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Consulter un avocat gratuitement : comment bénéficier de conseils juridiques gratuits ?
Ils offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat lors de permanence. Chaque département possède un service public gratuit d’accès au droit.
Cela permet à tous, en particulier ceux qui ont de faibles ressources, d’obtenir des informations générales sur ses droits et ses obligations, une assistance juridique gratuite et/ou la consultation gratuite d’un avocat.
Nous détaillons dans cet article les organismes qui permettent d’obtenir des conseils d’avocats gratuits (maison de la justice et du droit, les tribunaux…), mais aussi par le biais de vos contrats d’assurance (habitation, auto…).
Sommaire
Où obtenir des conseils d’avocats gratuits ? Les organismes d’aides juridiques
Les maisons de justice et du droit : obtenir un conseil juridique gratuit
Les centres départementaux d’accès au droit : consultation juridique gratuite
Les points d’accès aux droits (PAD) : conseil d’avocat gratuit
Conseil gratuit d’avocat dans les tribunaux et les administrations
Assistance juridique gratuite par le biais du contrat d’assurance
Où obtenir des conseils d’avocats gratuits ? Les organismes d’aides juridiques
Chaque département propose des solutions pour bénéficier de consultation gratuite d’avocat et de conseils juridiques. Elles sont organisées afin de permettre à tous l’accès aux droits. Pour cela, 3 institutions publiques proposent des permanences :
- Les maisons de la justice et du droit : en savoir plus
- Les centres départementaux d’accès au droit : en savoir plus
- Les points d’accès au droit : en savoir plus
Hormis les 3 institutions pour la justice mises en place pour l’accès au droit pour tous, il est possible de consulter un avocat gratuitement :
- Dans certaines mairies et les tribunaux : en savoir plus
- À l’aide de certains contrats d’assurance : en savoir plus
Les tribunaux sont engorgés depuis de nombreuses années. C’est pourquoi des points relais d’écoute, de conseils de proximité, d’assistance juridique et d’aide aux victimes ont été mis en place dans les départements. Elles orientent les personnes qui rencontrent des difficultés d’ordre juridique et administratif afin de favoriser les conciliations à l’ amiable. Trouver un avocat gratuit est possible.
Mais attention, dans tous les cas, il s’agit de conseil et cela ne remplace pas le suivi d’une affaire par un avocat. Si vous rencontrez des difficultés financières, mais que vous avez besoin d’un avocat, il faudra vous tourner vers l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi consulter un avocat par téléphone au 01 75 75 63 68 (prix d’un appel local puis à partir de 2,90€ par minute). Lisez l’article sur comment contacter un avocat par mail ou téléphone pour en savoir plus. De plus selon la nature de votre problème, n’hésitez à utiliser notre forum où un membre de la communauté essayera de vous aider gratuitement.
Les maisons de justice et du droit : obtenir un conseil juridique gratuit
Les MJD ont été créées en 1998 dans les quartiers des grandes villes afin de permettre une proximité judiciaire. Elles garantissent à tous un accès à la justice. Consultez les coordonnées des MJD.
Elles sont sous l’autorité du procureur de la République et du président du Tribunal de grande instance où elles se situent. Plus de 130 maisons de la justice et du droit sont présentes sur tout le territoire Français.
Elle coordonne les différents partenaires afin de prendre part à la prévention de la délinquance et apporte en cas de besoin de l’aide aux victimes.
Elle met en relation plusieurs partenaires :
- Les magistrats
- Les élus locaux
- Les policiers
- Les associations locales
- Les travailleurs sociaux
Elle propose des modes de règlement “alternatif” aux conflits, c’est-à-dire en favorisant les règlements amiables sans systématiquement passer par le système judiciaire.
- Au niveau pénal : mise en place d’action de prévention de la délinquance et de mesures alternatives aux poursuites judiciaires telles que la médiation pénale et le rappel des obligations.
- Au niveau civil : elle permet une médiation amiable des conflits du quotidien comme les problèmes de voisinage, les problèmes de logement …
Les MJD assurent des permanences de conseils juridiques gratuits qui sont assurées par des professionnels de la justice avec des avocats et des conseillers juridiques.
Les centres départementaux d’accès au droit : consultation juridique gratuite
Les centres départementaux d’accès au droit (CDAD) sont des organismes publics présents dans chaque département. Ils ont pour objectif d’informer les personnes sur leurs droits et leurs devoirs et de les orienter dans les démarches administratives.
Ils sont sous la présidence du président du Tribunal de Grande Instance (TGI). Vous pouvez retrouver l’ensemble des CDAD ici.
Ils regroupent différents partenaires de la vie locale :
- Les professionnels du droit : avocats, notaires, huissiers de justice
- Le Conseil Général et le Conseil Régional
- Les associations dans le domaine de la justice : aide aux victimes, droit au logement, défense des droits des étrangers
- Le préfet du département
Les centres départementaux d’accès au droit ont pour objectifs d’informer sur les différents lieux de médiation, d’orienter les personnes vers les différents organismes. Ils permettent :
- Une assistance dans les procédures non juridictionnelles : s’il s’agit d’une procédure juridictionnelle, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle. Elle permet de prendre en charge totalement ou partiellement les frais de justice engagés
- une consultation juridique gratuite
- Une assistance dans les actes juridiques : rédaction d’actes
Un service juridique gratuit est organisé dans chaque département. Pour connaitre les jours et les horaires, renseignez-vous auprès du CDAD dont vous dépendez.
Les points d’accès aux droits (PAD) : conseil d’avocat gratuit
Les points d’accès aux droits se situent dans les quartiers et les localités rurales. Ils accueillent de façon anonyme et gratuitement le public lors de permanence. Constatant qu’une zone du département n’est pas convenablement desservie, le conseil départemental peut décider de la création d’un PAD.
Les permanences gratuites sont tenues par :
- Des avocats
- Des associations
- Des conciliateurs de justice
- Des délégués du Médiateur de la République
- Des représentants de la Médiatrice de la Ville
Les PAD peuvent être placés sous la responsabilité du CDAD ou se situer dans des lieux accueillant du public comme les mairies, les hôpitaux ….
Les missions du point d’accès au droit :
- Actions de sensibilisation : particulièrement chez les jeunes
- Permanences d’écrivains publics
- Diffusion large de l’information avec la mise en place de “Minibus” par exemple qui va à la rencontre des habitants
- Accueil des personnes qui rencontrent des problèmes d’ordre juridique ou administratif
Pour connaitre le PAD le plus proche de chez vous, vous pouvez consulter l’annuaire sur cette page. Des permanences proposent un conseil juridique gratuit ou de vous informer sur vos droits. Si vous souhaitez en bénéficier, contactez le point d’accès au droit dont vous dépendez.
Conseil gratuit d’avocat dans les tribunaux et les administrations
Hormis les maisons de justice et du droit, les centres départementaux d’accès aux droits et les PAD, les administrations et les tribunaux peuvent proposer une consultation gratuite d’avocat.
- Les mairies : certaines mairies offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat. Pour savoir si c’est le cas dans votre ville, il convient de se renseigner directement. Vous pouvez consulter les coordonnées et les informations pratiques de l’ensemble des maires de France Métropolitaine et des DOM ici.
- Les tribunaux d’instance (TI) : ils ont pour vocation de prendre en charge les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros. Retrouvez l’annuaire des TI sur cette page.
- Les tribunaux de grande instance (TGI) : ils prennent en charge les affaires civiles pour des sommes supérieures à 10 000 euros ainsi que celles portant sur les affaires non attribuées à une autre juridiction (commerce, prud’hommes …). L’ensemble des adresses des TGI est disponible dans cet article.
En fonction de votre lieu d’habitation, il est possible de trouver un avocat gratuitement et de profiter de conseil juridique. Cependant, il convient de se renseigner directement pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Assistance juridique gratuite par le biais du contrat d’assurance
Dans la plupart des contrats d’assurance que l’on souscrit comme l’assurance voiture ou bien encore l’assurance habitation, une assistance juridique est prévue au contrat. Elle permet d’avoir des conseils d’un spécialiste en cas de problème ou de litige.
L’assistance juridique gratuite est généralement donnée par téléphone, mais peut aller jusqu’à la mise en place des démarches amiables ou juridiques.
Voici quelques exemples d’assistance juridique avec vos contrats d’assurance :
- Vous avez commandé un article sur internet qui n’a pas été livré et vous n’arrivez pas à vous faire rembourser : un avocat gratuit peut vous guider dans les démarches à entreprendre. Cette aide peut vous être apportée par votre assurance civile.
- Votre logement est insalubre et votre propriétaire refuse de faire les travaux : un avocat gratuit va vous informer de vos droits en matière de logement. Cette aide sera apportée par votre assurance habitation.
- Vous rencontrez des problèmes de voisinage (nuisances, délimitation de terrain …) : votre assurance habitation vous informe de vos droits et des démarches à faire.
Le service juridique est gratuit, sans aucuns frais supplémentaires. Les termes et conditions précis sont propres à chaque assurance. Il convient de lire les détails du contrat afin de connaitre les garanties. Si vous souhaitez en savoir plus sur votre couverture, contactez directement l’organisme dans lequel vous avez souscrit. Ils seront à même de vous renseigner.
N’hésitez pas à consulter nos articles en lien avec l’aide juridique :
- Qu’est-ce que le conciliateur de justice ?
- Qu’est-ce que le télérecours citoyen ?
- Le fonds de garantie Sarvi : tout savoir sur l’aide au recouvrement des dommages et intérêts
- La Civi : Commission d’indemnisation des victimes d’infraction
❓Est-il possible d’obtenir gratuitement des conseils de la part d’avocats ?
👩⚖️Où est-il possible d’obtenir gratuitement un conseil juridique ?
🏘Les mairies peuvent-elles proposer des conseils juridiques ?
📄Quels sont les autres moyens pour obtenir un conseil gratuit d’avocat ?
Crédit photo : © StockUnlimited
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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J’ai besoin d’une aide judiciaire pour payer un avocat suite à une plainte déposée contre un chirurgien qui m’a détruite
bonjour , j ai ma fille qui est sur ma mutuelle entreprise et je souhaiterais la résilier car elle travaille en crèche maintenant et donc a une mutuelle entreprise, j aimerais savoir le délai de résiliation ? car a ma mutuelle il me dise que sa résiliation sera effective au 1er janvier 2023 donc je vais devoir payer tout les mois jusqu’à fin décembre 2022 une cotisions pour elle alors qu’elle ne s en servira plus a compter de ce jour est ce légal ?
Bonjour, celà concerne la succession de maman et la vente de sa maison qui est toujours en cours, nous sommes 9 héritiers dont 2 de mes petits neveux qui refusent de signer. le notaire a envoyé un email à leur soeur pour lui dire que çà n’ést plus de son ressort et qu’il faut enclencher une procédure judiciaire. Nous sommes deux sur les 9 héritiers à payer des impôts sur le revenu, peut on obtenir une assistance juridique pour faire avancer le dossier et que devons nous faire ?
bonjour mon propriétaire a vendu sa maison que je loue, mais le nouveau propriétaire n’a que signé l acte de vente. A qui dois-je payer le loyer ?
Bonjour je m’appelle Marie louise et je suis en situation de handicap (spina bifida).j’ai une petite fille qui a été placée à 7 mois.On me traite d’incapable,de pouvoir m’occuper d’elle. J’ai du chagrin jour et nuit car je me sans delessait par ma fille
Bonjour mon fils qui avait 18 ans en 2020 a eu une garde a vue car il a eu relation sexuelle avec une fille de 14 ans qui lui avait dit qu’elle avait 15 ans passé et sa mère a porte plainte un ans après mon fils n’a pas nié et dit la vérité par contre la jeune fille dit que ces la nuit alors que mon fils dit le rapport à eu lieu l après midi entre 15h et 17h elle dit de 18h à 23h.apres sa garde a vu on lui a donné un rdv pour voir un psychiatre que risque til.merci votre reponse
Bonjour,
Mon épouse est atteinte d’un cancer. Ma belle- fille qui habite Allauch ( Proche de Marseille ) à fait transférer sa mère de l’hôpital chiva ( Foix ) à Allauh. Mon épouse à subit toute une série de chimio, et va sortir de l’hôpital ce 11 octobre 2021. Elle résidera ensuite chez sa fille pour trois mois le temps de continuer la chimio. Mais voici le problème….
Moi je réside dans l’Aude ( Rivel ) Et il est plus que fort probable que de concert avec sa fille, qu’elle y prendra demeure définitivement. ( Donc une séparation ) Me femme, sûrement sous la pression de sa fille me réclame sa retraite. Le problème est que nous avons un compte joint. Je lui ai donc fait un inventaire des frais obligatoires que nous devons rembourser… Mutuelle maladie, auto que nous avons depuis deux ans est qui avait été obtenu par un leasing auprès de la DIAC, les frais de la maison qui nous appartient depuis septembre 2016 ( Abonnement d’eau, électricité, ordures ménagères, assurance, crédit pour un balcon que nous avions fait édifier et d’autres choses encore. Mon épouse me soutient que puisqu’elle n’habite plus à la maison et qu’elle ne se sert pas de la voiture, les charges que je viens d’énoncer doivent être prises en charge par moi-même. Pourtant je ne suis pas responsable de cette nouvelle situation. Ma retraite est de 1080 euros / mois et celle de mon épouse, de 770 / mois. Il est évident que si je prend tous les frais que je viens de citer, je serais dans l’incapacité d’honorer nos obligations financières. Mon épouse menace de faire virer sur un nouveau compte à son nom le montant de sa retraite. De plus, tant que nous ne sommes pas séparés légalement tous ces biens nous appartiennent à ma femme et moi, Je ne vois donc pas pourquoi devrais-je subir moi seul cette nouvelle situation. Je sais que ma belle-fille est derrière tout çà, et qu’ensuite, elle fera tout pour que la maison soit vendue dont elle pourra tirer le bénéfice financier avant le décès de sa mère. Mais mon épouse et moi avons eu une fille qui réside en Hollande et la partie de la vente sera dépensée très rapidement et donc notre fille commune ne touchera pas sa part sur la maison. J’attends avec impatience votre avis sur cette situation et je termine en vous disant que pour le moment je verse 300 euros à mon épouse suite à une comptabilité que j’ai faite. Merci pour votre réponse. Bien cordialement
Bonjour je viens vers vous car j’ai actuellement un problème avec la personne qui a racheter notre commerce et qui nous a toujours pas payer il veut pas nous signer une reconnaissance de dette car on lui a pas acheter sa maison qui a plusieurs défauts avec expertise à l’appui qui m’a coûter aussi je sais plus quoi faire pour qu’il me paye cette somme et comment m’y prendre cordialement
bonjour
nous avons une fille de 58 ans qui souffre de syndrome de diogene syllogomanie compulsive
ses propriétaires nous alertent car son logement est plus qu’insalubre
ses voisins se plaignent des odeurs
ses propriétaires des dégats
elle vit seule
il y a des risques d’incendie
l’insalubrité de son logement avec vermines et autre
elle a besoin de soins mais refuse systématyiquement toute aide
refuse notre aide et tout dialogue avec les membres de sa famille
elle est en surpoids et pas capable de gérer seule si tant est qu’elle en ait l’envie
qui peut me conseiller ?
que faire ?
merci de me conseiller
Bonjour,
ai-je droit à un avocat gratuit??????
MERCI DE VOTRE REPONSE
CORDIALEMENT
bonjour je vis dans une résidence hôtelière et depuis une semaine ont a un groupe qui est en formation et qui s installent dans le couloir le soir vers 18 H 30 pour y boire l apero ils installent table et chaises et ne portent pas de masques que pouvons nous faire ?
Bonjour, j’ai un problème avec ma Banque qui a bloqué ma carte bleue (je précise j’ai de l’argent sur mon compte) parce que je n’ai pas rempli le questionnaire (biens immobiliers, revenu net, locataire ou propriétaire etc etc) et de plus, je ne peux même pas retirer du liquide dans une autre Banque. Peut-on me dire si ma Banque à le droit d’agir comme cela. Que dois-je faire? Merci d’avance
Bonjour,
Mes voisins ont un droit de passage piéton sur ma propriété, ces derniers refusent de refermer le portail derrière eux et l’on beaucoup dégradé. De plus, ils ont fait une extension de leur maison mais nous venons de nous apercevoir qu’ils se sont appuyés sur le nôtre et l’on même traversé pendant leur travaux. Ils ont vite tout camouflé mais j’ai pu filmer. Quel recours puis-je avoir?
Bonjour
Refus de rembourser un dépôt de garantie’garantie’, j ai une lettre de l expert mettant en cause sa responsabilité pour avoir mis en location un studio défectueux pourriez vous m aider merci mme vincent
Bonjour, j’ai fait une commande par courrier avec trois chèques à Willemse jardinerie le 22 avril 2020 qui sont encaisser sur leur compte . A chaque fois que je réclame il me dit en préparation comment faire ?
Merci d’avance d’une réponse de votre part.
Mr Bernard Praneuf
Bonjour,
mon voisin m’avait donné l’accord oral de couper sa haie.
Je l’ai fait, mais quand il s’est emparé des branches laissées par terre dans son jardin, son avocat m’a envoyé une mise en demeure me demandant de nettoyer et de payer les frais (huissier de justice + avocat).
J’ai découvert qu’il y a trois mois, il avait signé un compromis pour vendre sa maison, la semaine prochaine la maison sera vendue;
Sa mise en demeure est-il toujours valide?
merci par avance pour votre aide
Bonjour Madame, Monsieur,
Peut-on faire appel à une assistance juridique suite à une résiliation chez FREE pour une surfacturation (courrier de résiliation réceptionner chez le FAI à la mi-du mois hors il a facturé le mois entier).
Cordialement.
Bonjour, mon contrat c’est terminé le 28 mars après 14 mois à la Poste. Depuis j’attends toujours mon solde de tout compte et le paiement. Les documents on été transmis à pôle emploi par la Poste mais moi rien. Que faire? Les prud’hommes ne prennent pas les nouveaux dossiers avec le covid-19.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour Madame, Monsieur;
Je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 17 Mars 2020 pour garder mes enfants durant la période de confinement. À l’heure actuelle mon employeur tardes à envoyé ma fiche de paye à la sécurité social à fin que la sécurité social puisses payé mon arrêt maladie. À la sécurité social mon dossier as déjà été étudier mais elle est toujours en attente de ma fiche de payes pour mettre en œuvre le payement. Que dois-je faire pour que mon employeur leurs envois ma fiche de paye? Car malgré plusieurs relances de ma part ils ne le font pas. Merci bonne soirée
Bonjour,
Demeurant en Nouvelle Calédonie,je suis couvert par une mutuelle locale(mutuelle des Fonctionnaires)qui a pris en compte une partie des frais occasionnés par la mise en place de prothèses dentaires,laissant à ma charge la somme de 1548 euros,somme que j’ai soumise à la MGEN, dont je suis sociétaire et qui agit en temps que mutelle complémentaire.Est-il normal que dans la prise en charge de cette somme elle prenne en compte les remboursements déjà effectués par ma mutuelle locale?
bonjour,
vu la situation de la crise sanitaire (covid-19), mon entreprise a arrêté ma période d’essai alors que j’avais commencé il y a deux semaines.
est ce normal? Sinon j’ai besoin de conseil pour savoir quoi faire.
merci pour votre retour
non interdit moi j attaque aux prud’hommes
Bonjour, j’ai vendu un téléphone de particulier à particulier le téléphone fonctionnait très bien la batterie fonctionnait très bien aucune rayure ni cassure, trois jours après l’acheteur m’envoie un message en me disant qu’il va me ramener le téléphone et que je lui rende l’argent car la batterie est défectueuse alors que la batterie, il le savait qu’elle était à 79 % et le téléphone fonctionnait très bien tout comme la batterie qui tenait une journée. Là il me fait des menaces et veux me rendre le téléphone et que je lui rendre l’argent
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour suite à une plainte en 2011-2012
2013 Je suis en garde à vue
2018 je suis TEMOIN ASSISTE
2019 je suis mis en EXAMEN
2019 Je repasse en TEMOIN ASSISTE
2019 AUCUNE CHARGE RETENUE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE (JE NE SUIS PAS LE GERANT MAIS ASSOCIE)
QUESTION : Puis je récupérer mes frais d’avocats. Prétendre à la réparation du préjudice
bonjour j’ai un problème très important avec mon logement donc j’ai besoin de vos conseils pour faire valoir mes droits et me défendre. Cela fait a peu prés 26 ans que je loue un studio qui était au départ avec de graves failles cachées, ils ont vite fait des travaux car je les ai demandé. Ils ont caché une insalubrité du logement des ventilations non conforme avec de l’humidité qui va être régler avec les nouvelles ventilations et les fenêtre et plusieurs trucs. Seulement en continuant mes recherches je ne comprenais pas pourquoi je paye si cher le chauffage, et là en faisant plus de trois ans de travaux dans le logement que je loue je me suis aperçu qu’il y avait beaucoup de trous au sol et que l’air qui passe provient de la cave. Donc pour boucher le maximum de trous au sol j’ai mis du papier alu et du scotch partout où j’ai pu au sol mais ce n’est pas suffisant. Pendant 26 ans cette faille a été cachée sans même que je la remarque jusqu’au jour ou j’ai fait des recherches. Pendant 26 ans je tremblais de froid dans ma salle de bain et dans l’appartement et je chauffais a fond. Je me suis fait avoir, j’ai besoin d’aide pour me défendre de cette situation honteuse et horrible. Je suis chômeuse et j’ai fait part de cette situation a mon agence. Qu’est ce que je peux faire car y a une injustice ?
Bonjour,
Suite à un accident de travail, j’estime que mon employeur n’a pas rempli ses obligations en matière se sécurité, j’ai demandé la reconnaissance d’une faute inexcusable, son avocat retourne la faute contre moi, et écrit dans sa conclusion une demande de verser 1000 Euros à l’entreprise, minorer d’au moins de moitié le montant de la majoration de la rente allouer à la victime, ainsi que la montant des indemnisations.
Raison de ma demande de faute inexcusable:
1- Aucune affiche collée à l’intérieur du camion pour informé que le verrou défectueux de la porte se décrochait de temps en temps, ainsi qu’aucune mise en garde pour prévenir le danger
2- Depuis un mois les collègues de travail avaient déjà signalés ce verrou défectueux à sa hiérarchie
N’ayant pas actuellement reçu une date pour l’audience, et n’ayant pas d’avocat, pouvez-vous m’aider à savoir quoi dire lors du procès?
Bonjour, svp, en 2009 j’ai saisie la commission de surendettement, certaines dettes ont étés gelées, d autres annulées, d’autres avec des moratoires, délais de paiement etc.. J’avais un prêt personnel de 5000€ et un à la consommation de 2000€ dans une même banque. Ma situation ne m’a pas permise d’honorer ces paiements. Je n’ai jamais eu de courrier ou recommandé me demandant de solder cette dette. Aujourd’hui je reçois un recommandé me réclamant la totalité de la dette sous 15 jours. Soit entre 7 et 10 ans après ces incidents!! Je suis au rsa, je viens de démarrer une petite entreprise artisanale, auto entrepreneur et pas encore de chiffre d’affaire. Quels sont mes droits et recours svp? Cette dette est elle toujours redevable???? Merci beaucoup d’avance.
Bonjour voilà en 2017 j’ai été 3 ans en accident de travail qui ma valu une invalidité j’ai été reconnue catégorie 2 à 50%. Je touche une pension d’invalidité à ce jour. Mais j’ai été convoqué par le médecin de la sécurité sociale qui ma annoncé que j’étais déjà en invalidité depuis 2004 de la même catégorie et au même taux à la suite d’un licenciement pour inaptitude au poste mais je n’ai jamais eu aucun papier qui me le confirme. Mais reconvoqué pas un autre médecin sécu qui m dit la même chose 2004 reconnu invalidité mais je n’ai jamais reçu de pension invalidité pour cette année. Donc je voudrais savoir si on peu demander de explication et si je peu prétendre avoir aussi un pension pour les années passées.
Bonjour quelqu’un a usurpé l’identité de mon fils. La première fois il a été convoqué au tribunal, comme il ne sait pas bien s’exprimer il a eu peur et il a signé comme quoi il doit payer une amende de 200 €. Lorsqu’il est sorti de là on est parti au commissariat car le procureur a dit de porter plainte pour usurpation d’identité et de faire opposition. C’est ce qu’il a fait, la personne qui a usurpé son identité a reconnu les faits la police avait pris sa photo et cela prouvait l’innocence de mon fils. Il a été condamné il y a 15 jours de ça à 6 mois de prison et 1500 € d’amende. Malgré cela on reçoit la convocation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour que mon fils paye les 200 €, comment cela se fait-il vu que ce n’est pas lui et que la personne a reconnu les faits ? Merci de me répondre
bonsoir, je m’excuse mais je viens par la présente demander une aide ou un conseil. Je suis un homme âgé de 63 ans, handicapé a plus de 80 pour cent, marié sans enfant. Je suis victime de menaces, d’intimidations et de harcèlement, et cela depuis plus d’un ans. J’ai déposer deux plaintes avec certificat médical, et une main courante, j’ai fait appel aux forces de l’ordre, j’ai écrit aux bailleurs pour une mutation, et j’ai écrit à monsieur le maire de lyon. Tout cela et rester sans réponse, je souffre énormément, ainsi que mon épouse. On vit avec la peur au quotidien, je dors dans ma cave a cause du bruit incessant de jour comme de nuit, plus des trafiques de drogue et consommation devant mon logement. Je suis interdit de sortir sur mon balcon sous menace d’être asperger d’acide, mon balcon et devenu une déchetterie d’ordures ménagères avec en plus des excréments humain. On a brûler mon parasol, voila ma vie dans ce logement. Ce qui m’a fait le plus mal c’est que la personne qui nous fait subir tout cela, elle nous demande de partir. Je vis sous la menace constante, je suis devenus comme un animal enfermé, je demande une aide pour sortir de cet enfer et pour vous donner une preuve : l’ancien locataire de ce même logement est un homme âgé de 47 ans et en bonne santé, il ne pouvait pas dormir chez lui, il allait chez sa maman pour trouver un peu de repos, en fin de compte il a pris la fuite et déménagé sans avertir le bailleurs. Et les employés du bailleur connaissez la situation et m’ont mis dans ce logement. Je demande une aide pour le peu qu’il me reste a vivre, je souhaite être muté afin de vivre comme tout le monde, sans avoir peur, et dormir comme tout le monde. Enfin vivre tout simplement.je m’excuse par avance, et je vous prie de croire en mon profond respect.
Merci pour votre site, il est très bien fait.
Bonjour
J’ai vendu notre maison à l’amiable pour honoré une dette suite à une liquidation judiciaire datant de 20ans, ma surprise est que le notaire a viré toute la somme de la vente au liquidateur toute en sachant que la dette est minime et ça fait un mois. J’ai toujours rien reçu
Conseillez moi svp
Cordialement
Bjr moi j ai plus de voiture depuis trois mois et il ne demande de paye l’assurance de ma voiture jusqu’à la fin 2021. J ai fais des email, je suis resté sans réponse de leur part, que dois-je faire ? Merci de ne repondre.
Bonjour.
Si je veux acheter une forêt privée en France et construire un château dans cette forêt. Quelles sont les limitations?
Par exemple, quelles lois parlent de forêts privées. Si j’élève des animaux dans mes forêts, ces animaux seront-ils ma propriété ou une propriété de l’État?
Quand ai-je le droit de construire un château sur le territoire de ma forêt privée? Comment obtenir une autorisation de planification pour le château?
Merci d’avance!
Bonjour,
Je suis mère isolée de trois enfants. j’ai dû arrêter mon cdd de six mois parce que le père est parti et pas reconnu la petite, elle a six mois.
On me coupe le rsa parce que je refuse de mettre ma fille chez une nourrice et que je veux attendre qu’elle rentre à l’école. Maintenant j’ai trois enfants, je suis isolé à 15 ans, je travaille en apprentissage jusqu’à des deux heures du matin pas déclarer, payé 350 euros après à 20 ans, je travaille pour des particuliers maintenant.
Cette été j’allais en vélo travailler à 10km de mon domicile, j’ai démissionné parce que c’était un véritable harcèlement au travail toujours des réflexions du coup j’ai dit comme je suis enceinte je démissionne et là une femme me dit je dois remplir un ppae pour continuer à toucher du rsa. Je dis à la dame je peux pas venir jusqu’à la bas j’ai pas de transport et de plus j’ai un bébé de six mois. Elle me répond je me débrouille pour venir ou on me coupe le rsa. Sachant qu’ici le bus est à 6h50 et que je dois attendre jusqu’à 18h celui qui me ramène.
De plus je veux pas laisser ma fille en nourrice, je veux l’éduquer moi on a vraiment plus le droit en France de s’occuper de son bébé ? Merci de me répondre svp j’ai trois enfants à charge et je ne touche plus que 800€ par mois je me sens abandonnée par la société surtout que j’ai pas choisi que le père assume pas trois histoires d’amour et trois mauvaises personnes menteuses qui m’ont mise enceinte et on pas assumé déjà la douleur de cette situation, plus aujourd’hui il me coupe tout ma famille m’ont renié je suis seule.
Quels sont mes droits svp ?
Bonjour,
j’ais signé un devis de 15 mètres de grillage.
l’entreprise m’a posé 12 mètres et me facture 15 mètres.
je dois payer combien de mètres
merci
Bonjour,
Je vraiment besoin d’aide SVP. Le 20 octobre, le crédit agricole me convoque au tribunal, par les huissiers, et veulent saisir ma maison pour le vendre en enchères. C’est a cause bien sur des prêts impayés mais il y a des bonnes raison du fait qu’on était plus capable de rembourser les mensualités.
Premièrement ma femme à attraper le lupus, une très très grave maladie et moi autres problèmes. Bon ce que je veux savoir c’est est ce qu’ils ont le droit de vendre ma maison à n’importe quel prix, c’est à dire pour moins que le total de mes dettes. Par exemple mes dettes totales sont environ 60,000 euros. Est ce qu’ils sont obligés de vendre la maison à 60.000 euros ou plus.
Merci en avance. J’ai 73 ans et je suis très très inquiet et angoissé, je vais terminer à la rue avec ça.
ne vous en faites pas de soucis …. enfilez un gilet jaune et rejoignez nous
on va tous se les faire
Bonjour, avez-vous envisagé la solution surendettement ?