CRPE : convention de rééducation professionnelle en entreprise
SOMMAIRE
CRPE : qu’est-ce que la convention de rééducation professionnelle en entreprise ?
La convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) permet à un salarié de bénéficier d’un accompagnement spécifique pour se réadapter à un ancien emploi ou acquérir de nouvelles compétences. Elle a remplacé l’ancien contrat de rééducation professionnelle depuis la loi du 2 août 2021 et son décret d’application du 16 mars 2022 : le terme « contrat » reste très utilisé dans le langage courant, mais le dispositif est aujourd’hui juridiquement une convention.
Objectifs et contenu de la CRPE
Après un accident ou une maladie grave, un salarié peut se retrouver déclaré inapte à exercer son ancien emploi, ou en risque d’inaptitude repéré lors d’une visite de pré-reprise. C’est dans cette situation qu’intervient la CRPE, qui vise à faciliter son retour dans l’emploi.
Formalisée par une convention signée entre le salarié, l’employeur et la CPAM (ou la CGSS/MSA selon le régime), et par un avenant au contrat de travail, elle se matérialise par des formations pratiques individualisées dispensées par :
- Un tuteur directement présent au sein de l’entreprise
- Un organisme extérieur en fonction du profil du bénéficiaire et des exigences du poste concerné
Des cours théoriques peuvent aussi être dispensés si nécessaire.
La CRPE peut se dérouler :
- Au sein de l’entreprise initiale du salarié, pour se réaccoutumer à son ancien métier ou pour en apprendre un nouveau : le contrat de travail d’origine n’est alors ni suspendu ni rompu — il fait simplement l’objet d’un avenant, sans modification de la rémunération qui y est prévue
- Dans une nouvelle entreprise pour apprendre un nouveau métier : les règles du prêt de main d’œuvre à but non lucratif s’appliquent alors
Lorsqu’il s’agit d’acquérir de nouvelles compétences et de changer de métier, on parle aussi de « stage de rééducation professionnelle », débouchant généralement sur un diplôme homologué par l’État via une formation qualifiante.
Quelle est la durée d’une CRPE ?
La CRPE est renouvelable une fois, mais sa durée totale ne peut pas dépasser 18 mois. Il n’existe pas de durée minimale légale.
Bon à savoir : lorsque la CRPE fait suite à un arrêt de travail pour maladie (hors accident du travail ou maladie professionnelle), sa durée ne peut pas dépasser le reliquat de vos droits aux indemnités journalières, plafonné à 3 ans depuis le début de l’arrêt initial. Cette limite ne s’applique pas en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Les conditions pour bénéficier d’une CRPE
Pour avoir droit aux dispositions prévues dans le cadre d’une CRPE, il faut répondre à toutes les conditions suivantes :
- Avoir un contrat de travail et être en arrêt de travail avant la mise en place de la CRPE
- Percevoir des indemnités journalières de l’Assurance Maladie au titre d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
- Être déclaré inapte à votre poste par le médecin du travail, ou avoir été identifié en risque d’inaptitude lors d’une visite de pré-reprise
Bon à savoir : depuis la réforme du 31 mars 2022, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est plus une condition obligatoire pour bénéficier d’une CRPE. Le dispositif, initialement réservé aux travailleurs handicapés, s’adresse désormais à tout salarié inapte ou en risque d’inaptitude, qu’il soit ou non reconnu travailleur handicapé. Un avis préalable de la MDPH/CDAPH n’est plus nécessaire non plus, y compris pour les salariés RQTH.
Par ailleurs, les personnes souhaitant bénéficier d’une CRPE doivent passer une visite avec le médecin du travail pour évaluer leur aptitude au poste concerné (voir la démarche plus bas).
Convention de rééducation professionnelle : rémunération et financement
Les salariés en CRPE sont rémunérés durant toute la période de leur convention. La règle est la même quel que soit le cas de figure : le montant total perçu (indemnités journalières + complément employeur) ne peut jamais être inférieur à la rémunération que vous perceviez avant l’arrêt de travail précédant la mise en place de la CRPE.
En pratique, cela se traduit ainsi :
- Si vous vous réaccoutumez à votre ancien poste : votre rémunération ne peut pas être inférieure à votre salaire antérieur à l’arrêt de travail. À la fin de la CRPE, votre salaire redevient celui fixé pour la qualification que vous aurez atteinte.
- Si vous apprenez un nouveau métier : votre rémunération correspond au salaire brut du poste pour lequel vous êtes en reconversion, sans jamais être inférieure à votre rémunération antérieure.
La convention de rééducation professionnelle en entreprise est co-financée par :
- L’employeur
- L’Assurance Maladie (CPAM, CGSS ou MSA selon le régime du salarié), sous forme d’indemnités journalières
La répartition exacte entre les deux financeurs est fixée convention par convention, en fonction de la situation du salarié et de son ancienne rémunération — il n’existe pas de clé de répartition unique imposée par la loi.
De son côté, l’employeur peut également mobiliser plusieurs aides financières pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé, qui viennent s’ajouter à sa participation au financement de la CRPE.
Rééducation professionnelle : quelle démarche pour une CRPE ?
Si vous pensez être éligible à la CRPE, vous devez vous rapprocher de la médecine du travail pour en bénéficier — la démarche peut aussi être initiée par votre employeur, l’Assurance Maladie, ou un organisme spécialisé dans le maintien en emploi comme Cap emploi. Votre demande sera transmise à votre CPAM (ou CGSS/MSA) et une rencontre sera organisée avec :
- Vous-même
- Le médecin du travail
- Votre employeur
- Un représentant de votre CPAM
Ce rendez-vous permettra de définir les termes de la convention (durée, poste concerné, répartition du financement, etc.).
Si cela n’a pas déjà eu lieu, vous devrez aussi être consulté par le médecin du travail afin que celui-ci puisse attester :
- De votre inaptitude à reprendre votre ancien poste en l’état, ou de votre risque d’inaptitude
- De votre aptitude à suivre l’accompagnement prévu dans le cadre de la CRPE
La convention est ensuite transmise pour information à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) — aucun avis préalable de la MDPH/CDAPH n’est requis, même pour un salarié reconnu travailleur handicapé.
Attention : pour les stages de rééducation professionnelle (formation qualifiante hors entreprise), les modalités de la demande varient d’un département à l’autre. Rapprochez-vous de votre MDPH pour connaître la marche à suivre.
Bon à savoir : lors de votre démarche de demande de CRPE, vous pouvez vous faire accompagner par un(e) assistant(e) social(e) pour évaluer au mieux votre situation et adapter votre projet professionnel.
Questions fréquentes sur la CRPE (convention de rééducation professionnelle)
Voici quelques questions complémentaires que se posent souvent les salariés et employeurs concernés par ce dispositif.
Une personne non reconnue travailleur handicapé peut-elle bénéficier d’une CRPE ?
Oui. Depuis la réforme du 31 mars 2022, la CRPE n’est plus réservée aux salariés titulaires de la RQTH. Elle s’adresse à tout salarié déclaré inapte par le médecin du travail, ou identifié en risque d’inaptitude lors d’une visite de pré-reprise, qu’il soit reconnu travailleur handicapé ou non.
Le salarié peut-il refuser la CRPE proposée par son employeur ?
Oui. La CRPE repose sur une convention conclue de gré à gré entre le salarié, l’employeur et la CPAM : elle nécessite l’accord des trois parties. Un salarié peut donc la refuser, mais son employeur devra alors explorer d’autres pistes de reclassement compatibles avec son état de santé.
La CRPE peut-elle déboucher sur un contrat à durée indéterminée (CDI) ?
Oui, dans les deux cas de figure. Réalisée dans l’entreprise d’origine, elle permet de réintégrer son poste ou un poste équivalent. Réalisée dans une autre entreprise, celle-ci peut choisir d’embaucher le salarié à l’issue de la CRPE, avec une période d’essai réduite de la durée déjà effectuée.
Que se passe-t-il si la CRPE est réalisée dans une autre entreprise que celle d’origine ?
Dans ce cas, les règles du prêt de main d’œuvre à but non lucratif s’appliquent : une convention de mise à disposition est signée entre l’employeur d’origine et l’entreprise d’accueil. Le contrat de travail initial du salarié n’est ni suspendu ni rompu pendant toute la durée de la CRPE.
Le salarié reste-t-il protégé s’il change d’entreprise à l’issue de la CRPE ?
Oui. S’il démissionne pour être embauché par l’entreprise d’accueil à l’issue de sa CRPE, il continue de percevoir son indemnité journalière pendant les 3 mois suivant sa prise de poste, selon les mêmes modalités qu’au cours de la rééducation professionnelle.
D’autres articles peuvent vous intéresser :
Sources officielles et références
- Ministère du Travail : présentation officielle de la convention de rééducation professionnelle en entreprise
- Ameli.fr (Assurance Maladie) : la CRPE côté employeur
- Légifrance : article L.1226-1-4 du Code du travail (éligibilité élargie depuis le 31/03/2022)
- Code du travail numérique : article L.5213-3-1 (financement et avenant au contrat)
- Ministère du Travail : questions-réponses sur la réforme de la CRPE (loi du 2 août 2021)
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
Vous voulez partager votre expérience ?
