SOMMAIRE
Arrêt de travail et temps partiel thérapeutique : les conditions
Suite à un arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, votre médecin peut considérer que vous êtes apte à reprendre votre poste, mais avec des conditions aménagées. C’est ce que l’on appelle le “mi-temps thérapeutique” ou le “temps partiel thérapeutique“. En effet, une reprise à temps complet pourrait nuire à la guérison.
Cette reprise progressive du travail se fait à l’initiative du médecin traitant et après acceptation de la part du médecin-conseil de la CPAM.
Le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes pour obtenir le temps partiel thérapeutique (TPT) :
- La reprise de l’activité professionnelle est positive pour le rétablissement du patient
- Le patient doit faire une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi qui est en adéquation avec son état de santé
L’arrêt de travail à l’origine du temps partiel thérapeutique doit faire l’objet de versement d’indemnités journalières de la part de la CPAM. La reprise du travail ne doit pas forcément faire suite à l’arrêt de travail.
Les différents cas de figure :
- La reprise du travail à temps partiel fait suite directement à l’arrêt pour maladie
- Depuis 2012, il est possible d’obtenir un mi-temps thérapeutique en raison d’une ALD (Affection de Longue Durée), d’une déclaration d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle même sans avoir bénéficié d’un arrêt de travail au préalable.
Mi-temps thérapeutique fonction publique : Les fonctionnaires peuvent également obtenir un temps partiel thérapeutique dans les mêmes conditions qu’indiquées ci-dessus. La demande de reprise de fonction peut émaner du fonctionnaire lui-même. Découvrez de plus amples détails dans cette partie.
Mi-temps thérapeutique salaire : Quelle est la rémunération ?
Et comment est-on payé durant un mi-temps thérapeutique ? La rémunération du temps partiel thérapeutique se compose d’une partie du salaire payé par l’employeur et d’Indemnités journalières versées par la CPAM.
- Le salaire : La rémunération versée par l’employeur dépend du nombre d’heures effectuées dans le cadre du TPT et de son contrat de travail au sein de l’entreprise.
- Les Indemnités journalières* : Le montant des IJ versé sera déterminé par le médecin-conseil de la CPAM. Cependant, le cumul salaire + Indemnités journalières ne peut dépasser le salaire de base accordé pour un autre salarié de la même catégorie professionnelle.
Durant la période de versement du temps partiel thérapeutique, le médecin-conseil peut être amené à convoquer le bénéficiaire. Il s’agit d’un RDV obligatoire. Il pourra lors de cet entretien annuler le mi-temps thérapeutique s’il ne juge plus l’aménagement du temps de travail ou de la charge du poste nécessaire.
* Pour déterminer les IJ que vous percevrez durant le mi-temps thérapeutique, la CPAM détermine dans un premier temps votre salaire journalier de base (la somme des 3 derniers salaires bruts avant l’arrêt de travail, divisée par 91,25 jours). Vous pouvez toucher vos IJ dans la limite de 52,28 € par jour en 2024 . Vous percevrez 50% du résultat obtenu.
Exemple 1 : vous avez perçu 1.800 euros bruts sur les 3 mois précédant l’arrêt de travail. Le calcul suivant est appliqué : 50% de 1.800 X 3 / 91,25 = 29,59 euros par jour.
Exemple 2 : vous avez touché 2.500 euros bruts sur les 3 mois précédant votre arrêt de travail. Le montant des IJ que vous percevrez est déterminé ainsi : 50% de 2.500 X 3 / 91,25 = 41,09 euros par jour.
Exemple 3 : vous avez perçu 3.200 euros bruts sur les 3 mois précédents. Le calcul suivant est effectué : 50% de 3.200 X 3 / 91,25 = 52,60 euros par jour. Vous percevrez donc 52,28 euros par jour car le résultat dépasse le montant maximal journalier des IJ qui peut être versé.
Peut-on faire des heures supplémentaires en mi-temps thérapeutique ?
Non, l’employeur ne pas imposer d’heures supplémentaires ou d’heures complémentaires au salarié durant un mi-temps thérapeutique. Les horaires de travail ainsi que l’aménagement du temps de travail sont fixés par un avenant au contrat de travail initial. Ces modalités sont établies entre le salarié et l’employeur dans le respect des conditions établies par le médecin.
Ai-je droit à des congés payés durant un mi-temps thérapeutique ?
Un salarié en mi-temps thérapeutique a exactement les mêmes droits qu’un autre salarié. Il continue donc à obtenir deux jours et demi de congés payés par mois travaillés comme le stipule le Code du travail (article L. 3141-3). Il peut donc poser des vacances durant son mi-temps en accord avec l’employeur. Notez bien que, les congés payés ne prolongent pas la durée du temps partiel thérapeutique.
Mi-temps thérapeutique durée : Quel est le temps maximum ?
La durée du mi-temps thérapeutique est limitée. Il dépend de vos droits au versement des indemnités journalières au moment de la demande :
- Sa durée est fixée à 1 an maximum pour une même affection. En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le mi-temps thérapeutique est accordé pour une période de 6 mois, renouvelable 1 fois. Dans certains cas, déterminée par le médecin, la durée peut être supérieure à 1 an mais sans que la durée cumulée de l’arrêt de travail ou de l’arrêt maladie excédent 4 ans (article R323-3).
Si à l’issue de la reprise progressive et adaptée du travail le bénéficiaire n’est pas en mesure de reprendre son poste dans des conditions normales, le médecin traitant ou conseil de la CPAM pourra lui proposer de déposer une demande d’invalidité.
Demande mi-temps thérapeutique : Comment remplir votre dossier ?
Lorsque le médecin estime que la reprise du travail serait favorable au patient, il peut prescrire un temps partiel thérapeutique. Le pourcentage d’activité envisagé doit figurer sur le formulaire de demande. Celui-ci comporte 3 volets. En effet, les 3 parties (salarié, employeur et CPAM) doivent trouver un accord.
Quelles sont les étapes pour faire une demande de mi-temps thérapeutique :
- La reprise progressive du travail doit être à l’initiative du médecin traitant : Dans ce cas, celui-ci remplit une prescription de reprise aménagée du travail.
- Le salarié doit ensuite trouver un accord avec son employeur : Comme pour de nombreuses démarches administratives, il est préférable de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception (afin de garder des traces écrites de vos échanges). Nous vous proposons un modèle de lettre de demande sur ce lien. En cas de réponse favorable de l’employeur, une attestation comportant le poste occupé, le nombre d’heures qui sera effectué et la rémunération correspondante devra vous être remise. Il est conseillé de faire un avenant au contrat de travail afin de fixer les nouvelles modalités (durée du mi-temps, rémunération, poste occupé …). Attention, l’employeur peut refuser le temps partiel thérapeutique (voir les explications)
- Le demandeur doit remettre le volet 1 et 2 du formulaire de demande accompagné de l’attestation employeur à la CPAM
- Le volet 3 est remis à l’employeur
Selon la nature de votre dossier, la CPAM déterminera le montant des Indemnités journalières qui vous seront versées et la durée.
Afin de faciliter vos démarches, nous mettons à votre disposition un courrier type pour faire la demande de mi-temps thérapeutique à votre employeur. Vous pouvez le recopier ou l’adapter selon votre situation.
Une fois votre demande acceptée, plusieurs étapes doivent être respectées :
- Une visite médicale de reprise : L’employeur doit convoquer le salarié auprès du médecin du travail qui donnera un avis favorable ou non à la reprise thérapeutique.
- En cas d’avis favorable : L’employeur et le salarié doivent se mettre d’accord sur la répartition des heures (travail le matin, un jour sur 2 …).
- L’employeur doit avertir la CPAM de la reprise effective du salarié : Une attestation de salaire doit être faite et remise à la CPAM.
À noter : Le mi-temps thérapeutique porte ce nom, car souvent le salarié reprend une activité progressive à temps partiel. Cependant, il est possible d’effectuer un 1/3 temps par exemple.
Refus de la demande de temps partiel thérapeutique par l’employeur : Que faire ?
Le temps partiel thérapeutique peut être refusé par l’employeur dans certains cas
Sachez que votre employeur est en mesure de refuser le mi-temps thérapeutique sur motif légitime comme indiqué dans l’Article L4624-6 du Code du travail.
En effet, si votre réintégration entraîne une désorganisation du service ou de l’entreprise et que cela peut nuire à l’entreprise, votre employeur est en droit de refuser. Dans ce cas, vous devez obligatoirement être informé de son opposition (en règle générale par recommandé avec accusé de réception afin d’avoir une valeur officielle).
Dans ce cas, le médecin du travail en sera informé. Les solutions qui découlent d’un refus mi-temps thérapeutique par l’employeur sont les suivantes :
- Poursuivre l’arrêt de travail jusqu’à ce que le demandeur soit apte à reprendre son poste dans des conditions normales (avant l’arrêt de travail)
- Vous êtes déclaré inapte à reprendre votre poste : L’employeur sera dans l’obligation de procéder à votre licenciement. Attention, si le refus du mi-temps thérapeutique n’est pas justifié par l’employeur et que vous êtes licencié, vous pouvez saisir les Prud’Hommes pour licenciement abusif.
Temps partiel thérapeutique fonction publique : En savoir plus
Les fonctionnaires peuvent également accéder au temps partiel thérapeutique en raison d’un arrêt maladie, d’un congé maladie de longue durée ou un congé de longue durée. Cependant, la reprise en mi-temps thérapeutique est à l’initiative du fonctionnaire.
Le fonctionnaire doit exprimer son souhait de reprendre son poste à temps partiel :
- D’un commun accord avec le médecin traitant : Une demande est adressée au médecin agréé par l’administration. En cas de refus par ce dernier, un comité compétent pour statuer sur le désaccord sera saisi.
- Le temps de travail adapté pour le fonctionnaire doit être 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% : Ce quota pourra être réévalué à chaque renouvellement.
- Lors d’un congé pour maladie (origine non professionnelle) : La durée du mi-temps thérapeutique est de 3 mois renouvelables dans la limite de 12 mois.
- Lors d’un congé pour accident survenu au cours du service ou lors d’une maladie professionnelle : La durée du mi-temps thérapeutique est de 6 mois renouvelables dans la limite de 12 mois.
- Rémunération du fonctionnaire lors d’un temps partiel thérapeutique : le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont versés en intégralité. Les autres rémunérations sont attribuées selon le temps de travail effectif.
À l’issue des 12 mois si le fonctionnaire n’est pas en mesure de reprendre ses fonctions à temps plein, un contrat à temps partiel pourra lui être proposé. Un nouveau mi-temps thérapeutique pourra être demandé si le congé à l’origine du mi-temps thérapeutique ne concerne pas la même affection.
Temps partiel thérapeutique : avantages et inconvénients
Le mi-temps thérapeutique a de nombreux avantages pour la santé du salarié qui le sollicite. En effet, le fait de travailler moins lui permet de bénéficier de temps de repos qui peuvent être nécessaires à son bon rétablissement et cela lui libère du temps pour suivre une rééducation ou pour se rendre à des rendez-vous médicaux. Notez tout de même que le mi-temps thérapeutique doit être prescrit par un médecin, il ne peut pas être décidé à l’initiative du salarié.
Le principal inconvénient de travailler à temps partiel thérapeutique peut être d’ordre financier. En effet même si l’Assurance maladie verse au salarié des indemnités journalières pour compenser la perte de salaire, il se peut que celles-ci soient insuffisantes pour vous garantir une rémunération équivalente à votre salaire à temps plein.
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