SOMMAIRE
Le dispositif VISALE : Comment fonctionne-t-il ?
Le dispositif Visale est issu d’une convention quinquennale (2015-2020) entre l’État français et le groupe “Action Logement”. C’est un véritable outil social dont la vocation est de faciliter l’accès au logement afin que les difficultés pour se loger ne soient plus un frein pour accéder à l’emploi.
Ce dispositif de cautionnement gratuit garantit les loyers impayés d’un locataire pendant toute la durée du bail et jusqu’à 36 mois d’impayés. La garantie couvre aussi les charges impayées. VISALE prend alors le relais pour payer le propriétaire en temps et en heure. Par la suite, le locataire remboursera à l’organisme de cautionnement l’ensemble de sa dette suivant un échéancier mis en place.
En se portant garant pour le locataire, VISALE permet ainsi au propriétaire-bailleur d’obtenir un contrat de cautionnement.
Pratiquement, en cas d’éligibilité, il vous est remis un VISA téléchargeable qui porte mention de sa durée de validité ainsi que du montant maximum de loyer mensuel garanti. Nous verrons dans cette partie comment l’obtenir et comment et quand l’utiliser.
Comment fonctionne la Garantie Visale :
Avantage de Visale : La caution VISALE garantit aussi les dégradations locatives des logements du parc locatif privé. Les frais de remise en état du logement quand les détériorations sont imputables au locataire sont couverts à hauteur de deux mensualités de loyer + charges, déduction faite du dépôt de garantie.
La garantie Visale : Pour qui et pour quel logement ?
La caution Visale s’adresse à des personnes qui cherchent à se loger et qui, pour ce faire, doivent être en mesure de présenter des garanties à leur futur propriétaire-bailleur.
Qui peut bénéficier du dispositif VISALE en faveur du logement ?
Pour solliciter une aide à la caution avec le dispositif “Visale”, il faut se trouver dans une de ces situations énumérées ci-dessous :
- De 18 ans à la veille des 31 ans : Le service VISALE s’adresse à toute personne, quelle que soit sa situation professionnelle
- Les salariés gagnant jusqu’à 1.500 euros nets par mois : Cela concerne les salariés du secteur privé ou agricole sans limite d’âge et quel que soit le contrat de travail
- Les salariés du secteur privé ayant une promesse d’embauche de moins de 3 mois
- Les salarié du secteur privé de plus de 30 ans qui sont embauchés depuis moins de 6 mois (cela ne concerne pas les CDI confirmés ayant terminé la période d’essai)
- Les titulaires d’un bail mobilité (d’une durée de 1 à 10 mois pour faciliter la mobilité) tels qu’un étudiant, un salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle ont accès à la garantie VISALE
- Pour les ménages salariés ou non : VISALE intervient dans le cas où le bail de location du logement concerné est souscrit par une association qui se porte garante (ce que l’on nomme l’intermédiation locative)
Quels sont les logements concernés par la caution VISALE ?
Le logement concerné par la garantie VISALE doit également répondre à certains critères d’éligibilité listés ci-dessous :
- Le logement est prévu pour être la résidence principale du locataire
- Le logement est situé en France, en métropole ou dans un département ou une région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion). La garantie Visale n’est pas accessible dans les Collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna)
- Le logement est loué vide ou meublé
- Le logement fait partie du parc locatif privé ou public. Les logements conventionnés auprès de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) ou ceux financés par un prêt locatif social (PLS) sont éligibles à la garantie VISALE. Il s’agit des logements dont le loyer est plafonné avec une priorité à la location accordée pour les foyers possédant des revenus modestes en échange d’avantages fiscaux pour le bailleur (un accord est signé entre l’État et le bailleur).
Remarque : Un étudiant ou un jeune en contrat de qualification ou de professionnalisation, qui bénéficie de l’aide personnalisée au logement (APL) ou habite dans une résidence étudiante ou universitaire non conventionnée est également éligible à la garantie VISALE. Si vous le souhaitez, découvrez les aides pour étudiant afin de payer le loyer.
Garantie location visale : Les conditions pour le bail de location
Le bail de location que vous allez signer doit répondre à certaines conditions :
- Il doit être en conformité avec la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux contrats de location des biens immobiliers
- Il ne doit pas exister d’autre caution, personne physique ou assurance
- Le bail ne peut être conclu entre membres d’une même famille (voir les renseignements sur louer à sa famille)
- Dans le cas d’une colocation, le bail doit être individualisé pour chaque colocataire
- Le loyer toutes charges comprises est inférieur ou égal à 1.300€ (1.500€ en Île-de-France) : Retrouvez les conditions liées au loyer ci-dessous
Dans tous les cas, le bail est signé après l’obtention de la garantie VISALE, et avant la fin de validité mentionnée sur le visa du locataire.
Les ressources du ménage locataire pour entrer dans le dispositif visale
Les ressources de toutes les personnes destinées à occuper le logement servent à déterminer le montant maximum du loyer garanti par le dispositif VISALE :
- Les ressources sont à justifier en même temps que la demande de cautionnement VISALE
- Le loyer maximum toutes charges comprises est égal à 50% des ressources mensuelles déclarées dans la limite de 1.300€ (1.500€ en Île-de-France)
- Le montant de loyer maximum garanti est inscrit sur le VISA remis au locataire
| Situation du demandeur | Garantie Visale et loyer |
|---|---|
| Salarié d’une entreprise privée ou agricole gagnant jusqu’à 1.500 euros nets par mois (quel que soit l’âge ou le contrat de travail) | Le loyer ne peut excéder 1.300 euros (1.500 euros en Île de France) |
| Salarié du secteur privé ayant une promesse d’embauche de moins de 3 mois | A la condition que le loyer soit de 1.300 euros maximum et représente moins de 50% des ressources |
| Salarié du secteur privé de plus de 30 ans qui sont embauchés depuis moins de 6 mois | A la condition que le loyer soit de 1.300 euros maximum et représente moins de 50% des ressources |
| Moins de 30 ans étudiant sans ressources | A la condition que le loyer n’excède pas 600 euros (sauf si l’étudiant perçoit 1.200 euros minimum) |
| Moins de 30 ans dans une autre situation | A la condition que le loyer n’excède pas 1.300 euros et représente au maximum 50% des ressources |
Remarque : le loyer maximum toutes charges comprises est de 600€ (800€ en Île-de-France) pour un étudiant ou un jeune en contrat de qualification ou de professionnalisation, sans justification de ressources.
Comment faire une demande Visale ? Comment obtenir un garant ?
Accéder au dispositif VISALE est simple. Il est à noter cependant que la démarche en ligne est la seule possible. Elle vous permet si vous êtes éligible d’obtenir un “VISA logement” qui indiquera à votre futur propriétaire-bailleur le cadre d’application de la garantie.
Si vous le souhaitez, vous pouvez tester votre éligibilité à la Garantie Visale directement sur ce lien.
Comment obtenir le visa de garantie Visale Action-logement ?
Il vous suffit de suivre les différentes étapes expliquées ci-dessous. En tout premier lieu, il vous faut accéder au site internet dédié à la garantie VISALE.
- Commencez par créer un espace personnel privé : Pour cela en haut à gauche sur la page d’accueil, cliquez sur “MON ESPACE VISALE” puis sur “je m’inscris à VISALE”. Renseignez une adresse mail et un mot de passe puis validez. Vous recevez sans tarder un lien d’activation sur votre boîte de messagerie.
- Une fois votre compte activé, rendez-vous sur votre espace personnel, cliquez sur “demander un visa” et renseignez les différentes rubriques. Des justificatifs vous sont demandés. Le site vous guide pour les télécharger. Cette étape vise à vérifier votre éligibilité au dispositif. Soyez précis et le plus complet possible dans vos réponses. Et n’oubliez pas que cette étape est à compléter avant la signature du contrat de location.
- Si vous êtes éligible à la garantie VISALE, il vous sera délivré sous 48 heures un visa certifié mentionnant votre identité, la hauteur du loyer mensuel garanti ainsi que la date de validité du visa qui correspond à la date maximum de signature du contrat de location.
Comment utiliser le garant Visale lors de la signature du bail ?
Vous présentez ce visa au propriétaire ou à l’agence immobilière qui le représente pour faire valoir vos droits. Le bailleur peut alors, par l’intermédiaire de son propre espace personnel sur le site VISALE vérifier les données que vous lui avez transmises et ainsi générer directement le contrat de cautionnement, condition préalable à la signature du bail de location.
Important : Ce n’est qu’après la validation du contrat de cautionnement que le bail peut être signé. Ne l’oubliez pas, si vous signez le bail avant, la garantie n’interviendra pas en cas d’impayés ou de frais de remise en état du logement.
Il s’agit d’un cautionnement et non d’une garantie de loyer. Dans le cas où des impayés de loyer sont pris en charge par Action logement via son service VISALE, la dette est par la suite remboursée par le locataire défaillant suivant une proposition de mode de remboursement adapté à sa situation.
Activation de la garantie d’impayés Visale
Si vous avez des impayés de loyers, le bailleur peut demander (après vous avoir adressé une relance) à activer la garantie auprès de l’organisme action logement qui procède alors au paiement des dettes.
| Mise en oeuvre Garantie Visale |
|---|
|
Le montant maximum de la garantie Visale représente 36 mensualités (9 pour les étudiants) comprenant les 3 ans du bail et les reconductions. En ce qui concerne les logements sociaux, la garantie visale couvre 9 mensualités. |
Le propriétaire est en droit d’appliquer une augmentation de loyer chaque année selon l’indice IRL.
Les autres aides lors de l’installation dans un logement
Que vous profitiez ou non de la Garantie Visale, d’autres dispositifs peuvent faciliter votre installation dans un logement :
- Tous les salariés gagnant jusqu’à 1.500 euros nets par mois (quel que soit l’âge)
- Moins de 31 ans : quelle que soit la situation professionnelle
- Lire la suite
Crédit photo : © lucid_dream / Adobe
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
Vous voulez partager votre expérience ?
