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Supplément familial traitement : qu’est-ce que c’est et qui peut en bénéficier ?
Le Supplément familial de traitement ou SFT est un coup de pouce financier versé aux parents travaillant dans la fonction publique. Explications.
Complément de rémunération pour les fonctionnaires qui ont un ou plusieurs enfants
Versé aux agents publics ayant au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge, le Supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération mensuel cumulable avec toutes les autres aides sociales dédiées aux familles (allocations familiales, CMG, prime de rentrée scolaire, etc.).
Peuvent bénéficier du SFT :
- les magistrats ;
- les enseignants de l’Éducation nationale ;
- les fonctionnaires civils et militaires à solde mensuelle ;
- les agents de la Fonction publique d’État ;
- les agents de la Fonction publique territoriale ;
- les agents de la Fonction publique hospitalière.
De nombreux statuts ouvrent le droit au SFT :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
- les agents non titulaires ;
- les agents à temps complet ;
- les agents à temps partiel ;
- les agents de nationalité étrangère (à la seule condition que le ou les enfants vivent sur le territoire français) ;
- les agents en congé annuel ;
- les agents en congé maladie ou longue maladie ;
- les agents en congé pour accident ou maladie de service.
En revanche, certains fonctionnaires ne peuvent pas prétendre au Supplément familial de traitement :
- les agents rétribués selon un taux horaire ;
- les agents vacataires ;
- les apprentis ou les agents ayant signé un contrat d’avenir ou un contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
- les assistantes maternelles ;
- les agents en congé parental ;
- les agents en congé de solidarité familiale.
Les conditions d’éligibilité
Si vous faites partie des agents ayant droit au SFT, vous devez, en outre, respecter deux autres critères pour pouvoir faire votre demande auprès du service Ressources Humaines.
Tout d’abord, vous devez justifier de la charge effective et permanente de l’enfant. En d’autres termes, vous vous occupez quotidiennement de lui dans tous les domaines : nourriture, entretien, éducation, sécurité, santé, etc. Concrètement, cela passe par un justificatif comme une attestation Caf, un certificat de scolarité de l’année en cours ou encore un jugement de divorce.
Bon à savoir : verser une simple pension alimentaire n’est pas considéré comme avoir la charge effective et permanente de l’enfant puisqu’il n’y a pas la notion de présence au quotidien.
La deuxième condition à respecter pour bénéficier du Supplément familial de traitement concerne l’âge de votre ou vos enfants. En effet, pour que ce ou ces derniers soient considérés comme à charge au sens des prestations familiales, il doit avoir moins de 20 ans.
Bon à savoir : votre enfant travaille ? Vous pouvez toujours percevoir le SFT à condition que sa rémunération ne dépasse pas 55 % du SMIC.
SFT fonction publique : comment faire la demande ?
Vous remplissez les différents critères d’éligibilité au Supplément familial de traitement ? C’est donc le moment de faire votre demande de SFT auprès de votre direction des ressources humaines. Zoom sur les démarches à réaliser et les pièces justificatives à prévoir.
Les deux parents sont agents publics
Vous êtes tous les deux dans la Fonction publique. Cela ne veut pas dire pour autant que vous pouvez recevoir le Supplément familial traitement deux fois !
En effet, le SFT n’est versé qu’une fois, à un seul bénéficiaire. Par conséquent, vous devez choisir qui percevra le complément de rémunération. Attention : dès que ce choix est validé, il ne peut être modifié qu’une fois par an.
Bon à savoir : le montant du SFT dépend de l’indice majoré. Plus ce dernier est élevé, plus vous gagnerez une somme importante. Vous avez donc tout intérêt à choisir le parent qui a l’indice majoré le plus important.
Un seul parent est agent public
Vous ou votre conjoint travaillez dans une entreprise privée ou êtes à votre compte ? Ce n’est pas un problème : tant qu’un des deux parents est fonctionnaire, votre famille peut bénéficier du SFT.
Bon à savoir : si la convention collective de la société prévoit un dispositif similaire au Supplément familial de traitement, vous pouvez cumuler les deux !
Les pièces justificatives pour la direction des ressources humaines
Pour percevoir le SFT, vous devez en faire la demande par écrit auprès de votre direction des ressources humaines. Celle-ci vous indiquera les justificatifs exigés et calculera le montant de votre dû.
De manière générale, les pièces justificatives sont les suivantes :
- un justificatif d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) ;
- un extrait d’acte de naissance de chaque enfant ;
- une copie du livret de famille à jour ;
- etc.
Supplément familial fonctionnaires : quand est-il versé ?
Le Supplément familial de traitement est versé mensuellement à partir du mois suivant celui au cours duquel les critères d’éligibilités sont remplis. Il cesse dès le premier jour du mois où l’enfant fête son 20e anniversaire ou dès l’instant que vous n’avez plus sa charge effective et permanente.
Exemple : Votre premier enfant est né le 6 novembre 2021. Vous recevrez le SFT à partir du 1er décembre 2021. Le versement cessera à partir du 1er novembre 2041, mois de son 20e anniversaire.
Supplément familial de traitement : quel est son montant ?
Le montant du SFT dépend de plusieurs facteurs et se base sur une formule de calcul assez complexe. Même si c’est le service des ressources humaines qui s’occupe de l’établir, voici quelques explications pour y voir plus clair.
Bon à savoir : être en arrêt maladie ou faire grève n’a pas d’impact sur le Supplément familial traitement. Il est maintenu intégralement.
Principe et formule de calcul
Le montant du Supplément familial de traitement se base sur deux critères :
- le nombre d’enfants à votre charge effective et permanente ;
- votre traitement indiciaire brut.
En pratique, le montant du SFT inclut un élément fixe qui dépend du nombre d’enfants et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut (sauf si vous n’avez qu’un seul enfant à charge).
Bon à savoir : si vous avez une NBI (Nouvelle bonification indiciaire), cette dernière s’ajoute à votre traitement indiciaire brut. Par exemple : si vous percevez un indice majoré de 465 et une NBI de 10 points, alors votre SFT sera calculé sur la base de 475.
Il existe un plafond d’indice majoré minimum : 449 et un plafond d’indice majoré maximum : 717. Par conséquent, si votre propre indice majoré est inférieur à 449, vous devrez vous baser sur le plafond minimum, c’est-à-dire 449, dans vos calculs. Il en va de même si votre indice majoré est supérieur à 717 : vous devrez vous aligner sur le plafond maximum. Si vous travaillez à temps partiel, le SFT sera réduit en proportion.
Voici un tableau récapitulatif du calcul du SFT ainsi que des montants minimum et maximum accordés :
| Nombre d’enfants | Part fixe | Part proportionnelle au traitement brut | Minimum mensuel | Maximum mensuel |
| 1 | 2,29 € | – | 2,29 € | 2,29 € |
| 2 | 10,67 € | 3 % | 76,97 € | 116,55 € |
| 3 | 15,24 € | 8 % | 192,06 € | 297,61 € |
| Par enfant supplémentaire | 4,57 € | 6 % | 137,18 € | 216,34 € |
Exemples de calcul du SFT
Monsieur N. a 3 enfants et perçoit un traitement sur la base de l’indice majoré 555. Il faut donc calculer le SFT de cette manière :
15,24 + 4,57 + ((555 x (5907,43 / 1200)) x 8 %) = 238,38 € brut
Madame A. vient d’accoucher de son premier enfant. Elle recevra 2,29 € brut de SFT et ce, qu’importe son traitement de base.
Calculette SFT
Afin de faciliter le calcul du Supplément familial de traitement, le CISIRH (Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines) a développé une calculatrice. Elle est surtout utilisée par les gestionnaires RH, mais reste libre d’accès à tous.
Si vous le souhaitez, vous pouvez retrouver la calculatrice SFT ainsi que son guide d’utilisation par ici !
SFT et séparation des parents : comment ça se passe ?
En cas de séparation des parents, le versement et le montant du Supplément familial traitement peut être impacté. Allons plus loin ensemble.
Supplément familial traitement : en cas de droit d20e garde accordé à l’un ou l’autre des parents
Les règles générales sont les suivantes :
- Si un parent a la garde de l’ensemble des enfants : il est calculé sur la base de son propre indice majoré.
- Si un parent a la garde d’un ou plusieurs enfants et l’autre parent a la garde d’un ou plusieurs autres enfants : chaque parent reçoit un SFT calculé selon son propre indice et le nombre d’enfants à sa charge.
Bon à savoir : dans les deux situations, il est possible de demander à ce que le SFT soit basé sur l’indice majoré de l’ancien conjoint si celui-ci est plus élevé. Un courrier devra être adressé au service gestionnaire de l’ancien conjoint afin de faire valoir ce droit. Le Supplément familial de traitement sera alors versé au(x) parent(s) en proportion du nombre d’enfants à charge respective.
Exemple : un couple d’agents publics a eu 2 enfants. La mère a les 2 enfants à sa charge effective et permanente. Le père lui verse une pension alimentaire. La mère reçoit le Supplément familial traitement basé sur son propre indice, mais elle peut demander à ce que le SFT soit calculé à partir de l’indice de son ex-conjoint s’il est plus élevé. Quelques années plus tard, le père a un 3e enfant d’une nouvelle union. Dès ce moment-là, le SFT se base sur 3 enfants, la mère perçoit 2/3 de son montant et le père 1/3 du montant.
Enfin, si le parent qui a la charge de tous les enfants ne travaille pas dans la Fonction publique, il perçoit malgré tout le SFT basé sur l’indice majoré de son ex-conjoint. Son montant sera simplement réduit par les cotisations sociales (CSG, CRDS, etc.).
Supplément familial traitement : en cas de garde alternée
En cas de garde alternée, le Supplément familial de traitement peut être partagé entre les 2 parents.
- un montant forfaitaire qui dépend du nombre d’enfants à charge ;
- une part variable qui dépend du traitement indiciaire brut du fonctionnaire ;
- lire la suite.
- copie de l’extrait de naissance du ou des enfants ;
- copie du livret de famille ;
- lire la suite.
Crédit photo : © Zarya Maxim / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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