Licenciement pour faute grave : procédure, indemnités et recours
SOMMAIRE
Licenciement pour faute grave : comment définir la gravité d’une faute professionnelle ?
Quelle que soit la gravité de la faute, l’employeur doit motiver le licenciement pour motif personnel. La lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs précis : la seule référence à la gravité des faits reprochés ne suffit pas.
La faute grave répond à deux critères :
- le salarié a manqué à ses obligations envers son employeur ;
- la gravité de la faute rend impossible son maintien dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis.
La gravité est appréciée selon les circonstances propres à chaque fait. Une faute commise une seule fois peut être qualifiée de grave. Il n’existe pas de liste officielle de fautes graves. Elle est souvent admise dans les cas suivants :
- l’état d’ivresse pendant les heures de travail ;
- les absences injustifiées, pouvant aller jusqu’à l’abandon de poste ;
- l’indiscipline ou l’insubordination, par exemple le refus d’effectuer une tâche prévue au contrat de travail ;
- le harcèlement, les violences ou les injures envers l’employeur ou d’autres salariés ;
- les vols dans l’entreprise.
C’est au juge, en cas de litige, de dire si la faute est réellement grave. À la différence de la faute simple, la faute grave prive le salarié du préavis et de l’indemnité de licenciement.
Les salariés bénéficiant d’une protection particulière
Certains salariés sont protégés contre le licenciement. Pour un représentant du personnel, par exemple, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de notifier le licenciement. En cas de faute grave, il peut prononcer une mise à pied conservatoire dans l’attente de cette décision.
Le licenciement pour faute grave d’une salariée enceinte
La salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement. Elle ne peut être licenciée que pour une faute grave non liée à son état de grossesse ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
Pendant le congé de maternité, qu’elle l’utilise ou non, et pendant les congés payés pris immédiatement après, la protection est dite absolue : le licenciement ne peut ni être notifié ni prendre effet, même pour faute grave. L’employeur ne peut pas non plus engager la procédure pendant cette période, notamment en envoyant la convocation à l’entretien préalable.
En dehors de ces périodes, la protection est relative : un licenciement pour faute grave reste possible. Elle débute dès que la salariée a informé son employeur de sa grossesse, et se poursuit pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé de maternité.
Comment se déroule la procédure de licenciement pour faute grave ?
L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. Elle comporte les étapes suivantes :
- La mise à pied conservatoire, facultative : en cas de faute d’une particulière gravité, l’employeur peut écarter immédiatement le salarié le temps de la procédure. Elle n’est pas obligatoire, et n’est pas une sanction ;
- La convocation à l’entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L’entretien a lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre ;
- L’entretien préalable, au cours duquel l’employeur expose les motifs envisagés et recueille les explications du salarié, qui peut se faire assister ;
- La notification du licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 jours ouvrables après l’entretien et au plus tard un mois après celui-ci.
L’employeur dispose en outre de deux mois à compter du jour où il a connaissance des faits pour engager la procédure disciplinaire, sauf poursuites pénales. Pour une faute grave, la procédure doit être mise en œuvre dans un délai restreint lorsque aucune vérification n’est nécessaire.
Le contrat de travail prend fin dès la notification du licenciement pour faute grave. Le salarié n’effectue aucun préavis. S’il a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, il n’est pas rémunéré pour la période correspondante.
Licenciement pour faute grave : quelles indemnités pour le salarié ?
Indemnités de licenciement et de préavis
Le salarié licencié pour faute grave ne perçoit ni indemnité de licenciement ni indemnité de préavis, puisque la faute grave exclut tout préavis. Une disposition de la convention collective, du contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peut toutefois prévoir leur versement.
Congés payés
Le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris, s’il remplit les conditions. Elle figure sur le solde de tout compte, avec le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail.
Chômage après un licenciement pour faute grave
Un licenciement pour faute grave ouvre droit au chômage : quel que soit son motif, un licenciement est une perte d’emploi involontaire. Il faut avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois (130 jours ou 910 heures), s’inscrire à France Travail dans les 12 mois et remplir les autres conditions. Retrouvez toutes les informations sur le chômage après un licenciement.
Peut-on contester la qualification de faute grave ?
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute ou sur le licenciement peut contester la rupture, par exemple si la procédure n’a pas été respectée ou si les faits reprochés ne justifient pas une faute grave.
Il saisit le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Le juge détermine si le salarié a commis une faute et si elle est grave.
Le juge peut ainsi :
- confirmer le bien-fondé du licenciement pour faute grave ;
- requalifier la faute grave, ce qui modifie les conséquences pour le salarié ;
- juger le licenciement injustifié : il peut alors condamner l’employeur à des sanctions ou annuler le licenciement.
Licenciement pour faute grave : questions fréquentes
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur le licenciement pour faute grave.
Comment se détermine la faute grave dans le milieu professionnel ?
La faute grave suppose un manquement du salarié à ses obligations, d’une gravité telle que son maintien dans l’entreprise est impossible, même pendant le préavis. Elle s’apprécie selon les circonstances de chaque fait et peut être retenue dès la première fois.
Peut-on se faire licencier du jour au lendemain pour faute grave ?
Non. L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, organisé au moins 5 jours ouvrables après la convocation, puis lui notifier le licenciement par lettre recommandée, au moins 2 jours ouvrables après l’entretien. Le contrat prend fin à la notification, sans préavis.
Quelles indemnités perçoit-on en cas de licenciement pour faute grave ?
Le salarié n’a droit ni à l’indemnité de licenciement ni à l’indemnité de préavis, sauf disposition plus favorable de la convention collective, du contrat ou d’un usage. L’indemnité compensatrice de congés payés reste due pour les congés acquis et non pris.
A-t-on droit au chômage après un licenciement pour faute grave ?
Oui. Le licenciement, quel qu’en soit le motif, est une perte d’emploi involontaire. Il faut avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois, s’inscrire à France Travail dans les 12 mois et remplir les autres conditions d’attribution de l’allocation.
Une salariée enceinte peut-elle être licenciée pour faute grave ?
Oui, mais seulement pour une faute grave non liée à la grossesse. Pendant le congé de maternité, la protection est absolue : le licenciement ne peut ni être notifié ni prendre effet. En dehors de cette période, la protection est relative.
Je ne suis pas d’accord avec le motif de mon licenciement, que faire ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant la notification du licenciement. Le juge examine la faute et peut la confirmer, la requalifier ou juger le licenciement injustifié. Une organisation syndicale ou un avocat peut vous conseiller.
Sources officielles et références
- Service-public.fr : licenciement pour faute simple, grave ou lourde : conséquences pour le salarié
- Service-public.fr : procédure de licenciement d’un salarié pour motif personnel
- Service-public.fr : licenciement d’une salariée enceinte ou en congé de maternité
- Service-public.fr : saisir le conseil de prud’hommes et délais de prescription
- Légifrance : article L1225-4 du Code du travail (protection contre le licenciement pendant la maternité)
- Ministère du Travail : la sanction disciplinaire (mise à pied conservatoire, prescription de deux mois)
- Ministère du Travail : la procédure en cas de licenciement pour motif personnel
- Unédic : droit aux allocations chômage après un licenciement
Crédit photo : © Photographee.eu / Adobe
Rédactrice sur Aide-Sociale.fr depuis 2018, je mets au service du site une double expertise acquise comme professeure dans l’enseignement spécialisé et élue syndicaliste du personnel. Mon engagement auprès des personnes en situation de vulnérabilité m’a permis de comprendre de l’intérieur les difficultés d’accès aux droits sociaux. J’ai rédigé plus de 185 articles pour rendre les démarches administratives accessibles à tous.
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