ de 15 317€ à 17 366€ de 17 367€ à 20 944€
4 jusqu’à 16 596€ de 15 597€ à 18 646€ de 18 647€ à 22 224€
5 jusqu’à 17 876€ de 17 877€ à 19 926€ de 19 927€ à 23 504€
6 jusqu’à 19 156€ de 19 157€ à 21 206€ de 21 207€ à 24 784€
7 jusqu’à 20 436€ de 20 437€ à 22 486€ de 22 487€ à 26 064€

En cas d’absence de RFR

Si vous ne possédez pas de revenu fiscal de référence, la somme retenue pour établir votre éligibilité à l’aide juridictionnelle totale ou partielle est l’ensemble des revenus imposables des 6 derniers mois auxquels est appliqué un abattement de 10%. Ce total est ensuite doublé pour obtenir un montant de référence correspondant à des revenus sur une période de 12 mois.

Exemple : au cours des 6 derniers mois, vos revenus imposables mensuels sont de 1.200€. Le montant de référence sera calculé ainsi :

  • 1.200€ x 6 = 7.200 € soit les revenus imposables sur 6 mois
  • 7.200€ – 720€ = 6.480€ qui sont les revenus sur 6 mois avec abattement de 10%
  • 6.480€ x 2= 12.960€ qui est l’estimation du RFR

Si le demandeur est célibataire sans enfants à charge, il peut bénéficier de l’aide juridique partielle à hauteur de 55%. Un foyer de deux personnes avec les mêmes revenus se verra attribuer l’aide juridictionnelle avec un taux de prise en charge de 100%.

À savoir : si vous bénéficiez de l’AJ totale ou partielle, ne vous attendez pas à voir des sommes d’argent transiter sur votre compte bancaire. En effet les transactions financières se font directement entre l’État et les intervenants que vous devez payer.



Dossier d’aide juridictionnelle : comment faire votre demande ?

Sachez tout d’abord que la demande d’AJ peut être effectuée avant ou pendant le procès. Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire disponible en téléchargement ci-dessous :

Si vous ne possédez pas internet ou que vous ne pouvez pas l’imprimer, le dossier d’aide juridictionnelle est librement disponible dans votre mairie ou au tribunal judiciaire de votre domicile.

Le formulaire d’aide juridictionnelle doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives : pièce d’identité, justificatifs de vos ressources… Vous trouverez la liste complète des pièces à fournir et de celles dont vous pouvez vous dispenser en fonction de votre situation dans la notice explicative de l’aide juridictionnelle.

Les nouveautés apportées à l’aide juridictionnelle : vous devez savoir que ni le formulaire de demande d’AJ ni sa notice explicative ne contiennent la nouvelle réglementation applicable depuis le 1er janvier 2021. Bien sûr, nous vous les fournirons dès que possible.

En attendant, nous vous présentons ci-dessous les nouvelles dispositions qui ne concernent que les demandes déposées après le 1er janvier 2021.

Dans le formulaire :

  • Vous devez indiquer vos ressources et votre patrimoine si vous bénéficiez du RSA (revenu de solidarité active) ou de L’ASPA (allocation de solidarité pour personnes âgées)
  • Vous ne devez plus déclarer les ressources de la personne avec qui vous vivez si vous n’êtes ni marié ni pacsé
  • Il n’est plus nécessaire de déclarer les ressources des personnes qui vous hébergent ou que vous hébergez ni de vos colocataires

Concernant les pièces justificatives, vous devez fournir en plus des documents déjà demandés :

  • Votre dernier avis d’imposition sur le revenu
  • Les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois si l’action en justice vous oppose à une personne de votre foyer fiscal
  • Les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois si votre situation a été modifiée par un divorce, une perte d’emploi, la naissance ou l’adoption d’un enfant…depuis votre dernière déclaration d’impôts
  • Les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois si vous n’avez pas d’avis d’imposition

Par ailleurs, les personnes bénéficiant d’une protection juridique, par le biais de leur employeur ou de leur assureur, doivent fournir une attestation:

  • Soit de non-prise en charge des frais à l’aide du formulaire Cerfa n°15173*01 rempli par votre assureur ou organisme auprès duquel un contrat de protection juridique a été signé
  • Soit de prise en charge partielle des frais par le biais de la protection juridique en fournissant un justificatif de votre employeur ou de votre assureur précisant le montant des plafonds garantis, le remboursement des frais et les différents honoraires couverts

 

Où demander l’aide juridictionnelle ? Auprès de quel tribunal ?

Une fois le formulaire d’aide juridictionnelle dûment rempli, complété des pièces jointes demandées, vous devez déposer votre demande (avant ou en cours de procédure).

En fonction de l’instance de justice qui traite votre affaire, la demande d’AJ sera déposée au bureau compétent pour traiter votre demande :

Juridiction en charge du procès Lieu de dépôt de la demande d’AJ
Cour d’appel ou cour administrative d’appel Bureau d’aide juridictionnelle
Conseil d’État ou tribunal des conflits Conseil d’État
Cour de cassation Cour de cassation
CNDA (cour nationale du droit d’asile) CNDA

Les personnes qui n’ont pas de domicile fixe doivent faire une demande de domiciliation auprès d’un organisme compétent comme le CCAS par exemple (Centre communal d’action sociale) afin d’obtenir une adresse postale.

Notre conseil : le plus simple est de commencer par choisir un avocat qui accepte de vous assister dans le cadre d’une procédure avec aide juridictionnelle. Une fois l’avocat choisi demandez-lui de vous procurer un dossier de demande d’AJ. Il vous aidera à le remplir et à réunir les pièces jointes nécessaires.

 

Avocat acceptant l’aide juridictionnelle : comment choisir ?

Un avocat peut-il refuser l’aide juridictionnelle ?

Oui, un avocat est libre d’accepter ou pas une affaire au titre de l’AJ. En revanche s’il est désigné par l’administration judiciaire, il ne peut refuser votre affaire.

Lorsque vous bénéficiez de l’AJ, votre avocat peut-être désigné de 2 façons :

  • Vous choisissez un avocat vous-même et dans ce cas vous devez joindre à votre dossier, lors de votre demande d’aide juridictionnelle, une attestation préalablement remplie par l’avocat choisi. Cette attestation est disponible dans le dossier d’aide juridictionnelle.
  • Vous ne connaissez pas d’avocat : vous n’indiquez pas de nom d’avocat dans votre dossier d’aide juridictionnelle. L’administration judiciaire vous fournira une liste d’avocats commis d’office qui acceptent de traiter les affaires impliquant une aide juridictionnelle. Il sera ensuite de votre ressort de contacter un de ces auxiliaires de justice afin de prendre rendez-vous avec lui.

 

Refus de l’aide juridictionnelle : peut-on faire un recours ?

Si l’aide juridictionnelle vous est totalement refusée ou si l’AJ vous est attribuée partiellement alors que vous pensiez pouvoir bénéficier d’une prise en charge totale, un recours est possible. Vous pouvez contester ce refus en agissant par vous-même ou avec l’assistance de votre avocat.

Pour ce faire vous devez respecter certaines formalités :

  • Faire ce recours dans un délai de 15 jours suivant la notification du refus d’AJ
  • Procéder par lettre recommandée avec accusé de réception (LR-AR), adressée au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous contestez
  • Joindre à votre courrier la copie du refus notifié
  • Justifier votre contestation, à savoir une mauvaise prise en compte de vos données pour l’attribution de l’aide juridictionnelle par exemple

Votre contestation est alors étudiée par l’autorité compétente qui vous notifie sa décision par courrier. Cette seconde décision est définitive et vous ne pouvez pas la contester.

 

D’autres dispositifs pour faire valoir vos droits devant la justice

Si vous devez prendre en charge des frais de justice, d’autres dispositifs peuvent être sollicités. Ainsi, nous vous conseillons la lecture des articles suivants :





Crédit photo : © StockUnlimited

  1. Bonjour,
    Les aides de la CAF doivent elles être prises en compte dans les revenus mensuels? Tout comme une pension alimentaire?

    Merci d’avance pour votre réponse.

  2. Bonjour. J aimerais savoir si un contrat nuances 3d assurance vie est pris en compte pour l aide juridictionnelle. Merci d’avance.

  3. la dga des solidarités , de culture et des sport m’a mis une sanction sans motif valable car la sanction a été levé par cette dernière mais n’as pas transmis le bon communiqué a la c.a.f. ce qui me vaut 100 euro en moins sur mon rsa. Ce mois ci puis le mois prochain aussi (3 mois) puis comme vous le savez pour finir pour me radier du rsa , je n’ai pas manger pendant 9 jours a cause de cela , ça ne fera que s’empirer au fil des mois , mes recherche pour les recours m’ont amener ici . Par définition je suis bloquer sur un site pour espérer rester en vie .Ils ont donné 150 euro pour les difficultés liées au covid en fin d’année dernière mais ils le reprennent en début d’année , ou vas le monde … Se moquer des droits civiques de la sorte est préjudiciable . je pense devoir m’en remettre au cabinet du président de la république car la dernière fois que je l’ai fais (a l’époque ou c’était monsieur sarkosy notre president , ce dernier a statuer en ma faveur pour presque les mêmes motifs) ou peut être porter plainte contre la DGA ,par pitié dites moi quoi faire .

  4. J’ai l’aide juridictionnelle totale mon avocat Me demande de régler parce que j’ai une maison

    • Votre situation es surprenante étant donné que le fait de posséder une maison devrait vous exclure de l’aide juridictionnelle totale (dépassement du plafond du patrimoine immobilier)… Cependant il est spécifié que l’avocat est libre d’établir une convention d’honoraires avec son client même en dépassant le taux de couverture restant. Par exemple : aide juridictionnelle attribuée à hauteur de 55% sur une procédure à 1200 €, le client ne devrait plus régler que 45% soit 540€. Et pourtant, il arrive que la convention d’honoraires dépasse ce montant.
      En général, cette règle s’applique aux couvertures partielles mais je n’ai rien vu qui spécifie que ce n’est pas applicable aux couvertures totales.

  5. Bonjour je vous contacte car j’étais dans une auto école et suite à un déménagement je n’ai pas pu y rester, sur les 1225 euros payés ils ne m’ont rembourser que 304 euros alors que je n’ai effectué que 10h..
    Alors je voulais savoir si c’est normal et qu’est-ce que je pourrais bien faire ?
    Ils m’ont facturés 50 euros pour la constitution du dossier (hors mon dossier est dans le sud la secrétaire m’a dit qu’elle allait le récupèrer mais rien du tout et il n’y a eu aucunes constitutions de dossier, d’ailleurs dans un mail qui est adressé, elle le dit elle même qu’il n’y a pas de dossier) ensuite ils m’ont facturés 117 euros de rupture de contrat et 117 euros de réactualisation forfait.. (je ne comprend pas pourquoi)
    J’aimerai vous envoyer tout les papiers que j’ai mais je ne peux pas ici…
    Je vous remercie d’avance j’espère que vous pourrez m’éclaircir sur le sujet et me dire quoi faire…
    Bonne journée à vous.

  6. Bonjour je vous savoir si l aide juridictionnelle est déduite sur la facture de l avocat ? Svp merci

  7. c’est une honte!

    l’aide juridictionnelle est octroyée en fonction de votre situation personnelle, mais pas à vous directement! on vous prend en otage, vous n’êtes rien

    c’est gênant d’avoir à dire à un avocat, avec qui il n’a pas été question de cela au début lors du premier entretien, que votre situation a considérablement changée au point d’être à l’agonie financière, plus de salaire, pas d’IJ car c’est le jeu de la cpam de vous lasser mourir pour que vous abandonniez toute procédure d’AT.
    Si votre avocat refuse d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle vous vous retrouvez éjecté du système sans droit d’être défendu! et oui car votre avocat va vous laisser dans une impasse. en refusant.
    Alors que normalement, il est question de vos ressources,et de votre droit, on devrait pouvoir recevoir directement les fonds pour payer l’avocat de notre choix. mais là comme vous êtes considéré coupable d’intention de détourner des fonds, et qu’ils veulent absolument s’assurer de la perception de votre aide que ce droit à être aidé est bafoué.
    quel beau pays n’est ce pas?

    • Bonjour, l’aide juridictionnelle est une aide de l’état, elle est destiné à aider les personnes qui n’ont pas les moyens d’avoir recours à un avocat. Avant de consulter un avocat de votre choix vous devez lui poser la question après avoir fait une simulation pour savoir quel pourcentage vous avez droit, sinon vous prenez contact avec le secrétariat de l’ordre des avocats local qui vous indiquera les avocats qui sont d’accord pour travailler avec l’aide juridictionnelle. Sachez que si votre avocat actuel ne veut pas vous défendre avec l’aide juridictionnelle vous pouvez lui retirer votre dossier. Si il refuse faites en la demande au Bâtonnier de l’Ordre en exposant votre baisse de revenu et votre droit à l’AJ. Dans le cas que vous exposez ici, vous pouvez toujours prendre un nouvel avocat qui vous défendra avec l’aide juridictionnelle, en aucun cas vous n’êtes expulsée du système sans possibilité de vous défendre, “votre droit à être aidé est bafoué”c’est totalement faux ! Ne colportez pas n’importe quoi. Heureusement que l’aide juridictionnelle n’est pas versée directement aux justiciables sinon quand on voit le nombre de fraudes aux prestations sociales ce serait du même ordre.

  8. Etant propriètaire de mon habitation avec mon époux, j’aimerais savoir si en tant que proprètaire je peux percevoir l’aide juridictionnelle.
    Mon mari demande le divorce, il a quitté le domicile conjugal en me laissant seule avec trois jeunes enfant, je travaille à temps partiel et mes revenus sont très bas.
    Merci pour votre réponse

  9. Bonjour

    Je suis propriétaire d’une maison et je voudrais savoir si j’ai droit à l’aide juridictionnelle pour mon divorce

  10. BJ, nous sommes en surendettement depuis 2016 avec moratoire de deux ans, suite à deux accidents importants de la circulation de mon époux.

    Je suis seule à travailler. J’étais chauffeur- livreur et vendeuse dans la foulée. Nos revenus étaient de 1.300€ environ retenus par la commission. Malheureusement, mon époux a eu un accident supplémentaire en tombant de l’échelle pour des petits travaux à la maison. Cela lui a valu 4 mois d’arrêt, en mai 2017 et ses droits se sont terminés. Il n’a plus aucun revenu. De plus, mon contrat chauffeur livreur s’est arrêté et je suis commis de cuisine. Je gagne actuellement 1.180€ pour trois personnes puisque notre fils de 20 ans est à la maison et n’a pas terminé ses études. Nous avons qu’un véhicule et éloigné de tous. Mon mari ne trouve pas de travail. Nous voulons divorcer.

    Comment cela peut se faire puisqu’il n’a rien pour vivre. Je suis très inquiète. A qui faut-il s’adresser ? merci mille fois pour votre aide.

  11. Bonjour,
    Je dépasse le plafond des revenus pris en compte et j’ai encore un enfant majeur à charge n’ayant aucun revenu (étudiant).
    Ce revenu est une pension civile d’invalidité.
    Puis je bénéficier de l’AJ ?
    Merci pour votre réponse

  12. Bonjour,

    Pouvez vous me dire si un avocat peut demander une nouvelle aide jurictionnelle qui m’a été allouée totalement pour le tribunal de fond. En effet l’expert judiciaire qui était en ma faveur a soudain retourné sa veste en faveur de la mairie (je subis toutes les eaux pluviales venant de tous les cotés après la pose d’un avaloir qui s’est avéré insuffisant reconnu par la commune, cette dernière sans autorisation a posé dans mon terrain une canalisation prés de mon habitation en dépit de l’article L.152-1 du code rural.
    Merci pour votre répone
    Je suis désespérée
    Cordialement

  13. Bonjour.

    Voila je voudrais divorcée. Je suis française j’était mariée avec un belge. Je voudrais savoir comment je peux faire pour mettre mon divorce en route svp. Merci cordialement

  14. Bonjour, j’ai déjà bénéficier de l’aide juridictionnelle il y a 3 ans environ. Puis je encore en faire une demande merci

    • OUI Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle tant que les conditions de ressource vous concernant se vérifient toujours.
      D’ailleurs, si vous avez trois procédures en cours la même année et que vous n’avez pas de revenus, vous pouvez déposer différentes demandes d’AJ et bénéficier de l’assistance d’un avocat pour chaque procédure.

      • Bonjour,

        Je fais des recherches au sujet de l’AJ dans le cadre de mon stage chez France Victimes.
        Je souhaite savoir si l’on peut bénéficier d’une AJ par procédures, au cours d’une même année.
        Je tombe sur votre page (après avoir épluché les décrets) et je vois votre réponse à Mme Sergent.

        Pourriez-vous m’indiquer sur quel fondement affirmez-vous que l’on peut faire plusieurs dossiers d’AJ pour plusieurs procédures?
        Je ne trouve pas l’information malgré mes nombreuses recherches…

        Bonne journée à vous!

  15. Perso c’est de la foutaise car je suis au rsa et on me l’a pas accordée

  16. Bonjour,

    Mon dossier d’aide juridique a été accepté, mon jugement est le 2 novembre. Je voulais savoir, en cas d’appel est ce qu’il faut déposer un autre dossier en aide juridique. Merci de me répondre.

    • Bonjour,

      Il faut regarder ce qui est précisé sur votre décision d’aide juridictionnelle mais en général, l’AJ n’est accordée que pour une instance en cours.

      En cas d’appel il faudra faire une nouvelle demande et au Bureau de l’aide juridictionnelle de la COUR d’appel, qui peut varier géographiquement en fonction d’où vous êtes.

      Votre avocat pourra vous conseiller a priori

  17. Bonjour,

    J’ai beaucoup de charges à régler fin septembre entre les impôts, taxe, notaire, avocat j’ai du régler plus de 5000 euros. comme j’ai déménagé, je dois en plus régler mon loyer ainsi que la taxe d’habitation (ce qui est tout à fait normal).

    Du coup je vais aussi héberger ma maman et j’ai un salaire avec toutes ces charges de 1500 euros plus 300 euros = 1800 euros.

    Puis -je bénéficier de l’aide juridique?

    merci beaucoup car je n’y arrive plus….

  18. Bonjour, j’ai montée un dossier d’aide juridictionnelle, auprès de la cours de cassation. Suite au fait que mon employeur, à fais un pourvoir en cassation depuis novembre due à la décision de la cour d’appel de Toulouse qui me donnait raison ,après aussi avoir gagnée aux prud’hommes à une perte d’emploie avec mise en danger, et d’un harcèlement vécue pendant 9 ans due une agression par un collègue de travail.J’ai monté le dossier Le 24 mars 2017, je n’est toujours pas de réponse, et cela m’angoisse énormément, d’autant plus que la partie adverse à jusqu’au 18 mai 2017 pour déposer leur mémoire, or, l’avocate qui est censé me représenter pour la suite de mon dossier, ne veux pas commencer à travailler dessus, tant que je n’est pas la réponse de la cours d’appel. J’ai très peur, car la partie adverse à eu presque 4/5 mois pour retravailler sur le dossier et elle , elle n’aura pas assez de temps, je vis dans l’angoisse de tout perdre, sachant aussi que l’ont ‘avait accordé l’aide totale pour toute la durée de l’affaire(prud’hommes et appel) et que j’ai par la suite reçue le chèque de dédommagement, mais que l’ont ma conseillée de ne pas y toucher, je l’est mis sur mon compte, et j’ai fais un courrier lors de la demande auprès de la cours de cassation, expliquant que je ne pouvait y toucher puisque l’affaire est toujours en cours, est ce qu’ils peuvent penser que j’ai de l’argent? où feront la part des choses?, je vis dans une angoisse permanente car c’est une affaire très grave où ont m’a tout prie merci de me répondre au plus vite, une femme détruite .

  19. bonjour , suite a un grave accident de travail j’ai du faire une cessation d’activité en 2016, j’étais un petit artisan depuis 1999. Mon accident date de décembre 2014, j’ai cotise encore 1 année de plus pour rien jusques janvier 2016 et depuis je suis dans le plus grand désespoir
    Avec 560 euros de ressources mensuel versées par ma caisse là je viens de recevoir mon nouveau statut, j’ai obtenu une pension partielle le 1 avril 2017 vue mon état de santé
    j’ai besoin d’une aide judiciaire gratuite et un accompagnement d’un avocat ;ma banque où j’avais fait un prêt n’a pas voulu reconnaître mon accident ils ne m’ont jamais donné d’explications
    crédible sachant que je n’ai pas les moyens de m’opposer contre des gens comme ça ;j’ai du attendre que ma caisse professionnelle me reconnaisse enfin,c’est pour ça que je viens vers vous je vous remercie de me renseigner car c’est la première fois que je fait une telle démarche je vous remercie de m’avoir relu dans l’attente de votre courrier recevez mes cordiales salutations

  20. Bonjour,

    Étant une jeune maman d’un petit garçon dont le papa ne verse pas de pension alimentaire j’ai saisie le juge des affaires familiales affin de fixé une pension . Étant hébergé par mes parents car je suis au chômage depuis peu. J’ai fait une demande d’aide juridictionnelle qui m’a était refusé car ils se sont basés sur les revenus de mes parents . Est il possible de faire appel? Ou il y as t’il d’autres aide au quels je peut prétendre ?
    Merci de vos réponses

  21. Bonjour. J’ai contacté un avocat pour engager un arrangement à l’amiable avec une agence d’assurance vie. Je suis au rsa donc pas de moyen de payer les frais d’avocat et il m’as dis que je n’avais pas droit à l’AJ. Je lui ai donc demandé d’annuler la procédure (qui n’avais pas encore été entamé ) mais il me demande quand même de payer 180euros de frais d’ouverture de dossier. Que puis-je faire ? Suis-je obligé de les payer ?

  22. Bonjour, je voudrais savoir pour l aide juridictionnelle :
    C est le salaire mensuel brute ou net qui faut mettre
    Cordialement

  23. est-ce qu’un personne qui a l’allocation de retour à l’emploi a droit à d’aide juridictionnelle? merci pour votre réponse

    • Bjr. Est que vous savez où je peux récupérer le formulaire.

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