Saisie sur salaire : Quelles sont les limites de prélèvements, les revenus insaisissables et comment faire appel ?

Comment se déroule une retenue sur salaire : La procédure légale

Dans un premier temps, le créancier qui cherche à récupérer les impayés doit obligatoirement avoir un titre exécutoire, c’est à dire un acte officiel lui permettant d’entamer des démarches forcées sur les biens pour recouvrir aux paiements  de la personne en cause. Celui ci peut être émis par un huissier de justice.

La procédure de retenue sur salaire se déroule ainsi :

• Le créancier fait constater les impayés auprès d’un représentant de l’état et lui remet un titre exécutoire
• Le créancier dépose une requête auprès du tribunal d’instance
• Une audience de conciliation est organisée : Cette étape est obligatoire dans la cadre d’une procédure pour saisie sur salaire. Vous serez convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception. Le montant de la créance est indiqué sur le courrier. Sachez que vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat ou d’une tierce personne mais que cela n’est pas obligatoire. Vous serez informé au moins 15 jours avant la date prévue.

Cette conciliation a pour objectif de trouver un accord entre les différentes parties. A l’issue de cet entretien, 2 voies sont possibles :

• Accord entre les différentes parties : Dans ce cas, un Procès Verbal (PV) est établi et validé par les parties. Attention, en cas de non respect des obligations indiquées sur le PV, le créancier sera en mesure de demander la saisi sur salaire directement au tribunal sans qu’une audience de conciliation ne soit organisée.
• Aucun accord trouvé : Dans ce cas, le juge peut demander une procédure de saisie sur rémunération.

 

Quels sont les revenus qui peuvent faire l’objet d’une saisie ? 

Les saisies sur salaires peuvent se faire sur la paye qui vous est due chaque mois par l’employeur y compris sur les heures supplémentaires et les diverses primes. A noter que cela est valable quel que soit votre contrat de travail (intérimaire, CDD,CDI, …).

Mais la saisie sur rémunération ne s’arrête pas aux salaires. En effet, plusieurs indemnités compensatrices peuvent également faire l’objet de retenue :

• Les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (maladie, maternité, accident du travail, …)
• L’allocation de retour à l’emploi
• Indemnité de départ en retraite (celle-ci doit concerner un départ volontaire)
• Pension d’invalidité
• Pension de réversion (voir les détails)
• L’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées)

En cas de retenue sur rémunération suite à des impayés, les aides ci-dessous peuvent aussi faire l’objet d’une saisie partielle selon des barèmes définis que vous pouvez consulter en détail dans le paragraphe suivant.

En revanche, certaines aides sont dites insaisissables, c’est à dire qu’il n’est pas possible de mettre en place une saisie. On retrouve :

• Le RSA pour personne seule (voir les détails) : A noter que si le bénéficiaire possède d’autres entrées d’argent sur son compte, celui-ci pourra faire l’objet de saisie (le montant du RSA pour personne seule devra être laissé sur le compte)
• l’allocation de base et la prestation partagée d’éducation de l’enfant, les AF (allocations familiales), le complément familial, la prime de rentrée scolaire, l’Allocation de Soutien Familial à la condition que les dettes concernent le paiement des charges quotidienne (logement, …) et de l’entretien des enfants (pension alimentaire, …)
• La prime activité
• Indemnités de frais liés à l’activité professionnelle
• Rente accident du travail
• Indemnités de mise à la retraite
• Indemnités versées dans le cadre d’un départ à la suite de problème économique au sein de l’entreprise
• L’APA (l’Allocation personnalisée à l’autonomie)
• L’Allocation de Solidarité Spécifique (en savoir plus)
• L’Allocation Adulte Handicapé et l’Allocation pour enfant handicapé : Une saisie pourra être mise en place seulement si les dettes à l’origine de la saisie concernent des frais en rapport avec l’handicape

 

Calcul saisie sur salaire : Quelles sont les limites ?

Le montant saisissable sur les rémunérations se détermine selon les revenus net perçus dans les 12 derniers mois (avant la procédure de saisie). Celui-ci est ensuite découpé en tranche progressive sur laquelle une part va être saisie. Les parts ainsi prélevées se cumulent (voir les explications et l’exemple en dessous du tableau).

Cependant, 535,17 euros sont obligatoirement laissés au débiteur afin de subvenir à ses besoins. Ce montant correspond au montant du RSA pour une personne seule.

Voici les barèmes de saisie sur salaire 2017 pour une personne seule :

Tranche	Revenus mensuels	Quotité saisissable*	Montant maximum saisissable par mois
1	Inférieurs ou égaux à 310,83 euros	1/20	15,54 euros
2	Compris entre 310,83 euros et 606,67 euros	1/10	45,13 euros
3	Compris entre 606,67 euros et 904,17 euros	1/5	104,63 euros
4	Compris entre 904,17 euros et 1.200,83 euros	1/4	178,79 euros
5	Compris entre 1.200,83 euros et 1.497,50 euros	1/3	277,68 euros
6	Compris entre 1.497,50 euros et 1.799,17 euros	2/3	478,79 euros
7	Supérieurs à 1.799,17 euros	100%	478,79 euros + 100% des revenus dépassant 1.799,18 euros

*La quotité saisissable est la part maximum que l’on peut vous prélever par tranche de salaire. Elle se cumule avec la tranche inférieure. Par exemple pour la tranche 3 (plafonds de revenus compris entre 606,67 et 904,17 euros), la différence entre le plafond 2 et 3 est égale à 297,50 euros (904,17-606,67). Pour cette tranche, on pourra vous prélever 1/5 comme indiqué dans le tableau, soit 59,50 euros (297,50 / 5) auquel on ajoute le montant saisissable pour la tranche inférieure (45,13 euros pour la tranche 2), soit 104,63 euros au total qui correspond au maximum saisissable pour la tranche 3. Pour plus de détail sur le calcul de la saisie, consultez l’exemple un peu plus bas.

Si vous avez des personnes à charge (enfant, concubin, époux dont les ressources sont inférieures à 535,17 euros), les plafonds de revenus mensuels sont augmentés de 118,33 euros par personne à charge. Par exemple vous vivez seul avec un enfant à charge. Le plafond 1 de revenus mensuels est donc de 310,83 euros auquel on ajoute 118,33 (pour une personne à charge) soit 429,16 euros. Cela signifie que 1/20 de cette somme pourra vous être saisie au maximum soit 21,46 euros. Ce calcul se reproduit pour toutes les tranches.

Afin de mieux comprendre comment se calcule une saisie sur salaire, prenons un exemple concret : Une personne seule perçoit 1.300€ net par mois. Une saisie sur salaire pourra être appliquée par l’employeur à hauteur de 211,85€ par mois.

Le calcul de saisie sur salaire se décompose ainsi :

• Cette personne se situe dans la tranche de revenus 5, on prend donc en compte le montant maximum saisissable pour la tranche inférieure soit 178,79 euros
• Fraction saisissable pour les revenus compris entre 1.300 euros (revenus de la personne) et 1200.83 euros (plafonds inférieur de la tranche 5). La différence est égale à 99,17 euros. Pour la tranche 5, la quotité saisissable est de 1/3 soit 33,06 euros (1/3 de 99,17 euros)

Cela représente dans notre exemple 178,89 euros + 33,06 euros soit 211,85 euros de saisie sur salaire.

Simulation saisie sur salaire : Estimez la quotité saisissable

Lorsque l’on s’aperçoit que le salaire fait l’objet d’une saisie, le montant prélevé peut paraître important. Mais celui-ci se détermine selon un barème précis (voir en haut de cet article).

Si vous souhaitez estimer la quotité saisissable, un simulateur de retenue sur salaire est disponible. Pour ce faire, rendez vous sur rf paye saisie. Il vous suffit d’indiquer votre revenu net mensuel et le nombre de personne à charge.

 

Modalités de saisie salaire et durée des prélèvements 

Une lettre recommandée avec accusée de réception est envoyée à l’employeur et au salarié dans les 8 jours suivant la rédaction de l’acte de retenue sur salaire (période durant laquelle le débiteur peut faire appel).

L’employeur est dans l’obligation d’appliquer la décision de saisie sur salaire faute de quoi il pourra être tenu pour personnellement responsable. Il doit informer le tribunal d’instance des salaires versés et transmettre chaque mois un chèque au créancier du montant de la saisie déterminé.

La saisi sur salaire n’est pas limitée dans le temps. Elle s’applique jusqu’à épuisement de la dette. Attention, l’arrêt de la retenue sur salaire n’est pas automatique. 

• Soit le créancier informe votre employeur de l’arrêt de la saisie
• Soit vous informez le tribunal d’instance de la régularisation de votre dette par lettre recommandée avec accusé de réception qui avertira par la suite votre employeur

En cas de difficultés financières pour assumer les prélèvements mensuels suite à un événement venant aggraver votre situations (perte de travail ,…), vous avez la possibilité de demander un délai de paiement en adressant votre requête au tribunal d’instance.

 

Peut on faire appel de la saisie sur les rémunérations ?

La conciliation permet de trouver un accord entre les 2 parties. Cependant, une fois la saisie sur salaire décidée par le juge, il n’est pas possible de s’y soustraire. En cas de difficultés financières importantes, vous pouvez contester le montant comme la réduction des pénalités par exemple :

• Soit en adressant directement une requête au tribunal d’instance
• Soit en adressant votre requête par le biais d’un avocat, d’un huissier ou d’une tierce personne à qui vous donnez procuration

Si vous devez faire appel à la commission de surendettement suite à d’importants problèmes financiers, prévenez le tribunal d’instance. A notez que cela entraîne votre inscription sur le fichier des interdits bancaires.

 

D’autres formes de saisie (tiers détenteur, sur compte bancaire)

La saisie sur rémunération n’est pas la seule forme de retenue possibles. En effet, selon les créanciers, d’autres forme de saisie sont possibles :

• L’avis à tiers détenteur (ATD) : Lorsque vous avez des impayés auprès des impôts, un avis à tiers détenteur est émis. Cela permet de récupérer généralement auprès de votre banque les sommes dues. Découvrez plus de détails sur cette page.
• La saisie sur compte bancaire : Egalement appelée « saisie attribution », elle permet à un créancier de mandater un huissier afin de récupérer les sommes dues depuis votre compte bancaire. Cela entraîne un blocage du compte. A noter qu’un minimum de ressources doit être laissé au débiteur, c’est ce que l’on appelle le Solde Bancaire Insaisissable (SBI). Consultez les informations dans cet article.