L’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 instaure la possibilité de rachat de RTT par l’employeur. Ce système temporaire, déjà mis en place fin 2007 par le gouvernement de Nicolas Sarkozy, est aujourd’hui élargi afin de redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs. C’est pour cette raison que tout ou partie des jours de réductions de temps de travail acquis à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 peuvent être monétisés.
Les conditions pour bénéficier de cette mesure sont relativement minimes. En effet, tous les salariés du secteur privé ainsi que ceux qui travaillent dans les entreprises du secteur agricole et qui ont acquis des jours de RTT peuvent faire une demande auprès de leur employeur.
Aucune indication spécifique n’est mentionnée par la loi concernant la demande de paiement de RTT. Toutefois, nous vous conseillons d’opter pour un courrier ou pour l’email afin de conserver une trace écrite. Votre employeur est ensuite libre d’accéder à votre requête ou de la refuser entièrement ou partiellement.
Enfin, la valeur d’un jour de RTT avec ce nouveau dispositif est particulièrement attractive. En effet, les rémunérations versées s’alignent sur le taux horaire des heures supplémentaires. À leur instar, elles sont également exonérées d’impôt sur le revenu et de nombreuses cotisations sociales.
Pour tout savoir sur le rachat des jours RTT, sur les salariés concernés par cette mesure, les heures qu’il est possible de monétiser et celles qui ne le sont pas ainsi que les démarches à faire pour les percevoir, poursuivez simplement la lecture de cet article.
SOMMAIRE
Rappel : comment fonctionnent les RTT ?
Les jours de réductions de temps de travail (ou RTT) ne concernent pas tous les salariés. En effet, pour en bénéficier, il faut travailler entre 35 heures et 39 heures par semaine.
Pour savoir si vous avez des RTT, n’hésitez pas à regarder votre contrat de travail. Si un tel dispositif est mis en place dans votre entreprise, celui-ci sera clairement indiqué dans ce document.
Concrètement, cela signifie que si le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 35 h, des jours de repos complémentaires sont prévus. Au-delà de 39 h par semaine, en revanche, les heures travaillées sont payées en heures supplémentaires avec majoration. Les jours de RTT n’ont rien à voir avec la pose des congés payés qui, eux, concernent tous les salariés.
Le nombre de jours de RTT, ainsi que les modalités d’attribution, est fixé par accord collectif. Deux options sont possibles :
- au forfait : par exemple, 10 jours de RTT sur l’ensemble de l’année ;
- au nombre d’heures de travail effectuées : par exemple, 38 heures de travail permettent d’obtenir 3 heures de RTT par semaine.
Dans tous les cas, le salarié qui pose un RTT, que ce soit en journée ou en demi-journée, est rémunéré. Son salaire est le même que s’il venait travailler.
Rachat RTT par l’employeur : que dit la loi ?
Afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés durant cette période économique difficile, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 a été votée durant l’été. Elle permet aux travailleurs de se faire racheter leurs RTT par leur employeur. Cette mesure rétroactive sera effective pendant 3 ans, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.
Ainsi, un salarié peut renoncer à tout ou partie des RTT acquis depuis le début de l’année 2022 et monétiser ces jours de repos afin de booster son revenu.
Bon à savoir : les jours de repos affectés sur le CET (Compte épargne-temps) n’entrent pas dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022. Toutefois, ces jours sont tout de même monétisables en application de l’article L.3151-3 du Code du travail. Il faut simplement en faire la demande auprès de son employeur. Il existe également d’autres exceptions détaillées dans la partie suivante de cet article.
RTT payés : qui peut en bénéficier ?
Ce dispositif de RTT payés est ouvert à tous les salariés du secteur privé, y compris les professions agricoles. Il n’y a pas de conditions liées à la taille de l’entreprise ou aux ressources du demandeur.
Vous devez simplement bénéficier de :
- journées ou demi-journées de repos en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ;
- jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Attention, le paiement des jours RTT n’est pas possible pour :
- les salariés en forfait jours, car ils peuvent déjà recevoir une majoration de leur salaire s’ils renoncent à une partie de leurs jours de repos ;
- les jours de repos du CET ;
- les jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires ;
- les jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte.
Bon à savoir : vous êtes à temps partiel avec alternance de périodes de travail à temps plein (plus de 35 heures hebdo et moins de 39 heures hebdo) et périodes de suspension du contrat de travail ? Vous pouvez également monétiser vos RTT.
Paiement RTT : comment en faire la demande ?
La loi de finances rectificative pour 2022 n’indique aucune démarche spécifique à réaliser pour obtenir le rachat de RTT par l’employeur. Le salarié doit seulement faire sa demande « par tout moyen ».
Nous vous recommandons donc chaudement de passer par l’écrit (courrier ou email) afin de conserver une trace. Vous pouvez faire autant de demandes que vous le souhaitez. Il n’y a pas de limite imposée.
De son côté, votre employeur est libre d’accepter ou non votre demande, et ce, sans avoir à justifier sa décision. Il a également le droit de vous accorder une seule partie de la monétisation de vos jours de RTT. De même, il ne peut pas vous obliger à demander le paiement de vos RTT.
Enfin, gardez bien en tête qu’il n’est pas possible de racheter des jours à acquérir. Vous ne pouvez recevoir que le paiement des RTT déjà acquis.
Paiement des jours RTT : combien sont payées les journées ?
L’intérêt de la loi de finances rectificative pour 2022 est de monétiser les RTT acquis par les travailleurs afin de leur redonner du pouvoir d’achat.
Cela passe tout d’abord par une majoration du tarif horaire de ces journées et demi-journées de RTT. Concrètement, ces dernières seront payées au tarif de la première heure supplémentaire (c’est-à-dire le tarif de la première heure de travail passée les 39 heures hebdomadaire). Au minimum, cela signifie une majoration de 10 % du salaire horaire. À défaut de convention ou d’accord d’entreprise ou de branche, le taux de majoration grimpe à 25 % du salaire horaire.
En outre, ces paiements de RTT sont exonérés d’impôt sur le revenu (dans la limite de 7.500€ par an), ainsi que des cotisations sociales salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire. En bref, elles bénéficient du régime social et fiscal avantageux des heures supplémentaires.
Bon à savoir : les rémunérations versées au titre du rachat des jours de RTT sont toujours soumises à la CSG et à la CRDS. Elles ont également un impact sur le montant du revenu fiscal de référence, qui lui-même a un impact sur le versement de nombreuses aides sociales.
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Crédit photo : © syahrir / Adobe
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