Regardons de plus près en quoi consiste le licenciement pour motif personnel. Pour qu’un chef d’entreprise puisse licencier quelqu’un pour motif personnel, il doit signaler une faute commise par le salarié et en préciser le degré de gravité en la qualifiant. Celle-ci peut-être soit : C’est sur la définition de la faute simple et du licenciement qui en découle que nous allons porter notre attention dans cet article. Pour comprendre le fonctionnement du licenciement pour faute simple, poursuivez la lecture de ce texte. Nous vous montrerons à l’aide d’exemples ce dont il s’agit. Nous vous y détaillerons également les différentes étapes de la procédure ainsi que les conséquences que ce type de licenciement entraîne pour le salarié. Vous y découvrirez aussi les recours possibles en cas de désaccord.
Le licenciement pour faute simple est un mode de licenciement pour motif personnel. Dans le monde de l’entreprise, il n’existe que deux façons de se séparer d’un salarié : le licenciement économique et le licenciement pour motif personnel.
SOMMAIRE
Se faire licencier pour faute simple : de quoi s’agit-il exactement ?
Tout d’abord pour pouvoir licencier un de ses salariés pour faute simple, le chef d’entreprise doit être en mesure de prouver que la faute commise est une cause réelle et sérieuse de licenciement, c’est-à-dire qu’elle repose sur des faits avérés et qu’elle perturbe le fonctionnement de l’entreprise.
Rappelons que c’est le patron qui est détenteur du pouvoir disciplinaire dans son entreprise et que, par conséquent, c’est à lui que revient de faire l’évaluation de l’importance de l’inconduite de son employé.
Le premier niveau de gravité des fautes quand il est question de licenciement est qualifié de simple et il répond aux deux caractéristiques suivantes :
- L’attitude du salarié ne correspond pas à ses obligations vis-à-vis de son employeur
- La faute commise par le salarié n’est pas assez grave pour justifier une rupture instantanée du contrat de travail
Il existe de très nombreuses situations pour lesquelles le licenciement pour faute simple s’applique :
- Manquements professionnels ou à la discipline
- Des retards répétés
- Des absences sans justification
- Des insultes envers l’employeur
- Des refus répétés d’obéir aux ordres de supérieurs hiérarchiques
- Etc.
Pour qu’un employé soit renvoyé au motif de la faute simple, son employeur doit impérativement suivre la procédure disciplinaire de licenciement pour motif personnel.
Procédure de licenciement pour faute simple : comment se déroule-t-elle ?
Pour l’employeur, la procédure de licenciement pour faute simple est impérative. Elle se décompose en 4 étapes assorties de délais précis.
Se faire licencier pour faute simple : quelles conséquences pour le salarié ?
La première des conséquences est, lorsque la période de préavis se termine, la fin du contrat de travail du salarié. Comme dans toute situation de fin de contrat, l’employeur remet à l’employé:
Une autre répercussion de la rupture de contrat de travail pour faute simple est le versement par l’entreprise de plusieurs indemnités au salarié remercié :
- L’indemnité de licenciement si l’employé est en CDI, en fonction de son ancienneté
- L’indemnité de préavis qui correspond au salaire habituel lorsque le salarié effectue le préavis. Dans le cas où le préavis n’est pas effectué, une indemnité compensatrice égale à son salaire est versée au salarié si la dispense est à l’initiative de l’employeur. Mais si c’est le salarié qui demande à ne pas travailler et avec l’accord du patron, l’employé ne touche pas l’indemnité de préavis
- Le salarié bénéficie également de l‘indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pu jouir de la totalité de ses droits acquis
- L’allocation de retour à l’emploi versée par Pôle emploi est également accessible au salarié licencié pour faute simple du fait qu’il a été privé involontairement de son emploi
Licenciement pour comportement inapproprié ou faute simple : quel recours ?
Le salarié ne peut pas s’opposer à une procédure de licenciement pour faute simple lancée par son employeur, il peut toutefois tenter de se défendre au moment de l’entretien préalable. Mais il est peu probable que cet entretien débouche sur un arrêt de la procédure de licenciement. Dans ce cas, l’employé doit se résoudre à attendre que sa rupture de contrat lui soit notifiée.
Pour sa défense, le salarié peut contester son licenciement en se fondant sur plusieurs manquements de son employeur comme :
- La procédure de licenciement n’a pas été respectée
- Le chef d’entreprise n’a pas apporté la preuve d’une cause réelle et sérieuse qui justifie un licenciement
- Le licenciement est jugé abusif
Lorsque le désaccord persiste entre le salarié et l’employeur, il est conseillé de saisir le conseil des prud’hommes. C’est alors un juge qui intervient pour évaluer la situation. Il décide si une faute a été commise par le salarié et s’il s’agit d’une faute simple. Sa décision peut également entraîner une annulation du licenciement.
La loi encadre les possibilités de licencier le personnel d’une entreprise ainsi que les motifs qui ne peuvent pas être retenus à l’encontre d’un salarié. Il peut s’agir de motifs liés à l’identité de la personne ou au droit de parentalité comme au droit de grève. En effet, tout motif discriminatoire doit être banni. On parle alors de licenciement abusif.
Les salariées enceintes ou pendant leur congé de maternité avant et après la naissance sont totalement protégées du licenciement pour faute simple.
Focus sur la qualification d’une faute professionnelle
Le juge peut requalifier une faute en allégeant son degré de gravité. Par exemple de simple elle peut être redéfinie en légère, ce qui aurait pour conséquence immédiate d’annuler le licenciement. En aucun cas, la faute retenue par l’employeur ne pourra être aggravée par le juge.
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