Licenciement pour motif personnel : procédure, indemnités et chômage
SOMMAIRE
Quelle est la procédure de licenciement pour motif personnel ?
L’employeur qui décide de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter une procédure encadrée par le Code du travail. Les délais et obligations varient selon le motif retenu.
La procédure comprend les étapes suivantes :
- La convocation à un entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. L’entretien ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre. Le salarié peut s’y faire assister ;
- L’entretien préalable, au cours duquel l’employeur expose les motifs envisagés et recueille les explications du salarié. Le salarié n’est pas obligé de s’y rendre ;
- La lettre de licenciement, envoyée en recommandé avec accusé de réception au moins 2 jours ouvrables après l’entretien. Elle doit énoncer le ou les motifs. En cas de licenciement disciplinaire, elle doit être notifiée au plus tard 1 mois après la date de l’entretien ;
- Le préavis, que le salarié exécute sauf faute grave ou lourde, ou dispense de l’employeur ;
- Les documents de fin de contrat remis au salarié, ainsi que les indemnités dues.
Dans les 15 jours suivant la notification, l’employeur peut préciser les motifs de la lettre, ou le salarié peut lui demander de le faire. Les motifs écrits dans la lettre lient l’employeur en cas de litige.
Si l’employeur ne respecte pas la procédure, ou si le motif n’est pas réel et sérieux, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. Le licenciement peut alors être jugé injustifié.
Licenciement pour motif personnel : quels sont les motifs valables ?
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour n’importe quelle raison. Le motif doit constituer une cause réelle et sérieuse :
- Réelle : le motif repose sur des faits objectifs et vérifiables, non sur une simple impression de l’employeur ;
- Sérieuse : les faits sont suffisamment importants pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
Le licenciement n’est pas nécessairement fondé sur une faute. L’employeur peut invoquer un motif non disciplinaire, comme l’insuffisance professionnelle, ou des absences répétées ou prolongées qui perturbent le fonctionnement de l’entreprise et obligent à un remplacement définitif. Dans tous les cas, c’est à l’employeur de justifier sa décision.
Le licenciement disciplinaire obéit à une règle de délai supplémentaire : l’employeur doit engager les poursuites dans les 2 mois suivant le moment où il a connaissance des faits reprochés.
Licenciement pour faute simple
La faute simple est le premier niveau de gravité des fautes pouvant donner lieu à un licenciement pour motif personnel.
On parle de faute simple lorsque le comportement du salarié est contraire à ses obligations (absences injustifiées, insultes, manquements professionnels divers…) sans être assez grave pour empêcher de poursuivre le contrat pendant le préavis.
Le salarié effectue son préavis et perçoit l’indemnité de licenciement s’il remplit les conditions. Il peut bénéficier du chômage s’il remplit les conditions d’attribution de l’ARE.
Licenciement pour faute grave
La faute grave suppose que le salarié ait manqué à ses obligations et que sa faute rende impossible son maintien dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis.
Elle peut résulter, par exemple, d’un état d’ivresse au travail, de faits de harcèlement ou de vols dans les locaux de l’entreprise.
Le salarié licencié pour faute grave ne perçoit ni indemnité de licenciement ni indemnité de préavis. Il conserve en revanche son indemnité compensatrice de congés payés et peut bénéficier du chômage s’il remplit les conditions de l’ARE. Si le juge écarte la faute grave, le salarié peut obtenir les indemnités dont il a été privé.
Licenciement pour faute lourde
La faute lourde est une faute d’une particulière gravité, qui révèle une intention de nuire à l’employeur et rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Elle peut correspondre, par exemple, à des violences physiques envers un collègue ou l’employeur, à des menaces graves ou à la dégradation volontaire du matériel ou des locaux.
Comme pour la faute grave, le salarié ne perçoit ni indemnité de licenciement ni indemnité de préavis. L’indemnité compensatrice de congés payés reste due, et le salarié peut bénéficier du chômage s’il remplit les conditions de l’ARE.
Quelles indemnités en cas de licenciement pour motif personnel ?
L’indemnité légale de licenciement est versée au salarié en CDI qui remplit les deux conditions suivantes :
- ne pas être licencié pour faute grave ou lourde ;
- justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur, appréciés à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Une convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir une condition plus favorable.
Le montant minimal est de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis de 1/3 de mois de salaire par année à partir de la 11e année, calculé à partir du salaire de référence. Exemple : pour un salaire de référence de 2 000 € et 5 ans d’ancienneté, l’indemnité minimale est de 2 500 €. Si la convention collective ou le contrat prévoit plus, c’est le montant le plus favorable qui s’applique.
Le salarié peut aussi percevoir, selon sa situation, d’autres sommes à la fin du contrat. Elles se cumulent avec l’indemnité de licenciement :
- l’indemnité compensatrice de préavis, si l’employeur le dispense de l’exécuter ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés, y compris en cas de faute grave ou lourde ;
- la contrepartie financière d’une éventuelle clause de non-concurrence.
Licenciement pour motif personnel et chômage
Un salarié licencié peut-il toucher le chômage ? Oui. La perte d’emploi par licenciement est une situation de chômage involontaire, y compris en cas de faute grave ou lourde. Les conditions d’accès à l’ARE sont les mêmes que pour tout autre salarié.
Le salarié doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail, dans les 12 mois suivant la fin de son contrat. Le versement ne démarre pas toujours immédiatement :
- un délai d’attente de 7 jours s’applique, sauf s’il a déjà été appliqué au cours des 12 mois précédents ;
- un différé congés payés, plafonné à 30 jours, peut s’appliquer si le salarié a perçu une indemnité compensatrice de congés payés ;
- un différé spécifique, plafonné à 150 jours (75 jours en cas de licenciement économique), peut s’appliquer si les indemnités perçues dépassent le minimum légal.
Ces délais retardent le premier versement mais ne réduisent pas la durée des droits.
Licenciement pour motif personnel : questions fréquentes
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur le licenciement pour motif personnel.
Peut-on percevoir le chômage après un licenciement pour motif personnel ?
Oui, quel que soit le motif, y compris en cas de faute grave ou lourde, si vous remplissez les conditions de l’ARE. Vous devez vous inscrire à France Travail. Un délai d’attente de 7 jours s’applique, éventuellement précédé de différés liés aux indemnités perçues.
Comment se déroule un licenciement pour motif personnel ?
L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable, au moins 5 jours ouvrables à l’avance. Il peut ensuite notifier le licenciement par lettre recommandée, au moins 2 jours ouvrables après l’entretien. Le salarié effectue ensuite son préavis, sauf faute grave ou lourde ou dispense.
Quels motifs peuvent justifier un licenciement pour motif personnel ?
Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Il peut être disciplinaire, pour faute simple, grave ou lourde, ou non disciplinaire, par exemple pour insuffisance professionnelle ou pour absences répétées perturbant le fonctionnement de l’entreprise. L’employeur doit pouvoir justifier le motif invoqué.
Qui peut percevoir une indemnité de licenciement ?
Le salarié en CDI qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur et qui n’est pas licencié pour faute grave ou lourde. Elle est calculée à partir de son salaire de référence et de son ancienneté. Une convention collective peut prévoir mieux.
Suis-je obligé d’effectuer mon préavis en cas de licenciement ?
Oui, en principe, sauf faute grave ou lourde ou dispense écrite de l’employeur. Dans ce dernier cas, vous êtes tout de même rémunéré pour la durée du préavis. Il est d’au moins 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, et 2 mois au-delà, sauf règle plus favorable.
Combien de temps a-t-on pour contester un licenciement ?
Le salarié dispose en principe de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes. Les demandes de salaire suivent en général un délai de 3 ans. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous d’un syndicat ou d’un avocat.
Sources officielles et références
- Service-public.fr : procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel
- Service-public.fr : licenciement pour faute simple, grave ou lourde
- Service-public.fr : calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement
- Ministère du Travail : la procédure en cas de licenciement pour motif personnel
- Ministère du Travail : l’indemnité légale de licenciement
- Unédic : différé d’indemnisation spécifique
- Légifrance : Code du travail, articles L1232-1 et suivants (licenciement pour motif personnel)
Crédit photo : © Andrey Popov / Adobe
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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