Ticket restaurant en entreprise : Comment ça marche, où les utiliser, le montant et comment les obtenir?

Où commander des tickets restaurant (Edenred, …) ?

Le ticket restaurant est un terme générique qui désigne un titre nominatif d’une valeur pré-remplie que le salarié peut dépenser pour manger lors des jours où il travaille, il serait plus juste de parler de titre restaurant.

Seul les entreprise (avec au moins un salarié) et les associations peuvent acheter des « tickets resto« , les particuliers ne peuvent pas acheter directement un ticket restaurant®. Il en existe 4 grands types, chacun étant commercialisé par une entreprise différente :

• « Chèque de Table » par Natixis
• « Chèque Déjeuner » par le groupe du même nom
• « Pass Restaurant » par Sodexho
• « Ticket Restaurant » par Edenred (propriété du groupe Accor)

 

Quelles sont les conditions d’attribution du titre restaurant ?

L’attribution de ticket restaurant est très encadrée. Un local de restauration doit être mis à la disposition des employés (voir le texte de loi), si l’entreprise ne peut le faire, elle se doit de proposer une alternative comme les chèques restaurant par exemple.

L’entreprise doit simplement disposer d’au moins un salarié. Les associations ou les fondations reconnues d’utilité publique y ont également le droit.

Qui a le droit aux tickets restaurant ?

• Le personnel d’une entreprise (en CDI, en CDD, …)
• Les salariés travaillant à temps plein ou à temps partiel, si la pause repas est prévue dans leur contrat : Un mi-temps qui travaille uniquement l’après-midi par exemple n’est pas éligible au ticket restaurant
• Les intérimaires
• Les contrats d’apprentissage ou de qualification
• Les salariés en télétravail s’ils bénéficient des mêmes conditions de travail par rapport aux salariés travaillant au sein de l’entreprise
• Les agents publics si l’employeur en fait la demande

L’employeur qui accorde les titres restaurant doit pratiquer la même politique pour tous les salariés (même montant, même participation, …). En revanche, le salarié est en droit de les refuser, (sans que son salaire ne soit prélevé), il n’est pas obligatoire de les accepter mais il ne peut en aucun cas demander une contrepartie financière.

Qui n’a pas le droit aux tickets restaurant ?

• Les gérants de SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
• Les présidents Directeur Général d’une Société Anonyme
• Le directeur Général d’une Société Anonyme (SA)
• Les stagiaires
• Les auto-entrepreneurs : D’autres déductions comme les frais de route ou de repas peuvent être déduits du CA

Vous avez le droit à un ticket restaurant par jour travaillé. Les jours fériés, les arrêts-maladie et les congés payés ne sont pas comptabilisés. Vous avez le droit à environ 220 titres par an. Si vous ne voulez pas de chèque restaurant, votre employeur n’est pas tenu de vous verser une indemnité compensatoire.

 

Réglementation : Quelles sont les règles d’utilisation d’un ticket restaurant® ?

L’utilisation des tickets restaurant est soumise à un certain nombre de règles qui sont valables quelle que soit l’entreprise émettrice (ticket endenred ou autre) :

• Ils ne peuvent être utilisés que lors des jours travaillés : En règle générale, il s’agit des jours ouvrables
• Les personnes travaillant le dimanche peuvent payer avec un titre restaurant si ce dernier en porte la mention
• Le paiement est limité à 19 euros par jour : Cela est facilement contrôlable avec la carte ticket restaurant (titre dématérialisé). En contrepartie, la carte à puce vous permet de payer la somme exacte (contrairement aux tickets restaurant papier dont le montant est pré-défini)
• On n’a pas le droit de payer un repas avec plus de 2 titres (même si c’est toléré dans la pratique)
• Le commerçant/restaurateur n’a pas le droit de vous rendre la monnaie

Quels sont les endroits où vous pouvez utiliser un ticket restaurant

Les commerçants ne sont pas tenus par la loi d’accepter un paiement avec un titre restaurant. Ils ont le droit de refuser. On peut utiliser le chèque restaurant dans les enseignes portant l’une des quatre mentions ci dessous :

Les enseignes qui acceptent les ticket restaurant® sont :

• Restaurants, cafés et hôtels (plus de 180.000 en France)
• Boulangeries
• Snacks, fast-food
• Grandes surfaces sous certaines conditions (voir ci-dessous)

Outre le paiement dans les restaurants, les tickets repas peuvent servir à acheter des préparations alimentaires dans les épiceries ou grandes surfaces, c’est-à-dire des plats préparés, prêts à être consommés de suite.

Dans les grandes surfaces on peut acheter des :

• Sandwiches
• Plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve
• Salades composées ou préparées
• Boisson avec ou sans alcool

Depuis 2010, l’utilisation du ticket restaurant est autorisée pour acheter des fruits et des légumes chez un primeur, même si ceux-ci n’ont pas vocation à être mangés tels quels. La loi a été assouplie pour encourager les salariés à manger au moins 5 fruits et légumes par jour.

 

Qui participe au financement des chèques restaurant ?

Les tickets ne sont pas gratuits. Ils sont financés à la fois par l’employeur et par le salarié. L’employeur doit participer à hauteur de 50% à 60% de la valeur du titre, soit un maximum de 5,38 euros en 2017. En dehors de cette fourchette, il ne bénéficie plus d’avantages sociaux.

L’employeur décide de sa valeur. En général, le montant du ticket restaurant s’établit autour de 7,50 euros. Dans la pratique, le titre ne va pas au-delà de 10,50 euros, toujours pour des raisons d’avantages fiscaux.

Le salarié contribue à la part restante. Selon la législation et en particulier l’arrêt de la Cour de Cassation n° 15-18.333 en date du 1^er mars 2017 (que vous pouvez consulter ici), vous pouvez vous s’acquitter de cette part via un chèque, un paiement en espèce, un virement bancaire ou une retenue sur salaire.

Enfin l’argent dépensé par le salarié pour financer les tickets restaurants est déduit des impôts sur le revenu et n’entre pas dans le calcul des charges sociales. Le salarié a dont tout intérêt à accepter les chèques déjeuner.

 

Que faire si votre ticket restaurant est périmé : Durée de validité

Les tickets restaurant sont valables durant l’année civile de leur émission. L’année de validité, aussi appelée « millésime » est inscrite sur le coupon. Au-delà de cette période, le titre n’est plus valable.

Ils ne sont pas perdus pour autant. Sachez que les tickets restaurant peuvent être en général utilisés jusqu’à deux mois après leur date de validité, soit jusqu’au 28/29 février de l’année suivante (pour des tickets émis en 2017, ils seront utilisables jusqu’à fin février 2018).

Il est possible d’échanger les tickets du millésime en cours pour des titres du millésime suivant :

• Remettez à votre employeur les titres périmés dans les 15 jours suivant la date d’expiration
• Ce dernier fait la demande d’échange dans les 15 jours suivants : Date limite le 31 mars, passé ce délai ils seront définitivement perdus 
• Vous récupérez ainsi des tickets restaurant valides pour l’année en cours

Les titres périmés peuvent aussi être donnés à des associations comme « Action contre la Faim » ou la Croix Rouge. Pour cela, écrivez « Action contre la Faim » sur le côté face de chaque ticket puis mettez-les dans une enveloppe non affranchie. Contactez ensuite l’association pour qu’elle vienne les retirer (date limite : fin du mois de février). Avec 2 tickets restaurant, une personne dans le besoin peut bénéficier de denrées de base pendant deux mois (pâtes, riz, sucre…). Cinq chèques permettent de prendre totalement en charge un enfant. Pensez-y ! Pour votre bonne action, vous aurez droit en plus à une déduction fiscale de 75%  correspondant à 50% de la valeur faciale des tickets.

Si vous quittez l’entreprise, il est possible de vous faire rembourser les titres restaurant non utilisés. Pour cela, remettez les titres en votre possession à votre employeur avant la fin de votre contrat de travail. La part qui vous a été débité lors de l’achat vous sera alors restitué sur votre salaire. Ce même principe s’applique à la carte à puce.

 

La carte à puce :  Le titre-restaurant dématérialisé

Le 7 mars 2014, l’état a publié un décret visant à encadrer le titre restaurant dématérialisé (disponible ici). Au lieu du titre papier, les salariés reçoivent une carte. Même si à l’heure actuelle la dématérialisation représente à peine 5% du volume total des tickets en circulation, elle a de nombreux avantages :

• La possibilité de payer au centime près (alors que les commerçants n’ont pas le droit de rendre la monnaie sur les titres restaurant papier
• Un programme de fidélité
• Possibilité de faire opposition en cas de perte de la carte (impossible avec la perte d’un ticket ou d’un carnet) et d’en recevoir une autre
• Pour l’entreprise, elle bénéficie d’une simplification administrative (plus de distribution des tickets…)

En terme d’avantage fiscaux ou d’imposition, les tickets restaurants dématérialisés proposent les même avantages que des tickets papiers. Le seul défaut est que vous serez limité à 19 euros par jour et que vous ne pourrez bénéficier de la tolérance d’un commerçant (la limite théorique de deux ticket par jour est rarement respécté).