Licenciement pour motif personnel : comment ça marche ? Quelles sont les étapes obligatoires et quels droits pour le salarié ?

Lorsqu’un employeur décide de recourir au licenciement pour motif personnel, il est tenu de respecter une procédure spécifique. Les étapes du licenciement sont soumises à un cadre légal précis, sachant que les délais et les obligations de l’employeur varient en fonction du motif de licenciement (voir plus bas).

De manière générale, la procédure de licenciement pour motif personnel se compose des étapes suivantes :

• L’employeur fait part de sa décision en convoquant le salarié à un entretien préalable
• Le salarié reçoit une lettre de licenciement à l’issue de l’entretien préalable
• Le salarié effectue son préavis et continue à travailler jusqu’à la date de rupture de son contrat, sauf cas de dispense
• L’employeur remet les documents de fin de contrat au salarié licencié pour motif personnel
• Le salarié perçoit les indemnités qui lui sont dues en fonction de sa situation (voir plus bas)
• Le salarié bénéficie, selon les cas, des allocations chômage (voir les conditions)

En cas de non-respect des étapes légales de la procédure de licenciement pour motif personnel par l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et le licenciement peut être considéré comme injustifié ou abusif.

Sur l’échelle de “gravité” des fautes pouvant donner lieu à un licenciement pour motif personnel, la faute simple se trouve au premier niveau.

On parle de faute simple quand :

• Le comportement du salarié est contraire aux obligations qu’il a envers son employeur (absences injustifiées, insultes, manquements professionnels divers, etc.)
• La faute justifiant le licenciement n’est pas considérée comme suffisamment grave pour interrompre immédiatement le contrat de travail

La procédure de licenciement pour faute simple se déroule selon les étapes mentionnées ci-dessus. Le salarié pourra bénéficier du chômage s’il remplit les conditions relatives au versement des ARE .

Un employeur peut recourir au licenciement personnel pour faute grave si et seulement si :

• Le salarié n’a pas respecté ses obligations vis-à-vis de son employeur
• La faute du salarié est suffisamment importante pour justifier la rupture immédiate de son contrat de travail

Diverses situations peuvent mener à cette procédure : état d’ivresse du salarié en question, faits de harcèlement, vols au sein des locaux professionnels, etc.

La procédure de licenciement pour faute grave se déroulera selon les étapes mentionnées ci-dessus. Le salarié pourra bénéficier du chômage s’il remplit les conditions relatives au versement des ARE. En revanche, il ne pourra percevoir ni indemnités de licenciement ni indemnité de préavis. 

Un employeur peut recourir au licenciement personnel pour faute lourde si :

• La faute en question révèle une intention de claire, de la part du salarié, de nuire à son employeur
• La faute du salarié est suffisamment importante pour justifier son départ immédiat

Ces situations, par exemple, peuvent mener à un licenciement pour faute grave : violences physiques envers un autre employé ou envers l’employeur, menaces de mort, dégradation volontaire du matériel ou des locaux professionnels, etc.

La procédure de licenciement pour faute lourde se déroule selon les étapes mentionnées ci-dessus. Le salarié pourra bénéficier du chômage s’il remplit les conditions relatives au versement des ARE. En revanche, il ne pourra percevoir ni indemnités de licenciement ni indemnité de préavis. 

Les salariés licenciés pour faute personnelle peuvent bénéficier d’une indemnité de licenciement si :

• Ils n’ont pas été licenciés pour faute grave ou pour faute lourde
• Ils justifient de minimum 8 mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur à partir de la date d’envoi du courrier de licenciement (sauf dispositions spécifiques prévues dans la convention collective ou l’accord d’entreprise)

Le montant de cette indemnité variera selon l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise et de son salaire de référence (un simulateur officiel est disponible en ligne).

Par ailleurs, le salarié licencié pour motif personnel peut, selon les cas, percevoir d’autres indemnités au moment de la rupture de son contrat de travail. Ces dernières sont cumulables avec l’indemnité de licenciement.

Il peut s’agir :

• De l’indemnité compensatrice de préavis
• De l’indemnité compensatrice de congés payés
• D’une contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence

C’est une question récurrente lorsqu’on parle de licenciement : le fait d’être licencié permet-il de percevoir le chômage ?

La réponse est oui. Même en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, un salarié peut bénéficier des ARE s’il remplit les conditions relatives à ces allocations.

Un délai de carence de minimum 7 jours s’applique à compter de la date de rupture du contrat de travail.