Arrêt de travail garde d’enfants Covid-19 : Quel est le montant de l’indemnisation ? A-t-on des jours de carence ?

Information importante à l’attention des parents : au début du confinement, le gouvernement avait annoncé que les parents contraints de se mettre en arrêt percevraient 90% de leur salaire.

Cependant, de nombreux parents n’ont perçu que 50% de leur salaire de mars correspondant au versement des indemnités journalières. Le complément de salaire de 40% n’était pas versé car les salariés n’avaient pas un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Décision du 26 mars 2020, la condition d’un an d’ancienneté nécessaire dans l’entreprise pour percevoir le complément employeur a été supprimée. Ainsi, chaque parent doit percevoir au moins 90% de son salaire. Sachez que cette mesure est rétroactive au 12 mars 2020.

A partir du 1er mai 2020, les parents qui ont cessé de travailler pour s’occuper de leurs enfants seront placés en chômage partiel (annonce officielle). Les parents percevront dans ce cas entre 84% et 100% de leur salaire net. Cela a pour objectif d’éviter une perte de revenus qui aurait du intervenir après un mois d’arrêt. Retrouvez toutes les explications sur ce lien.

A partir du 11 mai 2020, date du déconfinement, vous pouvez continuer à rester chez vous pour garder vos enfants et être indemnisé au titre du chômage partiel (en savoir plus).




covid-19 arret garde enfantLe confinement imposé actuellement en France pour limiter la propagation du coronavirus a de multiples répercussions sur la vie des travailleurs. Certains employés sont réquisitionnés pour gérer la crise sanitaire (voir comment réaliser un masque grand public) quand d’autres se retrouvent en télétravail à partir de leur lieu de confinement, voire en activité partiel.

Dans le même temps, la grande majorité des établissements d’accueil pour les enfants, de la crèche au lycée, se trouvent fermés. Des parents sont alors confrontés à la difficulté de faire garder leurs enfants pendant qu’ils sortent travailler. Qu’en est-il pour des salariés qui ne bénéficient pas du chômage partiel et qui ne peuvent exercer leur activité professionnelle à distance, quand aucun mode de garde n’est possible ?

Les différentes mesures prises par le gouvernement tentent d’apporter une réponse adaptée aux différentes situations. Pour les travailleurs qui n’ont pas d’autre solution que de garder eux-mêmes leurs enfants, un arrêt de travail pour garde d’enfant est possible sous conditions jusqu’à la fin du confinement (voir qui est concerné).

Par ailleurs, en dehors de la période de confinement que le pays vit actuellement, un parent peut être amené à s’absenter de son travail pour s’occuper de son enfant, malade ou accidenté par exemple. Que se passe-t-il alors ?

Lisez cet article pour savoir qui est concerné par l’arrêt de travail pour garder un enfant pendant la durée du confinement, connaître les conditions pour l’obtenir, la durée de l’arrêt et la procédure à respecter. Nous vous détaillons aussi la règle générale qui s’applique hors situation exceptionnelle : qui est concerné et quelle est la durée légale du congé ?





Arrêt garde d’enfants Covid-19 : comment ça fonctionne ?

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles

L’épidémie de Covid 19 et le confinement imposé pour limiter la propagation du virus impliquent que de nombreux parents se retrouvent sans solution pour garder leurs enfants confinés au domicile.

Les enfants de moins de 16 ans des personnels exerçant une profession prioritaire pour gérer la crise sanitaire ont la possibilité d’être accueillis dans les établissements réquisitionnés par l’état, crèche ou établissement scolaire par exemple. C’est le cas quand les deux parents sont sur le terrain et qu’un autre mode de garde ne peut être envisagé.

D’autres entreprises impactées ont mis en place quand cela était possible le télétravail à partir du lieu de confinement de leurs employés. La garde des enfants à la maison est alors jugée compatible avec l’exercice de l’activité professionnelle en télétravail. Dans ce cas, il n’est pas possible de bénéficier d’un arrêt pour garder ses enfants.

Par ailleurs, de nombreux employés se sont retrouvés en chômage partiel dès l’annonce de fermeture des entreprises considérées comme non essentielles à la gestion de la crise sanitaire, des établissements de restauration par exemple. Ces personnels sont alors indemnisés au titre du chômage partiel tant que leur lieu de travail reste partiellement ou totalement fermé pour cause de crise sanitaire. L’indemnisation de chômage technique n’ouvre pas le droit à l’arrêt de travail pour garde d’enfant.

La situation actuelle de fermeture provisoire des lieux d’accueil pour les enfants permet à titre exceptionnel la prise en charge par l’Assurance Maladie d’indemnités journalières pour certains parents qui n’ont pas d’autre solution que d’assurer eux-mêmes la garde de leurs enfants à domicile.

Sachez par ailleurs que si vous êtes confiné à domicile pour garder vos enfants, vous devrez impérativement vous munir d’une attestation dérogatoire pour effectuer vos déplacements indispensables (plus d’infos).

 

Qui est concerné par l’arrêt de travail garde d’enfant coronavirus ?

Les salariés sur site sans possibilité de faire garder ses enfants

Les mesures mises en place par le gouvernement permettent de gérer la garde des enfants des professionnels prioritaires et de ceux qui sont chez eux soit en télétravail ou en chômage partiel.

Les parents qui n’entrent pas dans ce cadre peuvent bénéficier du dispositif spécial “jour enfant confiné”.

Sont concernés par l’arrêt pour garde d’enfants :

  • Les parents ayant à leur charge un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt de travail demandé. Si l’enfant est en situation de handicap, il n’y a pas de limite d’âge.
  • Les parents qui ne bénéficient pas du chômage partiel : en effet le cumul chômage partiel et arrêt de travail pour garde d’enfant n’est pas possible.
  • Les parents qui ne peuvent bénéficier d’un service de garde mis en place pour les professions jugées indispensables à la gestion de l’épidémie de Covid-19
  • Les parents pour qui le télétravail est impossible
  • Les parents pour qui la seule solution pour garder les enfants est de rester à leur domicile

En d’autres termes, vous n’êtes pas éligible à l’arrêt de travail pour garde d’enfant si :

  • Dans le foyer un des parents bénéficie du chômage partiel
  • Au domicile, un des parents opte pour le télétravail
  • Un des parents exerce une profession essentielle dans la gestion de la crise sanitaire et peut faire garder ses enfants dans une structure réquisitionnée à cet effet

 

Garde des enfants : quelle est la durée de l’arrêt pour les parents concernés ?

Pendant la période de confinement, l’arrêt garde d’enfants initial est délivré pour une durée qui varie de 1 à 21 jours. Ce congé pour garde d’enfant pourra être renouvelé selon les mêmes conditions si la fermeture des établissements qui accueillent les enfants est prolongée.

À savoir : un seul parent ou la personne qui détient l’autorité parentale peut bénéficier d’un arrêt de travail pour garde d’enfant. Le congé peut être discontinu, voire partagé entre les personnes détenant l’autorité parentale dans la limite de la période de fermeture des établissements d’accueil pour les enfants.

 

Comment obtenir et déclarer mon arrêt pour enfant confiné ?

Faire la demande auprès de votre employeur

C’est dans ce contexte de confinement et de fermeture des établissements d’accueil des enfants qu’en partenariat avec le ministère des Solidarités et de la Santé, l’Assurance maladie a ouvert une plateforme de services qui vise à simplifier la déclaration de l’arrêt de travail (accéder à la plateforme). Pour les salariés et exploitants relevant du régime agricole, il convient d’accéder à la plateforme de la MSA.

Cette mesure simplifiée de déclaration d’arrêt de travail pour garde d’enfant est un outil à utiliser par l’employeur. Le salarié se contente de prévenir son patron sans passer par la case “médecin”.

Ce téléservice de déclaration concerne :

  • L’ensemble des salariés du régime général
  • Les salariés agricoles
  • Les travailleurs non-salariés agricoles
  • Les travailleurs indépendants (notez que l’Etat a mis place de nombreux dispositifs pour venir en aide aux travailleurs indépendants durant la crise du Covid-19, retrouvez-les en suivant ce lien)
  • Les marins
  • Les artistes-auteurs
  • Les clercs et autres employés de notaire
  • Les agents sous contrat de la fonction publique

À cette liste il convient d’ajouter :

  • Les stagiaires en formation professionnelle qui seront déclarés sur la même plateforme par leur organisme de formation
  • Les professionnels qui exercent en libéral et les professionnels de santé. Ceux-ci se voient attribuer des indemnités journalières forfaitaires dérogatoires

Pour les autres régimes spéciaux, par exemple les agents statutaires de la fonction publique, l’arrêt de travail n’a pas besoin d’être déclaré sur la plateforme de l’Assurance maladie, car il est pris en charge directement par l’employeur.

Pour rappel, le congé pour garde d’enfant est incompatible avec le chômage partiel lié à la crise sanitaire. Il vous faut donc opter pour un des deux dispositifs : soit vous êtes en arrêt de travail pour vous occuper de vos enfants, soit vous êtes au chômage technique.

INFORMATIONS CONCERNANT L’ARRÊT GARDE D’ENFANTS CORONAVIRUS

Les télé-services ameli et MSA de déclaration d’arrêt de travail pour maintien à domicile pour garder ses enfants ne sont pas à utiliser pour des travailleurs qui présentent des symptômes ou qui sont infectées par le virus COVID-19. Ces personnes relèvent d’un arrêt de travail pour maladie qui ne peut être délivré que par un médecin.

C’est votre employeur qui se charge de déclarer votre arrêt de travail pour garde d’enfant. Pour que la déclaration puisse être faite, vous devez transmettre par courrier ou mail à votre employeur une attestation de garde de vos enfants à votre domicile :

Vous n’êtes tenu à aucune autre démarche administrative. Le travailleur indépendant ou exploitant agricole fera sa propre déclaration sur la plateforme qui le concerne.



Jour pour garde d’enfant : comment est-on indemnisé pendant l’arrêt ?

Mise à jour officielle : à compter du 1er mai 2020, les parents qui bénéficient d’un arrêt de travail pour garder leur enfant ne seront plus considérés comme “en arrêt” mais ils seront placés au chômage partiel. Ainsi ils seront indemnisés selon les modalités du chômage technique, à savoir entre 84% et 100% du salaire net (source officielle). Les informations ci-dessous étaient valables jusqu’au 1er mai 2020.

L’arrêt garde d’enfants est indemnisé sans jour de carence

Pendant la période de confinement lié à la pandémie du coronavirus, les arrêts de travail pour garde d’enfant déclarés par les employeurs sont spécifiques COVID-19.

Le mode d’indemnisation est le suivant :

  • Il n’y a pas de délai de carence et l’indemnisation démarre au premier jour du congé pour garde d’enfant (retrouvez plus de renseignements sur les jours de carence pour un arrêt maladie “en temps normal”).
  • La compensation versée par l’Assurance maladie suit les règles applicables hors période COVID-19 pour un arrêt de travail pour maladie (en savoir plus). La CPAM vous octroie des indemnités journalières maladie.
  • Le complément maladie comme prévu par le Code du travail et la convention collective d’entreprise ou de branche vous est directement versé par votre employeur.

L’indemnisation d’un arrêt de travail pour garder ses enfants en détail :

  • Vous percevez des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie dès le premier jour de l’arrêt de travail. Elles correspondent à 50% de votre salaire habituel
  • La loi impose à votre employeur de vous verser un complément maladie. Cette indemnisation patronale, ajoutée aux IJ de la sécurité sociale, vous permet de toucher en période de coronavirus 90% de votre salaire habituel. Il est à noter que la condition d’une ancienneté minimale d’une année pour être éligible à l’indemnisation complémentaire a été suspendue par l’Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020*
  • La convention collective peut prévoir de vous indemniser pour les 10% restants, dans ce cas vous percevez au minimum 100% de votre rémunération habituelle

En résumé : l’Assurance maladie vous indemnise à hauteur de 50% de votre salaire. Et, en fonction des termes de la convention collective de votre entreprise, le versement d’un complément maladie vous permet de percevoir entre 90% et 100% de votre salaire. Le seul parent déclaré en arrêt de travail pour garder les enfants touchera de 90 à 100% de sa rémunération habituelle.

INFORMATION IMPORTANTE SUR LE VERSEMENT DES IJ POUR GARDE D’ENFANT

*Cette règle exceptionnelle liée au confinement imposé par l’épidémie de coronavirus est un aménagement favorable qui doit bénéficier au salarié. Son application a été annoncée le 26 mars 2020 et reste valable jusqu’au 31 août 2020. Le gouvernement a annoncé que cette mesure est rétroactive à partir du 12 mars 2020.

Enfin, cette règle exceptionnelle s’applique à des catégories de salariés habituellement exclues des mesures du complément indemnitaire patronal : les salariés temporaires, intermittents, saisonniers tout comme les salariés travaillant à domicile.

Le Président de la République ayant annoncé la prolongation du confinement jusqu’au 10 mai 2020, les arrêts de travail pour garde d’enfants sont renouvelables jusqu’à cette date selon la procédure décrite ici.

A compter du 1er mai, les parents en arrêt pour garder leurs enfants basculeront sous le dispositif de chômage technique.

 

Déconfinement : que va-t-il se passer si vous devez garder vos enfants ?

Que va-t-il se passer pour la garde d’enfants lors du déconfinement ?

Les parents qui doivent garder leurs enfants à la maison bénéficient du chômage partiel à compter du 1er mai et pourront être indemnisés jusqu’au 1er juin.

Plus de 1,7 million de parents sont concernés par l’arrêt pour garde d’enfants. Le déconfinement et la réouverture des écoles sur la base du volontariat posent la question de l’indemnisation à partir de cette date.

Concrètement, l’indemnisation des parents qui doivent rester à la maison pour garder leurs enfants devrait se dérouler en 2 étapes :

  • Jusqu’au 1er juin : si l’établissement scolaire de vos enfants n’a pas rouvert ou si vous ne souhaitez pas de retour à l’école, vous pouvez continuer à être indemnisé. Cela est également valable pour les crèches.
  • À compter du 2 juin : seul un cas de figure permettrait d’être indemnisé pour garde d’enfant. Il faudra pour cela que l’école ne soit pas apte à accueillir votre enfant (fermeture jusqu’à la rentrée ou limitation du nombre d’enfants). Vous devrez PROBABLEMENT fournir une attestation de l’école indiquant que l’établissement n’est pas en mesure d’assurer son accueil.

Ainsi si vous ne souhaitez pas ramener votre enfant à l’école alors que celle-ci est ouverte et apte à assurer l’accueil, vous ne pourrez sans doute plus être indemnisé à partir du 2 juin. Dès que les informations seront officielles, l’article sera mis à jour.

 

Jours pour enfant malade : Peut-on s’absenter de son travail ?

Au cours d’une année scolaire, il n’est pas rare qu’un enfant tombe malade. Cela bouscule alors fortement l’organisation familiale quand le cas où les parents travaillent à l’extérieur. Dès lors qu’un parent qui a un enfant de moins de 16 ans malade ou victime d’un accident ne peut se rendre à son travail, il peut bénéficier sous conditions d’un arrêt de travail pour garde d’enfant.

Ce congé pour garde d’enfant malade est réglementé par le Code du travail (article L 1225-61). Sa durée légale varie en fonction de l’âge de l’enfant et de la composition du foyer.

En règle générale, cette période d’inactivité professionnelle n’est pas rémunérée. Une convention collective d’entreprise ou de branche peut cependant prévoir des dispositions particulières qui seraient plus favorables au salarié.

 

Qui est concerné par l’autorisation d’absence pour enfant malade ?

Le congé pour enfant malade ou hospitalisé bénéficie au salarié (femme ou homme qui a la charge légale de l’enfant malade) selon les conditions suivantes :

  • Le salarié sollicitant ce congé n’est soumis à aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise
  • Le salarié a un enfant de moins de 16 ans malade ou hospitalisé

 

Journées d’absence au travail pour enfant malade : quelle durée ?

Une durée maximum de 3 ou 5 journées

Le Code du travail stipule que la règle générale qui s’applique pour un congé pour s’occuper d’un enfant malade prévoit une durée maximale de 3 jours par année.

Cependant cette durée maximale est portée légalement à 5 jours par an dans deux situations :

  • L’enfant malade ou accidenté est âgé de moins d’un an
  • Le salarié est légalement responsable de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans

Enfin, dans tous les cas, la convention collective d’une entreprise peut prévoir un allongement de la durée du congé pour enfant malade.

 

Comment obtenir une autorisation pour garder mon enfant chez moi ?

Consultez un médecin

Pour bénéficier d’une autorisation de s’absenter de son travail pour rester aux côtés de son enfant malade, accidenté ou hospitalisé, il faut justifier de l’état de santé de l’enfant. Cela commence par une consultation chez son médecin, ou une visite du professionnel de santé à votre domicile.

Le médecin vous délivre un certificat médical qui précise que l’état de santé de votre enfant nécessite qu’il reste à la maison.

C’est ce certificat, ou une copie, que vous remettez à votre employeur pour justifier de la demande de congé pour enfant malade.

 

Quelle indemnisation dans le cadre d’un arrêt de travail enfant malade ?

La loi indique que le congé octroyé pour enfant malade, hospitalisé ou victime d’un accident ne donne pas droit à rémunération. Seule une convention collective peut prévoir un dédommagement dans cette situation.

En présence d’un accord collectif d’entreprise ou de branche, consultez la convention afin de connaître vos droits et de les faire respecter.

L’allocation journalière de présence parentale : un autre dispositif

Ce dispositif qui relève de la Caisse d’allocations familiales s’applique dans le cas d’un enfant qui requiert la présence soutenue de ses parents du fait de la gravité d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident. Pour en savoir davantage sur cette allocation, lisez l’article dédié à l’AJPP.

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