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Indemnité de télétravail : qu’est-ce que l’allocation forfaitaire exonérée de charges pour les frais professionnels des télétravailleurs ?
La question des frais engagés (électricité, abonnement internet et téléphone, etc.) se pose alors : l’employeur est-il tenu de prendre en charge une partie ou la totalité de ces frais ? Quelles sont les règles qui s’appliquent en France pour l’indemnisation du télétravail ?
En réalité, le contexte juridique est relativement flou et ne contraint pas réellement les entreprises à verser une indemnité de télétravail aux salariés concernés (en savoir plus sur les lois en vigueur concernant l’indemnisation du télétravail).
Toutefois, les employeurs qui le souhaitent peuvent verser une allocation forfaitaire aux télétravailleurs. Les montants versés sont alors exonérés de charges par l’URSSAF, qui a par ailleurs précisé début 2021 que, dans la limite de certains montants, aucun justificatif ne sera à fournir par les entreprises pour bénéficier de cette exonération (en savoir plus sur les modalités et les montants de l’allocation forfaitaire de télétravail).
Pour en savoir plus sur le fonctionnement et le montant de l’allocation forfaire de télétravail, poursuivez la lecture de cet article.
Sommaire
Télétravail et prise en charge des frais : quelles sont les règles ?
Indemnité télétravail : comment fonctionne l’allocation forfaitaire ?
Télétravail et prise en charge des frais : quelles sont les règles ?
Le fait de télétravailler aurait pour effet d’augmenter sa facture énergétique d’environ 30%. Pourtant, à ce jour encore, aucune loi n’apporte une réponse claire à cette problématique.
En effet, si le télétravail est en plein essor depuis le début de la crise sanitaire, les règles liées à l’indemnisation des salariés tenus d’exercer leur activité professionnelle à domicile restent floues.
Depuis une ordonnance de 2017, les entreprises n’ont plus l’obligation de prendre en charge les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail (dépenses liées aux matériels, logiciels, abonnements, communications, à la maintenance des équipements, etc.).
Pourtant, l’article L1222-9 du Code du travail précise que l’employeur a les mêmes obligations à l’égard du salarié en télétravail qu’à celui des autres salariés. Et dans un arrêt de la Chambre sociale datant de 2001, la Cour de cassation précise que « les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur », sans apporter plus de précisions en la matière.
On comprend alors que le principe de prise en charge par l’employeur des frais engagés dans le cadre du télétravail est bien énoncé dans la loi, mais ne contraint pas réellement les employeurs.
Ainsi, dans ce contexte de flou juridique, la réalité est la suivante : l’indemnisation du télétravail varie d’une entreprise à l’autre, ou d’un accord de branche à l’autre. Il n’existe pas de règle unique en la matière.
Pour les entreprises qui souhaitent indemniser leurs salariés en télétravail, deux options existent alors. L’employeur peut décider, au choix :
- De rembourser les télétravailleurs pour les sommes réellement engagées : le salarié fournit alors des justificatifs (factures énergétiques, etc.) sur le modèle de notes de frais
- De verser une allocation/indemnité forfaitaire mensuelle dont les montants dépendront des jours en télétravail (voir le détail plus bas)
Ainsi, il est conseillé de vous rapprocher de votre service RH pour savoir si de telles dispositions sont prévues dans votre convention d’entreprise ou votre accord de branche.
Indemnité télétravail : comment fonctionne l’allocation forfaitaire ?
Suite à la généralisation du télétravail, certaines entreprises ont opté pour le versement d’une allocation forfaitaire pour prendre en charge les frais engagés par les salariés en télétravail.
Voici ce qu’il faut savoir sur l’allocation forfaitaire de télétravail :
- Elle est versée de manière facultative par les employeurs (son versement peut être prévu par un accord de branche ou une convention collective)
- Les montants versés aux salariés télétravailleurs sont exonérés de cotisations sociales
- Depuis début 2021, les employeurs n’ont plus à fournir de justificatif à l’URSSAF pour bénéficier de cette exonération, dans la limite des montants fixés par l’URSSAF (voir barème ci-dessous) : l’entreprise doit simplement communiquer le nombre de jours effectués en télétravail par chaque salarié
- Son montant : l’URSSAF a communiqué à titre indicatif un barème en fonction du nombre de jours de télétravail réalisés par semaine. Les montants proposés sont les suivants :
- 10 euros par mois et par salarié pour 1 journée de télétravail par semaine
- 20 euros par mois et par salarié pour 2 jours de télétravail par semaine
- 30 euros par mois et par salarié pour 3 jours de télétravail par semaine
- 40 euros par mois et par salarié pour 4 jours de télétravail par semaine
- Jusqu’à 50 euros par mois pour les salariés étant en télétravail à 100%
Attention : les détails du calcul de l’allocation forfaitaire de télétravail varient selon les entreprises et/ou les postes concernés. Pour connaître les montants appliqués dans votre entreprise, rapprochez-vous de votre service RH.
📚 Cet article peut vous intéresser : contrôle du télétravail : ce qui est autorisé et interdit
💻 Mon employeur est-il obligé de prendre en charge mes frais de télétravail ?
💰 Quels sont les montants de l’allocation forfaitaire de télétravail ?
✍️ Puis-je fournir une note de frais à mon employeur pour les coûts liés au télétravail ?
❓ Comment connaître les règles en vigueur dans mon entreprise en matière d’indemnisation du télétravail ?
Crédit photo : © StockUnlimited
Diplômée de Sciences Po, je suis Journaliste/Rédactrice indépendante. Je possède 15 ans d’expériences professionnelles web & rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017.
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