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Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement ? Définition et origines

L’indemnité de licenciement est une indemnisation versée par l’employeur à un salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) a été rompu. Elle a pour objectif de compenser financièrement la perte de son emploi. On parle parfois de « prime de licenciement », mais le terme juridique est bien « indemnité de licenciement ».

Bon à savoir : il faut bien distinguer l’indemnité de licenciement, exclusivement réservée aux salariés en CDI, de l’indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) qui est, quant à elle, perçue par les salariés en fin de CDD. De même, l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

L’indemnisation légale de licenciement peut avoir plusieurs origines :

• Une origine légale : l’indemnité de licenciement est prévue dans le Code du travail.
• Une origine conventionnelle : certaines conventions collectives et certains accords collectifs prévoient ce type de dispositif dans leur texte.
• Une origine contractuelle : certains salariés négocient ce coup de pouce financier lors de leur embauche. Dans ce cas, l’indemnité de licenciement est clairement mentionnée dans le contrat de travail.

Dans cet article, nous nous focaliserons uniquement sur l’indemnité de licenciement d’origine légale, définie par les articles R. 1234-1 et suivants du Code du travail.

 

Indemnité légale de licenciement : les conditions pour en bénéficier

Le Code du travail prévoit le versement d’une indemnité de licenciement pour certains salariés en CDI. Mais pour la percevoir, il faut remplir deux critères d’attribution, détaillés sur service-public.gouv.fr : un motif de licenciement qui ouvre le droit à l’indemnité, et une ancienneté suffisante.

 

Quels motifs de licenciement ouvrent droit à l’indemnité ?

Tout d’abord, rappelons qu’il n’est possible de recevoir d’indemnité de licenciement que dans le cadre d’un licenciement. En d’autres termes, si vous démissionnez, vous ne pourrez en aucun cas prétendre à ce dispositif.

En outre, tous les licenciements n’ouvrent pas le droit à cette indemnisation. Si vous êtes licencié pour faute grave ou faute lourde, celle-ci n’est pas versée à moins que des dispositions conventionnelles ou votre contrat de travail prévoient le contraire.

En revanche, vous pouvez recevoir l’indemnité de licenciement si :

• Vous faites l’objet d’un licenciement pour motif personnel
• Vous faites l’objet d’un licenciement économique
• Vous êtes licencié pour inaptitude, faute de reclassement possible
• Votre entreprise cesse son activité ou est dissoute (hormis en cas de cessation pour force majeure)

À Noter : en cas de décès du salarié après la notification de son licenciement économique ou pour motif personnel, l’indemnité sera versée à ses ayants droit.

Bon à savoir : en cas de licenciement économique, votre employeur peut aussi vous proposer un contrat de sécurisation professionnelle ; l’indemnité de licenciement reste due si vous remplissez les conditions. Retrouvez toutes les étapes obligatoires d’un licenciement économique, de la consultation du CSE au préavis.

 

Ancienneté minimale : 8 mois ininterrompus

Pour bénéficier de l’indemnité de licenciement, vous devez justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur, appréciés à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

Point important : encore une fois, il est possible que votre convention collective ou votre contrat de travail établissent une ancienneté inférieure à ces 8 mois.

Bon à savoir : le seuil de 8 mois s’apprécie à la date d’envoi de la lettre, mais pour calculer le montant de l’indemnité, votre ancienneté court jusqu’à la fin de votre préavis, que vous l’exécutiez ou que l’employeur vous en dispense.

Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté, d’autres non. Le détail est précisé sur service-public.gouv.fr. Sont prises en compte, c’est le cas notamment :

• Du congé maternité
• Du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
• Du congé d’adoption
• Du congé supplémentaire de naissance
• Du congé parental d’éducation à temps partiel
• Du congé de présence parentale
• Du congé de solidarité familiale
• Du congé de proche aidant
• Des absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
• Des congés payés annuels
• Etc.

En revanche, d’autres périodes de suspension du contrat de travail sont exclues de ce calcul comme :

• L’activité partielle (chômage partiel)
• Les congés sans solde
• Les grèves
• Les maladies non professionnelles
• Les accidents de trajet
• Etc.

 

Calcul de l’indemnité de licenciement : formule, salaire de référence et simulateur

Pour savoir combien vous percevrez à la fin de votre contrat de travail, vous pouvez effectuer le calcul vous-même ou vous appuyer sur un simulateur. Explications.

 

La formule de calcul de l’indemnité légale de licenciement

Le calcul de l’indemnité de licenciement dépend de votre ancienneté. Ces minima sont rappelés par le ministère du Travail.

Bon à savoir : si vous êtes passé d’un temps plein à un temps partiel (ou l’inverse) au cours de votre carrière dans l’entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période, avec le salaire correspondant.

 

Salaire de référence : quelle base de calcul retenir ?

Dans la formule de calcul de l’indemnité de licenciement présentée ci-dessus, le salaire pris en compte est appelé le salaire de référence. Il correspond à :

• la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois avant le licenciement

OU

• le tiers des salaires bruts des 3 derniers mois avant le licenciement

Bon à savoir : si vous optez pour les 3 derniers mois, vous devez penser à intégrer les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles en proportion du temps de travail. Par exemple, pour une prime annuelle, vous ajouterez 1/12 de son montant à chacun des 3 mois de référence.

C’est la formule la plus avantageuse qui doit être prise en compte.

Exemple : sur les 12 derniers mois, votre salaire brut moyen est de 2 100 €. Sur les 3 derniers mois, vous avez perçu 2 000 €, 2 000 € puis 2 800 € (avec des heures supplémentaires), soit 6 800 € au total, donc environ 2 267 € par mois. C’est ce second chiffre, plus favorable, qui sert de salaire de référence.

Toutefois, il existe deux exceptions à cette règle :

• Si vous avez été en arrêt de travail au cours des derniers mois, vous devez prendre en compte le salaire brut des 12 ou des 3 derniers mois AVANT l’arrêt.
• Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, vous devez faire la moyenne de la totalité de vos salaires bruts.

 

Simulateur d’indemnité de licenciement : estimer son montant

Le calcul de l’indemnisation légale de licenciement est complexe. Heureusement, le site du Code du travail numérique a mis en ligne un simulateur d’indemnité de licenciement gratuit. Attention : il ne concerne que les CDI à temps plein, sans alternance entre temps plein et temps partiel. Pour vous en servir, vous aurez besoin de plusieurs informations :

• Dates d’entrée et de sortie de votre entreprise.
• Date de notification de votre licenciement.
• Vos 12 dernières fiches de paie.
• Votre convention collective, si vous ne la connaissez pas il est possible de la rechercher directement sur le simulateur. Si vous ne la trouvez pas, il est possible de passer l’étape de la convention collective.

Comptez une petite dizaine de minutes pour compléter le formulaire et obtenir votre réponse.

Voici le simulateur d’indemnité de licenciement mis à disposition par le site du Code du travail numérique :

 

Cumul et imposition de l’indemnité de licenciement

Vous allez percevoir l’indemnisation légale de licenciement ? Voici les dernières informations à connaître.

 

Un cumul possible avec d’autres indemnités

Lors d’une rupture de contrat de travail, d’autres indemnités peuvent être versées par l’employeur. Le cumul est tout à fait envisageable entre l’indemnité de licenciement et :

• L’indemnité compensatrice de préavis
• L’indemnité compensatrice de congés payés
• La contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non concurrence

Toutes ces sommes sont ensuite récapitulées dans le reçu pour solde de tout compte que l’employeur vous remet à la fin du contrat. Vous disposez de 6 mois après l’avoir signé pour le dénoncer si vous constatez une erreur.

Bon à savoir : si le montant de l’indemnité de licenciement légale dont nous avons parlé tout au long de cet article est inférieur à celle proposée par votre contrat de travail ou votre convention collective, alors c’est cette dernière qui prime. Il n’est absolument pas possible de cumuler les deux ou les trois indemnités de licenciement.

Notez par ailleurs que le calcul de l’indemnité de congés payés suit des règles spécifiques, distinctes de celles applicables à l’indemnité de licenciement.

Enfin, ne confondez pas l’indemnité de licenciement avec les dommages et intérêts que peut accorder un juge en cas de licenciement abusif : ce sont deux sommes distinctes.

 

Impôt sur le revenu : une indemnité en grande partie exonérée

L’indemnité de licenciement d’origine légale ou conventionnelle n’est pas imposable.

Toutefois, si vous avez perçu un montant supérieur à celui fixé par le Code du travail ou par votre convention collective, d’autres règles s’appliquent. Dans ce cas-là, l’exonération se limite à un des montants suivants :

• 2 fois le montant de votre rémunération brute de l’année précédant votre licenciement

OU

• la moitié de l’indemnité de licenciement reçue

C’est la solution qui vous est la plus favorable qui sera retenue par l’administration fiscale. Au-delà de ce montant, vous serez imposé sur le revenu.

Bon à savoir : cette exonération est elle-même plafonnée à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale : 282 600 € pour les indemnités perçues en 2025 et 288 360 € pour celles perçues en 2026. Certaines indemnités sont en revanche exonérées en totalité : celles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les dommages et intérêts accordés par le juge pour un licenciement injustifié ou irrégulier, ou encore l’indemnité spéciale due après un accident du travail ou une maladie professionnelle (détail sur service-public.gouv.fr).

À noter : les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2027, en cours d’examen au Parlement, prévoient de revoir les plafonds d’exonération des indemnités de rupture. À ce jour (2 novembre 2026), rien n’est adopté : les règles présentées dans cet article restent celles en vigueur.

 

Cotisations sociales, CSG et CRDS : ce qui est exonéré

La fraction de l’indemnité exonérée d’impôt sur le revenu est aussi exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 96 120 € en 2026 (soit 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale). Pour la CSG et la CRDS, l’exonération s’applique au maximum à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle due : la part « supra-légale », c’est-à-dire au-delà du minimum, y est soumise.

Si l’indemnité versée dépasse 480 600 €, elle est soumise aux cotisations, à la CSG et à la CRDS dès le premier euro.

 

Désaccord sur le montant versé : que faire ?

En cas de désaccord avec votre employeur sur le montant de l’indemnité de licenciement versée, commencez par lui demander le détail de son calcul. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits. Attention au délai : 1 an à compter de la notification de la rupture du contrat pour agir sur ce type de litige, selon service-public.gouv.fr.

 

Questions fréquentes sur l’indemnité de licenciement

Voici les réponses aux questions que les salariés se posent le plus souvent sur le versement de l’indemnité de licenciement et sur ses conséquences.

 

Quand l’indemnité de licenciement est-elle versée ?

L’indemnité de licenciement est due à la rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du préavis, qu’il soit exécuté ou non. L’employeur la verse en général avec le dernier salaire, et elle apparaît dans le reçu pour solde de tout compte, avec les autres sommes de fin de contrat.

 

Peut-on payer une indemnité de licenciement en plusieurs fois ?

En principe, l’indemnité est versée en une seule fois à la fin du contrat. L’employeur ne peut pas imposer seul un paiement échelonné : il faut votre accord écrit, avec les dates et les montants de chaque versement. À défaut d’accord, seul un juge peut décider d’accorder des délais de paiement à l’entreprise.

 

L’indemnité de licenciement retarde-t-elle le versement du chômage ?

L’indemnité légale de licenciement ne décale pas votre allocation chômage. En revanche, la part qui dépasse le minimum légal (indemnité conventionnelle supérieure, indemnité supra-légale) entraîne un différé spécifique d’indemnisation, plafonné à 150 jours, ou 75 jours en cas de licenciement économique.

 

Quelle indemnité en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ?

Si l’inaptitude vient d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous percevez une indemnité spéciale au moins égale au double de l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté, ainsi qu’une indemnité compensatrice équivalente au préavis. Elles ne sont pas dues en cas de refus abusif de reclassement.

 

Qu’est-ce qu’une indemnité supra-légale de licenciement ?

C’est la part d’indemnité qui dépasse le minimum fixé par la loi. Elle peut provenir d’une convention collective, du contrat de travail, d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une négociation avec l’employeur. Elle peut avoir des conséquences sur les prélèvements sociaux et sur le délai avant le premier versement du chômage.

 

Comment savoir si ma convention collective prévoit une meilleure indemnité ?

Repérez le nom de votre convention collective sur votre bulletin de paie ou votre contrat, puis consultez-la. À défaut, l’outil « Trouver sa convention collective » de service-public.gouv.fr permet de la retrouver avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret. L’employeur doit appliquer la formule la plus avantageuse pour vous.

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Crédit photo : © Charlie’s / Adobe

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