La prime Macron est-elle imposable ? Règles et exonérations
SOMMAIRE
La prime Macron, de quoi s’agit-il ?
La prime de partage de la valeur, PPV, anciennement nommée prime Macron, est versée facultativement par l’employeur et pour un montant à sa convenance aux salariés dans l’objectif d’augmenter leur rémunération et par là-même leur pouvoir d’achat.
Partager les résultats positifs au sein de l’entreprise peut, sous certaines conditions, représenter un réel avantage en terme de régime fiscal et social.
Depuis le 1er janvier 2025, une expérimentation prévue pour une durée de 5 ans impose à certaines entreprises de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Cette obligation concerne les entreprises de 11 à 49 salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
Dans ce cas, l’entreprise doit mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur : participation, intéressement, abondement sur un plan d’épargne salariale ou prime de partage de la valeur (PPV).
La PPV reste donc un dispositif facultatif en lui-même, mais elle peut être utilisée par l’employeur pour répondre à cette obligation expérimentale.
La prime Macron est-elle imposable pour le salarié ?
Les critères, fixés par la loi, qui déterminent son traitement fiscal sont notamment les suivants :
- Le niveau de salaire de l’employé
- Le nombre de salariés dans l’entreprise
- Le montant de la prime versée
- Le fait que la prime soit versée directement au salarié ou placée sur un dispositif d’épargne salariale
Contrairement à la plupart des primes qui sont soumises à l’impôt sur le revenu, la prime Macron bénéficie d’un régime fiscal particulier qui lui permet, sous certaines conditions, d’être totalement ou partiellement exonérée d’impôts. Contrairement à certaines primes défiscalisées, la prime Ségur est systématiquement imposable, quel que soit le secteur d’activité du bénéficiaire. À l’inverse, la prime d’activité est intégralement exonérée d’impôt, quels que soient le salaire du bénéficiaire ou la taille de son entreprise.
Pour que cette prime soit exonérée d’impôt sur le revenu, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Travailler dans une entreprise de moins de 50 salariés
- Avoir perçu un salaire inférieur à 3 fois le SMIC au cours des 12 derniers mois
- Le montant de la prime reçue par le salarié ne doit pas dépasser le montant maximum de 3000 euros par bénéficiaire et par année civile
- Cette prime peut aller jusqu’à 6000 euros au plus si l’entreprise a passé un contrat d’intéressement ou de participation
Cette prime devient imposable en partie ou totalement quand :
- Les critères d’exonération ne sont pas respectés, lorsque le salarié perçoit un salaire de plus de 3 fois le SMIC ou travaille dans une entreprise de plus de 50 salariés
- La prime dépasse les plafonds maximum autorisés. Dans ce cas la fraction au-dessus du plafond est imposable
Voici quelques exemples concrets pour bien comprendre.
Premier cas de figure : la prime Macron est totalement exonérée d’impôt sur le revenu
Le salarié est payé 2 fois le SMIC dans une entreprise qui emploie 20 personnes. La prime versée est de 2000 euros, et l’entreprise n’a pas signé d’accord d’intéressement particulier.
Toutes les conditions sont réunies pour que la prime ne soit pas soumise à l’impôt.
Second cas de figure : le dépassement de plafond
Le salarié et l’entreprise remplissent les conditions pour l’exonération d’impôt, la prime versée est de 4 000 euros et l’entreprise n’a pas d’accord d’intéressement.
Dans ce cas le montant exonéré reste de 3 000 euros, les 1 000 euros supplémentaires perçus par le salarié sont soumis à l’imposition.
Il s’agit ici d’une imposition partielle.
Troisième cas de figure : un revenu trop élevé
Le salarié, dans une entreprise de 25 employés perçoit un salaire égal à 3,5 SMIC, et la prime Macron qu’il reçoit est de 2000 euros.
La PPV est soumise à l’impôt dès le premier euro, elle est totalement imposable.
Quatrième exemple: la prime est versée dans une entreprise de plus de 50 salariés
Dans ce cas, le critère de la taille de l’entreprise n’est pas respecté : la prime est imposable dès le premier euro quelle que soit la rémunération du salarié, elle est donc en principe imposable dans sa totalité.
Exception : si la prime est placée sur un dispositif d’épargne salariale (PEE, PER collectif…), les sommes affectées peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds prévus par la loi.
Cinquième exemple: la prime est placée sur un plan d’épargne salariale
Un salarié travaille dans une entreprise de plus de 50 salariés. La prime de partage de la valeur qui lui est versée est normalement imposable.
Toutefois, il choisit de placer cette prime sur un dispositif d’épargne salariale.
Dans ce cas, les sommes placées peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds légaux applicables (3 000 € ou 6 000 € selon les situations).
La prime peut notamment être versée sur un PEE (plan d’épargne entreprise) ou sur un PER collectif (plan d’épargne retraite). Les fonds sont alors bloqués pendant une certaine durée, sauf cas de déblocage anticipé.
En revanche, même lorsqu’elle est placée sur un dispositif d’épargne salariale, la prime peut rester soumise à certaines contributions sociales comme la CSG et la CRDS.
Ainsi, pour un montant identique, la prime de partage de la valeur peut être :
- non imposable dans certains cas
- partiellement imposable lorsque le plafond d’exonération est dépassé
- ou totalement soumise à l’impôt lorsqu’aucune condition d’exonération n’est remplie
Le salarié doit-il déclarer la prime Macron au fisc ?
Dans la mesure où l’employeur déclare aux impôts la prime de partage de la valeur qu’il accorde à ses salariés, celle-ci apparaît sur la déclaration fiscale pré-remplie que reçoit le salarié. Il appartient alors à ce dernier de vérifier l’exactitude des données en les comparant avec celles qui figurent sur son bulletin de salaire.
Si cette prime dépasse le seuil maximum d’exonération, la part excédentaire est automatiquement rajoutée au montant du salaire imposable.
À savoir: qu’elle soit imposable ou non la prime est prise en compte par le fisc dans le calcul du RFR, Revenu fiscal de référence, qui sert de base pour l’attribution de certaines aides sociales.
La prime Macron est-elle imposable ? La réponse rapide
La prime Macron, désormais appelée prime de partage de la valeur (PPV), peut être imposable ou non selon plusieurs critères.
- Dans une entreprise de moins de 50 salariés et pour un salarié rémunéré à moins de 3 SMIC, la prime peut être exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon les situations.
- Dans les autres cas, la prime est en principe imposable.
- Il est toutefois possible de bénéficier d’une exonération d’impôt si la prime est placée sur un dispositif d’épargne salariale.
La prime Macron est-elle soumise aux cotisations et prélèvements sociaux ?
Concernant les prélèvements sociaux, la prime de partage de la valeur bénéficie d’un régime particulier, ce qui en fait tout l’intérêt, tant pour l’employeur que pour le salarié.
Pour simplifier, on distingue généralement :
- les cotisations sociales qui financent les droits sociaux (maladie, retraite, allocations familiales, assurance chômage…)
- et les contributions sociales comme la CSG et la CRDS, qui participent également au financement de la protection sociale mais n’ouvrent pas de droits individuels
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations de sécurité sociale lorsque les conditions légales sont respectées.
En revanche, bien qu’exonérée des charges sociales la prime Macron reste le plus souvent soumise aux prélèvement sociaux que sont la CSG et la CRDS.
Pour rappel, la CSG, Contribution sociale généralisée, et la CRDS, Contribution pour le remboursement de la dette sociale, sont des impôts pour la protection sociale qui n’ouvrent aucun droit individuel.
Il n’existe qu’une exception à cette règle: aucun prélèvement social n’est dû lorsque la prime Macron est versée, dans le respect du cadre légal, à un salarié dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC et qui exerce dans une entreprise de moins de 50 salariés.
Imposition de la prime Macron, ce qu’il faut retenir
- Un salarié dans une entreprise de moins de 50 salariés ET un salaire inférieur à 3 SMIC: pas d’impôt sur le revenu, pas de cotisations sociales, pas de CSG/CRDS
- Le salarié dans une entreprise de moins de 50 salariés ET un salaire supérieur ou égal à 3 SMIC: la prime est soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS, absence de cotisations sociales
- Salarié dans un établissement de plus de 50 salariés et quel que soit son salaire: la prime est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, pas aux cotisations sociales
Fiscalité de la prime Macron, ce qui va changer en 2027
Le régime renforcé d’exonération (impôt sur le revenu et CSG-CRDS) pour les salariés d’une entreprise de moins de 50 salariés rémunérés sous 3 SMIC est un dispositif temporaire, prévu jusqu’au 31 décembre 2026. Sauf nouvelle loi de finances qui prolongerait ce régime, la fiscalité de la PPV reviendrait par défaut, à partir du 1er janvier 2027, au régime de droit commun.
Concrètement, dans ce scénario, quelle que soit la situation (taille de l’entreprise ou niveau de rémunération du salarié), la prime versée directement au salarié deviendrait soumise à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, si la prime est placée sur un dispositif d’épargne salariale comme le PEE ou d’épargne retraite (PER collectif…), les sommes ainsi affectées pourraient continuer à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi.
En revanche, les contributions sociales comme la CSG et la CRDS resteraient dues.
Concernant les cotisations sociales, le régime resterait inchangé : lorsque la prime de partage de la valeur est versée dans le respect du cadre légal, elle demeure exonérée de cotisations de sécurité sociale, y compris après 2026.
Pour plus de détails sur ce qui se passe après cette échéance (recommandations de la Cour des comptes, impact budgétaire), consultez notre article dédié à la prime Macron après le 31 décembre 2026.
Questions fréquentes sur l’imposition de la prime de partage de la valeur
De nombreuses interrogations sont susceptibles de se poser concernant l’imposition de la prime Macron: fiscalité, cotisations sociales, déclaration au fisc et impact possible sur les aides sociales. Voici les réponses les plus fréquemment posées par les internautes.
Prime de partage de la valeur exonérée = pas de déclaration au fisc?
NON. L’exonération d’impôt de la prime ne signifie en aucune façon qu’elle ne doit pas être déclarée aux impôts. En effet, et même lorsqu’elle n’est pas assujettie à l’imposition, la PPV apparaît sur votre déclaration d’impôts pré-remplie. Ceci permet à l’administration fiscale d’établir votre revenu fiscal de référence, RFR, utilisé pour l’attribution de certaines aides sociales.
Le taux de prélèvement à la source est-il impacté par la PPV?
OUI, mais uniquement dans certains cas. Lorsque la prime de partage de la valeur est imposable, elle augmente le revenu imposable du foyer fiscal et peut donc modifier le taux de prélèvement à la source pour l’année suivante.
En revanche, lorsque la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, elle n’a généralement pas d’impact direct sur le taux de prélèvement à la source, même si elle peut être prise en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.
La prime Macron apparaît-elle sur la fiche de paie?
OUI, le montant de la PPV figure sur le bulletin de salaire du mois où elle est versée. Ce document est généralement transmis automatiquement au service des impôts. Il revient au salarié de vérifier que les données préremplies de sa déclaration son exactes.
Quelles charges pour l’employeur qui verse la prime Macron?
Généralement, lorsque le cadre légal est respecté, la prime versée est exonérée des cotisations sociales patronales. Ceci explique que certains patrons préfèrent ce dispositif à une augmentation de salaire.
Sources officielles et références
- Légifrance : texte de loi instituant la prime de partage de la valeur
- Service-public.fr : fiche officielle sur la prime de partage de la valeur
- Urssaf.fr : conditions d’exonération de cotisations sociales de la PPV
- Impots.gouv.fr : déclaration des primes et revenu fiscal de référence
Crédit photo : © olga_demina / Adobe
Rédactrice sur Aide-Sociale.fr depuis 2018, je mets au service du site une double expertise acquise comme professeure dans l’enseignement spécialisé et élue syndicaliste du personnel. Mon engagement auprès des personnes en situation de vulnérabilité m’a permis de comprendre de l’intérieur les difficultés d’accès aux droits sociaux. J’ai rédigé plus de 185 articles pour rendre les démarches administratives accessibles à tous.
Vous voulez partager votre expérience ?
