Consulter un avocat sans payer : permanences, 3039 et assurance, mode d’emploi
SOMMAIRE
Où obtenir des conseils d’avocats gratuits ? Les organismes d’aides juridiques
Chaque département propose des solutions pour consulter un avocat sans frais et obtenir des conseils juridiques. Le point de départ le plus simple est le 3039, le numéro unique de l’accès au droit : gratuit et anonyme, il vous indique le point-justice le plus proche de chez vous et permet de prendre rendez-vous.
Le terme « point-justice » regroupe aujourd’hui plusieurs structures qui organisent des permanences juridiques gratuites. Trois d’entre elles sont les plus connues :
- Les maisons de justice et du droit : en savoir plus
- Les conseils départementaux d’accès au droit : en savoir plus
- Les points d’accès au droit : en savoir plus
Il est aussi possible de consulter un avocat gratuitement :
- Lors des permanences des barreaux, des associations et des syndicats : en savoir plus
- Dans certaines mairies et dans les tribunaux : en savoir plus
- Grâce à certains contrats d’assurance : en savoir plus
Mais attention, dans tous les cas, il s’agit d’un conseil, qui ne remplace pas le suivi d’une affaire par un avocat. Si vous avez besoin d’un avocat mais que vos ressources sont limitées, tournez-vous vers l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi consulter un avocat par téléphone au 01 75 75 71 24 (prix d’un appel local puis à partir de 2,90€ par minute). Lisez l’article sur comment contacter un avocat par mail ou téléphone pour en savoir plus. De plus selon la nature de votre problème, n’hésitez à utiliser notre forum où un membre de la communauté essayera de vous aider gratuitement.
Pour un préjudice lié à des soins, une première consultation gratuite aide à choisir entre plainte et demande d’indemnisation pour erreur médicale.
Les maisons de justice et du droit : obtenir un conseil juridique gratuit
Les maisons de justice et du droit (MJD) sont implantées dans des quartiers sensibles et des zones éloignées des tribunaux, pour rapprocher la justice des habitants. Elles font partie des point-justice et sont ouvertes à tous, gratuitement.
Elles sont placées sous l’autorité du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire dont elles dépendent. Elles coordonnent des partenaires locaux pour prévenir la délinquance et aider les victimes.
Elles réunissent plusieurs intervenants :
- des magistrats ;
- des élus locaux ;
- des policiers ;
- des associations locales ;
- des travailleurs sociaux.
Elles proposent des modes de règlement « alternatifs » des conflits, c’est-à-dire des règlements amiables sans passer systématiquement par un procès :
- Au niveau pénal : actions de prévention de la délinquance et mesures alternatives aux poursuites, telles que la médiation pénale et le rappel à la loi ;
- Au niveau civil : médiation amiable des conflits du quotidien comme les problèmes de voisinage ou de logement.
Les MJD assurent des permanences de conseils juridiques gratuits, tenues par des professionnels du droit comme des avocats, des notaires ou des commissaires de justice.
Les conseils départementaux d’accès au droit : consultation juridique gratuite
Les conseils départementaux d’accès au droit (CDAD) sont des groupements d’intérêt public présents dans chaque département. Ils définissent la politique locale d’accès au droit et coordonnent l’activité des point-justice. Ils sont présidés par le président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département. Vous pouvez retrouver l’annuaire des CDAD sur le site du ministère de la Justice.
Ils regroupent différents partenaires de la vie locale :
- les professionnels du droit : avocats, notaires, commissaires de justice ;
- les préfectures, le conseil départemental, le conseil régional et les communes ;
- les magistrats et les chefs de juridiction ;
- les associations : aide aux victimes, droit au logement, défense des droits des étrangers.
Les CDAD organisent et financent notamment des permanences de consultation juridique. Ils permettent :
- une information sur vos droits et vos obligations ;
- une consultation juridique gratuite ;
- une aide pour accomplir des démarches, comme constituer un dossier d’aide juridictionnelle ;
- une aide pour rédiger des actes juridiques.
Les jours et les horaires varient d’un département à l’autre : renseignez-vous auprès du CDAD dont vous dépendez.
Les points d’accès au droit (PAD) : conseil d’avocat gratuit
Les points d’accès au droit (PAD) se situent dans les quartiers et les communes rurales. Ils accueillent le public gratuitement et de façon anonyme lors de permanences. Lorsqu’une zone du département est mal desservie, un PAD peut y être créé.
Les permanences gratuites sont tenues par :
- des avocats ;
- des associations ;
- des conciliateurs de justice ;
- des délégués du Défenseur des droits.
Les PAD peuvent être rattachés au CDAD ou installés dans des lieux qui accueillent du public : mairies, hôpitaux, France Services, centres communaux d’action sociale.
Leurs missions comprennent :
- l’accueil des personnes confrontées à un problème juridique ou administratif ;
- des permanences d’écrivains publics ;
- des actions de sensibilisation, notamment auprès des jeunes ;
- la diffusion de l’information, parfois au plus près des habitants.
Pour trouver le point-justice le plus proche, consultez l’annuaire des point-justice ou appelez le 3039. Contactez ensuite la structure pour connaître les jours de permanence et prendre rendez-vous.
Les permanences gratuites des barreaux, associations et syndicats
Chaque barreau français organise des permanences où vous pouvez rencontrer un avocat de manière gratuite et anonyme. Le rendez-vous peut se tenir dans les locaux de l’Ordre des avocats, au tribunal judiciaire ou au cabinet d’un avocat. Pour connaître les conditions d’inscription et les horaires, consultez le site du barreau dont vous dépendez ou contactez-le par téléphone.
D’autres structures proposent aussi une consultation gratuite à leurs membres :
- certaines associations d’utilité publique et associations de consommateurs, par exemple en droit de la consommation ;
- certains syndicats, notamment en droit du travail avant de saisir les prud’hommes.
Dans certaines villes, comme Paris, la consultation peut avoir lieu par téléphone sur demande.
Conseil gratuit d’avocat en mairie et au tribunal judiciaire
Hormis les structures citées plus haut, les mairies et les tribunaux peuvent aussi vous orienter vers une consultation gratuite.
- Les mairies : certaines organisent des permanences d’avocat ou hébergent un point-justice. Pour savoir si c’est le cas dans votre commune, renseignez-vous directement : l’annuaire des mairies donne leurs coordonnées.
- Les tribunaux judiciaires : ils peuvent accueillir des permanences d’information juridique, et leur service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) vous renseigne sur vos démarches. Retrouvez leurs coordonnées dans l’annuaire de la Justice.
À savoir : depuis le 1er janvier 2020, les anciens tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionné en tribunaux judiciaires. Un ancien tribunal d’instance situé dans une autre commune est devenu un tribunal de proximité, rattaché au tribunal judiciaire.
Assistance juridique gratuite par le biais du contrat d’assurance
Dans de nombreux contrats d’assurance, comme l’assurance auto ou l’assurance habitation, une assistance juridique est prévue. Elle permet d’obtenir les conseils d’un spécialiste en cas de problème ou de litige, le plus souvent par téléphone. Selon la garantie de protection juridique souscrite, l’assureur peut aller jusqu’à engager des démarches amiables ou juridiques et prendre en charge vos frais d’avocat, après une demande écrite de votre part.
Voici quelques exemples :
- Vous avez commandé un article en ligne qui n’a pas été livré et vous n’obtenez pas de remboursement : l’assistance juridique peut vous guider dans les démarches.
- Votre logement est insalubre et votre propriétaire refuse de faire les travaux : votre assurance habitation peut vous informer de vos droits en matière de logement.
- Vous rencontrez des problèmes de voisinage (nuisances, délimitation de terrain) : votre assureur vous informe de vos droits et des démarches à faire.
Les conditions précises (plafonds, exclusions, délais de carence) sont propres à chaque contrat : lisez attentivement vos garanties ou contactez directement votre assureur.
Questions fréquentes sur les conseils d’avocat gratuits
Voici les réponses aux questions les plus posées avant de pousser la porte d’une permanence.
Peut-on vraiment consulter un avocat gratuitement ?
Oui, lors d’une permanence organisée dans un point-justice ou par un barreau. Cette première consultation est gratuite et anonyme. En revanche, si vous voulez que l’avocat suive votre dossier, vous lui réglez des honoraires, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
Quel numéro appeler pour trouver une permanence d’avocat gratuite ?
Composez le 3039, le numéro unique de l’accès au droit. Il est gratuit et anonyme. Il vous met en relation avec le point-justice le plus proche, où vous pouvez prendre rendez-vous avec un professionnel du droit. Depuis l’outre-mer ou l’étranger, appelez le 09 70 82 31 90.
Faut-il des conditions de ressources pour une consultation gratuite ?
Pas pour la plupart des permanences, ouvertes à tous. Certaines sont toutefois réservées à un public précis, comme les jeunes, les personnes hospitalisées ou les personnes détenues. Renseignez-vous auprès du point-justice ou du barreau de votre département avant de vous déplacer.
Un avocat de permanence peut-il me représenter au tribunal ?
Non, la permanence sert à vous conseiller et à vous orienter. Pour être défendu devant un juge, vous devez mandater un avocat et payer ses honoraires. Si vos revenus sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Mon assurance peut-elle payer mon avocat ?
Peut-être : cela dépend de la garantie de protection juridique prévue à votre contrat. Pour obtenir la prise en charge des honoraires, adressez une demande écrite à votre assureur avant d’engager des frais, puis vérifiez les plafonds et les exclusions du contrat.
Sources officielles et références
- Justice.fr : comment consulter gratuitement un avocat
- Justice.fr : le 3039 et les point-justice
- Ministère de la Justice : faciliter l’accès au droit
- Conseil national des barreaux : accès au droit, comment obtenir de l’aide
Crédit photo : © StockUnlimited
Séverine Burel est responsable éditoriale d’Aide-Sociale.fr depuis sa création en 2012. Spécialiste des aides sociales et des démarches administratives, elle totalise 14 ans d’expérience dans le domaine et a rédigé et validé plus de 600 articles. Elle supervise également les simulateurs de droits du site, utilisés chaque année par des centaines de milliers de personnes.
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