Consulter un avocat gratuitement : comment bénéficier de conseils juridiques gratuits

Avocat en ligne gratuitEn cas de besoin, il est possible de bénéficier de conseils juridiques gratuits. Ils sont dispensés par les organismes, les tribunaux, mais également par le biais de votre contrat d’assurance (voir les assurances obligatoires).

Ils offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat lors de permanence. Chaque département possède un service public gratuit d’accès au droit.

Cela permet à tous, en particulier ceux qui ont de faibles ressources, d’obtenir des informations générales sur ses droits et ses obligations, une assistance juridique gratuite et/ou la consultation gratuite d’un avocat.

Nous détaillons dans cet article les organismes qui permettent d’obtenir des conseils d’avocats gratuits (maison de la justice et du droit, les tribunaux…), mais aussi par le biais de vos contrats d’assurance (habitation …). Consultez aussi l’article sur comment contacter un avocat en ligne ou par téléphone.





Où obtenir des conseils d’avocats gratuit ? Les organismes d’aides juridiques

Chaque département propose des solutions pour bénéficier de consultation gratuite d’avocat et de conseils juridiques. Elles sont organisées afin de permettre à tous l’accès aux droits. Pour cela, 3 institutions publiques proposent des permanences :

Hormis les 3 institutions pour la justice mises en place pour l’accès au droit pour tous, il est possible de consulter un avocat gratuitement :

Les tribunaux sont engorgés depuis de nombreuses années. C’est pourquoi des points relais d’écoute, de conseils de proximité, d’assistance juridique et d’aide aux victimes ont été mis en place dans les départements. Elles orientent les personnes qui rencontrent des difficultés d’ordre juridique et administratif afin de favoriser les conciliations à l’ amiable. Trouver un avocat gratuit est possible.

Mais attention, dans tous les cas, il s’agit de conseil et cela ne remplace pas le suivi d’une affaire par un avocat. Si vous rencontrez des difficultés financières, mais que vous avez besoin d’un avocat, il faudra vous tourner vers l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi consulter un avocat par téléphone au 01 75 75 63 68 (prix d’un appel local puis à partir de 2,80€ par minute). Lisez l’article sur comment contacter un avocat par mail ou téléphone pour en savoir plus. De plus selon la nature de votre problème, n’hésitez à utiliser notre forum où un membre de la communauté essayera de vous aider gratuitement.

 

Les maisons de justice et du droit : avocat conseil gratuit

Les MJD ont été créées en 1998 dans les quartiers des grandes villes afin de permettre une proximité judiciaire. Elles garantissent à tous un accès à la justice. Consultez les coordonnées des MJD.

Elles sont sous l’autorité du procureur de la République et du président du Tribunal de grande instance où elles se situent. Plus de 130 maisons de la justice et du droit sont présentes sur tout le territoire Français.

Elle coordonne les différents partenaires afin de prendre part à la prévention de la délinquance et apporte en cas de besoin de l’aide aux victimes.

Elle met en relation plusieurs partenaires :

  • Les magistrats
  • Les élus locaux
  • Les policiers
  • Les associations locales
  • Les travailleurs sociaux

Elle propose des modes de règlement « alternatif » aux conflits, c’est à dire en favorisant les règlements amiables sans systématiquement passer par le système judiciaire.

  • Au niveau pénal : mise en place d’action de prévention de la délinquance et de mesures alternatives aux poursuites judiciaires telles que la médiation pénale et le rappel des obligations.
  • Au niveau civil : elle permet une médiation amiable des conflits du quotidien comme les problèmes de voisinage, les problèmes de logement …

Les MJD assurent des permanences de conseils juridiques gratuits qui sont assurées par des professionnels de la justice avec des avocats et des conseillers juridiques.

 

Les centres départementaux d’accès au droit : consultation juridique gratuite

Les centres départementaux d’accès au droit (CDAD) sont des organismes publics présents dans chaque département. Ils ont pour objectif d’informer les personnes sur leurs droits et leurs devoirs et de les orienter dans les démarches administratives.

Ils sont sous la présidence du président du Tribunal de Grande Instance (TGI). Vous pouvez retrouver l’ensemble des CDAD ici.

Ils regroupent différents partenaires de la vie locale :

  • Les professionnels du droit : avocats, notaires, huissiers de justice
  • Le Conseil Général et le Conseil Régional
  • Les associations dans le domaine de la justice : aide aux victimes, droit au logement, défense des droits des étrangers
  • Le préfet du département

Les centres départementaux d’accès au droit ont pour objectifs d’informer sur les différents lieux de médiation, d’orienter les personnes vers les différents organismes. Ils permettent :

  • Une assistance dans les procédures non juridictionnelles : s’il s’agit d’une procédure juridictionnelle, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle. Elle permet de prendre en charge totalement ou partiellement les frais de justice engagés (en savoir plus)
  • une consultation juridique gratuite
  • Une assistance dans les actes juridiques : rédaction d’actes

Un service juridique gratuit est organisé dans chaque département. Pour connaitre les jours et les horaires, renseignez-vous auprès du CDAD dont vous dépendez.

Conseil par téléphone d'un avocat

Les points d’accès aux droits (PAD) : conseil d’avocat gratuit

Les points d’accès aux droits se situent dans les quartiers et les localités rurales. Ils accueillent de façon anonyme et gratuitement le public lors de permanence. Constatant qu’une zone du département n’est pas convenablement desservie, le conseil départemental peut décider de la création d’un PAD.

Les permanences gratuites sont tenues par :

  • Des avocats
  • Des associations
  • Des conciliateurs de justice
  • Des délégués du Médiateur de la République
  • Des représentants de la Médiatrice de la Ville

Les PAD peuvent être placés sous la responsabilité du CDAD ou se situer dans des lieux accueillant du public comme les mairies, les hôpitaux ….

Les missions du point d’accès au droit :

  • Actions de sensibilisation : particulièrement chez les jeunes
  • Permanences d’écrivains publics
  • Diffusion large de l’information avec la mise en place de « Minibus » par exemple qui va à la rencontre des habitants
  • Accueil des personnes qui rencontrent des problèmes d’ordre juridique ou administratif

Pour connaitre le PAD le plus proche de chez vous, vous pouvez consulter l’annuaire sur cette page. Des permanences proposent un conseil juridique gratuit ou de vous informer sur vos droits. Si vous souhaitez en bénéficier, contactez le point d’accès au droit dont vous dépendez.

 

Conseil gratuit d’avocat dans les tribunaux et les administrations

Hormis les maisons de justice et du droit, les centres départementaux d’accès aux droits et les PAD, les administrations et les tribunaux peuvent proposer une consultation gratuite d’avocat.

  • Les mairies : certaines mairies offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat. Pour savoir si c’est le cas dans votre ville, il convient de se renseigner directement. Vous pouvez consulter les coordonnées et les informations pratiques de l’ensemble des maires de France Métropolitaine et des DOM ici.
  • Les tribunaux d’instance (TI) : ils ont pour vocation de prendre en charge les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros. Retrouvez l’annuaire des TI sur cette page.
  • Les tribunaux de grande instance (TGI) : ils prennent en charge les affaires civiles pour des sommes supérieures à 10 000 euros ainsi que celles portant sur les affaires non attribuées à une autre juridiction (commerce, prud’hommes …). L’ensemble des adresses des TGI est disponible dans cet article.

En fonction de votre lieu d’habitation, il est possible de trouver un avocat gratuitement et de profiter de conseil juridique.Cependant, il convient de se renseigner directement pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

 

Assistance juridique gratuite par le biais du contrat d’assurance

Dans la plupart des contrats d’assurance que l’on souscrit comme l’assurance voiture ou bien encore l’assurance habitation, une assistance juridique est prévue au contrat. Elle permet d’avoir des conseils d’un spécialiste en cas de problème ou de litige.

L’assistance juridique gratuite est généralement donnée par téléphone, mais peut aller jusqu’à la mise en place des démarches amiables ou juridiques.

Voici quelques exemples d’assistance juridique avec vos contrats d’assurance :

  • Vous avez commandé un article sur internet qui n’a pas été livré et vous n’arrivez pas à vous faire rembourser : un avocat gratuit peut vous guider dans les démarches à entreprendre. Cette aide peut vous être apportée par votre assurance civile.
  • Votre logement est insalubre et votre propriétaire refuse de faire les travaux : un avocat gratuit va vous informer de vos droits en matière de logement. Cette aide sera apportée par votre assurance habitation.
  • Vous rencontrez des problèmes de voisinage (nuisances, délimitation de terrain …) : votre assurance habitation vous informe de vos droits et des démarches à faire.

Le service juridique est gratuit, sans aucun frais supplémentaire. Les termes et conditions précis sont propres à chaque assurance. Il convient de lire les détails du contrat afin de connaitre les garanties. Si vous souhaitez en savoir plus sur votre couverture, contactez directement l’organisme dans lequel vous avez souscrit. Ils seront à même de vous renseigner.

Consulter un avocat gratuitement : comment bénéficier de conseils juridiques gratuits
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9 commentaires
  1. Merci pour votre site, il est très bien fait.

  2. Bonjour
    J’ai vendu notre maison à l’amiable pour honoré une dette suite à une liquidation judiciaire datant de 20ans, ma surprise est que le notaire a viré toute la somme de la vente au liquidateur toute en sachant que la dette est minime et ça fait un mois. J’ai toujours rien reçu
    Conseillez moi svp
    Cordialement

  3. Bjr moi j ai plus de voiture depuis trois mois et il ne demande de paye l’assurance de ma voiture jusqu’à la fin 2021. J ai fais des email, je suis resté sans réponse de leur part, que dois-je faire ? Merci de ne repondre.

  4. Bonjour.
    Si je veux acheter une forêt privée en France et construire un château dans cette forêt. Quelles sont les limitations?
    Par exemple, quelles lois parlent de forêts privées. Si j’élève des animaux dans mes forêts, ces animaux seront-ils ma propriété ou une propriété de l’État?
    Quand ai-je le droit de construire un château sur le territoire de ma forêt privée? Comment obtenir une autorisation de planification pour le château?
    Merci d’avance!

  5. Bonjour,

    Je suis mère isolée de trois enfants. j’ai dû arrêter mon cdd de six mois parce que le père est parti et pas reconnu la petite, elle a six mois.

    On me coupe le rsa parce que je refuse de mettre ma fille chez une nourrice et que je veux attendre qu’elle rentre à l’école. Maintenant j’ai trois enfants, je suis isolé à 15 ans, je travaille en apprentissage jusqu’à des deux heures du matin pas déclarer, payé 350 euros après à 20 ans, je travaille pour des particuliers maintenant.

    Cette été j’allais en vélo travailler à 10km de mon domicile, j’ai démissionné parce que c’était un véritable harcèlement au travail toujours des réflexions du coup j’ai dit comme je suis enceinte je démissionne et là une femme me dit je dois remplir un ppae pour continuer à toucher du rsa. Je dis à la dame je peux pas venir jusqu’à la bas j’ai pas de transport et de plus j’ai un bébé de six mois. Elle me répond je me débrouille pour venir ou on me coupe le rsa. Sachant qu’ici le bus est à 6h50 et que je dois attendre jusqu’à 18h celui qui me ramène.

    De plus je veux pas laisser ma fille en nourrice, je veux l’éduquer moi on a vraiment plus le droit en France de s’occuper de son bébé ? Merci de me répondre svp j’ai trois enfants à charge et je ne touche plus que 800€ par mois je me sens abandonnée par la société surtout que j’ai pas choisi que le père assume pas trois histoires d’amour et trois mauvaises personnes menteuses qui m’ont mise enceinte et on pas assumé déjà la douleur de cette situation, plus aujourd’hui il me coupe tout ma famille m’ont renié je suis seule.

    Quels sont mes droits svp ?

  6. Bonjour,

    j’ais signé un devis de 15 mètres de grillage.

    l’entreprise m’a posé 12 mètres et me facture 15 mètres.

    je dois payer combien de mètres

    merci

  7. Bonjour,

    Je vraiment besoin d’aide SVP. Le 20 octobre, le crédit agricole me convoque au tribunal, par les huissiers, et veulent saisir ma maison pour le vendre en enchères. C’est a cause bien sur des prêts impayés mais il y a des bonnes raison du fait qu’on était plus capable de rembourser les mensualités.

    Premièrement ma femme à attraper le lupus, une très très grave maladie et moi autres problèmes. Bon ce que je veux savoir c’est est ce qu’ils ont le droit de vendre ma maison à n’importe quel prix, c’est à dire pour moins que le total de mes dettes. Par exemple mes dettes totales sont environ 60,000 euros. Est ce qu’ils sont obligés de vendre la maison à 60.000 euros ou plus.

    Merci en avance. J’ai 73 ans et je suis très très inquiet et angoissé, je vais terminer à la rue avec ça.

    • ne vous en faites pas de soucis …. enfilez un gilet jaune et rejoignez nous
      on va tous se les faire

    • Bonjour, avez-vous envisagé la solution surendettement ?

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