Droit des salariés : quels sont les obligations de l’employeur vis à vis de ses salariés ?

Les femmes enceintes qui sont salariées dans le secteur privé bénéficient de certains droits encadrés par le Code du travail.

Une fois que la grossesse a été annoncée à l’employeur, ces dernières sont en effet :

• Protégées contre le licenciement pendant une période donnée (les règles diffèrent selon qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI)
• Autorisées à s’absenter de leur poste de travail pour des examens médicaux sans que cela ne donne lieu à une réduction de leur rémunération
• Autorisées à refuser certaines tâches pénibles

En fonction de la convention collective qui s’applique dans l’entreprise, les femmes enceintes peuvent aussi bénéficier d’une réduction de leur temps de travail.

Enfin, la naissance d’un enfant ouvre un droit au congé maternité, avec le versement d’indemnités correspondantes, sous réserve de justifier de 10 mois d’affiliation à la CPAM.

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Votre droit aux congés payés

Tous les salariés bénéficient d’un droit aux congés payés (CP), et ce, quel que soit leur temps de travail. Concrètement, cela signifie que votre employeur est tenu de vous octroyer des jours de repos tout en continuant à vous rémunérer.

Les indemnités de congés payés peuvent être calculées de 2 manières différentes, sachant que le calcul le plus intéressant pour le salarié doit être retenu.

De plus, le droit du travail prévoit le versement obligatoire d’une indemnité compensatrice de congés payés pour les salariés qui n’ont pas pu bénéficier de leurs CP ou lors de la rupture du contrat de travail. Les calculs diffèrent selon le type de contrat (CDD, CDI ou intérim).

Droit des salariés durant les jours fériés

En France, il existe 11 jours fériés (voire un peu plus en Alsace-Moselle et en outre-mer) dont les dates peuvent varier selon les années. Parmi ces derniers, seul le 1^er mai est obligatoirement chômé (sauf exception pour les entreprises ne pouvant stopper leur activité). Pour les 10 jours restants, votre employeur peut donc vous demander de venir travailler, sachant que les règlent varient selon les entreprises.

De manière générale, lorsqu’un salarié ne travaille pas un jour férié, il continue à percevoir sa rémunération habituelle et n’est pas tenu de récupérer les heures non effectuées s’il totalise au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Droits liés au rachat de RTT 

Certains salariés bénéficient de jours de RTT, durant lesquels ils continuent à percevoir leur rémunération habituelle.

Déjà mis en place en 2007, le rachat de RTT est possible depuis 2022 pour tous les salariés qui bénéficient de ces réductions de temps de travail, à l’exception de ceux qui sont en forfait jours. Ainsi, vous avez le droit de monétiser les jours de RTT que vous aurez acquis entre le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour cela, vous devez faire une demande auprès de votre employeur.

En ce qui concerne la valeur d’un jour de RTT, sachez que le calcul est le même que pour les heures supplémentaires. De même, les heures de RTT rachetées par le salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu et de diverses cotisations sociales.

Droits liés à l’utilisation du CET

Dans certaines entreprises, les salariés peuvent déposer des congés non pris (CP, RTT, jours de fractionnement…) ou certaines primes sur un Compte Épargne Temps, dit « CET », et les convertir en rémunération.

Ils peuvent ensuite récupérer l’argent placé sur leur CET lorsqu’ils le souhaitent, sous réserve d’obtenir l’accord de leur employeur.

L’employeur n’est pas tenu de proposer un tel dispositif et peut choisir de l’ouvrir à certains salariés seulement. Le salarié, de son côté, n’est pas obligé d’utiliser un CET, même lorsque son employeur lui propose.

Droits aux congés pour enfant malade

Les salariés qui ont un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans peuvent bénéficier de jours de congés pour enfant malade. Ce droit est prévu dans le Code du travail et aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Selon les cas, 3 ou 5 jours de congés pour enfants malades peuvent être posés par année civile.

Il est nécessaire de fournir un certificat médical à l’employeur pour bénéficier de ces congés. Par ailleurs, aucune rémunération n’est prévue dans le Code du travail. Le salarié pourra toutefois continuer à percevoir sa rémunération habituelle si une telle disposition est prévue dans la convention collective ou l’accord de branche.

Il existe différentes manières de mettre fin à un contrat de travail, chacune étant encadrée par le Code du travail.

Voici ce qu’il faut savoir en résumé :

• La démission : à l’initiative du salarié, elle ne donne droit ni à des indemnités de rupture ni au chômage (sauf motif légitime).
• La rupture conventionnelle : effectuée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, elle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique et peut ouvrir droit au chômage.
• La rupture conventionnelle collective : résultant d’un accord négocié entre un employeur et les syndicats de l’entreprise, elle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique et peut ouvrir droit au chômage.
• Le licenciement pour motif personnel : à l’initiative de l’employeur, il peut donner lieu au versement d’une indemnité de licenciement et ouvrir droit au chômage.
• L’abandon de poste : à l’initiative du salarié, il conduit à une interruption du versement des salaires et ne permet pas de percevoir des indemnités de licenciement.
• La résiliation judiciaire du contrat de travail : à l’initiative du salarié, elle est effectuée via une saisine du Conseil de prud’hommes et peut donner lieu au versement de diverses indemnités et ouvrir droit au chômage.
• Le licenciement économique : à l’initiative de l’employeur, il peut donner lieu au versement d’une indemnité de licenciement, ouvrir droit au chômage, mais aussi ouvrir l’accès au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Au cours de sa vie professionnelle, un salarié peut avoir différents types de désaccords avec son employeur.

Le plus souvent, ces litiges sont liés à la rémunération, aux heures supplémentaires, à des discriminations au sein de l’entreprise, ou encore au refus d’effectuer une formation.

Sachez par ailleurs que vous pouvez vous rapprocher de l’Inspection du travail, saisir les prud’hommes ou encore faire appel à un avocat si vous ne parvenez pas à trouver un accord à l’amiable avec votre employeur.

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Le télétravail s’est fortement répandu depuis la crise sanitaire du Covid-19. Cette pratique évolue progressivement et concerne désormais de nombreux salariés.

Même si rien n’est mentionné dans votre contrat de travail, vous pouvez bénéficier de jours de télétravail, mais votre employeur n’est pas tenu de vous proposer un tel dispositif. De même, en tant que salarié, vous pouvez refuser de télétravailler. Vous n’êtes par ailleurs pas obligé d’effectuer vos jours de télétravail à domicile.

Enfin, dans certaines entreprises, une allocation forfaitaire est versée aux télétravailleurs.

Les entreprises en difficulté peuvent décider de mettre leurs salariés en chômage partiel en suivant une procédure bien spécifique. Les salariés ne peuvent alors pas refuser. Ce dispositif est encadré par la loi.

Pendant une période de chômage partiel, les salariés sont rémunérés et perçoivent au moins 60% de leur salaire brut horaire. Ceux qui sont au SMIC continuent à être rémunérés à 100%. C’est l’employeur qui verse le chômage partiel, et non Pôle emploi.

Vous pouvez effectuer une simulation de chômage partiel ici.

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