SOMMAIRE
Formulaire complémentaire santé solidaire : comment se le procurer ?
Si vous respectez les plafonds et autres conditions requises pour pouvoir bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, plusieurs options s’offrent à vous :
- Réaliser une demande en ligne sur Internet depuis votre compte Ameli.
- Effectuer une demande papier : il faut remplir le formulaire et y joindre les justificatifs exigés. La demande peut être envoyée par la poste ou être tout simplement déposée en personne.
Dans le cas où vous souhaiteriez faire votre demande en papier, il vous suffit de télécharger le formulaire complémentaire santé solidaire ou de le demander à votre caisse d’assurance. Une fois complété, daté et signé, il vous faudra alors l’envoyer ou le déposer au guichet de votre caisse accompagné de tous les justificatifs demandés.
Par ailleurs, dans la situation où plusieurs personnes habitent ensemble, il n’est pas nécessaire de remplir le même nombre de dossiers que de personnes. Un seul est suffisant.
Comment remplir votre formulaire CSS ?
Tout d’abord, sachez qu’une notice explicative vous expliquant comment procéder accompagne le formulaire complémentaire santé solidaire que vous pouvez télécharger en ligne.
Elle détaille notamment les différentes rubriques à renseigner parmi lesquelles l’on retrouve :
- La composition de votre foyer : cela vous concerne vous, mais également votre conjoint ainsi que les enfants de moins de 25 ans à votre charge.
- Les aides dont vous-même et/ou les personnes de votre foyer êtes bénéficiaires. Parmi elles : le RSA (revenu de solidarité active), l’AAH (allocation adultes handicapés), l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), l’ASV (allocation supplémentaire vieillesse) ou encore l’ASI (allocation supplémentaire invalidité).
- Les ressources de votre foyer : les ressources perçues au cours de l’année précédant l’avant-dernier mois de la demande.
- Le choix de votre organisme complémentaire.
Bon à savoir : Les allocataires du RSA et de l’ASPA bénéficient de démarches simplifiées.
Une fois ces catégories dûment complétées, n’oubliez pas de dater et signer votre formulaire de demande CSS.
Si avez des difficultés pour procéder à cette démarche concernant votre dossier de CSS, vous pouvez vous faire aider et vous faire accompagner. Les organismes suivants proposent ce genre de conseil :
- votre caisse d’assurance maladie ;
- votre CCAS ;
- un établissement de santé ;
- une association agréée ;
- ou encore le forum d’Aide Sociale.
Le choix de votre organisme complémentaire
Sur le formulaire, vous devez indiquer l’organisme qui va gérer votre CSS.
Une liste des mutuelles éligibles à la CSS a été dressée par le Ministère des Solidarités et de la Santé.
Potentiellement, vous pouvez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
- Votre mutuelle figure déjà sur la liste du gouvernement : dans ce cas, vous avez la possibilité de lui confier la gestion de votre CSS pour une durée de 12 mois. Votre contrat actuel qui vous lie à votre mutuelle deviendra donc une adhésion à la CSS.
- Votre mutuelle ne figure pas dans la liste : il est ici nécessaire de changer de mutuelle et opter pour un organisme mentionné dans cette liste ou pour votre caisse d’assurance maladie.
- Vous n’avez pas de mutuelle : vous êtes libre de choisir entre votre caisse d’assurance maladie ou une complémentaire agréée présente dans la liste.
- Enfin, vous êtes actuellement couvert par la mutuelle de votre entreprise : auquel cas vous devez faire une demande de dispense et choisir un organisme agréé par l’État.
Bon à savoir : Attention au doublon ! N’oubliez donc pas de résilier votre ancien contrat de mutuelle si vous adhérez à une seconde. Vous serez remboursé au prorata des versements que vous avez déjà effectués.
Quels sont les justificatifs demandés avec le formulaire complémentaire santé solidaire ?
Lors de la constitution de votre dossier complémentaire santé solidaire, plusieurs pièces justificatives peuvent vous être demandées :
- votre avis d’imposition ou un avis de situation déclarative (également appelé avis de non-imposition) ;
- votre avis de taxe foncière ;
- celui de votre taxe d’habitation ;
- les justificatifs de situation fiscale et sociale du ou des pays concernés si vous avez résidé à l’étranger au cours des 12 mois précédant votre demande.
Notez que l’impossibilité de fournir l’ensemble de ces documents ne représente pas nécessairement un obstacle au traitement de votre dossier. En réalité, seuls les détails concernant la composition de votre foyer et les informations sur votre lieu de résidence sont indispensables. 
Quels sont la suite de la procédure et les délais pour adhérer à une CSS
Une fois constitué et envoyé, votre dossier sera étudié par votre caisse d’assurance maladie qui vous adressera une réponse dans un délai variable allant de 1 mois à 2 mois maximum.
Si votre demande est acceptée, deux cas de figure peuvent se présenter :
- Obtention de la CSS gratuite :
Si la CSS vous est accordée sans frais, votre caisse d’assurance maladie vous délivrera une attestation de droits à la CSS. Il vous sera alors nécessaire de mettre à jour votre carte vitale afin de bénéficier des services de professionnels de la santé sans avoir à effectuer d’avance de frais.
- Obtention de la CSS avec participation financière :
Dans le cas où votre CSS nécessite une contribution financière de votre part, votre caisse d’assurance maladie vous informera des montants à verser pour chaque membre de votre foyer. Ces montants devront être réglés auprès de l’organisme choisi. Il vous reviendra ensuite de mettre à jour votre carte vitale.
Une fois votre dossier validé, vos droits seront ouverts pour une période d’un an et prendront effet à compter de la date indiquée sur votre attestation.
Bon à savoir : vous pouvez obtenir cette attestation de droits sur votre compte Ameli ou la recevoir par courrier.
Enfin, il est important de souligner que le renouvellement de la CSS ne se fait pas automatiquement, sans démarche de la part de la personne couverte. Ce dernier doit se faire soit par la voie dématérialisée (sur Internet) ou en format courrier papier. Il est impératif de soumettre votre nouvelle demande à votre caisse d’assurance au maximum 2 mois avant la date d’échéance de vos droits.
Seuls les allocataires du RSA et de l’ASPA bénéficient d’un renouvellement automatique et n’ont, par conséquent, pas besoin de constituer un nouveau dossier. 
Dans le cas où le renouvellement de votre complémentaire santé solidaire vous est refusé, sachez cependant que vous conservez certains droits durant une période limitée.
En effet, en présentant l’attestation transmise par la caisse d’assurance maladie, vous êtes dispensé, pendant 12 mois, des avances de frais pour vos soins. De plus, si vous aviez choisi un organisme complémentaire, votre contrat pourra être prolongé pendant un an à un tarif avantageux.
Ce qu’il faut retenir sur le formulaire css et les démarches à faire
Où trouver le formulaire de demande pour la CSS ?
Vous pouvez télécharger le formulaire en ligne ou bien le demander auprès de votre Caisse d’assurance.
Ce formulaire peut donc être rempli sur un ordinateur ou sur papier.
Comment remplir le formulaire complémentaire santé solidaire ?
Plusieurs rubriques sont à renseigner lorsque vous remplissez votre formulaire complémentaire santé solidaire.
Parmi elles figurent notamment la composition de votre foyer, les aides dont vous bénéficiez, vos ressources ainsi que le choix de votre organisme complémentaire.
Sous quel délai ma demande de CSS va-t-elle être traitée ?
Une fois votre demande de CSS envoyée, comptez entre 1 mois et 2 mois maximum pour obtenir une réponse de la part de votre Caisse d’assurance maladie.
Comment procéder au renouvellement de ma Complémentaire santé solidaire ?
Le renouvellement de votre CSS doit se faire, manuellement, en ligne ou par courrier au plus tard 2 mois avant la fin de vos droits.
Seules les personnes bénéficiaires du RSA ou de l’ASPA bénéficient d’un renouvellement automatique de leurs droits à la CSS.
Crédit photo : © Nina/peopleimages.com / Adobe
Enseignante pendant 13 ans, j’ai à cœur de rendre l’univers de l’aide sociale clair et accessible à tous.
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