Comment faire une demande de Carte Mobilité Inclusion à la MDPH ? Quels sont les mentions et les avantages ?

carte mobilité inclusion mdphDepuis le 1er janvier 2017, la Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace progressivement la carte d’invalidité (de priorité et de stationnement). Cette carte, au format carte bancaire, est infalsifiable et sécurisée.

La Carte Mobilité Inclusion peut comporter trois mentions différentes : « Invalidité », « Priorité » et « Stationnement » (plus de détails sur ces mentions et leurs avantages dans cette partie). Les conditions d’attribution restent identiques aux trois précédentes cartes en vigueur (en savoir plus).

Pour obtenir votre CMI, vous devez déposer votre demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou directement auprès du département si vous bénéficiez ou effectuez une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (tout est expliqué dans la partie demande).

La Carte Mobilité Inclusion peut vous être attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée selon votre situation (voir les détails). Il est à noter que les anciennes cartes invalidités sont toujours valides jusqu’à leur date d’expiration ou au plus tard le 31 décembre 2026.

Afin de découvrir la Carte Mobilité Inclusion et ses avantages, les conditions pour en bénéficier, les démarches à effectuer pour l’obtenir et sa durée de validité, consultez cet article.





Les différentes mentions de la carte CMI et leurs avantages

La carte mobilité inclusion peut comporter trois mentions différentes : invalidité, priorité et stationnement. Ces différentes mentions apportent des avantages à leurs bénéficiaires.

 

La  Carte Mobilité Inclusion mention invalidité

Si vous détenez une carte mobilité inclusion mention invalidité, vous bénéficiez d’une priorité d’accès aux places assises :

  • Dans les salles et espaces d’attente
  • Dans les transports en commun (bus, tramway, métro…)
  • Dans les lieux et événements recevant du public

Vous pouvez également obtenir la priorité dans une file d’attente.Il est à noter que la personne qui vous accompagne lors de vos déplacements bénéficie également de ce droit à la priorité.

La CMI « invalidité » ouvre également d’autres droits à ces bénéficiaires :

  • Vous rentrez dans le cadre des dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Vous n’avez pas la nécessité d’effectuer les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
  • Vous pouvez disposer de différents avantages fiscaux dont notamment sous condition d’une 1/2 part supplémentaire dans le calcul d’impôt sur le revenu. Si vous êtes hébergé(e) chez un proche, celui-ci peut bénéficier d’avantages fiscaux, car vous êtes considéré(e) comme étant à la charge du contribuable (votre proche).
  • Vous pouvez obtenir des remises tarifaires pour vos déplacements (SNCF, Air France, RATP…). Vous pouvez vous renseigner auprès de l’opérateur de transport de votre collectivité. Des services peuvent également vous être proposés pour favoriser votre mobilité sur le territoire.

Cette carte mobilité inclusion « invalidité » peut être accompagnée de 2 sous-mentions :

  • Besoin d’accompagnement : Il est nécessaire que vous bénéficiiez d’un accompagnement dans vos déplacements
  • Besoin d’accompagnement cécité : Votre vision centrale est inférieure à 1/20ème de la normale

 

La carte CMI accompagnée de la mention priorité

Avec la carte mobilité inclusion mention »priorité », vous bénéficiez de certains droits similaires à la CMI invalidité, à savoir le bénéfice de priorité aux places assises :

  • Dans les salles et espaces d’attente
  • Dans les transports communs (bus, tramway, métro…)
  • Dans les lieux et événements recevant du public

Et vous êtes également prioritaire dans une file d’attente. En revanche, la CMI priorité n’est pas concernée par les avantages fiscaux.

 

La nouvelle carte handicapée mention stationnement

Cette carte mobilité inclusion mention stationnement vous permet de stationner gratuitement sur les places de stationnement (les places privatives ne sont pas concernées). La tierce personne vous accompagnant dans le même véhicule bénéficie également de ce droit.

Cette gratuité de stationnement est sans limitation de durée. Néanmoins, des communes peuvent décider de limiter cette durée de gratuité. Celle-ci ne peut toutefois pas être inférieure à 12 heures.

L’ensemble des places de stationnements ouvertes au public est concerné par cette gratuité. Avant la loi du 18 mars 2018, seules les places réservées aux handicapés étaient concernées.

Important : Pour bénéficier de ce droit, vous devez apposer votre CMI « stationnement » en évidence à l’intérieur du véhicule utilisé et la fixer contre le pare-brise. En effet, la CMI stationnement comporte un flash code afin de permettre aux agents, habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement, de pouvoir contrôler. Si vous n’utilisez plus le véhicule, votre carte doit être retirée de celui-ci.

 

Qui peut bénéficier de la carte priorité, stationnement ou invalidité ?

La carte mobilité inclusion est accordée sous conditions qui diffèrent selon les mentions invalidité, priorité ou stationnement.

La CMI mention invalidité vous est attribuée :

  • Si vous avez un taux d’incapacité permanente supérieur à 80%
  • Ou si vous êtes classé(e) en invalidité dans la 3ème catégorie (plus d’infos ici)
  • Ou si en tant que bénéficiaire ou demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), vous êtes classé(e) en groupe 1 ou 2 de la grille aggir. Cette grille permet de mesurer le degré de votre perte d’autonomie

La CMI mention priorité vous est attribuée :

  • Si vous avez un taux d’incapacité permanente inférieur à 80% et que la station debout vous est pénible.

 La CMI mention stationnement vous est attribuée si vous êtes atteint(e) d’un handicap qui :

  • Réduit de manière durable et importante votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied
  • Ou impose d’être accompagné(e) par une personne lors de vos déplacements

Si vous êtes classé(e) en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir en tant que bénéficiaire ou demandeur de l’APA, vous pouvez également disposer de cette carte mobilité inclusion stationnement. Dans ce cas précis, vous bénéficiez de deux cartes : une CMI invalidité et une CMI stationnement.

A noter : Les organismes (personnes morales) qui utilisent un véhicule pour le transport collectif de personnes handicapées bénéficient de cette CMI mention stationnement. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département.



Comment faire une demande de Carte mobilité Inclusion à la MDPH

La carte mobilité pour handicapé est gratuite

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une Carte Mobilité Inclusion, vous pouvez contacter la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dont vous dépendez.

Vous trouverez le contact de votre MDPH sur cette page.  Le département prend en charge le coût de fabrication de la carte CMI.

Pour votre demande de CMI, vous devez fournir les éléments suivants à la MDPH :

  • Le formulaire de demande(s) auprès de la MDPH : Cerfa n°13788*01 (à télécharger ici). Attention, il s’agit du nouveau formulaire que vous devez utiliser à compte du 1er mai 2019

Attention, ce formulaire ne mentionne pas encore la CMI. Mais, si vous effectuez une demande de carte d’invalidité ou de priorité, vous recevrez une CMI invalidité ou CMI priorité selon votre demande. Pour la CMI stationnement, vous devez demander la carte européenne de stationnement (visible dans l’encadré E du formulaire ci-dessus).

  • Un certificat médical de moins de 6 mois ou un justificatif attestant que vous bénéficiez d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie si vous effectuez une demande de Carte mobilité inclusion Invalidité
  • Une photocopie d’une pièce d’identité : Passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour en cours de validité si vous êtes ressortissant(e) d’un État hors de l’Espace économique européen

Pour instruire votre demande, la MDPH constitue une équipe pluridisciplinaire pour une évaluation. Dans ce cadre, vous pouvez être convoqué(e) pour déterminer votre capacité de déplacement.

Il existe deux cas pour lesquels une évaluation n’est pas nécessaire :

  • Si vous percevez une pension d’invalidité de 3ème catégorie et que vous effectuez une demande de CMI invalidité
  • Si vous êtes bénéficiaire de l’Apa et que vous êtes classé(e) dans les groupes 1 ou 2 de la grille Aggir

Si vous n’avez pas de réponse 4 mois après votre demande, votre demande de CMI est considérée comme rejetée.

Si vous êtes bénéficiaire de l’Apa ou vous effectuez une demande, vous pouvez disposer d’un circuit de demande simplifié selon votre département de résidence. La demande de CMI peut être couplée à celle de l’Allocation personnalisée d’autonomie. Vous pouvez contacter votre département pour savoir si ce circuit simplifié est mis en place.

 

Quelle est la durée de validité d’une carte mobilité réduite ?

La carte mobilité inclusion est accordée à partir de la date de décision du Président du Conseil départemental. La CMI peut être attribuée de manière définitive ou à durée déterminée. Si la durée est déterminée, elle ne peut être inférieure à 1 an et supérieure à 20 ans.

Le décret du 24 décembre 2018, portant diverses mesures dans le champ du handicap, modifie l’allongement de la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes handicapées.

Ainsi, la carte mobilité inclusion « invalidité » est attribuée sans limitation de durée :

  • Si vous présentez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %
  • ET vos limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science

Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2019. Un prochain arrêté fixera les modalités d’appréciation des situations.

 

Les anciennes cartes invalidité sont-elles encore valables ?

À partir de 2027, les anciennes cartes ne seront plus valables

Si vous disposez toujours d’une ancienne carte invalidité, priorité ou stationnement, celle-ci est valable jusqu’à sa date d’expiration ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

Vous pouvez demander une nouvelle carte CMI avant la date d’expiration de votre ancienne carte ou avant la date butoir du 31 décembre 2026. La substitution est automatique.

La demande de changement de carte s’effectue auprès :

  • De la Maison départementale des personnes handicapées
  • Du département si vous bénéficiez ou effectuez une demande d’Allocation personnalisée d’autonomie 

En cas de perte et de vol de votre ancienne carte, la procédure est la même. L’attribution de la carte CMI reste automatique.

 

Comment renouveler sa carte inclusion en cas de perte ou vol ?

Si votre carte mobilité inclusion a été perdue ou volée, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l’imprimerie nationale.

Pour cela, vous pouvez utiliser le téléservice en ligne de l’imprimerie nationale : https://www.carte-mobilite-inclusion.fr/authentification

Si vous demandez une nouvelle carte via ce service, votre ancienne CMI devient automatiquement invalide. Ainsi, dans le cas d’une CMI stationnement, les agents en charge des contrôles détectent l’invalidité de la carte volée via la lecture du flash code. Pour information, l’usage non autorisé de la CMI mentions invalidité ou stationnement est puni d’une amende de 5e classe (jusqu’à 1.500 euros).

Vous avez également possibilité de demander un second exemplaire de votre carte mobilité stationnement dans certaines situations (par exemple en tant que parents séparés d’un enfant handicapé disposant de cette carte).




Crédit photo : © Jérome Rommé / Fotolia

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1 commentaire
  1. bonjour,

    j’ai perdu ma carte de stationnant de parking. Comment faire pour avoir une nouvelle carte ?

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