Quelles sont les aides pour un travailleur handicapé ? Comment monter votre dossier Agefiph ?

l agefiph et les aidesDepuis 1987 pour le secteur privé et depuis 2005 pour les secteurs privé et public, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) favorise l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. En effet depuis ces dates, les entreprises qui emploient 20 salariés ou plus ont l’obligation de recruter 6% de personnes handicapées faute de quoi elles doivent s’acquitter d’une pénalité.

L’AGEFIPH a été créée pour gérer les contributions des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’embauche de personnes handicapées. Cette manne financière est redistribuée afin d’accompagner les personnes en situation de handicap vers l’emploi ou de les y maintenir. Pour cela, l’AGEFIPH propose différentes aides en matière de formation, de déplacements ou de compensation du handicap par l’intermédiaire d’un service humain à la personne.

Afin que vous puissiez vous faire aider financièrement, vous devez réunir plusieurs conditions : il faut tout d’abord que votre handicap soit administrativement reconnu ou que vous ayez engagé des démarches dans ce sens (voir la procédure RQTH). Ensuite, il faut également que vous soyez en mesure de décrire les difficultés qu’occasionnent votre handicap vis à vis de l’emploi (difficultés pour se rendre au travail par exemple). Pour en savoir plus sur les conditions générales qui donnent accès au soutien financier de l’Agefiph cliquez ici.

Toutes ces informations sont à porter dans un formulaire unique qui constitue votre dossier Agefiph et que vous devez transmettre à votre délégation régionale AGEFIPH. Ce formulaire est accompagné d’une notice explicative qui vous guidera au moment de remplir votre demande.

Pour connaître les aides que l’AGEFIPH peut apporter aux personnes en situation de handicap et pour savoir quand et comment les demander, lisez cet article. Si vous souhaitez approfondir vos recherches sur les dispositifs qui s’adressent à l’employeur, retrouvez les aides à l’embauche d’un salarié handicapé.





Subvention AgefiphAide humaine à la compensation du handicap” 

Jusqu’à 4.000€ pour financer l’intervention d’une tierce personne

Les frais supplémentaires qui sont occasionnés par une activité professionnelle peuvent faire l’objet d’une demande de subvention spécifique auprès de l’Agefiph. 

Qu’il s’agisse d’effectuer pour vous certains actes rendus difficiles ou impossibles par votre handicap ou bien si vous avez besoin d’un soutien pour le faire, cette aide financière vous permet de payer les interventions d’une tierce personne. 

Aide humaine à la compensation du handicap

Présentation : C’est une aide financière de l’Agefiph dont le but est de compenser le handicap par l’intermédiaire de moyens humains pour faciliter l’autonomie d’une personne handicapée dans son milieu professionnel ou au long de son cheminement vers l’emploi.

Conditions : Pour bénéficier de cette aide financière, il faut être reconnu handicapé et être travailleur ou en passe de le devenir.

Montant : L’aide peut aller jusqu’à 4.000€. Selon l’étude de votre dossier et l’opportunité de votre situation, elle est renouvelable. Par ailleurs, cette aide est cumulable avec les autres aides publiques dédiées aux personnes en situation de handicap ainsi qu’avec les autres aides de l’Agefiph.

Comment faire la demande : Elle doit être faite par la personne handicapée elle-même. Pour cela, elle doit remplir le formulaire ci-dessous :

Vous devez le transmettre à la délégation régionale de l’Agefiph. Ce formulaire doit être complété aussi précisément que possible et signé au verso.

Pour compléter votre dossier Agefiph vous devez joindre les justificatifs suivants :

  • La copie du document attestant de votre statut de personne handicapée ou la copie qui atteste que votre demande est en cours
  • Une copie de votre justificatif au regard de l’emploi : Contrat de travail et fiche de paie, inscription actualisée à Pôle Emploi, inscription et suivi de formation…
  • Une description détaillée du projet qui motive votre demande de subvention et une argumentation qui explique la façon dont votre handicap peut être compensé au moyen d’un service humain
  • Un devis qui indique les frais occasionnés
  • Des justificatifs de cofinancement de la part d’autres organismes qui peuvent vous aider dans votre projet professionnel pour compenser votre handicap par l’aide à la personne
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB)

Notre conseil : En cas de difficulté à remplir votre dossier ou à réunir les pièces justificatives qui l’accompagnent, n’hésitez pas à vous rapprocher des services sociaux de votre commune ou département. Nous vous proposons également de consulter toutes les aides liées au handicap.

 

Aide Agefiph pour les déplacements en compensation du handicap

Jusqu’à 5.000€ pour les déplacements domicile/travail

Afin de vous permettre de régler vos frais de déplacement pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de travail (et inversement), vous pouvez solliciter une aide spécifique auprès de l’AGEFIPH.

Qu’il s’agisse d’installer sur votre véhicule des équipements adaptés à votre handicap, de faire ces installations sur le véhicule d’une personne qui vous accompagne, de payer un taxi ou tout autre moyen de transport adapté, vous pouvez faire une demande d’aide financière à l’Agefiph. 

Aide aux déplacements en compensation du handicap

Présentation : Il s’agit ici de permettre à une personne handicapée qui a des difficultés à se déplacer d’accéder à l’emploi ou de s’y maintenir.

Conditions : Toute personne reconnue handicapée peut faire une demande

Montant : L’aide peut aller jusqu’à 5.000€ et elle est cumulable avec les autres aides publiques dédiées aux personnes en situation de handicap ainsi qu’avec les autres aides de l’AGEFIPH. Par ailleurs, pour les déplacements en taxi ou véhicules avec chauffeur (VTC), l’aide peut être renouvelée selon l’étude de votre dossier et l’opportunité de votre situation.

Pour ce qui concerne les aménagements sur un véhicule personnel, l’aide peut être renouvelée tous les 5 ans ou en cas de changement de véhicule quand celui-ci est vétuste ou détruit.

Comment faire la demande : C’est la personne handicapée qui fait la demande. Pour cela, elle complète le formulaire Agefiph ci-dessous :

Ensuite, il faut le transmettre à la délégation régionale (les adresses ici). Ce formulaire doit être renseigné le plus précisément possible et la signature apposée au verso.

Votre dossier de subvention Agefiph doit contenir les justificatifs suivants :

  • Une copie de tout document attestant de votre handicap ou une copie qui prouve que votre demande est en cours
  • Une copie de votre justificatif au regard de l’emploi : Contrat de travail et bulletin de salaire, inscription Pôle Emploi ou dans une formation…
  • Une description motivée de votre projet pour votre demande de subvention
  • Si vous êtes aidé financièrement par d’autres organismes dans votre projet professionnel pour compenser votre handicap, vous devez justifier de ces financements
  • Un RIB

Concernant l’équipement du véhicule au handicap :

  • Un devis relatif aux équipements du véhicule
  • Une copie du permis de conduire, recto-verso, qui fait état des adaptations du véhicule pour compenser le handicap

Concernant les frais de déplacements :

  • Un devis daté fait par le prestataire, taxi ou VTC, qui indique précisément le nombre de trajets prévus et leurs dates ainsi que le coût par trajet et le montant total prévu pour les déplacements. 

Important : Aucune aide de l’Agefiph n’est rétroactive, attendez toujours l’accord de cet organisme avant d’engager des dépenses.

 


Agefiph et aide financière en faveur de la formation

Prise en charge de formations pour accéder à l’emploi

La formation est toujours un moment privilégié pour apprendre ou se perfectionner, et une aide financière permet aux personnes en situation de handicap d’accéder à des formations qui débouchent sur un emploi.

Qu’il s’agisse d’une remise à niveau ou d’une formation qualifiante, vous pouvez faire une demande d’aide.

Aide à la formation dans le cadre du parcours vers l’emploi

Présentation : Il s’agit ici de permettre à une personne handicapée de s’inscrire dans une formation qui lui apportera les compétences suffisantes pour accéder à l’emploi. Cette formation peut être de remise à niveau, pré qualifiante ou qualifiante, ou encore elle peut déboucher sur une certification ou un diplôme.

Conditions : Tout demandeur d’emploi dont le handicap est reconnu peut faire une demande. Sachez que l’Agefiph aide plus facilement les demandeurs d’emploi non indemnisés qui sollicitent une aide financière.

  • Pour une formation dont la durée est supérieure à 40 heures : Le demandeur d’emploi handicapé peut être inscrit ou non à Pôle Emploi
  • Pour une formation dont la durée est inférieure à 40 heures : Le demandeur d’emploi handicapé doit être inscrit à Pôle Emploi

Montant : L’aide dépend des cofinancements de la part d’autres organismes qui peuvent vous aider dans votre projet de formation. Si aucune prise en charge ne peut être envisagé par ailleurs, l’aide peut aller jusqu’à payer la totalité du coût pédagogique de la formation.

De plus, cette aide est cumulable avec les autres aides publiques dédiées aux personnes en situation de handicap ainsi qu’avec les autres aides de l’Agefiph. Elle peut être renouvelée à chaque nouvelle entrée en formation.

Enfin, l’Agefiph peut aussi prendre en charge la rémunération et le coût de la protection sociale de votre formation. Dans ce cas, le dossier doit être déposé au nom de l’organisme de formation afin de faciliter les démarches administratives auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Comment faire la demande : L’aide est sollicitée par Pôle Emploi, un conseiller Cap emploi ou Mission locale qui a prescrit la formation. Un dossier Agefiph comprenant le formulaire de demande doit être transmis à la délégation régionale Agefiph (voir ici).

Le dossier doit être complet et obligatoirement signé au verso. L’aide est accordée pour le financement du coût pédagogique des actions de formations, en particulier celles qui  participent à l’acquisition de prérequis et qui portent sur la compensation du handicap.

Votre dossier n’est complet qu’accompagné des pièces suivantes :

  • La copie d’une attestation de votre statut de personne handicapée ou la preuve d’une demande en cours
  • Un relevé d’identité bancaire
  • Une attestation d’inscription à Pôle Emploi si la personne qui fait une demande d’aide est inscrite à Pôle Emploi
  • L’attestation de prescription de la formation
  • Le code du compte personnel de formation (CPF) qui est transmis par le conseiller en évolution personnelle (CEP) présent à Pôle Emploi, Cap emploi ou à la Mission locale
  • Le devis nominatif fourni par l’organisme de formation qui précise l’intitulé de la formation
  • Le ou les numéros Formacode qui référencent la formation
  • Les dates de début et de fin et le nombre d’heures prévu pour cette formation
  • Des justificatifs de cofinancement de la part d’autres organismes publics Pôle Emploi, Conseil Régional…
  • L’engagement de qualité signé par l’organisme de formation
  • Le programme de la formation

Notre conseil : Rapprochez-vous de la Délégation Régionale de l’Agefiph afin d’être tenu informé des formations que vous pouvez envisager dans le contexte local lié aux possibilités d’emploi. L’AGEFIPH finance prioritairement les formations qui permettent d’obtenir des prérequis à la qualification visée.

 

Agefiph contact : Les coordonnées des délégations par région

Pour contacter l’Agefiph, un numéro de téléphone est disponible de 9h à 18h au 0 800 11 10 09. Depuis un poste fixe, cet appel est gratuit. Il existe aussi un service accessible pour les personnes sourdes et malentendantes.

Afin de transmettre votre dossier de demande d’aide à l’Agefiph, vous devez l’adresser dans votre Délégation Régionale.

Voici les coordonnées des délégations Agefiph par région :

Délégation Antilles-Guyane-Saint-Pierre-et-Miquelon

Hauts de Dillon Esc 1
Centre Delgrès
97200 Fort-De-France
De 9h00 à 17h00

Délégation Auvergne-Rhône-Alpes

Auvergne

65, boulevard François Mitterand – CS 70357
63000 Clermont-Ferrand
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Rhône-Alpes

Parc d’Affaires de Saint-Hubert
33 Rue Saint Théobald
38080 L’ISLE D’ABEAU
9h00 à 12h00 – 14h00 à 17h00

Délégation Bourgogne Franche Comté

Immeuble Osiris 7 Boulevard Winston
Churchill BP 66615
21066 Dijon Cedex
9h00 à 12h00 – 14h00 à 17h00

Délégation Bretagne

4 Avenue Charles Tillon
35000 Rennes
9h00 à 12h00 – 14h00 à 17h00

Délégation Centre-Val de Loire

35 Avenue de Paris
ABC2
45058 Orléans
9h00 à 12h00 – 14h00 à 17h00

Délégation Grand-Est

Reims

Immeuble Le Roosevelt – 2ème étage
5, rue du Président Franklin Roosevelt
51100 Reims
9h00 à 12h00 – 14h00 à 17h00

Nancy

Immeuble Joffre Saint Thiebault
13-15 Boulevard Joffre
54063 Nancy
9h00 à 12h00 – 14h00 à 17h00

Délégation Hauts-de-France

Amiens

3 rue Vincent Auriol CS 64801
80048 Amiens
9h00 à 12h00 – 14h00 à 17h00

Lille

27 bis rue du Vieux Faubourg
59040 Lille
9h00 à 12h00 – 14h00 à 17h00

Délégation Ile-de-France

24/28 Villa Baudran 21/37 rue de Stalingrad
Immeuble Le Baudran
94110 Arcueil
9h00 à 12h00 – 14h00 à 17h00

Délégation Normandie

Immeuble Les Galées du Roi
rue Gadeau de Kerville
76107 Rouen
9h00 à 12h00 – 14h00 à 17h00

Délégation Nouvelle-Aquitaine

Poitiers

14 Boulevard Chasseigne
Capitole V
86035 Poitiers
9h00 à 12h00 – 14h00 à 17h00

Limoges

3 Cours Gay Lussac
Immeuble Manager 2- CS 50 297
87008 Limoges Cedex
9h00 à 12h00 – 14h00 à 17h00

Bordeaux

13 rue Jean-Paul Alaux
Millenium 2 ZAC Coeur de Bastide – CS 61404
33072 Bordeaux
9h00 à 12h00 – 14h00 à 17h00

Délégation Occitanie

Toulouse

17 Boulevard De La Gare – BP 95827
Immeuble La Passerelle St Aubin
31505 Toulouse
9h00 à 12h00 – 14h00 à 17h00

Montpellier

Immeuble Antalya – Zac Antigone
119 Avenue Jacques Cartier – CS 19008
34967 Montpellier
9h00 à 12h00 – 14h00 à 17h00

Délégation Pays de la Loire

34 quai Magellan
44032 Nantes
9h00 à 12h00 – 14h00 à 17h00

Délégation Provence-Côte d’Azur et Corse

Arteparc de Bachasson bâtiment B1
rue de la Carrière de Bachasson
13590 MEYREUIL
9h00 à 12h00 – 14h00 à 17h00

Délégation Réunion-Mayotte

Centre d’Affaires Cadjee – Bât C – 2ème Etage
62 bd du Chaudron
97495 SAINTE CLOTILDE CEDEX
Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30




Crédit photo : © Ricochet64 / Adobe Stock

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