CSP : qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ? Qui peut bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle ?

contrat cspLe contrat de sécurisation professionnelle (CSP) correspond à un accompagnement spécifique dont peuvent bénéficier les salariés d’entreprises touchés par un licenciement économique (voir le contenu d’un CSP). Visant à aider ces personnes à retrouver un emploi dès que possible, il doit obligatoirement être proposé par certains employeurs. Le salarié, lui, n’est pas tenu de l’accepter (voir les obligations pour l’employé et l’employeur).

En cas d’acceptation de la part du salarié, le contrat de travail est immédiatement rompu et le salarié bénéficie alors de différentes mesures pour accélérer son retour à l’emploi (voir les étapes du CSP).

D’une durée de 12 mois maximum, le CSP ouvre droit au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (en savoir plus sur la rémunération lors d’un CSP).

Pour découvrir toutes les modalités du CSP et en savoir plus sur l’allocation de sécurisation professionnelle, poursuivez la lecture de cet article.





Contrat de sécurisation professionnelle : définition

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été mis en place pour permettre aux salariés licenciés pour motif économique de sécuriser leur parcours professionnel.

Son objectif : aider les salariés licenciés à retrouver un travail au plus vite.

 

Quel est le contenu d’un contrat sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle correspond à un accompagnement renforcé et individualisé de chaque salarié touché par un licenciement économique et ayant accepté ce contrat.

Cet accompagnement se concrétise par :

  • Des entretiens personnalisés (bilan de compétence, etc.)
  • Des périodes de formation
  • Des périodes de travail en entreprise (celles-ci peuvent être rémunérées : voir plus bas)

Le contenu précis d’un CSP varie d’un salarié à l’autre, chaque accompagnement étant adapté au profil de chacun.

 

Quelles entreprises sont concernées par le CSP ?

Deux types d’entreprise doivent proposer le CSP à leurs salariés en cas de licenciement économique :

  • Les entreprises ayant moins de 1 000 salariés
  • Les entreprises de plus de 1 000 salariés en redressement ou liquidation judiciaire

 

Quels salariés sont concernés par le contrat de sécurisation professionnelle ?

Les personnes pouvant bénéficier d’un CSP sont les salariés que leur employeur envisagent de licencier pour motif économique (procédure individuelle ou collective) et remplissant les conditions suivantes :

  • Salariés d’une entreprise avec un effectif inférieur à 1000 ou d’une entreprise en redressement judiciaire
  • Salariés ayant ouverts leurs droits aux allocations chômage (voir qui a droit aux ARE en France)

Aucune condition d’ancienneté n’entre en compte dans le droit au CSP. Toutefois, si vous êtes entré dans l’entreprise qui vous propose un CSP il y a moins d’un an, vous percevrez une allocation équivalente à l’ARE (voir plus bas).

 

Quelle est la durée d’un CSP ?

Un contrat de sécurisation professionnelle dure 12 mois maximum.

Si, toutefois, vous reprenez une activité à partir du 7ème mois de votre CSP, celui-ci peut être prolongé de la durée de l’activité reprise, pour 3 mois maximum.

 

Contrat CSP : une obligation ?

Si, dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur est tenu de proposer le CSP, le salarié, lui, a le droit de le refuser.

 

Licenciement économique CSP : les obligations pour l’employeur

Les employeurs des entreprises concernées par le CSP (voir ci-dessus) ont l’obligation de proposer le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à tous les salariés qu’ils envisagent de licencier dans le cadre d’un licenciement économique.

L’employeur doit proposer le CSP au salarié pendant l’entretien préalable ou après la dernière réunion des représentants du personnel.

Il remet, lors de cette proposition, un document écrit au salarié sur lequel sont mentionnés :

  • Le contenu du CSP
  • Le délai de réflexion pour le salarié
  • La date à laquelle le contrat de travail sera rompu si le salarié accepte le CSP

Si l’employeur ne respecte pas l’obligation de proposer au salarié un CSP, c’est Pôle Emploi qui fait cette proposition à sa place. En revanche, l’employeur sera alors redevable à Pôle Emploi d’une contribution spécifique (2 mois de salaires bruts, voire 3 mois si le salarié accepte le CSP proposé par Pôle emploi).


Les obligations pour le salarié pendant un contrat CSP

Le salarié a le droit de refuser le contrat de sécurisation professionnelle proposé par son employeur. Il dispose en effet d’un délai légal de 21 jours à partir de la proposition pour réfléchir et donner sa décision.

Il existe alors trois possibilités :

  • Le salarié ne répond pas à la proposition : cela est assimilé à un refus du CSP.
  • Le salarié refuse le CSP proposé par l’employeur : il entre alors dans une procédure de licenciement économique classique et ne peut bénéficier des actions de reclassement prévues dans le cadre d’un CSP, ni percevoir l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Il peut en revanche toucher les ARE s’il en remplit les conditions.
  • Le salarié accepte le CSP proposé par l’employeur : son contrat de travail est rompu dès son acceptation et débute alors la période de 12 mois de son CSP (voir toutes les étapes ci-dessous).

Tout au long de son contrat de sécurisation professionnelle, le salarié a certaines obligations, à savoir :

  • Accepter les actions de reclassement et de formation prévues dans son CSP
  • Ne pas refuser plus d’une fois une offre d’emploi dite « raisonnable »
  • Respecter les termes de son CSP et ne pas faire de fausses déclarations ni attestations pour bénéficier du CSP de manière indue

Si le bénéficiaire du CSP ne respecte pas ses obligations, le CSP peut être rompu.

 

Les étapes du contrat sécurisation professionnelle

Lorsque le salarié accepte de souscrire le CSP proposé par son employeur, son contrat de travail est alors rompu du fait d’un commun accord des parties. Cette rupture prend effet dès l’expiration du délai de réflexion. Le bénéficiaire du CSP conserve toutefois le droit de contester la rupture de son contrat de travail pendant 12 mois, à condition que ce délai soit mentionné dans la proposition de CSP.

Une fois le CSP accepté et le contrat de travail rompu, voici les étapes du CSP :

  • Entretien individuel et bilan de compétence : au cours de cet entretien et de cette pré-évaluation avec Pôle emploi, le bénéficiaire du CSP est accompagné pour définir au mieux ses besoins et son projet de reclassement. Cet entretien a lieu dans les 8 premiers jours qui suivent la date d’adhésion au CSP.
  • Actions d’accompagnement diverses : durant les 12 mois du CSP, le salarié bénéficie d’un accompagnement personnalisé comprenant des entretiens, des formations, et des périodes de travail en entreprise si possible.
  • Reprise d’un emploi durant le CSP : le bénéficiaire d’un CSP peut reprendre une activité professionnelle en CDD ou dans le cadre d’un contrat de travail temporaire pendant des périodes d’au moins 3 jours et jusqu’à 6 mois maximum, sachant que toutes ces périodes cumulées ne peuvent dépasser 6 mois au total. Si le bénéficiaire accepte un contrat de travail supérieur à 6 mois, il sort du dispositif CSP et ne touche plus l’allocation de sécurisation professionnelle.
  • Fin du CSP : le CSP prend fin au bout de 12 mois. Si, à ce moment, le bénéficiaire n’a toujours pas retrouvé de travail, il peut bénéficier de l’ARE immédiatement, sans différé d’indemnisation. La durée pendant laquelle il touchera les ARE sera toutefois réduite de la durée durant laquelle il a perçu l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

 

Allocation sécurisation professionnelle : quelle rémunération pour un CSP ?       

Dès lors que le salarié accepte le CSP, il peut alors bénéficier :

  • D’indemnités liées à son licenciement
  • D’une rémunération liée au CSP appelée Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP)
  • D’une prime de reclassement

Concernant les indemnités que peut toucher un bénéficiaire d’un CSP, il s’agit :

  • De l’indemnité de licenciement : si le salarié a une ancienneté suffisante, il perçoit l’indemnité de licenciement, ainsi que les indemnités prévues par sa convention collective en cas de licenciement économique
  • Du solde de l’indemnité compensatrice de préavis : le bénéficiaire d’un CSP ne bénéficie pas de l’indemnité compensatrice de préavis à proprement parler, son contrat ayant été rompu dès son acceptation du CSP. Toutefois, il peut percevoir le solde de ce qu’aurait été cette indemnité dans le cas d’un licenciement. Son montant dépendra de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Pour moins d’un an dans l’entreprise, le salarié touche la totalité du solde. Avec plus d’un an d’ancienneté, l’employeur doit verser à Pôle Emploi l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait pu percevoir. Si cette somme représente plus de 3 mois de salaire, le salarié touche alors la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois de salaire.
  • De l’indemnité différentielle de reclassement : si le salarié retrouve un emploi moins bien payé que son emploi précédent avant la fin de son CSP (pour un contrat avec le même nombre d’heures), il peut alors toucher l’indemnité différentielle de reclassement (IDR). Son montant est calculé en fonction de la baisse de rémunération à compenser, dans la limite d’une somme totale plafonnée à 50% des droits résiduels à l’ASP. Son versement est mensuel et ne peut s’étendre au-delà de 12 mois maximum. Pour en bénéficier, il faut faire une demande auprès de Pôle Emploi (voir comment contacter Pôle Emploi).

Par ailleurs, la période de CSP ouvre droit au versement de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) selon les modalités suivantes :

  • Si le bénéficiaire a une ancienneté dans l’entreprise inférieure à un an : il touche alors une allocation qui s’élève à un montant équivalent à l’ARE à laquelle il peut prétendre (en savoir plus sur le calcul de l’ARE).
  • Si le bénéficiaire a plus d’un an d’ancienneté : il touche alors une allocation qui s’élève à 75% de son salaire journalier de référence, sachant que l’ASP ne peut pas être inférieure au montant des allocations chômage qu’il aurait perçues sans CSP.

Enfin,  le salarié acceptant un CSP et qui a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise lors de son licenciement économique peut toucher une prime appelée « prime de reclassement » au moment où  retrouve un emploi (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant le dixième mois de son CSP.

Son montant correspond à 50% des droits résiduels à l’ASP. Le salarié recevra deux versements :

  • Une première partie lors de la reprise d’activité
  • Une seconde partie 3 mois après s’il est toujours en activité

Pour toucher la prime de reclassement, il faut faire la demande à Pôle emploi dans les 30 jours qui suivent la reprise d’emploi.





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