Arrêt de travail garde d’enfants Covid-19 : Quel est le montant de l’indemnisation ? A-t-on des jours de carence ?

Information importante à l’attention des parents : Si le confinement n’est plus d’actualité, les classes des établissement scolaires sont tout de même susceptibles d’être fermées si trop de cas de Covid sont constatés. Il en est de même pour les crèches. Si les parents des enfants contraints de rester à la maison ne sont pas en mesure de télétravailler, il est possible de demander un arrêt de travail pour la garde d’enfants.

Ceci s’applique également pour les enfants dits “cas-contact” devant s’isoler afin d’éviter la propagation du virus.




Malgré la fin du confinement en France, la propagation du coronavirus a de multiples répercussions sur la vie des travailleurs. Certains employés sont réquisitionnés pour gérer la crise sanitaire (voir comment réaliser un masque grand public) quand d’autres se retrouvent en télétravail à partir de leur lieu de confinement, voire en activité partiel.

Les établissements d’accueil pour les enfants, de la crèche au lycée, sont malgré tout ouvert mais si le nombre de cas de Covid de ses établissements augmentent il se peut qu’ils ferment (ou seulement quelques classes). Des parents sont alors confrontés à la difficulté de faire garder leurs enfants pendant qu’ils doivent travailler. Qu’en est-il pour des salariés qui ne bénéficient pas du chômage partiel et qui ne peuvent exercer leur activité professionnelle à distance, quand aucun mode de garde n’est possible ?

Les différentes mesures prises par le gouvernement tentent d’apporter une réponse adaptée aux différentes situations. Pour les travailleurs qui n’ont pas d’autre solution que de garder eux-mêmes leurs enfants, un arrêt de travail pour garde d’enfant est possible sous conditions (voir qui est concerné).

Par ailleurs, en dehors de la période de crise sanitaire que le pays vit actuellement, un parent peut être amené à s’absenter de son travail pour s’occuper de son enfant, malade ou accidenté par exemple. Que se passe-t-il alors ?

Lisez cet article pour savoir qui est concerné par l’arrêt de travail pour garder un enfant pendant la durée de la crise du Coronavirus, connaître les conditions pour l’obtenir, la durée de l’arrêt et la procédure à respecter. Nous vous détaillons aussi la règle générale qui s’applique hors situation exceptionnelle : qui est concerné et quelle est la durée légale du congé ?





Arrêt garde d’enfants Covid-19 : comment ça fonctionne ?

À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles

Avec l’épidémie de Covid, les écoles et les crèches sont susceptibles de fermer si le nombre de cas est trop important. Les enfants concernés doivent donc rester chez eux, ce qui entraîne que les parents doivent également rester à leur domicile pour s’occuper de leurs enfants.

C’est également le cas pour les enfants devant s’isoler, car ils sont “cas-contact”.

Selon votre situation professionnelle, la démarche de demande de votre arrêt pour garder votre enfant ainsi que votre rémunération diffèrent.

 

Arrêt garde d’enfant Covid pour les salariés

Si vous êtes salariés du privé, votre employeur doit vous placer en activité partielle afin que vous puissiez garder votre enfant.

Attention : Cela n’est valable que si les parents ne sont pas dans la capacité de télétravailler, de plus un seul des deux parents peut bénéficier d’un arrêt pour la garde d’enfant.

Pour être placé en activité partielle par votre employeur pour garder votre enfant, vous devez :

  • Lui présenter le justificatif attestant la fermeture de la classe de votre enfant (établi par la mairie ou l’établissement scolaire) ou le justificatif attestant que votre enfant est cas-contact (établi par l’Assurance Maladie).
  • Lui remettre une attestation sur l’honneur que vous êtes le seul des parents à demander un arrêt de travail pour les jours concernés.

Vous serez placé en activité partielle dès le premier jour de l’arrêt de travail et jusqu’à la fin de la période d’isolement de votre enfant.

 

Demande d’arrêt pour garde d’enfant pour les fonctionnaires

Contrairement aux salariés du privé, les fonctionnaires ne peuvent bénéficier de l’activité partielle. Pour garder un enfant dont la classe est fermée ou cas-contact, ils doivent être placés en ASA (autorisation spéciale d’absence) à condition qu’aucun des deux parents ne soit en mesure de télétravailler.

Pour cela ils doivent remettre à leur employeur :

  • Le justificatif de fermeture de la classe de votre enfant (remis par l’établissement de votre enfant ou la mairie) ou l’attestation de l’assurance maladie sur le fait que votre enfant soit cas-contact à risque.
  • Une attestation sur l’honneur justifiant que vous êtes le seul parent concerné par un arrêt de travail.

Lorsque vous bénéficiez de votre autorisation d’absence spéciale, vous êtes indemnisés à 100% de votre salaire.

 

Un arrêt de travail dérogatoire pour les indépendants, professions libérales…

Si vous devez arrêter de travailler pour garder votre enfant, car sa classe est fermée en raison de la Covid ou qu’il est cas-contact à risque, vous devez le demander directement à la CPAM ou à la MSA.

Pour demander cet arrêt de travail sans délai de carence vous devez être :

  • Travailleur indépendant
  • Travailleur non-salarié du secteur agricole
  • Artiste auteur
  • Gérant salarié
  • Professionnel libéral
  • Professionnel de la santé
  • Assistante maternelle ou garde d’enfant à domicile
  • Stagiaire de la formation professionnelle
  • Contractuel de droit public de l’administration
  • Fonctionnaire à temps partiel (travaillant moins de 28h par semaine)

Pour demander un arrêt de travail dérogatoire, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Les deux parents ne doivent pas pouvoir télétravailler.
  • L’enfant doit avoir moins de 16 ans (le jour de la demande de l’arrêt garde d’enfant). Cette condition ne s’applique pas si votre enfant est en situation de handicap.
  • Vous devez avoir un justificatif de fermeture de classe ou de situation de cas-contact, il vous sera demandé en cas de contrôle.

À noter que cet arrêt de travail pour garder votre enfant ne peut excéder les 21 jours.

Pour demander cet arrêt de travail Covid pour la garde d’enfant vous devez utiliser le téléservice mis en place par l’Assurance Maladie declare.ameli.fr ou sur le site dédié de la MSA.

Si vous êtes agent de droit public, c’est votre employeur qui doit déclarer votre arrêt, et si vous êtes stagiaire c’est votre organisme de formation qui s’en occupe. Dans ces deux cas, vous devez leur remettre un justificatif de fermeture de classe ou de situation de cas-contact ainsi qu’une attestation sur l’honneur que vous êtes le seul parent à demander un arrêt pour garder votre enfant.

Point important : aucun jour de carence ne s’applique pour cet arrêt garde d’enfant et les indemnités journalières versées ne sont pas prises en compte dans le compteur de durée maximale d’IJ.



Jours pour enfant malade : Peut-on s’absenter de son travail ?

Au cours d’une année scolaire, il n’est pas rare qu’un enfant tombe malade. Cela bouscule alors fortement l’organisation familiale quand le cas où les parents travaillent à l’extérieur. Dès lors qu’un parent qui a un enfant de moins de 16 ans malade ou victime d’un accident ne peut se rendre à son travail, il peut bénéficier sous conditions d’un arrêt de travail pour garde d’enfant.

Ce congé pour garde d’enfant malade est réglementé par le Code du travail (article L 1225-61). Sa durée légale varie en fonction de l’âge de l’enfant et de la composition du foyer.

En règle générale, cette période d’inactivité professionnelle n’est pas rémunérée. Une convention collective d’entreprise ou de branche peut cependant prévoir des dispositions particulières qui seraient plus favorables au salarié.

 

Qui est concerné par l’autorisation d’absence pour enfant malade ?

Le congé pour enfant malade ou hospitalisé bénéficie au salarié (femme ou homme qui a la charge légale de l’enfant malade) selon les conditions suivantes :

  • Le salarié sollicitant ce congé n’est soumis à aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise
  • Le salarié a un enfant de moins de 16 ans malade ou hospitalisé

 

Journées d’absence au travail pour enfant malade : quelle durée ?

Une durée maximum de 3 ou 5 journées

Le Code du travail stipule que la règle générale qui s’applique pour un congé pour s’occuper d’un enfant malade prévoit une durée maximale de 3 jours par année.

Cependant cette durée maximale est portée légalement à 5 jours par an dans deux situations :

  • L’enfant malade ou accidenté est âgé de moins d’un an
  • Le salarié est légalement responsable de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans

Enfin, dans tous les cas, la convention collective d’une entreprise peut prévoir un allongement de la durée du congé pour enfant malade.

 

Comment obtenir une autorisation pour garder mon enfant chez moi ?

Consultez un médecin

Pour bénéficier d’une autorisation de s’absenter de son travail pour rester aux côtés de son enfant malade, accidenté ou hospitalisé, il faut justifier de l’état de santé de l’enfant. Cela commence par une consultation chez son médecin, ou une visite du professionnel de santé à votre domicile.

Le médecin vous délivre un certificat médical qui précise que l’état de santé de votre enfant nécessite qu’il reste à la maison.

C’est ce certificat, ou une copie, que vous remettez à votre employeur pour justifier de la demande de congé pour enfant malade.

 

Quelle indemnisation dans le cadre d’un arrêt de travail enfant malade ?

La loi indique que le congé octroyé pour enfant malade, hospitalisé ou victime d’un accident ne donne pas droit à rémunération. Seule une convention collective peut prévoir un dédommagement dans cette situation.

En présence d’un accord collectif d’entreprise ou de branche, consultez la convention afin de connaître vos droits et de les faire respecter.

L’allocation journalière de présence parentale : un autre dispositif

Ce dispositif qui relève de la Caisse d’allocations familiales s’applique dans le cas d’un enfant qui requiert la présence soutenue de ses parents du fait de la gravité d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident. Pour en savoir davantage sur cette allocation, lisez l’article dédié à l’AJPP.

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