Demande de regroupement familial : dossier, pièces à fournir et délais
SOMMAIRE
Demande de regroupement familial : quelles sont les étapes ?
Le demandeur étranger non-européen doit avant tout vérifier que sa situation relève bien du regroupement familial et non d’une autre procédure. Nous vous conseillons la lecture de notre article sur les conditions du regroupement familial (durée de séjour, ressources, logement). Vous pouvez aussi tester votre situation avec le simulateur officiel de service-public.
Deux situations échappent à cette procédure : si votre conjoint est de nationalité française, vous relevez d’une autre démarche (voir les droits des étrangers mariés à un conjoint français), et si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, il s’agit de la réunification familiale.
Les différentes étapes de la demande de regroupement familial :
- Le demandeur du regroupement familial constitue tout d’abord son dossier en complétant le formulaire dédié à cette démarche et en rassemblant les pièces justificatives demandées : Accès direct à la demande
- Le demandeur transmet son dossier complet à l’OFII, sur internet ou par voie postale (un seul mode de transmission au choix) : Voir comment les contacter
- L’administration vérifie que le dossier est complet et, si tel est le cas, délivre une attestation de dépôt de demande de regroupement familial. La date indiquée sur ce document sert de départ aux délais d’instruction de la demande. C’est à ce moment que le Préfet de votre département est informé de votre demande : En savoir plus sur l’étude de votre dossier
- Le demandeur transmet cette attestation aux membres de sa famille qui sont concernés par le regroupement familial. En effet, ce document est obligatoire pour faire dans le pays où ils résident les démarches nécessaires à l’obtention du visa indispensable pour leur arrivée sur le territoire français
- Le dossier de demande de regroupement familial est étudié par les services de l’OFII, complété par le maire de la commune qui rend un avis motivé concernant les ressources du foyer et l’état du logement
- Le dossier est alors transmis au Préfet du département qui prend la décision d’accorder ou non le regroupement familial
- Si le regroupement est accordé, chaque membre de la famille demande son visa de long séjour, puis son titre de séjour une fois en France : Voir ce qui se passe après la décision
Le demandeur peut déposer sa demande via le service en ligne de l’OFII : il crée un compte avec son numéro d’étranger, remplit sa demande étape par étape, puis suit son avancement depuis son tableau de bord. La fiche officielle de service-public sur le regroupement familial reste la référence pour vérifier les règles en vigueur.
Dossier de regroupement familial : les points importants à respecter
Le dossier de demande de regroupement familial comprend le formulaire cerfa n°11436 qui doit être complété le plus précisément possible.
Pour présenter votre dossier de demande de regroupement familial, vous devez respecter certains points :
- Vous faites la demande de regroupement familial en votre nom propre même si vous vous faites représenter par un avocat tout au long de la démarche
- Si vous remplissez le formulaire à la main, vous l’écrivez au stylo bille noir et en majuscules. Si vous passez par le service en ligne, le formulaire se complète directement à l’écran. Dans les deux cas, vous écrivez en français. Dans le cas où l’alphabet n’est pas latin dans le pays où habitent vos proches, vous devez communiquer leur adresse dans la langue correspondante par le biais d’un document à ajouter au formulaire
- Vous datez et signez le document et joignez les pièces justificatives demandées (voir la liste), au moyen de photocopies non agrafées et classées dans l’ordre demandé
- Vous transmettez votre dossier complet à l’OFII, sur internet ou par voie postale, à la direction territoriale dont dépend le lieu de résidence prévu à l’arrivée de votre famille. Il faut choisir l’un ou l’autre : ne doublez pas l’envoi. Pour un envoi postal, optez pour un recommandé avec accusé de réception
- Pendant toute la durée d’étude de votre dossier, vous signalez tout changement de situation, domicile, naissance à venir ou décès par exemple
Notre conseil : prévoyez l’envoi postal de votre dossier de regroupement familial en recommandé avec accusé de réception. Cela peut éviter que le courrier n’arrive pas au bon service. De la même façon, vérifiez bien que votre dossier est complet, sinon l’OFII vous le renverra et vous aurez perdu un temps précieux. Une fois votre dossier complet, vous recevrez une attestation précisant la date de dépôt (cela peut prendre plusieurs semaines pour la recevoir).
Comment remplir le formulaire de demande de regroupement familial ?
Pour télécharger le formulaire de regroupement familial et compléter votre demande, il vous suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous :
Le formulaire comprend 6 pages. La page 5 ne vous concerne pas directement, elle est réservée aux services administratifs. Le maire de la commune où vous habiterez avec les membres de votre famille émet un avis motivé quant aux conditions de ressources et de logement. Les pages 1, 2, 3, 4 et 6 sont à compléter :
- Sur la première page : vous indiquez si c’est une première demande, vous renseignez votre état-civil et votre titre de séjour
- Sur la page 2 : vous renseignez votre situation professionnelle, votre adresse actuelle, l’adresse du logement prévu pour la famille s’il est différent de votre domicile, l’adresse des bénéficiaires du regroupement familial, vos coordonnées téléphoniques et votre adresse mail
- A la page 3 : vous détaillez la composition de votre famille, époux(se) et enfants
- La page 4 vous permet de dater et signer votre demande : ici il vous faut aussi vous engager à faciliter la visite du logement par des agents assermentés, à verser à l’OFII la taxe forfaitaire en cas de demande accordée et à participer avec votre famille aux réunions et entretiens organisés par l’OFII dans le but de faciliter l’installation et l’intégration de la famille
- La page 6 est à utiliser si vous avez plus de 3 enfants concernés par le regroupement familial
Pour vous assurer de compléter au mieux le formulaire, n’hésitez pas à consulter la notice de renseignements du formulaire publiée par le ministère de l’Intérieur.
Quelles sont les pièces à fournir pour la demande de regroupement familial ?
En qualité de demandeur, vous devez joindre à votre dossier de demande de regroupement familial certains documents qui permettent de justifier de votre situation.
Il vous est demandé de fournir des photocopies, ainsi vous conservez les originaux. Ces justificatifs sont à classer dans l’ordre ci-dessous et ne doivent pas être agrafés :
- Votre titre de séjour en cours de validité, recto-verso (ou l’attestation de demande de renouvellement de ce titre) : si votre époux(se) réside hors de son pays d’origine, vous devez également joindre la copie recto-verso de son titre de séjour dans son pays de résidence
- Des documents d’état civil attestant des liens de parenté (mariage, divorce, naissance des enfants, décès d’un ex-conjoint) tel qu’un livret de famille, ainsi qu’une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque personne concernée par le regroupement, y compris vous-même. Si nécessaires, les jugements de divorce, d’autorité parentale, de droit de garde, d’adoption ou la Kafala judiciaire algérienne. Pour les enfants déjà présents en France, vous présentez le DCEM (document de circulation pour étranger mineur) et/ou un certificat de scolarité. Tous ces documents doivent être rédigés dans la langue d’origine et accompagnés d’une traduction en français établie par un traducteur agréé près d’une cour d’appel ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française. L’OFII précise que les traductions réalisées par d’autres organismes ne sont pas acceptées. Selon le pays d’émission, les actes d’état civil doivent aussi être légalisés ou apostillés
- Un courrier, dans le cas où le regroupement est partiel, pour motiver cette décision au regard de l’intérêt majeur de l’enfant. Cela peut être le cas si un des enfants reste dans son pays de résidence pour poursuivre des études
- Les justificatifs de ressources pour les 12 mois précédents*, comprenant obligatoirement le dernier avis d’imposition (ou de non imposition) ou la dernière déclaration d’impôts visée par l’administration fiscale française. Pour les ressortissants algériens, il convient de présenter tout justificatif de prestations sociales.
- Pour vos autres revenus, vous joignez une attestation bancaire ainsi que vos relevés de comptes permettant de justifier d’autres ressources
- Si nécessaires, les justificatifs de ressources de votre conjoint(e)
- Des justificatifs de logement dont une attestation de domicile par le biais d’une facture de moins de 3 mois ( eau, gaz, électricité…) établie à votre nom ou une attestation d’assurance-habitation si votre installation est récente. Selon votre situation, vous transmettez un bail de location ou une quittance de loyer, une attestation d’hébergement à titre gratuit ou un titre de propriété. Si le logement qui vous accueillera avec votre famille n’est pas votre domicile actuel, vous joignez la promesse de location du logement concerné ou tout document qui atteste d’une prochaine acquisition immobilière ainsi que l’attestation CERFA qui décrit le logement
*Enfin, vous ajoutez selon votre situation les justificatifs de ressources suivants :
- Si vous avez une activité professionnelle, vous transmettez un justificatif de moins de 3 mois de votre situation professionnelle accompagné suivant le cas de bulletins de salaire, de bilan d’activité comptable et d’un extrait d’inscription au registre correspondant à votre activité
- Si vous êtes demandeur d’emploi, une attestation de France Travail
- Si vous êtes retraité ou invalide, un titre de pension et une attestation de paiement
- Si vous êtes bénéficiaire de l’AAH ou de l’ASI, une attestation de droits et de paiement
Pour obtenir la liste des pièces adaptée à votre situation, utilisez le simulateur officiel de service-public qui établit la liste des documents à joindre à votre dossier.
Où envoyer votre dossier de regroupement familial : en ligne ou à l’OFII ?
Une fois renseigné le formulaire et réunis tous les documents qui justifient votre demande, deux modes de transmission sont possibles. Il faut en choisir un seul :
- En ligne, depuis votre compte sur le service de l’OFII : les informations sont demandées au fur et à mesure et vous suivez l’état de votre demande
- Par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à la Direction Territoriale de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration compétente pour le département où votre famille sera hébergée
Pour connaître l’adresse de l’OFII dont dépend votre domicile, retrouvez les coordonnées des directions territoriales de l’OFII par département. La page officielle de l’OFII détaille également la procédure.
Délai de la demande de regroupement familial : combien de temps faut-il attendre ?
Votre dossier est entre les mains des autorités qui doivent répondre à votre demande dans un délai de 6 mois à partir de la date certifiée du dépôt de votre dossier complet. Ce délai se décompose en plusieurs étapes que voici.
Attestation de dépôt : le point de départ du délai
L’OFII vérifie d’abord que votre dossier est complet. Si c’est le cas, il vous remet l’attestation de dépôt et en informe le Préfet de votre département. La date qui figure sur ce document sert de point de départ aux délais : conservez-la précieusement, elle vous sera utile en cas de refus implicite ou de recours.
Avis du maire : jusqu’à 2 mois pour vérifier ressources et logement
Quand l’OFII a vérifié que votre dossier est complet, celui-ci est transmis au maire de la commune où vous habiterez avec votre famille. Pour motiver son avis, le maire peut faire contrôler votre domicile par des agents assermentés chargés de vérifier les conditions d’habitabilité et de confort du logement. Selon les cas, la visite du logement est effectuée par la mairie ou par l’OFII.
De plus, à la demande du Préfet, le maire peut aussi vérifier que le demandeur se conforme aux usages de la vie familiale en France.
Le maire a deux mois à partir de la transmission du dossier ou de la saisine du Préfet pour rendre son avis. Une absence de réponse dans ce délai vaut pour avis favorable du maire. Ne refusez pas ces visites de contrôle, cela ne ferait que retarder le regroupement familial.
Décision du préfet : 6 mois maximum, le silence vaut refus
Le dossier repasse par les services de l’OFII avant d’être transmis au Préfet du département de la résidence du demandeur. Pour rappel, c’est le Préfet qui prend la décision d’accepter ou de refuser le regroupement familial.
La décision du Préfet doit être communiquée au demandeur dans un délai de 6 mois. Le délai court du jour de dépôt de la demande à l’OFII, cette date figure sur l’attestation de dépôt transmise au demandeur. L’absence de réponse du Préfet dans les 6 mois vaut refus de la demande. On parle alors d’un refus implicite.
Exemple concret : si votre attestation de dépôt porte la date du 15 janvier 2027, le Préfet doit vous répondre au plus tard le 15 juillet 2027. Passé cette date sans décision, votre demande est considérée comme refusée et vous pouvez engager un recours.
Décision sur votre demande de regroupement familial : accord ou refus ?
La décision tombe, deux situations se présentent : soit la demande est accordée et votre famille peut engager ses démarches de visa, soit elle est refusée et vous disposez de voies de recours.
Regroupement familial accordé : visa, arrivée en France et titre de séjour
Votre famille peut alors vous rejoindre dès que chaque membre aura obtenu dans le pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). La possession de ce visa est obligatoire pour permettre l’entrée sur le territoire français dans le cadre du regroupement familial.
La famille doit rejoindre la France dans les 3 mois qui suivent la délivrance des visas. Les frais du voyage pour rejoindre la France sont à régler par la famille. La validation du VLS-TS et la demande de titre de séjour s’effectuent ensuite obligatoirement sur internet (retrouvez la procédure dans notre article sur la demande de titre de séjour en ligne). Enfin, l’époux(se) et les enfants âgés de plus de 16 ans qui ont bénéficié du regroupement familial seront amenés à signer un contrat d’intégration républicaine.
Côté coût, la demande de titre de séjour en préfecture s’élève à 150 € de timbres fiscaux pour la famille. Si une personne est entrée en France sans visa de long séjour, 300 € de droit de visa de régularisation s’y ajoutent.
Si le demandeur est de nationalité algérienne, la famille qui arrive en France est invitée à passer une visite médicale qui permet la délivrance d’un certificat médical par l’OFII. Ce document est nécessaire à l’obtention d’un titre de séjour. De plus, les membres de la famille obtiennent un certificat de résidence avec la mention “vie privée et familiale”. Ce document a la même durée que celui du demandeur.
Regroupement familial refusé : quels recours ?
En cas de contestation de la décision finale, il vous reste la possibilité d’engager un recours administratif ou un recours en contentieux.
Le recours administratif se fera devant le Préfet ou le Ministre de l’intérieur. Le dépôt d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif pourra se faire en respectant certains délais, en principe 2 mois (voir les détails). Il peut être judicieux de se faire représenter par un avocat à ce stade.
Enfin, si votre demande de regroupement familial est refusée au motif de non-conformité du logement, vous pouvez déposer auprès de l’OFII une seconde demande. Celle-ci sera simplifiée et vous devrez y joindre la notification de décision défavorable émise par le préfet.
Questions fréquentes sur la demande de regroupement familial
Voici les réponses à quelques questions pratiques sur la demande de regroupement familial, en complément des étapes détaillées dans cet article.
Peut-on déposer sa demande avec une attestation de renouvellement de titre de séjour ?
Oui. Le demandeur doit justifier d’un titre de séjour en cours de validité d’au moins un an : carte de résident, carte pluriannuelle ou carte temporaire d’un an minimum. Une attestation de demande de renouvellement de ce titre est également acceptée au moment du dépôt, selon la liste officielle des justificatifs publiée par service-public.
Quels frais prévoir une fois le regroupement familial accordé ?
À son arrivée, la famille demande un titre de séjour en préfecture et règle 150 € de timbres fiscaux. Si une personne est entrée sans visa de long séjour, 300 € de droit de visa de régularisation s’ajoutent. Pour les familles algériennes, la première délivrance du certificat de résidence d’un an ou de dix ans est gratuite.
Peut-on faire venir ses parents ou ses frères et sœurs par regroupement familial ?
Non. Cette procédure ne concerne que l’époux ou l’épouse et les enfants mineurs du demandeur. Les parents, les grands-parents, les frères et les sœurs ne peuvent pas en bénéficier. D’autres démarches de séjour peuvent exister pour eux, selon leur situation personnelle et leur nationalité.
Que se passe-t-il si mon dossier de regroupement familial est incomplet ?
L’OFII ne délivre l’attestation de dépôt que lorsque le dossier est complet. Tant qu’une pièce manque, le délai de six mois laissé au préfet ne démarre donc pas. L’OFII vous invite alors à compléter votre dossier. Vérifiez la liste des pièces avant l’envoi pour éviter ce retard.
Peut-on se faire aider par un avocat pour une demande de regroupement familial ?
Oui, vous pouvez vous faire représenter ou conseiller par un avocat tout au long de la démarche. La demande reste toutefois faite en votre nom propre, et l’OFII adresse ses courriers à votre domicile, même si vous êtes représenté. L’avocat peut aussi vous assister en cas de refus et de recours devant le tribunal administratif.
Rédactrice sur Aide-Sociale.fr depuis 2018, je mets au service du site une double expertise acquise comme professeure dans l’enseignement spécialisé et élue syndicaliste du personnel. Mon engagement auprès des personnes en situation de vulnérabilité m’a permis de comprendre de l’intérieur les difficultés d’accès aux droits sociaux. J’ai rédigé plus de 185 articles pour rendre les démarches administratives accessibles à tous.
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