Abandon de poste : procédure, mise en demeure et présomption de démission
SOMMAIRE
Procédure pour abandon de poste : les démarches de l’employeur
Définir l’abandon de poste : une absence volontaire et injustifiée
Ne pas se présenter au travail ne signifie pas forcément abandonner son poste. Le salarié a peut-être eu un empêchement ou n’a pas pu prévenir à temps. L’abandon de poste suppose une absence volontaire et sans justification, qui se prolonge.
Un motif légitime fait obstacle à la présomption de démission. Le Code du travail cite notamment :
- une raison médicale (arrêt maladie, accident du travail ou accident de trajet) ;
- l’exercice du droit de retrait ;
- l’exercice du droit de grève ;
- le refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
- la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Le salarié qui invoque un motif légitime doit l’indiquer dans sa réponse à la mise en demeure. L’employeur ne peut alors plus mener la procédure à son terme.
Le non-paiement du salaire ne figure pas dans cette liste, mais il peut fonder, selon la gravité de l’impayé, un refus de travailler pour non-paiement de salaire : prévenir l’employeur par écrit avant de suspendre son travail fait alors toute la différence. Et si votre salaire versé en retard reste un cas isolé, d’autres recours existent avant d’envisager de suspendre votre travail.
Prise de contact avec le salarié
Face à une absence injustifiée, l’employeur cherche généralement d’abord à joindre le salarié pour en connaître la raison, et peut interroger ses collègues ou ses responsables. Le Code du travail ne l’y oblige pas et ne fixe pas de délai d’attente précis avant l’envoi de la mise en demeure.
Envoi de la mise en demeure de reprise du travail
L’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission doit mettre le salarié en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
- Le délai fixé par l’employeur ne peut pas être inférieur à 15 jours. Il court à compter de la date de présentation de la mise en demeure ;
- La mise en demeure doit informer le salarié des conséquences d’une absence de reprise du travail, sauf motif légitime, comme l’a jugé le Conseil d’État le 18 décembre 2024 ;
- Si le salarié justifie son absence par un motif légitime, la procédure de présomption de démission est interrompue.
Exemple de lettre de mise en demeure pour abandon de poste
Voici un exemple de mise en demeure pour abandon de poste, que vous pourriez recevoir ou adresser. Adaptez-le à votre situation :
Salarié présumé démissionnaire après un abandon de poste
À l’issue du délai fixé, si le salarié n’a ni repris son poste ni invoqué de motif légitime, il est présumé avoir démissionné. La démission est constatée à la date limite de reprise du travail fixée par l’employeur. Aucun écrit de démission n’est demandé au salarié.
Documents et sommes dues
Comme pour toute fin de contrat, l’employeur remet au salarié :
- le certificat de travail ;
- le reçu pour solde de tout compte ;
- l’attestation employeur destinée à France Travail, qui mentionne la démission comme motif de rupture.
Le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris, dont le montant figure sur le solde de tout compte.
Préavis
Les règles de droit commun de la démission s’appliquent : le salarié est redevable du préavis prévu par la loi, la convention collective ou l’usage, s’il en existe un. Il commence à courir à la date limite de reprise fixée dans la mise en demeure. L’employeur peut dispenser le salarié de l’exécuter, mais il doit alors lui verser une indemnité compensatrice. Si les deux parties conviennent de ne pas l’exécuter, aucune indemnité n’est due.
Chômage après un abandon de poste
Pour savoir ce qu’il en est du chômage après un abandon de poste : la démission est une perte d’emploi volontaire, qui n’ouvre pas droit aux allocations chômage, sauf cas de démission reconnue comme légitime par l’assurance chômage. Sans motif légitime, l’abandon de poste ne permet pas de remplir la condition de chômage involontaire.
Contester la présomption de démission
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est portée directement devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et ses conséquences. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Une organisation syndicale ou un avocat peut vous conseiller et vous assister.
Pour éviter cette situation, mieux vaut quitter l’entreprise dans les règles : vous pouvez rédiger une lettre de démission et effectuer votre préavis.
La réintégration du salarié est-elle possible ?
Oui. Si le salarié reprend son poste dans le délai fixé par la mise en demeure, la procédure de présomption de démission prend fin. Cela reste rare : selon la cause de l’absence, le retour peut être délicat et les relations avec la direction ou les collègues, tendues.
Si l’absence résulte d’un conflit avec l’employeur (salaire, pression, mésentente), faites d’abord le point sur vos recours avant de décider de revenir ou non.
Abandon de poste : questions fréquentes
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur l’abandon de poste et la présomption de démission.
Comment définir un abandon de poste ?
L’abandon de poste est une absence volontaire du salarié, sans autorisation ni justification, qui se prolonge. Une absence ponctuelle ou justifiée n’en est pas un. Un motif légitime, comme une raison médicale, l’exercice du droit de retrait ou du droit de grève, fait obstacle à la présomption de démission.
Quelle est la procédure de l’employeur face à un abandon de poste ?
L’employeur cherche d’abord à joindre le salarié. S’il entend faire valoir la présomption de démission, il doit le mettre en demeure, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste. Le délai laissé ne peut pas être inférieur à 15 jours.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure de reprise du travail ?
C’est le courrier par lequel l’employeur demande au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste avant une date précise. Il doit aussi l’informer des conséquences d’une absence de reprise, à savoir la présomption de démission. Le délai court à compter de la présentation de la lettre.
Quelles sont les conséquences d’un abandon de poste ?
Sans reprise du travail ni motif légitime à l’issue du délai, le salarié est présumé avoir démissionné. Il doit en principe son préavis de démission, perçoit son indemnité de congés payés, et n’a pas droit aux allocations chômage, sauf cas de démission légitime reconnu par l’assurance chômage.
Peut-on contester la présomption de démission ?
Oui. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est portée directement devant le bureau de jugement, qui statue sur la nature de la rupture et ses conséquences dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Une organisation syndicale ou un avocat peut vous conseiller.
Est-il possible de reprendre le travail après un abandon de poste ?
Oui. Si le salarié reprend son poste dans le délai fixé par la mise en demeure, la procédure de présomption de démission prend fin. Le retour peut toutefois être délicat selon la cause de l’absence. En cas de conflit avec l’employeur, faites d’abord le point sur vos recours.
Sources officielles et références
- Légifrance : article L1237-1-1 du Code du travail (présomption de démission)
- Légifrance : article R1237-13 du Code du travail (mise en demeure et délai)
- Service-public.fr : abandon de poste : le délai de présomption de démission ne peut être inférieur à 15 jours
- Service-public.fr : conseil de prud’hommes : déroulement d’une affaire
- Ministère du Travail : la démission
- Unédic : droit aux allocations chômage en cas d’abandon de poste
Crédit photo : © Seventyfour / Adobe
Forte d’une expérience dans le secteur social, Cécile Gardino a collaboré avec Aide-Sociale.fr en 2022. Elle a rédigé 33 articles pour guider les individus et les familles à travers les dispositifs d’assistance sociale, avec un souci constant de clarté et d’accessibilité.
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