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Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

En France, il est essentiel que chacun puisse avoir recours à la justice. Ce principe s’applique à tous y compris aux personnes dont les moyens financiers sont trop faibles pour y avoir accès.

À cette fin, une aide juridictionnelle ou “AJ”, a été mise en place. Elle est versée par l’État en totalité et permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à une action judiciaire.

Les frais couverts par l’aide juridictionnelle peuvent concerner :

• La rétribution des personnels de justice tels que les frais d’avocat, les frais de notaire, les frais d’huissier…
• Les dépenses consécutives aux actes ordonnés par le juge telles que les expertises, les enquêtes sociales …

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il faut respecter des conditions d’éligibilité et en faire la demande selon les modalités décrites dans cette partie.

 

Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

Pour être couvert par l’aide juridictionnelle (qu’elle soit totale ou partielle), vous devez remplir l’ensemble des 3 conditions listées ci-dessous :

• Ne pas bénéficier déjà d’une prise en charge de vos frais de justice via une protection juridique ou une assurance (accéder à la notice)
• Être ressortissant français ou européen ou résider habituellement en France (voir ici)
• Ne pas dépasser les plafonds fixés par la loi concernant le revenu fiscal de référence, le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier (consulter ici)

Certaines personnes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle sans examen préalable de leurs ressources ou à titre provisoire :

• Les victimes d’un crime portant atteinte à la vie ou à l’intégrité physique (meurtre, viol, actes de torture ou de barbarie, etc.) : l’aide peut être accordée sans condition de ressources.
• Les personnes victimes de violences conjugales : l’aide juridictionnelle peut être accordée à titre provisoire en cas d’urgence (par exemple pour une demande d’ordonnance de protection), sous réserve d’un examen ultérieur de la situation.
• Les mineurs en litige avec leurs représentants légaux ou lorsque leurs représentants ne défendent pas leurs intérêts : l’aide peut être accordée indépendamment des ressources des parents.

 

Quelles sont les procédures concernées par l’AJ ?

Même si vous remplissez les conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, celle-ci n’est pas attribuée systématiquement.

En effet, il faut avant tout comprendre que vous ne pourrez pas bénéficier de cette assistance si la requête que vous formulez auprès du tribunal ne semble pas recevable ou est non fondée. Le plus souvent, il en va de même si vous réagissez trop tard, c’est-à-dire une fois la procédure de justice clôturée.

L’aide juridictionnelle est susceptible d’être accordée dans les trois situations suivantes :

• Une procédure administrative, comme un recours déposé contre un refus de permis de construire
• Une procédure civile, dans le cas d’un litige d’indemnisation avec son assureur ou d’un divorce par exemple
• Une procédure pénale, pour une affaire en jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises

 

Barème aide juridictionnelle : quel est le montant ?

Comme évoqué précédemment, l’aide juridictionnelle est attribuée en fonction de vos revenus. Votre patrimoine mobilier (épargne, bijoux, véhicule …) et immobilier (hors résidence principale et lieu d’exercice de l’activité professionnelle), de même, est étudié et ne doit pas dépasser certains plafonds.

L’examen de la situation du demandeur prend en considération le foyer fiscal dans son ensemble, c’est-à-dire les revenus ainsi que le patrimoine mobilier et immobilier de toutes les personnes qui remplissent une même déclaration de revenus.

Une exception à cette règle : quand la procédure concerne un conflit entre deux membres d’un même foyer fiscal, l’étude des plafonds de revenus est alors individualisée.

 

L’aide juridictionnelle totale (gratuite) pour une prise en charge à 100%

Il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle à 100 % dans certains cas. Cette prise en charge totale des frais juridiques s’adresse aux personnes dont les ressources ne dépassent aucun des trois plafonds détaillés dans le tableau ci-dessous (sachant que ces plafonds diffèrent en fonction de la composition du foyer fiscal).

Plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale en 2026 :

Si vous vous situez soit au-dessus du plafond de revenu fiscal de référence, soit au-dessus du plafond de patrimoine mobilier, soit au-dessus du plafond de patrimoine immobilier, vous ne pouvez pas bénéficier de l’assistance juridique gratuite. En revanche, vous pouvez peut-être prétendre à l’AJ partielle (voir ci-dessous).

 

L’aide juridictionnelle partielle avec une prise en charge jusqu’à 55%

Si vous n’êtes pas éligible à l’assistance juridictionnelle totale, vous pouvez, sous conditions de revenus, bénéficier d’une prise en charge partielle de vos frais de justice à hauteur de 25% ou de 55%. Le taux applicable dépendra de votre RFR (voir où trouver votre RFR) et de la composition de votre foyer.

Plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle :

 

Dossier d’aide juridictionnelle : comment faire votre demande ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il est indispensable d’en faire la demande.

Sachez tout d’abord que la demande d’AJ peut être effectuée avant ou pendant le procès.

Il est possible d’en faire la demande par le biais d’un ordinateur, ce qui est le plus courant. Cependant, il est tout à fait possible de faire la démarche en papier.

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire disponible en téléchargement ci-dessous :

Si vous ne possédez pas de connexion internet ou que vous n’avez pas la possibilité d’imprimer ce formulaire, sachez que le dossier d’aide juridictionnelle est librement disponible dans votre mairie ou au tribunal judiciaire de votre domicile.

Le formulaire d’aide juridictionnelle doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives : pièce d’identité, justificatifs de vos ressources… Vous trouverez la liste complète des pièces à fournir et de celles dont vous pouvez vous dispenser en fonction de votre situation dans la notice explicative de l’aide juridictionnelle.

Concernant les pièces justificatives, vous devez fournir, en plus des documents déjà demandés :

• Votre dernier avis d’imposition sur le revenu
• Les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois si l’action en justice vous oppose à une personne de votre foyer fiscal
• Les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois si votre situation a été modifiée par un divorce, une perte d’emploi, la naissance ou l’adoption d’un enfant…depuis votre dernière déclaration d’impôts
• Les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois si vous n’avez pas d’avis d’imposition

Par ailleurs, les personnes bénéficiant d’une protection juridique par le biais de leur employeur ou de leur assureur, doivent fournir, au choix :

• Une attestation de non-prise en charge des frais à l’aide du formulaire Cerfa n°15173*02 rempli par votre assureur ou organisme auprès duquel un contrat de protection juridique a été signé
• Une attestation de prise en charge partielle des frais par le biais de la protection juridique, en fournissant un justificatif de l’employeur ou de l’assureur. Celle-ci doit préciser le montant des plafonds garantis, le remboursement des frais, mais aussi les différents honoraires couverts

 

Où demander l’aide juridictionnelle ? Auprès de quel tribunal ?

Si vous choisissez la démarche par papier, une fois le formulaire d’aide juridictionnelle dûment rempli et complété des pièces jointes demandées, vous devez déposer votre demande. Ce dépôt peut s’effectuer avant ou en cours de procédure.
En fonction de l’instance de justice qui traite votre affaire, la demande d’AJ sera déposée au bureau compétent pour traiter votre demande :

Les personnes qui n’ont pas de domicile fixe doivent faire une demande de domiciliation auprès d’un organisme compétent comme le CCAS par exemple (Centre communal d’action sociale) afin d’obtenir une adresse postale.

Notre conseil : pour être certain de bien respecter la procédure, le plus simple est de commencer par choisir un avocat qui accepte de vous assister dans le cadre d’une procédure avec aide juridictionnelle. Une fois l’avocat choisi, demandez-lui de vous procurer un dossier de demande d’AJ. Il vous aidera à le remplir et à réunir les pièces jointes nécessaires.

 

Avocat acceptant l’aide juridictionnelle : comment choisir ?

Oui, un avocat est libre d’accepter ou pas une affaire au titre de l’AJ. En revanche s’il est commis d’office, il ne peut refuser votre affaire.
Lorsque vous bénéficiez de l’AJ, votre avocat peut-être désigné de 2 façons :

• Vous choisissez vous-même un avocat : dans ce cas, vous devez joindre à votre demande d’aide juridictionnelle une attestation d’acceptation remplie par l’avocat choisi. Cette attestation figure dans le formulaire de demande.
• Vous ne connaissez pas d’avocat ou vous n’en avez pas choisi : vous n’indiquez aucun nom dans votre dossier. Si l’aide juridictionnelle vous est accordée, un avocat pourra être désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats compétent pour traiter votre affaire.

 

Refus de l’aide juridictionnelle : peut-on faire un recours ?

Si l’aide juridictionnelle vous est totalement refusée ou si l’AJ vous est attribuée partiellement alors que vous pensiez pouvoir bénéficier d’une prise en charge totale, vous avez la possibilité d’effectuer un recours. Vous pouvez contester ce refus en agissant par vous-même, ou choisir de faire appel aux services de votre avocat.
Pour ce faire, vous devez respecter certaines formalités :

• Faire ce recours dans un délai de 15 jours suivant la notification du refus d’AJ
• Procéder par lettre recommandée avec accusé de réception (LR-AR), adressée au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous contestez
• Joindre à votre courrier la copie du refus notifié
• Justifier votre contestation, à savoir une mauvaise prise en compte de vos données pour l’attribution de l’aide juridictionnelle par exemple

Votre contestation sera alors étudiée par l’autorité compétente qui vous notifiera sa décision par courrier. Cette seconde décision est définitive : vous ne pourrez pas la contester.

 

FAQ – Aide juridictionnelle 2026 : les questions les plus fréquentes

L’aide juridictionnelle peut sembler complexe lorsqu’on la découvre : prise en charge réelle, urgence, choix de l’avocat, impact d’un changement de situation… Voici des réponses claires aux questions les plus posées, pour vous aider à mieux anticiper vos démarches et éviter les erreurs.

 

L’aide juridictionnelle couvre-t-elle tous les frais d’un procès ?

L’aide juridictionnelle peut couvrir une grande partie des frais liés à une procédure (avocat, huissier, expertises…), mais la prise en charge dépend du taux accordé. Certains frais peuvent rester à votre charge, notamment si l’aide est partielle ou si des frais ne sont pas inclus dans le périmètre de l’aide. Dans certains dossiers, des frais peuvent aussi apparaître en cours de procédure (déplacements, copies, actes supplémentaires) et nécessiter une vérification avec l’avocat.

 

Peut-on demander l’aide juridictionnelle en urgence ?

Oui, dans certaines situations, une admission provisoire peut être accordée afin de ne pas retarder une démarche urgente. Cela permet de lancer la procédure ou d’être assisté rapidement, même si le dossier n’est pas encore instruit au fond. Ensuite, le bureau d’aide juridictionnelle examine la demande de façon complète et peut confirmer la prise en charge, l’ajuster ou la retirer si les conditions ne sont finalement pas remplies. Il est donc important de fournir les justificatifs dès que possible.

 

Que se passe-t-il si ma situation financière change après l’accord ?

Si vos ressources augmentent de manière significative ou si votre situation patrimoniale évolue, l’aide juridictionnelle peut être réexaminée. Selon les cas, elle peut être maintenue, réduite ou retirée. À l’inverse, si vous perdez des revenus ou si vous rencontrez une difficulté (chômage, séparation, maladie…), il est utile de signaler rapidement ce changement, car cela peut justifier un réajustement de la prise en charge. Mieux vaut toujours anticiper et conserver des preuves datées.

 

Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle plusieurs fois ?

Oui, l’aide juridictionnelle peut être accordée pour différentes affaires, tant que les conditions sont remplies au moment de chaque demande. Chaque procédure est étudiée séparément : avoir obtenu l’aide une fois ne garantit pas l’accord automatique pour une nouvelle demande. De plus, un même litige peut parfois donner lieu à plusieurs étapes (première instance, appel), qui peuvent nécessiter des démarches spécifiques. Il est donc prudent de vérifier, pour chaque étape, si une nouvelle demande est nécessaire.

 

Doit-on rembourser l’aide juridictionnelle si on gagne son procès ?

Gagner son procès ne signifie pas automatiquement devoir rembourser l’aide juridictionnelle. En revanche, dans certains cas, la décision du juge peut prévoir une somme destinée à couvrir une partie des frais de justice. Selon la situation, cette somme peut être attribuée à l’avocat ou, dans certains cas, être récupérée selon les règles applicables. Le plus important est de comprendre que l’aide n’est pas un « paiement » versé au bénéficiaire : elle sert à financer la défense et les frais liés à la procédure.

 

L’aide juridictionnelle est-elle possible pour une médiation ou une conciliation ?

Oui, l’aide juridictionnelle peut aussi concerner des démarches amiables, comme une médiation ou une conciliation, lorsque des frais existent ou lorsqu’une assistance juridique est nécessaire. Ces solutions permettent parfois de régler un conflit plus rapidement, avec moins de formalités qu’un procès. Dans certaines situations, tenter une résolution amiable est même conseillé avant une action en justice, car cela peut limiter les délais et les coûts. L’intérêt est donc de vérifier en amont si votre démarche amiable peut être accompagnée.

 

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse après la demande ?

Les délais varient selon la charge du bureau d’aide juridictionnelle et la complexité du dossier. Une demande complète et bien justifiée est traitée plus rapidement qu’un dossier incomplet, qui peut entraîner des demandes de pièces et rallonger les délais. Dans les affaires urgentes, une admission provisoire peut accélérer les choses. Pour éviter de perdre du temps, il est conseillé de vérifier que toutes les pièces nécessaires sont jointes, notamment celles qui concernent les ressources, la composition du foyer et la situation patrimoniale.

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Crédit photo : © StockUnlimited

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