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Congé pour enfant malade : quels sont les dispositifs en place ? Quel est le montant de l’indemnisation ?

Toute personne en activité peut se voir prescrire un arrêt de travail ou maladie. De plus lorsque votre enfant est malade alors que vous exercez une activité professionnelle, vous avez parfois besoin de rester à son chevet. Vous pouvez alors bénéficier de jours de congé pour enfant malade, sous certaines conditions que vous soyez salarié ou agent public.

Selon la gravité de l’état de santé de votre enfant, en tant que salarié, vous pouvez obtenir trois jours d’absence par an ou un congé de présence parentale.

Dans la fonction publique, il est d’usage de jouir d’autorisations d’absence pour garder votre enfant malade ou accidenté, s’il ne peut être accueilli par un système de garde ou une école.

Par ailleurs, les précédentes mesures prises par le gouvernement pour apporter une réponse adaptée en cas d’enfant malade du Covid ont été mises à jour. Désormais, pour les travailleurs qui n’ont pas d’autre solution que de garder eux-mêmes leurs enfants, il leur faudra poser un congé enfant malade, ou télétravailler.

Découvrez dans cet article quelles sont les conditions requises pour garder votre enfant malade, si vous êtes salarié ou agent public, et quelle est la durée légale de ce congé.

Congé pour enfant malade : peut-on s’absenter de son travail ?

Au cours d’une année scolaire, il n’est pas rare qu’un enfant tombe malade. Cela peut bouleverser l’organisation familiale, lorsque les parents exercent tous deux une activité professionnelle à distance. Dès lors qu’un enfant malade ou accidenté est âgé de moins de 16 ans, le parent peut bénéficier, sous conditions, d’un congé pour enfant malade. Ce congé est encadré par le Code du travail (article L 1225-61). Sa durée légale varie en fonction de l’âge de l’enfant et de la composition du foyer.

Qui est concerné par le congé pour enfant malade ?

Le congé pour garder ou soigner un enfant malade peut concerner un agent de la fonction publique ou un salarié du privé. Les autorisations d’absence sont accordées selon les conditions suivantes :

• Secteur privé : le congé pour enfant malade est ouvert à tous les salariés assumant la charge d’un enfant. Ce dernier doit être âgé de moins de 16 ans. Ce congé n’est soumis à aucune condition d’ancienneté au sein de l’entreprise.
• Fonction publique : il est possible de bénéficier d’une autorisation d’absence pour garder ou soigner votre enfant malade. En outre, cela est également valable lorsque vous devez assurer la garde de votre enfant si celui-ci ne peut être accueilli dans la structure habituelle. Votre enfant doit être âgé de moins de 16 ans ou être en situation de handicap, sans limites d’âge.

Journées d’absence au travail pour enfant malade dans le secteur privé : combien de jours ?

Une durée maximum de 3 ou 5 journées.

Le Code du travail prévoit une durée maximale de 3 jours dans l’année pour les congés liés à la garde d’un enfant malade. Cependant, cette durée maximale est portée légalement à 5 jours par an dans deux situations :

• l’enfant malade ou accidenté est âgé de moins d’un an ;
• le salarié a au moins 3 enfants de moins de 16 ans à charge.

Parfois, il arrive que la convention collective d’une entreprise prévoie un allongement de la durée du congé pour enfant malade.

Autorisation d’absence pour enfant malade dans la fonction publique : quelle durée ?

Aucun report n’est possible d’une année sur l’autre.

Attention, les jours d’autorisation d’absence sont décomptés par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Si vous êtes agent public, quel que soit votre nombre d’enfants, vous bénéficiez d’un nombre de jours d’autorisation d’absence rémunérés par famille, variable selon votre situation maritale :

• Vous vivez seul.e et travaillez à temps plein : vous bénéficiez de 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours d’autorisation d’absence. Par exemple, si vous travaillez 5 jours par semaine, vous avez droit à 12 jours par an. Ce nombre peut être porté à 15 jours en cas d’absence sur une période continue.
• Vous vivez seul.e et travaillez à temps partiel : vous disposez de (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x votre quotité de travail. Par exemple, si vous travaillez à 50 % et que le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours, vous avez droit à 6 jours par an. En cas d’absence prolongée, ce nombre est égal à : 15 jours x votre quotité de travail.
• Vous êtes en couple avec un agent public : le nombre maximum de jours accordés par an à chaque parent dépend du contrat de travail.
  • Agent à temps plein : 1 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 1 jour.
  • Agent à temps partiel : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail de l’agent).
• Vous vivez en couple et votre conjoint est en recherche d’emploi (inscrit à Pôle emploi) : vous bénéficiez de 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous êtes à temps plein). Si vous travaillez à temps partiel, ce nombre est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.
• Vous vivez en couple et votre conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence : vous disposez de 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous êtes à temps plein). Si vous travaillez à temps partiel, ce nombre est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.
• Vous vivez en couple et votre conjoint bénéficie de moins de jours d’absence autorisée que vous : vous bénéficiez de (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours) − les autorisations d’absence de votre conjoint. Par exemple, si vous travaillez à temps plein et que votre conjoint possède 3 jours d’autorisation d’absence par an, vous disposez de 9 autorisations d’absence (2 x 5 + 2 – 3).

Comment bénéficier d’un congé pour garder un enfant malade ?

Consultez un médecin.

Pour être autorisé à s’absenter de votre travail pour rester aux côtés de votre enfant malade, accidenté ou hospitalisé, il faut justifier l’état de santé de celui-ci. Une consultation chez le médecin, ou une visite du professionnel de santé à votre domicile s’impose donc.

Le médecin vous délivre un certificat médical constatant la maladie ou l’accident de l’enfant, et la nécessité qu’il reste à la maison.

Ce certificat (ou une copie) est indispensable pour justifier une demande de congé pour enfant malade auprès de votre employeur. Il doit lui être transmis le plus rapidement possible.

Quelle indemnisation dans le cadre d’une absence pour enfant souffrant ?

Dans le secteur privé, la loi ne prévoit pas de rémunération en cas de congé octroyé pour enfant malade, hospitalisé ou victime d’un accident. Seule une convention collective peut accorder un dédommagement dans cette situation. En présence d’un accord collectif d’entreprise ou de branche, consultez la convention afin de connaître vos droits et de les faire respecter.

Dans la fonction publique, les autorisations d’absence sont indemnisées à 100 % du salaire, si les nécessités de service le permettent.

Absence pour enfant positif au Covid : quels sont les derniers dispositifs ?

Depuis le 31 juillet 2022, les dispositifs liés au Covid, permettant de bénéficier d’adaptation professionnelle en cas d’enfant malade, ont pris fin. Désormais, il n’est plus possible d’obtenir une autorisation spéciale d’absence ou d’exercer une activité partielle.

Selon votre situation professionnelle, la démarche pour demander une absence en lien avec un enfant malade diffère, tout comme votre rémunération.

Désormais, si votre enfant testé positif au Covid a moins de 16 ans, ou est en situation de handicap (quel que soit son âge), vous pouvez faire une demande de :

• Télétravail avec l’accord de votre employeur.
• Congé pour enfant malade avec obligation de fournir un certificat médical.
• Autorisation d’absence pour enfant malade sur justificatif (certificat médical).

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Chantal Pacôme

Rédactrice depuis 2018 pour le site “Aide-sociale.fr” j’ai à cœur de permettre à chacun de pouvoir bénéficier des aides sociales auxquelles il peut prétendre en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible.

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