Portage salarial et Pôle emploi : peut-on cumuler les indemnités chômage et les revenus d’activité portée ?

Le portage salarial est une nouvelle formule d’emploi qui se situe entre l’entreprenariat et le salariat. Il procure un statut novateur qui offre la possibilité de créer et développer une activité professionnelle indépendante tout en bénéficiant de la couverture sociale commune à tout salarié.

Le salarié porté, autrement appelé porté ou consultant, est en relation à la fois avec le client qu’il a démarché et pour lequel il effectue une ou plusieurs missions et avec l’entreprise de portage qui l’a embauché et qui lui a établi un contrat de travail. Cette convention tripartite a été officialisée par une ordonnance le 2 avril 2015 et complétée par une convention collective de branche le 22 mars 2017.

Ainsi, ce travailleur indépendant, qui cotise entre autres à l’assurance chômage, peut percevoir des aides financières de Pôle emploi, y compris pendant son activité professionnelle.

Pour connaître les conditions nécessaires au cumul du portage salarial avec le chômage, lisez cet article. Nous vous détaillerons les règles qui s’appliquent au calcul du chômage pour un salarié porté en activité. Nous vous expliquerons ce que doit faire le salarié en portage pour percevoir les allocations de chômage ainsi que la durée possible de ces prestations.

Cumul portage salarial et chômage : sous quelles conditions ?

Le consultant étant un salarié, ses missions de portage sont soumises à cotisations sociales et à l’assurance chômage en particulier. Ainsi il valide des périodes de travail qui lui ouvrent le droit à bénéficier de l’ARE auprès de Pôle emploi. Les règles habituelles en matière d’indemnisation au chômage s’appliquent au portage salarial.

Toutefois, le salarié porté doit, en tout premier lieu, être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Il doit aussi, comme tout autre salarié :

  • N’avoir pas dépassé l’âge légal de départ à la retraite
  • N’avoir pas décidé de son propre chef de cesser son activité professionnelle
  • Être capable d’exercer un métier
  • Être en recherche active d’un emploi
  • Résider sur le territoire français

Par ailleurs, il existe plusieurs situations dans lesquelles le cumul salaire porté et le versement des allocations chômage est rendu possible :

  • Quand un demandeur d’emploi débute une activité professionnelle et choisit de le faire sous statut de portage salarial tout en conservant son inscription à Pôle emploi
  • Quand un salarié porté a bouclé une mission et qu’il choisit de toucher les droits résiduels de Pôle emploi auxquels il peut prétendre afin de compenser sa perte de rémunération
  • Lorsqu’un consultant qui est intégralement au chômage retrouve une mission de portage

Par ailleurs, une limitation en termes de revenus et de durée du travail effectué est appliquée pour pouvoir percevoir à la fois ARE et salaire porté :

  • Le cumul des revenus de l’activité professionnelle et de l’allocation de retour à l’emploi ne doit pas dépasser le précédent salaire brut
  • Le “porté” doit avoir travaillé pendant au moins 88 jours ou 610 heures pendant les 28 derniers mois que ce soit de façon continue ou fractionnée, auprès d’une ou plusieurs sociétés de portage. Cette durée est portée à 36 mois pour les travailleurs de plus de 53 ans

Notre conseil : afin de protéger vos droits au cumul du chômage et du salaire porté, vérifiez bien que l’entreprise de portage salarial à laquelle vous vous êtes adressée est une société dûment agréée. Ceci garantit, entre autres choses, votre lien de subordination avec ladite entreprise, condition sine qua non pour que Pôle emploi reconnaisse votre légitimité à percevoir l’ARE.

 

Chômage et portage salarial : calcul et règles du cumul

Pour rappel, une condition essentielle pour pouvoir cumuler l’allocation chômage avec un salaire d’activité portée est d’être toujours inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et de ne pas avoir épuisé ses droits à l’indemnisation chômage. N’oubliez pas de déclarer chaque mois à Pôle emploi le montant de votre salaire brut perçu en activité portée.

En qualité de salarié porté, vous bénéficiez des mêmes droits au chômage que tout autre salarié :

  • Pôle emploi vous a attribué au moment de votre inscription au chômage un montant d’allocation journalière établi en fonction du salaire journalier de référence, SJR : cette allocation journalière a ainsi permis de déterminer le montant du chômage (ARE) versé tous les mois
  • Il s’agit dans un premier temps de déduire du montant de l’allocation chômage mensuelle 70% de votre salaire brut en portage perçu pour le mois
  • Enfin, il faut diviser le résultat obtenu par le montant de votre allocation journalière de Pôle emploi pour déterminer le nombre de jours indemnisables pour le mois

Nombre de jours indemnisés

(montant ARE mensuelle – 70% du salaire porté brut mensuel) / par le montant de votre allocation journalière

Exemple concret

Vous percevez 55 euros d’allocation journalière. Vous trouvez une mission en portage salarial pour un salaire brut de 2.000 euros par mois. Voici les étapes pour déterminer votre chômage :

  • ARE mensuelle pour un mois à 30 jours : 30 x 55 = 1 .650 euros
  • 70% du salaire porté brut mensuel : 0,7 x 2.100 = 1.400 euros 
  • ARE mensuelle – 70% du salaire porté brut mensuel : 1.650 – 1.400 = 250
  • Jours indemnisables : 250 / 55 = 4,54 jours (arrondis à 5 jours), soit 275 euros de chômage (5 x 55)
  • Cumul portage salarial et chômage : 250 + 2.000 = 2.250 euros

Le résultat est alors arrondi au nombre entier le plus proche pour déterminer le nombre de jours qui seront indemnisés au titre du chômage. Les jours ainsi indemnisés chaque mois entrent dans le décompte de la durée totale des droits au chômage.

Le cumul des salaires liés à une mission de portage et du chômage est plafonné au montant mensuel du salaire de référence. Cela signifie que le montant cumulé de vos salaires mensuels en activité de portage et de l’allocation chômage perçue ne peut pas dépasser le salaire de référence qui a servi au calcul du montant de votre allocation chômage établi à l’ouverture de vos droits.

 

Comment être indemnisé par Pôle emploi en partage salarial ?

Pour percevoir en temps et en heure les indemnités chômage auxquelles vous avez droit lors d’un portage salarial, vous devez :

  • Procéder chaque mois à votre actualisation Pôle emploi
  • Faire parvenir à Pôle emploi votre bulletin de salaire ou indiquer votre rémunération brute du mois

Attention : si vous ne fournissez pas les documents qui justifient de votre rémunération en activité de portage, vous ne percevrez qu’une partie de votre allocation chômage.

 

Portage salarial et ARE : quelle durée pour le cumul ?

Cumuler une rémunération de consultant porté avec l’Allocation de retour à l’emploi est possible aussi longtemps que vous bénéficiez des droits liés à cette indemnisation au titre du chômage. Autrement dit, plus vous avez travaillé en portage plus votre indemnisation par Pôle emploi sera longue.

Pour évaluer cette durée Pôle emploi se base sur les éléments suivants :

  • Tous vos contrats de salaire porté au cours des 28 derniers mois. Si vous avez plus de 53 ans, cette durée est prolongée jusqu’à 36 mois
  • Vous ne pouvez percevoir l’ARE en complément de votre salaire porté si votre durée d’indemnisation est inférieure à 4 mois ou 122 jours calendaires
  • La durée maximale de l’indemnisation de Pôle emploi dans le cadre d’un cumul salaire porté/ARE ne peut pas être supérieure à 24 mois soit 730 jours calendaires si vous avez moins de 53 ans. Cette durée est portée à 913 jours, soit 30 mois, si vous avez entre 53 ans et 55 ans et à 1095 jours, soit 36 mois, pour les salariés âgés de plus de 55 ans

En résumé, le cumul ARE et salaire porté est possible jusqu’à épuisement de vos droits dans le respect des règles définies pas Pôle emploi. Consultez la durée d’indemnisation au chômage.

Crédit photo : © StockUnlimited

  1. Bonjour,
    dans les explications, il est fait référence à l’ARE quand il reste des droits ou au RSA en fin de droits mais jamais à l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique).
    Qu’en est-il dans ce cas de figure ?
    Olivier

  2. Bonjour

    Actuellement j’ai un temps partiel plus les Assedic il me reste des droits j’envisage d’avoir un cdi est-ce que je peux continuer a recevoir les Assedic merci

    Anne

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