Aide financière à l’insertion sociale : une allocation liée au parcours de sortie de la prostitution

Depuis la loi du 13 avril 2016 luttant contre le proxénétisme, les personnes victimes de la prostitution peuvent bénéficier d’un parcours de sortie de la prostitution. Ce dispositif comprend notamment l’Aide financière à l’insertion sociale dite AFIS, issue des aides départementales.

Cette aide est accessible sous conditions pour les bénéficiaires d’un parcours de sortie de la prostitution : conditions de nationalités, d’âge, de non éligibilité à d’autres aides et de ressources financières (plus d’infos).

Le montant mensuel de l’AFIS est de 343,20 euros et est réévalué en cas d’enfants à charge par le bénéficiaire (voir cette partie). La demande de l’Aide financière à l’insertion sociale s’effectue avec un formulaire CERFA (à télécharger ici).

Si vous souhaitez connaître l’Aide financière à l’insertion sociale du dispositif parcours de sortie de la prostitution, les conditions pour en bénéficier, le montant de l’aide et la démarche pour l’obtenir, lisez la suite de cet article.

Qu’est-ce que l’Aide financière à l’insertion sociale ?

L’AFIS est une aide financière pour accompagner les personnes victimes de la prostitution

L’Aide financière à l’insertion sociale est une aide intégrée au dispositif de parcours de sortie de la prostitution.

Le parcours de sortie de la prostitution a été instauré par la loi n°2016-449 du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées. L’objectif de cette loi est de renforcer la lutte contre le proxénétisme et d’améliorer la prise en charge de personnes victimes de prostitution, d’où la mise en place du parcours de sortie de la prostitution.

L’entrée dans le parcours de sortie de la prostitution est délivrée par le préfet du département. Ce parcours est élaboré et mis en œuvre avec l’accord du bénéficiaire de ce parcours par une association agrée par la préfecture. La durée d’un parcours de sortie est de 6 mois (renouvelable dans la limite de 24 mois).

Les bénéficiaires du parcours de sortie de la prostitution ont notamment accès à :

  • un accompagnement individualisé vers la sortie de la prostitution et l’insertion professionnelle et sociale. Cet accompagnement est réalisé par une association agréée.
  •  la mise à disposition d’un logement
  • une autorisation provisoire de séjour (durée initiale de 6 mois)
  • le versement de l’Aide financière à l’insertion sociale (AFIS)

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’AFIS ?

L’Aide financière à l’insertion sociale (AFIS) est versée  sous condition d’être engagé(e) dans le dispositif de parcours de sortie de la prostitution, sous conditions de ressources financières, d’âge et de nationalité.

Les conditions d’éligibilité à l’AFIS sont donc les suivantes :

  • Être âgé(e) de plus de 18 ans
  • Être intégré(e) dans un parcours de sortie de la prostitution
  • Être de nationalité française ou ressortissant(e) d’un pays de l’Union européenne, ou État (Norvège, Islande…)  partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.  Cette aide concerne aussi les détenteurs de documents de séjour (visa de long séjour, carte de séjour, carte de résident…) mentionnés à l’article L. 311-1 du CESEDA ou détenteur d’un récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces documents de séjour ou une autorisation provisoire de séjour avec droit à l’exercice d’une activité professionnelle
  • Ne pas être éligible aux dispositif du Revenu de solidarité active (RSA), de l’Allocation pour demandeur d’asile (ADA) ou de l’Allocation temporaire d’attente (ATA)
  • Justifier, lors de la demande, de ressources mensuelles, au sein du foyer, inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (598,54 €)

 

Quel est le montant de l’AFIS ?

Le montant de l’Aide financière à l’insertion sociale (AFIS) varie en fonction de votre situation familiale (nombre d’enfants à charge). Le montant de base de l’AFIS est de 343,20 euros mensuels pour une personne seule.

Retrouvez ci-dessous les différents montants de l’Aide financière à l’insertion sociale du parcours de sortie de la prostitution :

Situation
Montant mensuel de l’AFIS
1 personne seule 343,20 €
1 personne et un enfant à charge 449,28 €
1 personne et 2 enfants à charge 555,36 €
1 personne et 3 enfants à charge 661,44 €
Supplément par enfant à charge supplémentaire 106,08 €

L’Aide financière à l’insertion sociale est versée par la Caisse centrale de la MSA (CCMSA).

L’ouverture des droits à l’AFIS est corrélée à l’entrée dans un parcours de sortie de la prostitution. La durée d’obtention de cette aide est donc de 6 mois (renouvelable 3 fois soit dans la limite de 24 mois).

 

Comment obtenir l’Aide financière à l’insertion sociale ?

Comme nous l’avons précédemment vu dans la partie sur les conditions d’éligibilité à l’AFIS, l’engagement au dispositif de parcours de sortie de la prostitution est une condition indispensable pour bénéficier de l’Aide financière à l’insertion sociale.

L’entrée dans un parcours de sortie de la prostitution est décidée par le préfet sur avis de la commission départementale. Une association agréée accompagne les victimes de la prostitution dans ces démarches.

Les associations sont agréées par les préfectures de chaque département. Vous pouvez obtenir les coordonnées de ces associations en contactant les préfectures de votre département : annuaire des préfectures.

Des associations d’aides aux victimes de la prostitution interviennent dans de nombreux départements telles les associations suivantes :

L’Aide financière à l’insertion sociale est attribuée par décision préfectorale tenant compte de l’avis de commission départementale réunie sous la présidence du préfet.

Pour effectuer une demande de l’AFIS, le formulaire CERFA n°15689*04 est à compléter :

Le document est à transmettre à la MSA de votre territoire (voir annuaire des MSA). Vous êtes aidé(e) dans ces démarches par l’association agréée vous accompagnant.

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