Comment fonctionne le dispositif « Visale » ? Qui peut obtenir une garantie pour le bailleur contre les impayés ?

demande visaleLorsque vous vous apprêtez à signer un bail de location, vous pouvez vous heurter à une demande de caution. Cela signifie que le bailleur souhaite avoir une garantie en cas de non-paiement des loyers.

En d’autres termes, le loueur veut être sûr de récupérer le montant de ses loyers en cas de défaillance du locataire. Faire appel à sa famille ou à des proches n’est pas toujours possible et très souvent, c’est une démarche qu’on préfère éviter.

Aujourd’hui, il existe un dispositif fiable et gratuit qui permet au locataire de rassurer son futur bailleur en lui présentant une garantie de paiement des loyers et charges à venir. C’est le dispositif de garantie VISALE. Il s’adresse uniquement au logement privéSi vous remplissez les conditions pour adhérer à ce service (voir ce paragraphe), vos démarches pour trouver un logement seront facilitées (voir la partie demande).

En revanche si votre location concerne un logement social, il convient de se renseigner sur la Garantie Locapass.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la garantie VISALE, les conditions pour en bénéficier ainsi que les démarches à entreprendre, poursuivez la lecture de cet article.





Le dispositif VISALE : Comment fonctionne-t-il ?

Le dispositif Visale est issu d’une convention quinquennale (2015-2020) entre l’État français et le groupe “Action Logement”. C’est un véritable outil social dont la vocation est de faciliter l’accès au logement afin que les difficultés pour se loger ne soient plus un frein pour accéder à l’emploi.

Ce dispositif de cautionnement gratuit garantit les loyers impayés d’un locataire pendant toute la durée du bail et jusqu’à 36 mois d’impayés. La garantie couvre aussi les charges impayées. VISALE prend alors le relais pour payer le propriétaire en temps et en heure. Par la suite, le locataire remboursera à l’organisme de cautionnement l’ensemble de sa dette suivant un échéancier mis en place.

En se portant garant pour le locataire, VISALE permet ainsi au propriétaire-bailleur d’obtenir un contrat de cautionnement.

Pratiquement, en cas d’éligibilité, il vous est remis un VISA téléchargeable qui porte mention de sa durée de validité ainsi que du montant maximum de loyer mensuel garanti. Nous verrons dans cette partie comment l’obtenir et comment et quand l’utiliser.

Nouveauté en 2019 : La caution VISALE garantit aussi les dégradations locatives des logements du parc locatif privé. Les frais de remise en état du logement quand les détériorations sont imputables au locataire sont couverts à hauteur de deux mensualités de loyer+charges, déduction faite du dépôt de garantie.

 

La garantie Visale : Pour qui et pour quel logement ?

La caution Visale s’adresse à des personnes qui cherchent à se loger et qui, pour ce faire, doivent être en mesure de présenter des garanties à leur futur propriétaire-bailleur.

 

Qui peut bénéficier du dispositif  VISALE en faveur du logement ?

Pour solliciter une aide à la caution avec le dispositif « Visale », il faut se trouver dans une de ces situations énumérées ci-dessous :

  • De 18 ans à la veille des 31 ans : Le service VISALE s’adresse à toute personne, quelle que soit sa situation professionnelle
  • À partir de 31 ans : Le dispositif VISALE s’adresse aux salariés du secteur privé ou agricole. Dans ce cas, la demande d’accès à la garantie VISALE doit être faite dans les 6 mois suivant la prise de fonction ou la mutation. Le service VISALE est aussi accessible aux détenteurs d’une promesse d’embauche
  • Les titulaires d’un bail mobilité (d’une durée de 1 à 10 mois pour facilité la mobilité) tels qu’un étudiant, un salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle ont accès à la garantie VISALE
  • Pour les ménages salariés ou non : VISALE intervient dans le cas où le bail de location du logement concerné est souscrit par une association qui se porte garante (ce que l’on nomme l’intermédiation locative)

 

Quels sont les logements concernés par la caution VISALE ?

Le logement concerné par la garantie VISALE doit également répondre à certains critères d’éligibilité listés ci-dessous :

  • Le logement est prévu pour être la résidence principale du locataire
  • Le logement est situé en France, en métropole ou dans un département ou une région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion). La garantie Visale n’est pas accessible dans les Collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,  Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna)
  • Le logement est loué vide ou meublé
  • Le logement fait partie du parc locatif privé. Les logements conventionnés auprès de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) ou ceux financés par un prêt locatif social (PLS) sont éligibles à la garantie VISALE. Il s’agit des logements dont le loyer est plafonné avec une priorité à la location accordée pour les foyers possédant des revenus modestes en échange d’avantages fiscaux pour le bailleur (un accord est signé entre l’Etat et le bailleur).

Remarque : Un étudiant ou un jeune en contrat de qualification ou de professionnalisation, qui bénéficie de l’aide personnalisée au logement (APL) ou habite dans une résidence étudiante ou universitaire non conventionnée est également éligible à la garantie VISALE.

 

Garantie location visale : Les conditions pour le bail de location 

Le bail de location que vous allez signer doit répondre à certaines conditions :

  • Il doit être en conformité avec la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux contrats de location des biens immobiliers
  • Il ne doit pas exister d’autre caution, personne physique ou assurance
  • Le bail ne peut être conclu entre membres d’une même famille
  • Dans le cas d’une colocation, le bail doit être individualisé pour chaque colocataire
  • Le loyer toutes charges comprises est inférieur ou égal à 1.300€ (1.500€ en Ile de France) : Retrouvez les conditions liées au loyer ci-dessous

Dans tous les cas, le bail est signé après l’obtention de la garantie VISALE, et avant la fin de validité mentionnée sur le visa du locataire.


Les ressources du ménage locataire pour entrer dans le dispositif visale

Les ressources de toutes les personnes destinées à occuper le logement servent à déterminer le montant maximum du loyer garanti par le dispositif VISALE :

  • Les ressources sont à justifier en même temps que la demande de cautionnement VISALE
  • Le loyer maximum toutes charges comprises est égal à 50% des ressources mensuelles déclarées dans la limite de 1.300€ (1.500€ en Ile de France)
  • Le montant de loyer maximum garanti est inscrit sur le VISA remis au locataire
Situation du demandeur Garantie Visale et loyer
Salarié d’une entreprise privée de plus de 30 ans louant le logement dans les 6 mois suivant la signature du contrat (sauf si la période d’essai est finie) Le loyer ne peut excéder 1.300 euros et doit représenter au maximum 50% des ressources
Moins de 30 ans en CDI confirmé  A la condition que le loyer soit de 1.300 euros maximum et représente entre 30% et 50% des ressources
Moins de 30 ans avec le statut de fonctionnaire A la condition que le loyer soit de 1.300 euros maximum et représente entre 30% et 50% des ressources
Moins de 30 ans étudiant sans ressources A la condition que le loyer n’excède pas 600 euros (sauf si l’étudiant perçoit 1.200 euros minimum)
Moins de 30 ans dans une autre situation A la condition que le loyer n’excède pas 1.300 euros et représente au maximum 50% des ressources

Remarque : le loyer maximum toutes charges comprises est de 600€ (800€ en Ile de France) pour un étudiant ou un jeune en contrat de qualification ou de professionnalisation, sans justification de ressources.

 

Comment faire une demande Visale ? Comment obtenir un garant ?

Accéder au dispositif VISALE est simple. Il est à noter cependant que la démarche en ligne est la seule possible. Elle vous permet si vous êtes éligible d’obtenir un « VISA logement » qui indiquera à votre futur propriétaire-bailleur le cadre d’application de la garantie.

Si vous le souhaitez, vous pouvez tester votre éligibilité à la Garantie Visale directement sur ce lien.

 

Comment obtenir le visa de garantie Visale Action-logement ?

Il vous suffit de suivre les différentes étapes expliquées ci-dessous. En tout premier lieu, il vous faut accéder au site internet dédié à la garantie VISALE.

  • Commencez par créer un espace personnel privé : Pour cela en haut à gauche sur la page d’accueil, cliquez sur « MON ESPACE VISALE » puis sur « je m’inscris à VISALE ». Renseignez une adresse mail et un mot de passe puis validez. Vous recevez sans tarder un lien d’activation sur votre boîte de messagerie.
  • Une fois votre compte activé, rendez-vous sur votre espace personnel, cliquez sur « demander un visa » et renseignez les différentes rubriques. Des justificatifs vous sont demandés. Le site vous guide pour les télécharger. Cette étape vise à vérifier votre éligibilité au dispositif. Soyez précis et le plus complet possible dans vos réponses. Et n’oubliez pas que cette étape est à compléter avant la signature du contrat de location.
  • Si vous êtes éligible à la garantie VISALE, il vous sera délivré sous 48 heures un visa certifié mentionnant votre identité, la hauteur du loyer mensuel garanti ainsi que la date de validité du visa qui correspond à la date maximum de signature du contrat de location.

 

Comment utiliser le garant Visale lors de la signature du bail ?

Vous présentez ce visa au propriétaire ou à l’agence immobilière qui le représente pour faire valoir vos droits. Le bailleur peut alors, par l’intermédiaire de son propre espace personnel sur le site VISALE vérifier les données que vous lui avez transmises et ainsi générer directement le contrat de cautionnement, condition préalable à la signature du bail de location.

Important : Ce n’est qu’après la validation du contrat de cautionnement que le bail peut être signé. Ne l’oubliez pas, si vous signez le bail avant, la garantie n’interviendra pas en cas d’impayés ou de frais de remise en état du logement.

Il s’agit d’un cautionnement et non d’une garantie de loyer. Dans le cas où des impayés de loyer sont pris en charge par Action logement via son service VISALE, la dette est par la suite remboursée par le locataire défaillant suivant une proposition de mode de remboursement adapté à sa situation.

 

Activation de la garantie d’impayés Visale

Si vous avez des impayés de loyers, le bailleur peut demander (après vous avoir adressé une relance) à activer la garantie auprès de l’organisme action logement qui procède alors au paiement des dettes.

Mise en oeuvre Garantie Visale (logement privé)

Le montant maximum de la garantie Visale représente 36 mensualités (9 pour les étudiants) comprenant les 3 ans du bail et les reconductions

Si vous avez des difficultés à régler votre loyer ou les charges locatives, sachez qu’il existe des dispositifs pour vous aider. Vous pouvez les consulter dans cet article





Crédit photo : © momius / Fotolia 

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