En cas de rupture de votre contrat de travail, que ce soit un CDI ou un CDD, votre employeur doit effectuer le solde de tout compte. En effet, lorsque vous quittez votre emploi, vous percevez différents montants correspondant aux sommes qui vous sont dues (salaires, congés payés, RTT non-pris, etc…), et ce quel que soit le motif de votre départ.
Votre employeur vous fournit alors un reçu pour solde de tout compte faisant l’inventaire de l’ensemble des sommes dues à l’employé que vous devrez signer uniquement si vous êtes en accord avec ce document (découvrez un modèle solde de tout compte). Ce reçu a une importance juridique pour l’employeur dans la mesure où il a un effet libératoire.
Une fois que vous avez accepté votre reçu pour solde de tout compte, vous disposez de 6 mois pour effectuer un recours sur les sommes perçues. Si vous n’aviez pas signé ce reçu, vous pouvez alors le contester pendant 3 ans. Sachez également que votre employeur dispose lui aussi de 3 ans pour contester le solde de tout compte dans le cas où il vous aurait versé trop d’argent (mais cela reste très rare).
Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le solde de tout compte et les informations nécessaires que doit comporter le reçu, ainsi que les démarches à entreprendre en cas de contestation de votre solde de tout compte.
SOMMAIRE
Définition et mentions obligatoires du solde tout compte
Le solde de tout compte est un document remis par l’employeur à un salarié ayant rompu son contrat de travail. Qu’il s’agisse d’un CDD arrivant à son terme, d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une démission ou encore d’un départ à la retraite, l’employeur a, dans tous les cas, l’obligation de remettre ce solde de tout compte. Il fait l’inventaire des sommes dues à l’employé au moment de la rupture du contrat de travail (Article L1234-20 du Code du Travail).
Voici la liste des sommes que peut comporter le solde de tout compte :
- Le salaire dû jusqu’au dernier jour du contrat de travail
- Les heures supplémentaires qui n’ont toujours pas été payées ou récupérées
- Les primes éventuelles prévues par le contrat de travail ou la convention collective
- Le prorata du 13ème mois
- Les indemnités de départ
- Les congés payés non pris
- Les jours de RTT non pris
- La prime de précarité dans le cas d’un CDD
- Le solde et la liquidation du compte épargne-temps sauf dans le cas d’un transfert
- L’épargne salariale dans le cas d’une demande de déblocage
Point important : le solde de tout compte doit être remis au salarié le jour de son départ de l’entreprise, et pas avant. Un seul cas fait exception, si le salarié doit faire un préavis mais qu’il en est exempté, le solde de tout compte sera alors remis le jour de la rupture du contrat de travail et non le dernier jour travaillé.
En plus du solde tout compte, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail ainsi qu’une attestation Pôle Emploi. Cette dernière devra être présentée en cas d’inscription ou de ré-inscription au Pôle Emploi (toutes les informations).
Comment rédiger un reçu : modèle solde de tout compte
Une fois que votre employeur a effectué votre solde tout compte, vous devez lui remettre un reçu pour solde de tout compte. Ce reçu est rédigé par l’employeur en deux exemplaires (un pour lui et un pour vous) et doit comporter précisément toutes les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.
Si vous êtes en accord avec ce document, vous devez le signer et vous disposez de 6 mois avant que votre employeur ne soit libéré de toutes obligations juridiques envers vous.
Dans le cas contraire, vous pouvez y apposer une réserve (“sous réserve de mes droits” par exemple) au côté de votre signature ou ne pas le signer. Dans ce cas, la période de contestation passe à 3 ans avant que votre employeur ne soit libéré de ses obligations.
Exemple d’un modèle de reçu pour solde de tout compte :
Notez bien que vous pouvez émettre une réserve sur le solde de tout compte en apposant la mention manuscrite “sous réserves de mes droits“. Vous disposerez alors d’un délai de 3 ans pour contester ce document (voir paragraphe ci-dessous) contre 6 mois si vous signez votre reçu pour solde tout compte sans réserve.
Délai solde de tout compte : quand l’obtenir et le signer ?
Votre employeur a la possibilité de vous remettre le reçu directement (en main propre) ou de l’expédier par courrier avec accusé de réception. Selon si le salarié effectue ou non son préavis, 2 cas de figure sont possibles pour respecter le délai solde de tout compte.
- Le salarié effectue son préavis (pas de dispense) : dans ce cas, le solde de tout compte (CDD, CDI, retraite, …) est remis à la fin du contrat de travail.
- Le salarié est dispensé de préavis : il doit être remis au même moment, lors de la fin du contrat de travail. En aucun cas il doit être remis lors du dernier jour de travail. Si vous êtes dispensé de préavis et votre dernier jour de travail est le 1er juillet avec une fin de contrat prévue le 31 juillet, le reçu pour solde de tout compte doit être remis le 31 juillet.
Que faire si l’employeur ne vous remet pas votre solde de tout compte ?
Si vous n’avez pas reçu le solde tout compte de la part de votre employeur le jour de la rupture du contrat de travail, il vous faut prendre contact avec ce dernier afin d’en connaitre les raisons. Vous pouvez le faire par téléphone, sur place ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela est le moyen le plus efficace en cas de litige. Il permet de garder une trace écrite de vos échanges.
En règle générale, cela permet de débloquer la situation. Cependant, s’il s’avère que votre employeur retient de façon abusive le document, vous devez vous retourner vers les prud’hommes. Votre employeur pourra être condamné à vous verser des dommages et intérêts pour “remise tardive” des documents (quelque soit la durée du retard).
Signature solde de tout compte : quelles sont les précautions à prendre ?
Rappelons que vous n’êtes pas dans l’obligation de signer le solde de tout compte. Vous avez également la possibilité de le signer en apposant des réserves.
Voici les 3 cas de figures possibles :
- Vous êtes en accord avec votre employeur et signez le solde de tout compte : dans ce cas, vous disposez de 6 mois pour le contester.
- Vous n’êtes pas totalement d’accord et apposez la mention “sous réserves de mes droits” : dans ce cas, le délai de contestation est de 3 ans.
- Vous êtes en désaccord et refusez de signer le solde tout compte : dans ce cas de figure, l’employeur n’est pas libéré de ses obligations et vous disposez également de 3 ans pour le contester.
Solde de tout compte : le délai pour recevoir le paiement
Le paiement du solde de tout compte se fait au moment du départ lors de la remise des papiers obligatoires et de la signature du reçu pour solde de tout compte. Légalement le paiement est dit “quérable”, c’est-à-dire que le salarié est dans l’obligation de se déplacer afin de récupérer la somme. L’employeur est tenu de laisser le paiement à disposition.
Cependant dans la pratique, le paiement du solde de tout compte intervient au moment du dernier salaire. L’employeur choisit le mode de paiement (chèque ou virement).
Les démarches pour une contestation d’un solde de tout compte ?
Si vous vous rendez compte qu’il y a une erreur dans le calcul de votre solde de tout compte, vous disposez de 6 mois pour en informer votre employeur afin que la situation soit régularisée. Passé ce délai, l’entreprise est libérée de toute obligation envers le salarié sauf si une réserve a été apposée sur le reçu de solde de tout compte et dans ce cas ce délai passe à 3 ans.
Pour cela vous devez envoyer un courrier en recommandé à votre employeur en y indiquant les montants que vous n’avez pas perçu.
Voici un exemple de lettre de contestation de solde de tout compte à adresser à votre employeur :
Il s’agit ici d’un exemple de lettre dont vous pouvez vous inspirer en cas de contestation du reçu pour solde de tout compte. Vous devrez y détailler précisément les sommes que vous n’avez pas reçu et envoyer votre courrier en lettre recommandée.
Si malgré la contestation votre employeur refuse de vous verser les sommes que vous considérez comme dues, vous devrez alors vous tourner vers le Conseil de prud’hommes qui aura la charge de départager les deux parties.
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