Congés payés : droits, calcul, report et arrêt maladie en 2026
SOMMAIRE
Congés payés : que recouvre ce droit à repos rémunéré ?
Le droit aux congés payés garantit à chaque salarié des périodes de repos pendant lesquelles il est rémunéré. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à des jours de congé, qui se cumulent mois après mois et peuvent être pris en vacances prolongées.
Focus sur les temps de repos.
Le repos hebdomadaire est une obligation légale : il permet au salarié de récupérer chaque semaine. Il fait partie du cycle normal du travail et n’est pas spécifiquement payé.
Les congés payés sont des périodes de repos prolongées, acquises au fil des mois travaillés et rémunérées par une indemnité versée par l’employeur.
Important : les congés payés sont décomptés en jours ouvrables ou ouvrés. Les jours de repos hebdomadaire ne sont jamais comptés comme des jours de congé payé. Ne les confondez pas non plus avec les jours fériés : des règles spécifiques s’appliquent si vous souhaitez refuser de travailler un jour férié.
Les RTT ne sont pas des congés payés : elles compensent des heures travaillées au-delà de la durée légale. Selon les cas, il est possible de faire racheter ses RTT par l’employeur.
Focus : jour ouvrable ou jour ouvré ?
Jour ouvrable : jour de la semaine pouvant être travaillé au regard de la loi, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (en général le dimanche) et des jours fériés chômés. Une semaine compte au maximum 6 jours ouvrables, du lundi au samedi.
Jour ouvré : jour où le travail est effectif dans l’entreprise. Il y en a habituellement cinq par semaine, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi selon l’ouverture de l’établissement.
Qui a droit aux congés payés ?
Le Code du travail est clair : tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Ce droit s’applique à toutes les catégories professionnelles (ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise, ingénieur, cadre) et quelle que soit la forme du contrat :
- CDI, CDD et contrat d’intérim ;
- contrat à temps plein ou à temps partiel ;
- contrat d’apprentissage.
Les salariés en mi-temps thérapeutique sont aussi concernés : consultez notre article sur les congés payés en mi-temps thérapeutique.
Combien de jours de congés payés par mois et par an ?
Chaque mois de travail effectif chez le même employeur ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés. Pour une année complète de travail (12 × 2,5), le salarié cumule 30 jours ouvrables, soit 5 semaines. Dans les entreprises qui comptent en jours ouvrés, ces 5 semaines correspondent à 25 jours ouvrés.
La période d’acquisition, dite période de référence, court du 1er juin au 31 mai, sauf si un accord d’entreprise ou une convention collective en fixe une autre.
Et si je travaille 4 jours par semaine ?
Le droit est le même : 5 semaines de congés par an. Seul le mode de décompte change. En jours ouvrables, chaque semaine de congé pose 6 jours, quel que soit votre temps de travail. En jours ouvrés, une semaine compte 5 jours. Vérifiez la méthode utilisée dans votre entreprise avant de poser vos congés.
Quand et comment prendre ses congés payés ?
La période de prise des congés
Les congés se prennent dans la période fixée par la convention collective ou l’accord d’entreprise. À défaut, c’est l’employeur qui la fixe, après avis du comité social et économique (CSE). Dans tous les cas, elle comprend la période du 1er mai au 31 octobre. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture.
Le congé principal et la 5e semaine
- Le congé principal ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs (4 semaines). S’il dépasse 12 jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié, mais une fraction d’au moins 12 jours ouvrables continus doit être prise entre le 1er mai et le 31 octobre. S’il ne dépasse pas 12 jours, il doit être pris en continu.
- La 5e semaine (les 6 derniers jours ouvrables) doit être donnée séparément du congé principal. Des dérogations existent notamment pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières ou de la présence d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie dans leur foyer.
Les jours de fractionnement
Si vous ne prenez pas la totalité de votre congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre, vous pouvez bénéficier de jours supplémentaires. À défaut de règle plus favorable dans la convention collective ou l’accord d’entreprise, la règle est la suivante :
- 3 à 5 jours pris en dehors de la période : 1 jour supplémentaire ;
- 6 jours ou plus pris en dehors de la période : 2 jours supplémentaires.
La 5e semaine ne donne jamais droit à des jours de fractionnement.
Qui fixe les dates de départ ?
Le salarié informe l’employeur des dates qu’il souhaite. L’employeur peut les refuser, et le salarié doit alors prendre ses congés à une autre date. Il peut aussi imposer des congés en cas de fermeture temporaire de l’entreprise. L’employeur doit communiquer les dates de départ au moins 1 mois à l’avance et ne peut pas les modifier moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’obligation de prendre ses congés payés.
Peut-on reporter ses congés ?
Le report de jours non pris n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur. Sans accord ni usage dans l’entreprise, l’employeur n’est pas tenu de l’accepter : voir notre article sur le report des congés payés. Selon les accords de l’entreprise, les jours non pris peuvent aussi alimenter un compte épargne temps. Un régime spécifique de report de 15 mois existe en cas d’arrêt maladie (voir plus bas).
Peut-on travailler pendant ses congés payés ?
Non : le salarié n’a pas le droit de travailler durant ses congés payés, et l’employeur ne peut pas lui demander de revenir, sauf circonstances exceptionnelles. L’exception prévue est le contrat de vendanges : le salarié peut y être embauché pendant ses congés. Il s’agit d’un travail saisonnier, à conclure après avoir fait valider ses dates de congés par son employeur habituel.
Indemnité de congés payés : combien touche-t-on pendant ses congés ?
Pendant ses congés, le salarié ne perçoit pas de salaire mais une indemnité de congés payés, à la charge de l’employeur. Elle est calculée de deux façons, et le montant le plus avantageux est retenu :
- La règle du 1/10e : l’indemnité est égale à un dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence ;
- Le maintien de salaire : l’indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Tous les éléments de la rémunération brute n’entrent pas dans le calcul. En cas d’arrêt pour maladie non professionnelle, la rémunération de la période d’arrêt est prise en compte à hauteur de 80 % pour la règle du 1/10e. Pour le détail, consultez notre article sur le calcul de l’indemnité de congés payés.
Bon à savoir : si vous n’avez pas soldé tous vos congés avant la fin de votre contrat, l’employeur vous verse une indemnité compensatrice de congés payés. Elle a un impact sur le délai de carence chômage appliqué par France Travail : elle allonge l’attente avant le premier versement de l’ARE.
Congés payés et arrêt maladie : ce qui a changé avec la loi de 2024
La loi du 22 avril 2024 (loi DDADUE) a mis le Code du travail en conformité avec le droit de l’Union européenne. Son article 37 est entré en vigueur le 24 avril 2024.
Acquisition de congés pendant un arrêt de travail
- Maladie non professionnelle : le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables (4 semaines) par période de référence.
- Accident du travail ou maladie professionnelle : le salarié continue d’acquérir des congés payés, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois.
Report de 15 mois pour les congés non pris
Un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés à cause d’un arrêt maladie, professionnel ou non, bénéficie d’une période de report de 15 mois. Elle débute à la date à laquelle l’employeur l’informe, après la reprise du travail, de ses droits : il doit le faire dans le mois suivant la reprise, en indiquant le nombre de jours dont le salarié dispose et la date limite pour les prendre. Un accord collectif peut prévoir une période plus longue. Les congés non pris au terme de la période de report sont perdus.
Arrêts antérieurs à 2024 : le délai est dépassé pour les salariés en poste
Le droit à congés pendant la maladie non professionnelle est rétroactif au 1er décembre 2009. Mais le délai pour agir est limité :
- salarié toujours dans l’entreprise : il disposait de 2 ans à compter du 24 avril 2024, soit jusqu’au 23 avril 2026, pour réclamer des congés au titre d’arrêts survenus après le 1er décembre 2009. Ce délai est aujourd’hui dépassé ;
- salarié ayant quitté l’entreprise : il dispose de 3 ans à compter de la rupture de son contrat pour demander le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés. En cas de litige, seul le conseil de prud’hommes est compétent.
Bon à savoir : si vous êtes dans l’un de ces cas, constituez un dossier avec vos arrêts de travail et vos bulletins de paie, puis rapprochez-vous d’un syndicat, de l’inspection du travail ou d’un avocat pour évaluer vos droits.
Congés payés : questions fréquentes
Vous avez encore des questions sur les congés payés ? Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
Combien de jours de congés payés par mois et par an ?
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur. Pour une année complète, cela représente 30 jours ouvrables, soit 5 semaines. Si votre entreprise compte en jours ouvrés, ces 5 semaines correspondent à 25 jours.
Peut-on travailler pendant ses congés payés ?
Non, le salarié n’a pas le droit de travailler pendant ses congés payés, et l’employeur ne peut pas lui demander de revenir, sauf circonstances exceptionnelles. La seule exception prévue concerne le contrat de vendanges, que le salarié peut conclure pendant ses congés.
L’employeur peut-il imposer ou modifier les dates de congés ?
L’employeur fixe les dates de départ après avoir tenu compte des souhaits des salariés, et peut refuser les dates demandées. Il doit les communiquer au moins un mois à l’avance et ne peut pas les modifier moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Acquiert-on des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui. Depuis le 24 avril 2024, un arrêt pour maladie non professionnelle ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence. L’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle continue d’ouvrir des droits à congés.
Peut-on reporter ses congés payés ?
Le report est possible uniquement avec l’accord de l’employeur, sauf en cas d’arrêt maladie. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’une période de report de 15 mois, qui débute lorsque l’employeur l’informe de ses droits après la reprise du travail. Passé ce délai, les congés non pris sont perdus.
Comment est calculée l’indemnité de congés payés ?
L’indemnité est calculée de deux façons : un dixième de la rémunération brute perçue pendant la période de référence, ou le maintien du salaire que vous auriez perçu en travaillant. Votre employeur retient le montant le plus avantageux. L’indemnité figure sur la fiche de paie, avec les dates de congés.
Sources officielles et références
- Service-public.fr : congés payés du salarié dans le secteur privé
- Service-public.fr : acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
- Service-public.fr : calcul de l’indemnité de congés payés
- Ministère du Travail : les congés payés
- Légifrance : Code du travail, articles L3141-1 à L3141-33 (congés payés)
- Légifrance : loi du 22 avril 2024, article 37 (congés payés et maladie)
Crédit photo : © pict rider / Adobe
Rédactrice sur Aide-Sociale.fr depuis 2018, je mets au service du site une double expertise acquise comme professeure dans l’enseignement spécialisé et élue syndicaliste du personnel. Mon engagement auprès des personnes en situation de vulnérabilité m’a permis de comprendre de l’intérieur les difficultés d’accès aux droits sociaux. J’ai rédigé plus de 185 articles pour rendre les démarches administratives accessibles à tous.
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