Certificat de travail : mentions obligatoires, remise et sanctions
SOMMAIRE
Qu’est-ce que le certificat de travail ?
Le certificat de travail est un document que l’employeur remet au salarié lorsque le contrat de travail prend fin. Il est dû à l’expiration de tout contrat, à la fin du préavis qu’il soit exécuté ou non.
Cette obligation s’applique quel que soit le contrat :
- CDI et CDD ;
- contrat à temps partiel ;
- contrat de formation en alternance et d’apprentissage ;
- contrat intérimaire ou de mission ;
- contrat de travail intermittent ;
- contrat saisonnier.
Tous les motifs de fin de contrat sont concernés :
- fin de CDD ou de mission ;
- licenciement (économique, pour motif personnel, pour faute lourde, grave ou simple) ;
- rupture conventionnelle ;
- démission ;
- décès du salarié.
À savoir : en cas de préavis non effectué, le certificat doit être remis à la date prévue de l’issue du préavis. C’est cette date qui est considérée comme la fin du contrat.
Ne confondez pas le certificat de travail avec l’attestation de travail.
L’attestation de travail est fournie par l’employeur à la demande du salarié. Elle n’est ni officielle ni obligatoire et sert à justifier d’une activité professionnelle auprès d’un tiers.
Le certificat de travail, lui, est obligatoire : l’employeur le remet à la fin du contrat sans que le salarié ait à le demander.
Comment le certificat de travail est-il établi et remis ?
C’est l’employeur qui établit le certificat de travail, ou toute personne ayant reçu délégation de signature, comme le directeur des ressources humaines. Le document est tenu à la disposition du salarié dans l’entreprise : il est dit « quérable ». L’employeur n’a pas l’obligation de l’envoyer au salarié, mais un envoi postal reste possible d’un commun accord.
Pour un salarié en intérim, l’employeur est l’entreprise de travail temporaire : c’est donc l’agence d’intérim, et non l’entreprise utilisatrice, qui établit le certificat.
Un peu de vocabulaire juridique.
Un document est dit quérable quand la personne concernée doit aller le chercher. Il est dit portable quand c’est le débiteur qui doit le lui apporter. Le certificat de travail est en principe quérable.
À quoi sert le certificat de travail ?
Ce document est utile au salarié pour :
- faire valoir ses droits au chômage auprès de France Travail ;
- répondre à une candidature : il prouve l’expérience professionnelle et, s’il le mentionne, que vous êtes libre de tout engagement envers l’ancien employeur ;
- calculer sa retraite et préparer sa demande de retraite ;
- faire valoir son ancienneté, par exemple pour une demande de médaille du travail, ou selon la convention collective.
Bon à savoir : si vous avez perdu votre certificat de travail, demandez-en une copie à votre ancien employeur. À défaut, vous pouvez justifier de votre emploi avec vos bulletins de salaire, votre contrat de travail, une attestation de France Travail, un relevé de carrière de votre caisse de retraite ou votre solde de tout compte.
Que risque l’employeur qui ne le remet pas ?
L’employeur qui ne remet pas le certificat de travail s’expose à une amende de 750 € maximum (contravention de 4e classe). Le salarié peut aussi saisir le conseil de prud’hommes pour demander des dommages-intérêts. Il lui faut toutefois démontrer le préjudice subi (une embauche retardée, des droits au chômage ouverts tardivement, par exemple) : un simple retard ne suffit pas toujours.
Que contient le certificat de travail ?
L’employeur est libre de la présentation : papier libre, papier à en-tête ou formulaire pré-rempli. Voici un exemple de contenu, que vous pouvez utiliser pour vérifier la conformité du certificat reçu. Vous pouvez aussi télécharger notre modèle ci-dessous.
Les mentions obligatoires
Le certificat de travail doit obligatoirement indiquer :
- la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, quels qu’aient été les changements d’employeur ou de forme juridique de l’entreprise ;
- la date de sortie, c’est-à-dire la fin du préavis, effectué ou non ;
- la nature des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes ;
- le maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance, pour les salariés qui en bénéficiaient dans l’entreprise (portabilité).
Les autres informations sont facultatives : nom et adresse de l’employeur, nom du salarié, signature, ou encore la mention « libre de tout engagement ». Elles nécessitent l’accord des deux parties.
Les mentions interdites
Aucune mention susceptible de nuire au salarié n’est admise. Sont notamment interdites :
- les mentions discriminatoires (nationalité, état de santé, opinions, etc.) ;
- les indications pouvant porter préjudice au salarié ou simplement tendancieuses ;
- l’existence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail.
Attention au faux. Fabriquer un faux certificat de travail est puni par la loi : le faux et l’usage de faux sont passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (Code pénal).
Certificat de travail : questions fréquentes
Vous avez encore des questions sur le certificat de travail ? Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
Le certificat de travail, c’est quoi ?
Le certificat de travail est un document que l’employeur remet au salarié à la fin du contrat de travail. Il atteste des dates d’entrée et de sortie et des emplois occupés. Il est obligatoire pour tout type de contrat, CDI, CDD ou intérim, et quel que soit le motif de la rupture.
Faut-il demander son certificat de travail ?
Non, l’employeur doit l’établir de lui-même à la fin du contrat. Le certificat est toutefois quérable : l’employeur le tient à votre disposition dans l’entreprise et n’a pas l’obligation de vous l’envoyer. Un envoi par courrier reste possible si vous en convenez ensemble.
Quelles mentions sont obligatoires ?
Le certificat doit indiquer la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, sa date de sortie, la nature des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes, et le maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance. Les autres informations sont facultatives.
Quelles mentions sont interdites ?
Le certificat ne doit contenir aucune mention discriminatoire, ni aucune indication pouvant nuire au salarié ou simplement tendancieuse. L’existence d’une clause de non-concurrence ne doit pas non plus y figurer. Ces interdictions protègent la suite de la carrière du salarié et sa recherche d’un nouvel emploi.
Que risque l’employeur s’il ne remet pas le certificat ?
L’employeur qui ne remet pas le certificat s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Le salarié peut aussi saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages-intérêts, mais il doit démontrer le préjudice subi, par exemple une embauche retardée ou des droits au chômage ouverts tardivement.
Que faire en cas de perte du certificat de travail ?
Demandez-en une copie à votre ancien employeur. S’il ne vous la remet pas, vous pouvez justifier de votre emploi autrement : bulletins de salaire, contrat de travail, attestation France Travail, relevé de carrière de votre caisse de retraite ou solde de tout compte.
Sources officielles et références
- Service-public.fr : le certificat de travail
- Service-public.fr : mentions interdites sur le certificat de travail
- Service-public.fr : modèle de certificat de travail à compléter
- Ministère du Travail : les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
- Légifrance : Code du travail, remise du certificat de travail
- Légifrance : Code du travail, contenu du certificat de travail
Crédit photo : © dobok / Adobe
Rédactrice sur Aide-Sociale.fr depuis 2018, je mets au service du site une double expertise acquise comme professeure dans l’enseignement spécialisé et élue syndicaliste du personnel. Mon engagement auprès des personnes en situation de vulnérabilité m’a permis de comprendre de l’intérieur les difficultés d’accès aux droits sociaux. J’ai rédigé plus de 185 articles pour rendre les démarches administratives accessibles à tous.
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