Saisie sur salaire : barème 2026, calcul du montant saisissable et recours
SOMMAIRE
Comment se déroule une saisie sur salaire : la procédure légale
Dans un premier temps, le créancier qui cherche à récupérer les impayés doit obligatoirement disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire un acte officiel lui permettant d’entamer des démarches forcées pour recouvrer la dette. En pratique, il peut s’agir d’un jugement, d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’un procès-verbal de conciliation signé par un juge. Une simple facture impayée ou une lettre de relance ne suffit pas.
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure est « déjudiciarisée » : le créancier n’a plus à déposer de requête (formulaire) auprès du tribunal et seul un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut engager la saisie. Le juge de l’exécution n’intervient désormais qu’en cas de contestation (réforme détaillée sur service-public.gouv.fr).
La procédure de retenue sur salaire se déroule désormais ainsi :
- Le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire lui permettant de recouvrer la dette de manière forcée.
- Un commandement de payer est signifié au débiteur par un commissaire de justice. Ce document précise le montant de la dette et ouvre un délai d’un mois.
- Pendant ce délai, le débiteur peut soit régler la dette, soit tenter de trouver un accord amiable avec le créancier, soit contester la procédure devant le juge.
- À défaut de paiement ou d’accord, un procès-verbal de saisie sur rémunération est établi et transmis à l’employeur.
- L’employeur est alors tenu d’appliquer la retenue sur salaire selon le barème légal et de verser les sommes prélevées au commissaire de justice répartiteur.
Il est impossible de se soustraire à une saisie sur rémunération régulièrement engagée. En revanche, vous pouvez contester la mesure ou le montant prélevé (erreur de calcul, contestation de la procédure, difficulté financière…), y compris pendant son exécution (voir les recours possibles).
Attention à ne pas confondre saisie sur salaire et saisie administrative à tiers détenteur (anciennement avis à tiers détenteur). La saisie sur salaire suit une procédure encadrée (mise en demeure/commandement, délai, possibilité de contestation), alors que la saisie administrative est une procédure utilisée par l’administration lors d’impayés (impôts, amendes, facture de cantine…) sans audience préalable.
Quels revenus peuvent faire l’objet d’une saisie sur salaire ?
Les saisies sur salaires peuvent se faire sur la paye qui vous est due chaque mois par l’employeur y compris sur les heures supplémentaires et les diverses primes. À noter que cela est valable, quel que soit votre contrat de travail (intérimaire, CDD,CDI…).
REVENUS SAISISSABLES
Mais la saisie sur rémunération ne s’arrête pas aux salaires. En effet, plusieurs revenus de remplacement peuvent également faire l’objet d’une retenue (selon les règles et barèmes applicables) :
- Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accident du travail…)
- L’allocation de retour à l’emploi (ARE) versée par France Travail
- Les pensions de retraite et pensions de réversion
- La pension d’invalidité
- L’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées)
En cas de retenue sur rémunération, le montant effectivement prélevé dépend d’un barème légal (quotité saisissable).
À noter que certaines sommes (par exemple indemnités de licenciement, indemnités de mise à la retraite, indemnités de rupture conventionnelle, primes de participation ou d’intéressement) ne sont généralement pas prises en compte dans le calcul de la saisie sur salaire, car elles ne constituent pas une rémunération saisissable au sens strict (liste complète sur service-public.gouv.fr). Attention toutefois : une fois versées sur votre compte bancaire, ces sommes peuvent faire l’objet d’une saisie bancaire, dans la limite du solde bancaire insaisissable laissé sur le compte.
REVENUS INSAISISSABLES
En revanche, certaines aides sont dites insaisissables, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de mettre en place une saisie sur salaire à partir de ces sommes. On retrouve notamment :
- Le RSA (à noter : si d’autres sommes sont présentes sur le compte, celui-ci peut faire l’objet d’une saisie bancaire, mais un minimum doit être laissé au débiteur)
- La prime d’activité
- La prime de Noël versée aux bénéficiaires du RSA ou de l’ASS (la prime de Noël est-elle saisissable ?)
- Indemnités de frais liés à l’activité professionnelle
- Rente accident du travail : la saisissabilité dépend du type de saisie et de la nature de la prestation (il est conseillé de vérifier au cas par cas)
- L’APA (l’Allocation personnalisée à l’autonomie)
- L’Allocation de Solidarité Spécifique
- L’Allocation Adulte Handicapé et l’Allocation pour enfant handicapé : ces prestations bénéficient de protections spécifiques. Selon la dette et la procédure, une vérification au cas par cas est nécessaire (voir AAH saisissable ou non)
Remarque : la saisissabilité peut varier selon le type de saisie (sur salaire, sur compte bancaire, SATD) et la nature exacte du revenu (en savoir plus sur justice.fr).
Calcul d’une saisie sur salaire : quel montant maximum peut être retenu ?
Le montant saisissable sur les rémunérations se détermine selon les revenus nets perçus dans les 12 derniers mois précédant la notification de la saisie (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille), comme l’explique service-public.gouv.fr.
Celui-ci est ensuite découpé en tranche progressive sur laquelle une part va être saisie. Les parts ainsi prélevées se cumulent (voir les explications et l’exemple ci-dessous).
Barème de la saisie sur salaire 2026
Sachez que 651,69 euros sont obligatoirement laissés au débiteur afin de subvenir à ses besoins. Ce montant correspond au montant du RSA pour une personne seule, revalorisé de 0,8 % au 1er avril 2026 (il était de 646,52 euros auparavant, selon service-public.gouv.fr).
Voici les barèmes de saisie sur salaire 2026 pour une personne seule, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (ministère du Travail) :
| Tranche | Revenus mensuels | Quotité saisissable* | Montant maximum saisissable par mois |
|---|---|---|---|
| 1 | Inférieurs ou égaux à 373,33 euros | 1/20 | 18,67 euros |
| 2 | Compris entre 373,33 euros et 727,50 euros | 1/10 | 54,08 euros |
| 3 | Compris entre 727,50 euros et 1 083,33 euros | 1/5 | 125,25 euros |
| 4 | Compris entre 1 083,33 euros et 1 435,83 euros | 1/4 | 213,38 euros |
| 5 | Compris entre 1 435,83 euros et 1 789,17 euros | 1/3 | 331,15 euros |
| 6 | Compris entre 1 789,17 euros et 2 150,83 euros | 2/3 | 572,26 euros |
| 7 | Supérieurs à 2 150,83 euros | 100% | 572,26 euros + 100% des revenus dépassant 2 150,83 euros |
| Pour toute personne à charge : majoration de 145,00 euros | |||
*La quotité saisissable est la part maximum que l’on peut vous prélever par tranche de salaire. Elle se cumule avec la tranche inférieure.
Par exemple pour la tranche 3 (plafonds de revenus compris entre 727,50 et 1 083,33 euros), la différence entre le plafond 2 et 3 est égale à 355,83 euros (1 083,33 – 727,50). Pour cette tranche, on pourra vous prélever 1/5 comme indiqué dans le tableau, soit 71,17 euros (355,83/5) auquel on ajoute le montant saisissable pour la tranche inférieure (54,08 euros pour la tranche 2), soit 125,25 euros au total qui correspond au maximum saisissable pour la tranche 3. Pour plus de détail sur le calcul de la saisie, consultez l’exemple un peu plus bas.
Si vous avez des personnes à charge, les plafonds de revenus mensuels sont augmentés de 145,00 euros par personne à charge. Par exemple vous vivez seul avec un enfant à charge. Le plafond 1 de revenus mensuels est donc de 373,33 euros auquel on ajoute 145,00 (pour une personne à charge) soit 518,33 euros. Cela signifie que 1/20 de cette somme pourra vous être saisie au maximum soit 25,92 euros. Ce calcul se reproduit pour toutes les tranches.
Sont considérés comme personnes à charge, sur présentation de justificatifs : le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin dont les ressources sont inférieures à 651,69 euros, les enfants à charge (qui vivent avec vous ou pour lesquels vous versez une pension alimentaire) et l’ascendant dont les ressources sont inférieures à 651,69 euros et qui vit avec vous ou pour lequel vous versez une pension alimentaire (justice.fr).
Exemple de calcul d’une saisie sur salaire avec 1 400 € net par mois
Afin de mieux comprendre comment se calcule une saisie sur salaire, prenons un exemple concret : une personne seule perçoit 1 400€ net par mois. Une saisie sur salaire pourra être appliquée par l’employeur dans la limite du barème.
Le calcul de la saisie sur salaire se décompose ainsi :
- Cette personne se situe dans la tranche de revenus 4, on prend donc en compte le montant maximum saisissable pour la tranche inférieure soit 125,25 euros
- Fraction saisissable pour les revenus compris entre 1 400 euros (revenus de la personne) et 1 083,33 euros (plafond inférieur de la tranche 4). La différence est égale à 316,67 euros. Pour la tranche 4, la quotité saisissable est de 1/4 soit 79,17 euros (1/4 de 316,67 euros)
Cela représente dans notre exemple 125,25 euros + 79,17 euros soit 204,42 euros de saisie sur salaire. Le barème officiel publié sur justice.fr indique 204,43 euros pour ce même salaire : l’écart de quelques centimes provient des arrondis.
Avec un enfant à charge, le même salaire de 1 400 euros net donne un résultat différent, car les plafonds sont relevés de 145 euros. La tranche 4 ne commence alors qu’à 1 228,33 euros (1 083,33 + 145). On cumule 25,92 euros, 35,42 euros et 71,17 euros pour les trois premières tranches, puis 1/4 de 171,67 euros (1 400 – 1 228,33) soit 42,92 euros. La saisie maximale est donc de 175,43 euros par mois, soit près de 30 euros de moins que pour une personne seule.
Cas particulier : si les sommes à l’origine de la saisie concernent le non paiement de la pension alimentaire, la retenue peut être plus importante que dans une saisie classique : le barème ne s’applique pas et la totalité du revenu saisissable peut être prélevée. Toutefois, un minimum équivalent au montant du RSA pour une personne seule doit toujours être laissé à la disposition du débiteur (651,69 euros). Le créancier peut aussi choisir la procédure de paiement direct, qui porte sur les impayés des 6 derniers mois et les échéances à venir.
Simulation saisie sur salaire : estimez le montant
Lorsque l’on s’aperçoit que le salaire fait l’objet d’une saisie, le montant prélevé peut paraître important. Mais celui-ci se détermine selon un barème précis.
Si vous souhaitez estimer la quotité saisissable, un simulateur de retenue sur salaire est disponible. Pour ce faire, rendez-vous sur justice.fr (site officiel). Il vous suffit d’indiquer votre revenu net mensuel et le nombre de personnes à charge. Le simulateur de service-public.gouv.fr permet aussi de distinguer le cas d’un impayé de pension alimentaire.
Pour des revenus jusqu’à 2 510 euros par mois, le tableau officiel mis à jour au 1er avril 2026 donne directement la retenue mensuelle selon le nombre de personnes à charge.
Combien de temps dure une saisie sur salaire ? Durée et modalités
Lorsque la saisie sur rémunération est mise en place, l’employeur reçoit un procès-verbal de saisie lui indiquant la retenue à appliquer.
L’employeur est dans l’obligation d’appliquer la décision de saisie sur salaire faute de quoi il pourra être tenu pour personnellement responsable. Il doit informer le commissaire de justice répartiteur des salaires versés et transmettre chaque mois les sommes prélevées dans le cadre de la saisie. La saisie sur salaire n’est pas limitée dans le temps. Elle s’applique jusqu’à épuisement de la dette.
Dans les 15 jours suivant la signification du procès-verbal, l’employeur doit aussi renseigner le commissaire de justice sur la situation du salarié (rémunération versée, autres saisies en cours). Enfin, la nature et le montant de la somme saisie doivent figurer sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions (obligations de l’employeur sur justice.fr).
Attention, l’arrêt de la retenue sur salaire n’est pas automatique :
- Soit le créancier (ou le commissaire de justice répartiteur) informe l’employeur de la fin de la saisie
- Soit vous fournissez la preuve de la régularisation (ou d’une décision de suspension) afin que la fin de la saisie soit notifiée à l’employeur
La fin de la saisie (mainlevée) peut être décidée par le juge de l’exécution, à la suite d’un accord entre tous les créanciers, ou par le commissaire de justice répartiteur lorsque la dette est entièrement remboursée. Il en informe alors l’employeur dans un délai de huit jours.
En cas de difficultés financières pour assumer les prélèvements mensuels suite à un événement venant aggraver votre situation (perte de travail…), vous avez la possibilité de demander un délai de paiement ou un aménagement en saisissant le juge.
À noter : en cas de changement d’entreprise, la saisie n’est pas “automatiquement” transférée. Toutefois, il est important d’en informer rapidement le commissaire de justice / le créancier et, selon les cas, une nouvelle signification pourra être faite au nouvel employeur. Si vous percevez les allocations chômage, la retenue peut également être envisagée sur ces revenus dans les conditions prévues.
Peut-on refuser une saisie sur salaire ? Contestation et recours possibles
Avant la mise en place effective de la saisie, un délai permet parfois de régulariser ou de trouver un accord. Ensuite, une fois la saisie légalement mise en place, il n’est pas possible de s’y opposer totalement. En revanche, le débiteur peut contester la procédure ou le montant prélevé, notamment en cas d’erreur de calcul, de changement de situation ou de difficultés financières importantes.
- Soit en saisissant directement le juge compétent, c’est-à-dire le juge de l’exécution du tribunal judiciaire (le commandement de payer se conteste par assignation, selon justice.fr)
- Soit en vous faisant assister par un avocat ou par un commissaire de justice, ou par une tierce personne à qui vous donnez procuration
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour financer l’assistance d’un avocat.
Si vous devez faire appel à la commission de surendettement suite à d’importants problèmes financiers, prévenez le juge / le commissaire de justice en charge de la mesure. Dès que votre dossier est déclaré recevable, les saisies sur salaire sont suspendues, sauf pour les dettes alimentaires (service-public.gouv.fr). À noter que le dépôt du dossier entraîne votre inscription au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), qui est différent du fichier des interdits bancaires.
Autres formes de saisie que la saisie sur salaire (tiers détenteur, compte bancaire)
La saisie sur rémunération n’est pas la seule forme de retenue possible. En effet, selon les créanciers, d’autres formes de saisie sont possibles :
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : lorsque vous avez des impayés auprès des impôts, un avis à tiers détenteur est émis. Cela permet de récupérer généralement auprès de votre banque les sommes dues. Le tiers détenteur doit verser les sommes dans les 30 jours et vous pouvez contester la SATD dans les 2 mois. Découvrez plus de détails sur cette page.
- La saisie sur compte bancaire : également appelée “saisie attribution”, elle permet à un créancier de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier) afin de récupérer les sommes dues depuis votre compte bancaire. Cela entraîne un blocage du compte. À noter qu’un minimum de ressources doit être laissé au débiteur, c’est ce que l’on appelle le Solde Bancaire Insaisissable (SBI), soit 651,69 euros. Consultez les informations dans cet article.
- Le paiement direct d’une pension alimentaire impayée : le créancier demande à un commissaire de justice de faire verser directement la pension par l’employeur ou la banque du débiteur (en savoir plus sur justice.fr).
- La mise en demeure : elle peut être utilisée dans de nombreuses situation et par différents publics (particuliers, administrations…).
Questions fréquentes sur la saisie sur salaire
La saisie sur salaire soulève de nombreuses interrogations pratiques, notamment sur ses conséquences concrètes, son impact sur la vie professionnelle ou les solutions possibles pour en limiter les effets. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
Une saisie sur salaire est-elle visible par mes collègues ou mon employeur ?
Seuls les services chargés de la paie (RH, comptabilité ou employeur dans une petite structure) connaissent la saisie, car ils doivent appliquer la retenue. Elle figure toutefois sur votre bulletin de paie, qui indique la nature et le montant des sommes retenues. Vos collègues n’ont pas accès à ces informations et rien n’apparaît sur votre contrat de travail.
La saisie sur salaire peut-elle entraîner un licenciement ?
En principe non : une saisie sur salaire ne constitue pas, à elle seule, un motif de licenciement. Elle relève de votre situation financière personnelle, et l’employeur est simplement tenu d’appliquer la retenue avec le commissaire de justice, sans conséquence disciplinaire pour vous. Si vous estimez être licencié à cause de la saisie, rapprochez-vous d’un avocat ou des prud’hommes.
Que se passe-t-il si je cumule plusieurs dettes et plusieurs créanciers ?
Lorsque plusieurs créanciers saisissent le même salaire, le commissaire de justice répartiteur partage chaque mois les sommes versées par l’employeur, proportionnellement à la créance de chacun, dans la limite de la quotité saisissable. Il notifie un état de répartition, contestable devant le juge de l’exécution sous huit jours. La pension alimentaire impayée peut passer par le paiement direct.
La saisie sur salaire a-t-elle un impact sur le versement des aides sociales ?
Non, la saisie ne supprime pas vos aides. Pour le RSA et la prime d’activité, la CAF demande de déclarer le salaire avant retenues et saisies : la saisie ne modifie donc pas le calcul de ces aides. Signalez en revanche tout véritable changement de situation (perte d’emploi, baisse de salaire) à la CAF pour éviter un trop-perçu.
Est-il possible de négocier un échéancier plutôt qu’une saisie sur salaire ?
Oui. Après le commandement de payer, vous pouvez demander au commissaire de justice, par courrier ou e-mail, de rechercher un accord avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement. Si les deux parties acceptent, un procès-verbal d’accord est dressé. Respectez scrupuleusement l’échéancier : en cas de non-respect, le créancier pourra relancer la procédure.
La saisie sur salaire est-elle possible sur un salaire déjà versé sur mon compte ?
Non : la saisie sur salaire s’opère auprès de l’employeur, avant le versement de la paie. Une fois le salaire viré sur votre compte, le créancier ne peut plus recourir qu’à une saisie bancaire, qui doit vous laisser le solde bancaire insaisissable de 651,69 euros, soit le montant du RSA pour une personne seule.
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Séverine Burel est responsable éditoriale d’Aide-Sociale.fr depuis sa création en 2012. Spécialiste des aides sociales et des démarches administratives, elle totalise 14 ans d’expérience dans le domaine et a rédigé et validé plus de 600 articles. Elle supervise également les simulateurs de droits du site, utilisés chaque année par des centaines de milliers de personnes.
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