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L’aide juridictionnelle en 2017 : Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions

Aide juridictionnelleL’aide juridictionnelle partielle ou totale est un soutien financier, versé par l’État aux personnes (physiques ou morales) n’ayant pas les ressources financières nécessaires aux règlements de leurs frais judiciaires.

Elle couvre les honoraires des auxiliaires de justice (avocats, huissiers, notaires, etc….), mais aussi les frais de justice plus généraux, tels que les frais d’expertises. Elle permet une prise en charge partielle ou totale.

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’AJ (l’Aide Juridictionnelle), quelles sont les conditions pour l’obtenir, quel est le taux de prise en charge et comment en faire la demande, parcourez notre dossier.





Définition de l’aide juridictionnelle

L’AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l’état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).

Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer l’ensemble des frais de justice jusqu’à 100%, qu’elle soit dans le cadre d’une attaque ou d’une défense et, devant toutes les juridictions. Notez bien que l’aide ne peut être attribuée que pour une procédure donnée et en aucun cas pour une simple demande de conseil auprès d’un avocat.

L’aide juridictionnelle ne s’adresse pas exclusivement aux particuliers, elle peut aussi être attribuée à des associations ou syndicats « personne morale » à but non lucratif, et dont le siège social est situé en France et disposant de faible ressources à titre exceptionnel.

Qui peut profiter d’une aide juridictionnelle gratuite ?

Le versement et l’octroi de l’aide juridictionnelle est conditionné par plusieurs critères :

Selon la nationalité :

  • Toute personne de nationalité française ou citoyen d’un état de l’Union Européenne (hors Danemark), peut prétendre à l’obtention d’une aide juridictionnelle.
  • Toute autre nationalité si vous résidez de manière légale et habituelle en France (plus de 6 mois par an) ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale d’entraide judiciaire avec la France (découvrez la liste des pays ici).
  • Toute autre nationalité sans conditions de résidence en France si le demandeur est : mineur, accusé, témoin assisté, condamné, prévenu, mis en examen ou partie civile (lorsqu’il est soumis à une ordonnance de protection)

 

Selon les ressources :

L’obtention de l’aide juridictionnelle 2017 est conditionnée au montant des ressources mensuelles de votre foyer

  • Pour une personne seule, les revenus mensuels moyens perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant votre demande ne doivent pas excéder 1.007 euros pour l’aide juridictionnelle totale (soit 12.084 euros en 2016) et 1.510 euros pour l’aide partielle (prise en charge de 25% ou 55%).
  • Dans le cas où votre foyer est composé de plus d’une personne (conjoint, enfant…), votre revenu mensuel est majoré de 181 euros pour les 2 premières personnes et 114 euros pour les personnes supplémentaires. Par exemple : si vous êtes marié avec 3 enfants, vos revenus ne doivent pas excéder 1.007 euros + 181 (conjoint) + 181 (1er enfant) + 114 (2ème enfant) + 114 (3ème enfant) = 1.597 euros par mois (soit 19.164 euros sur l’ensemble de l’année 2016) pour une prise en charge totale. Pour l’aide partielle, les revenus ne doivent pas dépasser 2.100 euros par mois (25.200 euros en 2016).
  • Les personnes dans les cas suivants : allocataires du Fonds national de solidarité (FNS) et de l’allocation temporaire d’attente (Ata), les victimes d’infractions extrêmement grave (meurtre, torture, viol…) ainsi que ceux saisissant le tribunal des pensions militaires, n’ont pas à justifier de leurs ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

A noter que les prestations familiales ne rentrent pas en compte dans le calcul de vos ressources. De plus, vous pourrez  dans certains cas particuliers, bénéficier de l’aide juridictionnelle sans remplir ces conditions si votre situation est jugé particulièrement digne d’intérêt.

 

Selon la protection juridique du demandeur : 

Depuis février 2015, un décret « relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique » accentue l’intervention de l’assureur si le demandeur de l’aide juridictionnelle peut bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par le biais de son contrat d’assurance.

  • Si une personne bénéficie d’une prise en charge totale des frais de justice à l’aide d’un contrat de protection juridique par son assureur, la demande d’AJ sera refusée.
  • Si la prise en charge des frais de justice par l’assureur en cas de protection juridique est partielle, un justificatif indiquant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, des rétributions des actes effectués par un officier ministériel et honoraires couverts sera demandé. Dans ce cas, l’AJ vient en complément.
  • Si le demandeur ne bénéficie pas de protection juridique (en cas de procédure de divorce par exemple), une demande d’AJ peut être faite directement. La garantie juridique n’est pas obligatoire. Elle est présente dans la plupart des contrats (habitation, automobile). Renseignez vous auprès de votre assureur.

Il est à présent obligatoire de fournir lors d’une demande d’AJ une attestation émanent de votre assureur protection juridique de la non-prise en charge des frais du procès et de la rémunération des auxiliaires de justice ou d’une prise en charge partielle précisant les plafonds de remboursement des frais (voir comment faire une demande).

Attention : Le Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 vient modifier les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle et renforce l’intervention de l’assureur du demandeur de l’AJ en cas de couverture par une protection juridique. Si vous bénéficiez d’une garantie juridique prenant les frais de justice totalement en charge, nul besoin de faire appel à l’AJ.



Quel est le montant de l’AJ ?

Le montant de l’aide juridictionnelle est fixé en fonction de vos revenus mensuels moyen au cours de l’année qui précède votre demande.

Exemple : Pour une demande d’aide juridictionnelle faites en 2017, ce sont vos revenus mensuels moyens de l’année 2016 qui sont pris en compte.

Il faut distinguer deux cas d’aide juridictionnelle, l’aide totale et l’aide partielle :

Aide juridictionnelle totale :

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, c’est à dire que vos revenus sont inférieurs à 1.007 euros pour une personne seule en 2016 (montant majoré en fonction de votre situation familiale, cf : le tableau ci-dessus), vous n’aurez strictement rien à payer, sauf les droits de plaidoirie qui s’élèvent à 13 euros.

Aide juridictionnelle partielle :

Si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle totale, vous pouvez prétendre à un aide partielle en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer (cf. la rubrique sur les ressources ci-dessus).

Pour une personne seule, la prise en charge des frais judiciaires s’établit de la manière suivante :

Ressources mensuelles% de prise en charge
Entre 1.008 et 1.190 euros55%
Entre 1.191 et 1.510 euros25%

 

Faire une demande d’Aide Juridictionnelle ?

Sachez tout d’abord que la demande d’AJ peut-être effectuée avant ou pendant le procès. Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12467*01 dAJ disponible en téléchargement ici. Si vous ne possédez pas internet ou que vous ne pouvez pas l’imprimer, le dossier d’aide juridictionnelle est librement disponible au tribunal de grande instance de votre domicile.

Le formulaire d’aide juridictionnelle doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives : pièce d’identité, justificatifs de vos ressources… Vous trouverez la liste complète des pièces à fournir en téléchargeant la notice explicative de l’aide juridictionnelle.

Attention, depuis le 14 février 2015, un décret sur l’aide juridique précise que les personnes bénéficiant d’une protection juridique par le biais de l’employeur ou de l’assureur doivent fournir une attestation :

  • Soit de non prise en charge des frais à l’aide du formulaire Cerfa n°15173*01 rempli par votre assureur ou organisme auprès duquel un contrat protection juridique a été signé.
  • Soit de prise en charge partielle des frais par le biais de la protection juridique en fournissant un justificatif de l’employeur ou l’assureur précisant le montant des plafonds de garantie, de remboursement des frais et les différents honoraires couverts.

Le formulaire d’aide juridictionnelle dûment rempli (complété et pièces jointes à fournir) ainsi que l’attestation doivent être déposés soit :

  • Au tribunal de grande Instance de votre domicile si l’affaire n’a pas été engagée
  • Ou, si l’affaire a déjà été engagée, au tribunal de grande instance où se déroule le procès

Néanmoins et suivant la juridiction qui est amené à statuer, le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle doit être effectué :

Juridiction chargée du procèsEndroit où déposer l’aide
Cour d’appel ou cour administrative d’appelTribunal de grande instance
Conseil d’État ou Tribunal des conflitsConseil d’État
Cour de cassationCour de cassation
CNDACNDA

Quand et comment est versé l’AJ ?

Une fois votre dossier déposé, vous serez informé par courrier de l’acceptation ou non de votre demande, et le cas échéant de l’avocat qui s’occupe de votre affaire. Sachez que vous pouvez le choisir en précisant son nom dans le dossier de demande et à condition qu’il ait au préalable accepté.

Dans le cas où la demande serait acceptée, vous devrez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l’attribution de l’aide. Le versement sera effectué directement aux auxiliaires de justice (avocats, huissiers…) qui interviendront pour vous.

Il existe plusieurs motifs qui peuvent entraîner le refus d’attribution de l’aide, on peut citer :

  • Pièces ou déclaration de ressources fausses
  • Si votre situation fiscale a considérablement progressé depuis la demande (nouveau travail par exemple)
  • Si la procédure que vous intentez est jugée abusive

Sachez également qu’en cas de perte du procès, les frais dus à la partie adverse ne sont pas pris en charge par l’aide juridictionnelle. Elle peut aussi vous être retirée, si l’action en justice paraît sans fondement ou irrecevable, il vous sera alors demandé le remboursement intégrale de l’aide.

 

Choisir un avocat pour l’aide juridictionnelle ?

Lorsque vous bénéficiez de l’AJ, votre avocat peut-être désigné de 2 façons :

  • Soit vous choisissez un avocat vous même : Dans ce cas, vous devez joindre à votre dossier, lors de votre demande d’aide juridictionnelle, une attestation préalablement remplie par l’avocat choisi (l’attestation est disponible dans le dossier d’aide juridictionnelle). Un avocat est libre d’accepter ou pas une affaire au titre de l’AJ.
  • Soit vous ne connaissez pas d’avocat : Dans ce cas, vous n’indiquez pas de nom d’avocat dans votre dossier d’aide juridictionnelle, l’administration judiciaire vous fournira une liste d’avocat (commis d’office) acceptant de traiter les affaires impliquant une aide juridictionnelle. Il sera ensuite de votre ressort de contacter un de ces avocats afin de prendre rendez-vous avec lui.

 

Plus de renseignements

Si vous avez des questions ou des interrogations sur l’aide juridictionnelle, contactez le tribunal d’instance dont vous dépendez ou posez votre question sur le forum d’aide sociale.

Crédit photo : © sebra et Andrey Popov / Fotolia 

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7 commentaires
  1. Bonjour, j’ai montée un dossier d’aide juridictionnelle, auprès de la cours de cassation. Suite au fait que mon employeur, à fais un pourvoir en cassation depuis novembre due à la décision de la cour d’appel de Toulouse qui me donnait raison ,après aussi avoir gagnée aux prud’hommes à une perte d’emploie avec mise en danger, et d’un harcèlement vécue pendant 9 ans due une agression par un collègue de travail.J’ai monté le dossier Le 24 mars 2017, je n’est toujours pas de réponse, et cela m’angoisse énormément, d’autant plus que la partie adverse à jusqu’au 18 mai 2017 pour déposer leur mémoire, or, l’avocate qui est censé me représenter pour la suite de mon dossier, ne veux pas commencer à travailler dessus, tant que je n’est pas la réponse de la cours d’appel. J’ai très peur, car la partie adverse à eu presque 4/5 mois pour retravailler sur le dossier et elle , elle n’aura pas assez de temps, je vis dans l’angoisse de tout perdre, sachant aussi que l’ont ‘avait accordé l’aide totale pour toute la durée de l’affaire(prud’hommes et appel) et que j’ai par la suite reçue le chèque de dédommagement, mais que l’ont ma conseillée de ne pas y toucher, je l’est mis sur mon compte, et j’ai fais un courrier lors de la demande auprès de la cours de cassation, expliquant que je ne pouvait y toucher puisque l’affaire est toujours en cours, est ce qu’ils peuvent penser que j’ai de l’argent? où feront la part des choses?, je vis dans une angoisse permanente car c’est une affaire très grave où ont m’a tout prie merci de me répondre au plus vite, une femme détruite .

  2. bonjour , suite a un grave accident de travail j’ai du faire une cessation d’activité en 2016, j’étais un petit artisan depuis 1999. Mon accident date de décembre 2014, j’ai cotise encore 1 année de plus pour rien jusques janvier 2016 et depuis je suis dans le plus grand désespoir
    Avec 560 euros de ressources mensuel versées par ma caisse là je viens de recevoir mon nouveau statut, j’ai obtenu une pension partielle le 1 avril 2017 vue mon état de santé
    j’ai besoin d’une aide judiciaire gratuite et un accompagnement d’un avocat ;ma banque où j’avais fait un prêt n’a pas voulu reconnaître mon accident ils ne m’ont jamais donné d’explications
    crédible sachant que je n’ai pas les moyens de m’opposer contre des gens comme ça ;j’ai du attendre que ma caisse professionnelle me reconnaisse enfin,c’est pour ça que je viens vers vous je vous remercie de me renseigner car c’est la première fois que je fait une telle démarche je vous remercie de m’avoir relu dans l’attente de votre courrier recevez mes cordiales salutations

  3. Bonjour,

    Étant une jeune maman d’un petit garçon dont le papa ne verse pas de pension alimentaire j’ai saisie le juge des affaires familiales affin de fixé une pension . Étant hébergé par mes parents car je suis au chômage depuis peu. J’ai fait une demande d’aide juridictionnelle qui m’a était refusé car ils se sont basés sur les revenus de mes parents . Est il possible de faire appel? Ou il y as t’il d’autres aide au quels je peut prétendre ?
    Merci de vos réponses

  4. Bonjour. J’ai contacté un avocat pour engager un arrangement à l’amiable avec une agence d’assurance vie. Je suis au rsa donc pas de moyen de payer les frais d’avocat et il m’as dis que je n’avais pas droit à l’AJ. Je lui ai donc demandé d’annuler la procédure (qui n’avais pas encore été entamé ) mais il me demande quand même de payer 180euros de frais d’ouverture de dossier. Que puis-je faire ? Suis-je obligé de les payer ?

  5. Bonjour, je voudrais savoir pour l aide juridictionnelle :
    C est le salaire mensuel brute ou net qui faut mettre
    Cordialement

  6. est-ce qu’un personne qui a l’allocation de retour à l’emploi a droit à d’aide juridictionnelle? merci pour votre réponse

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