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Comment fonctionne le dispositif “Visale” ? Qui peut obtenir une garantie pour le bailleur contre les impayés ?
Élargissement des conditions d’accès : la Garantie Visale est élargie à tous les salariés gagnant jusqu’à 1.500 euros nets par mois (quel que soit l’âge et le contrat de travail).
Cette mesure est effective depuis le 4 juin 2021. Cela a pour but de faciliter l’accès au logement en raison de la crise sanitaire. Consultez également tous les dispositifs d’Action Logement en faveur de l’accès et du maintien dans un logement.
Lorsque vous vous apprêtez à signer un bail de location, vous pouvez vous heurter à une demande de caution. Cela signifie que le bailleur souhaite avoir une garantie en cas de non-paiement des loyers.
En d’autres termes, le loueur veut être sûr de récupérer le montant de ses loyers en cas de défaillance du locataire. Faire appel à sa famille ou à des proches n’est pas toujours possible et très souvent, c’est une démarche qu’on préfère éviter. Différents dispositifs peuvent vous apporter une aide pour la caution que ce soit pour trouver un garant ou pour payer le dépôt de garantie.
Aujourd’hui, il existe un dispositif fiable et gratuit qui permet au locataire de rassurer son futur bailleur en lui présentant une garantie de paiement des loyers et charges à venir. C’est le dispositif de garantie VISALE. Il s’adresse au logement privé et au logement social. Si vous remplissez les conditions pour adhérer à ce service (voir ce paragraphe), vos démarches pour trouver un logement seront facilitées (voir la partie demande).
Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la garantie VISALE, les conditions pour en bénéficier ainsi que les démarches à entreprendre, poursuivez la lecture de cet article.
Sommaire
Le dispositif VISALE : Comment fonctionne-t-il ?
La garantie Visale : Pour qui et pour quel logement ?
Qui peut bénéficier du dispositif VISALE en faveur du logement ?
Quels sont les logements concernés par la caution VISALE ?
Garantie location visale : Les conditions pour le bail de location
Les ressources du ménage locataire pour entrer dans le dispositif visale
Comment faire une demande Visale ? Comment obtenir un garant ?
Comment obtenir le visa de garantie Visale Action-logement ?
Comment utiliser le garant Visale lors de la signature du bail ?
Le dispositif VISALE : Comment fonctionne-t-il ?
Le dispositif Visale est issu d’une convention quinquennale (2015-2020) entre l’État français et le groupe “Action Logement”. C’est un véritable outil social dont la vocation est de faciliter l’accès au logement afin que les difficultés pour se loger ne soient plus un frein pour accéder à l’emploi.
Ce dispositif de cautionnement gratuit garantit les loyers impayés d’un locataire pendant toute la durée du bail et jusqu’à 36 mois d’impayés. La garantie couvre aussi les charges impayées. VISALE prend alors le relais pour payer le propriétaire en temps et en heure. Par la suite, le locataire remboursera à l’organisme de cautionnement l’ensemble de sa dette suivant un échéancier mis en place.
En se portant garant pour le locataire, VISALE permet ainsi au propriétaire-bailleur d’obtenir un contrat de cautionnement.
Pratiquement, en cas d’éligibilité, il vous est remis un VISA téléchargeable qui porte mention de sa durée de validité ainsi que du montant maximum de loyer mensuel garanti. Nous verrons dans cette partie comment l’obtenir et comment et quand l’utiliser.
Comment fonctionne la Garantie Visale :
Avantage de Visale : La caution VISALE garantit aussi les dégradations locatives des logements du parc locatif privé. Les frais de remise en état du logement quand les détériorations sont imputables au locataire sont couverts à hauteur de deux mensualités de loyer + charges, déduction faite du dépôt de garantie.
La garantie Visale : Pour qui et pour quel logement ?
La caution Visale s’adresse à des personnes qui cherchent à se loger et qui, pour ce faire, doivent être en mesure de présenter des garanties à leur futur propriétaire-bailleur.
Qui peut bénéficier du dispositif VISALE en faveur du logement ?
Pour solliciter une aide à la caution avec le dispositif “Visale”, il faut se trouver dans une de ces situations énumérées ci-dessous :
- De 18 ans à la veille des 31 ans : Le service VISALE s’adresse à toute personne, quelle que soit sa situation professionnelle
- Les salariés gagnant jusqu’à 1.500 euros nets par mois : Cela concerne les salariés du secteur privé ou agricole sans limite d’âge et quel que soit le contrat de travail
- Les titulaires d’un bail mobilité (d’une durée de 1 à 10 mois pour faciliter la mobilité) tels qu’un étudiant, un salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle ont accès à la garantie VISALE
- Pour les ménages salariés ou non : VISALE intervient dans le cas où le bail de location du logement concerné est souscrit par une association qui se porte garante (ce que l’on nomme l’intermédiation locative)
Quels sont les logements concernés par la caution VISALE ?
Le logement concerné par la garantie VISALE doit également répondre à certains critères d’éligibilité listés ci-dessous :
- Le logement est prévu pour être la résidence principale du locataire
- Le logement est situé en France, en métropole ou dans un département ou une région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion). La garantie Visale n’est pas accessible dans les Collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna)
- Le logement est loué vide ou meublé
- Le logement fait partie du parc locatif privé ou public. Les logements conventionnés auprès de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) ou ceux financés par un prêt locatif social (PLS) sont éligibles à la garantie VISALE. Il s’agit des logements dont le loyer est plafonné avec une priorité à la location accordée pour les foyers possédant des revenus modestes en échange d’avantages fiscaux pour le bailleur (un accord est signé entre l’État et le bailleur).
Remarque : Un étudiant ou un jeune en contrat de qualification ou de professionnalisation, qui bénéficie de l’aide personnalisée au logement (APL) ou habite dans une résidence étudiante ou universitaire non conventionnée est également éligible à la garantie VISALE. Si vous le souhaitez, découvrez les aides pour étudiant afin de payer le loyer.
Garantie location visale : Les conditions pour le bail de location
Le bail de location que vous allez signer doit répondre à certaines conditions :
- Il doit être en conformité avec la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux contrats de location des biens immobiliers
- Il ne doit pas exister d’autre caution, personne physique ou assurance
- Le bail ne peut être conclu entre membres d’une même famille (voir les renseignements sur louer à sa famille)
- Dans le cas d’une colocation, le bail doit être individualisé pour chaque colocataire
- Le loyer toutes charges comprises est inférieur ou égal à 1.300€ (1.500€ en Île-de-France) : Retrouvez les conditions liées au loyer ci-dessous
Dans tous les cas, le bail est signé après l’obtention de la garantie VISALE, et avant la fin de validité mentionnée sur le visa du locataire.
Les ressources du ménage locataire pour entrer dans le dispositif visale
Les ressources de toutes les personnes destinées à occuper le logement servent à déterminer le montant maximum du loyer garanti par le dispositif VISALE :
- Les ressources sont à justifier en même temps que la demande de cautionnement VISALE
- Le loyer maximum toutes charges comprises est égal à 50% des ressources mensuelles déclarées dans la limite de 1.300€ (1.500€ en Île-de-France)
- Le montant de loyer maximum garanti est inscrit sur le VISA remis au locataire
| Situation du demandeur | Garantie Visale et loyer |
|---|---|
| Salarié d’une entreprise privée ou agricole gagnant jusqu’à 1.500 euros nets par mois (quel que soit l’âge ou le contrat de travail) | Le loyer ne peut excéder 1.300 euros (1.500 euros en Île de France) |
| Moins de 30 ans en CDI confirmé | A la condition que le loyer soit de 1.300 euros maximum et représente moins de 50% des ressources |
| Moins de 30 ans avec le statut de fonctionnaire | A la condition que le loyer soit de 1.300 euros maximum et représente moins de 50% des ressources |
| Moins de 30 ans étudiant sans ressources | A la condition que le loyer n’excède pas 600 euros (sauf si l’étudiant perçoit 1.200 euros minimum) |
| Moins de 30 ans dans une autre situation | A la condition que le loyer n’excède pas 1.300 euros et représente au maximum 50% des ressources |
Remarque : le loyer maximum toutes charges comprises est de 600€ (800€ en Île-de-France) pour un étudiant ou un jeune en contrat de qualification ou de professionnalisation, sans justification de ressources.
Comment faire une demande Visale ? Comment obtenir un garant ?
Accéder au dispositif VISALE est simple. Il est à noter cependant que la démarche en ligne est la seule possible. Elle vous permet si vous êtes éligible d’obtenir un “VISA logement” qui indiquera à votre futur propriétaire-bailleur le cadre d’application de la garantie.
Si vous le souhaitez, vous pouvez tester votre éligibilité à la Garantie Visale directement sur ce lien.
Comment obtenir le visa de garantie Visale Action-logement ?
Il vous suffit de suivre les différentes étapes expliquées ci-dessous. En tout premier lieu, il vous faut accéder au site internet dédié à la garantie VISALE.
- Commencez par créer un espace personnel privé : Pour cela en haut à gauche sur la page d’accueil, cliquez sur “MON ESPACE VISALE” puis sur “je m’inscris à VISALE”. Renseignez une adresse mail et un mot de passe puis validez. Vous recevez sans tarder un lien d’activation sur votre boîte de messagerie.
- Une fois votre compte activé, rendez-vous sur votre espace personnel, cliquez sur “demander un visa” et renseignez les différentes rubriques. Des justificatifs vous sont demandés. Le site vous guide pour les télécharger. Cette étape vise à vérifier votre éligibilité au dispositif. Soyez précis et le plus complet possible dans vos réponses. Et n’oubliez pas que cette étape est à compléter avant la signature du contrat de location.
- Si vous êtes éligible à la garantie VISALE, il vous sera délivré sous 48 heures un visa certifié mentionnant votre identité, la hauteur du loyer mensuel garanti ainsi que la date de validité du visa qui correspond à la date maximum de signature du contrat de location.
Comment utiliser le garant Visale lors de la signature du bail ?
Vous présentez ce visa au propriétaire ou à l’agence immobilière qui le représente pour faire valoir vos droits. Le bailleur peut alors, par l’intermédiaire de son propre espace personnel sur le site VISALE vérifier les données que vous lui avez transmises et ainsi générer directement le contrat de cautionnement, condition préalable à la signature du bail de location.
Important : Ce n’est qu’après la validation du contrat de cautionnement que le bail peut être signé. Ne l’oubliez pas, si vous signez le bail avant, la garantie n’interviendra pas en cas d’impayés ou de frais de remise en état du logement.
Il s’agit d’un cautionnement et non d’une garantie de loyer. Dans le cas où des impayés de loyer sont pris en charge par Action logement via son service VISALE, la dette est par la suite remboursée par le locataire défaillant suivant une proposition de mode de remboursement adapté à sa situation.
Activation de la garantie d’impayés Visale
Si vous avez des impayés de loyers, le bailleur peut demander (après vous avoir adressé une relance) à activer la garantie auprès de l’organisme action logement qui procède alors au paiement des dettes.
| Mise en oeuvre Garantie Visale |
|---|
|
Le montant maximum de la garantie Visale représente 36 mensualités (9 pour les étudiants) comprenant les 3 ans du bail et les reconductions. En ce qui concerne les logements sociaux, la garantie visale couvre 9 mensualités. |
Le propriétaire est en droit d’appliquer une augmentation de loyer chaque année selon l’indice IRL.
Les autres aides lors de l’installation dans un logement
Que vous profitiez ou non de la Garantie Visale, d’autres dispositifs peuvent faciliter votre installation dans un logement :
❓Comment fonctionne la Garantie Visale ?
🧑🏼🤝🧑🏼 Qui peut bénéficier de Visale, la garantie en cas d’impayés ?
- Tous les salariés gagnant jusqu’à 1.500 euros nets par mois (quel que soit l’âge)
- Moins de 31 ans : quelle que soit la situation professionnelle
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🏠 Quels logements sont éligibles à la Garantie Visale ?
📝 Comment faire la demande de la Garantie Visale ?
Crédit photo : © momius / Fotolia
Rédactrice depuis 2018 pour le site “Aide-sociale.fr” j’ai à cœur de permettre à chacun de pouvoir bénéficier des aides sociales auxquelles il peut prétendre en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible.
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Bonjour
La garantie visale ne s applique pas aux retraités. Cette catégorie est bonne pour le placard. Les cases à la française.
J appelle ça de la discriminalasion et comme la vente d un appartement n est pas une garantie , je le loue un cajibi et mon argent sera bien placé.
Cordialement
Bonjour,
J’ai 25ans et je suis actuellement en CDD temps partiel. Je suis deja locataire d’un logement seulement j’ai eu quelques problèmes financier et j’ai aujourd’hui 4 mois d’impayés de loyer , mon propriétaire m’a mis en procédure d’expulsion. J’aimerais savoir si je suis éligible à la garantie Visale ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai une importante somme de loyer je suis au RSA je ne travaille pas est-ce que j’ai le droit au dispositif Garantie Visale ?
J’ai 25 ans et je voudrai avoir la Garantie Visale, je touche le RSA et j’ai droit au Apl … je peux avoir le dispositif Garantie Visale ?
Bonjour,
Je viens de lire les conditions de visale, ce qui me méne a vous demandez une aide au financement de frais d’une location mobilité dans le cadre d’une embauche.
Je vie actuellement La Penne S/Huveaune, je travaille depuis le 20/10/2019 en CDI temps partiel 25h 1042€ avec possible 35h chauffeur VTC, je travaille donc à 103km environs, Gard Taxi Services à Arles, je dois trouver un garant auprés d’un bailleur,suis-je éligible à ce dispositif d’aide.
Cordialment.