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Qu’est-ce qu’une faute lourde : définition, intention de nuire et exemples
La faute lourde est le degré le plus élevé des fautes qu’un employeur peut reprocher à un salarié, après la faute simple et la faute grave. D’après Service-public.fr, elle répond à deux critères :
- une faute d’une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l’employeur ;
- une situation qui rend le maintien du salarié dans l’entreprise impossible, même pendant la durée du préavis.
C’est l’intention de nuire qui distingue la faute lourde de la faute grave : il ne suffit pas que le comportement du salarié ait causé un préjudice à l’entreprise, il faut qu’il ait voulu en causer un.
Exemples de faute lourde admis en pratique
Aucune liste légale ne recense les fautes lourdes : c’est au juge, en cas de litige, de qualifier les faits. L’administration cite toutefois les situations suivantes, où la faute lourde peut être admise :
- les violences physiques et les menaces de mort envers l’employeur ;
- la dégradation volontaire d’un outil de l’entreprise, comme un acte de sabotage ;
- la séquestration d’un ou plusieurs membres du personnel ;
- le détournement de clientèle au profit d’un concurrent ;
- la divulgation d’informations secrètes ou confidentielles ;
- le blocage de l’accès à l’entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes.
D’autres comportements peuvent révéler une volonté de nuire, selon les circonstances :
- l’introduction volontaire d’un virus dans le système informatique de l’établissement ;
- le détournement de fonds de l’entreprise ;
- la diffamation de l’entreprise auprès de ses clients.
Même un détournement de fonds ne suffit pas automatiquement. Un écart de caisse, par exemple, peut venir d’une simple négligence et non d’une faute intentionnelle. En 2015, la Cour de cassation a ainsi censuré une cour d’appel qui avait retenu la faute lourde contre un salarié ayant détourné 60 000 euros, sans caractériser sa volonté de nuire : l’intention de nuire ne se déduit pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise.
L’intention de nuire : c’est à l’employeur de la prouver
La charge de la preuve pèse uniquement sur l’employeur. Le salarié n’a jamais à démontrer qu’il n’a pas voulu nuire.
L’intentionnalité de la faute : une notion essentielle dans la définition de la faute lourde
La lettre de licenciement doit énoncer précisément les motifs du renvoi. Dans le cadre d’une faute lourde, il n’est pas toujours facile pour l’employeur d’apporter la preuve de la volonté de nuire.
En matière prud’homale, la preuve est libre. Les juges contrôlent toutefois qu’elle est recevable : les règles sur les preuves obtenues à l’insu du salarié sont détaillées dans la foire aux questions plus bas.
Sans preuve de l’intention de nuire, l’employeur doit se contenter d’un licenciement pour faute grave, même si les faits reprochés sont très lourds de conséquences pour l’entreprise.
À l’inverse, la Cour de cassation juge que l’intention de nuire est caractérisée lorsqu’un salarié travaille pour une société concurrente, débauche ses collègues et détourne des candidatures destinées à son employeur : dans une décision du 26 juin 2024, elle a retenu la faute lourde là où la cour d’appel s’était arrêtée à la faute grave.
Faute simple, faute grave ou faute lourde : quelles différences ?
Le degré de la faute détermine les droits du salarié à la fin de son contrat. Voici ce qui change entre la faute simple, la faute grave et la faute lourde :
| Faute simple | Faute grave | Faute lourde | |
|---|---|---|---|
| Définition | Cause réelle et sérieuse, maintien possible pendant le préavis | Maintien impossible, même pendant le préavis | Faute d’une particulière gravité avec intention de nuire |
| Intention de nuire | Non | Non | Oui, prouvée par l’employeur |
| Préavis | Oui | Non | Non |
| Indemnité de licenciement | Oui, à partir de 8 mois d’ancienneté | Non | Non |
| Indemnité de congés payés | Oui | Oui | Oui |
| Chômage (ARE) | Oui, sous conditions | Oui, sous conditions | Oui, sous conditions |
Une convention collective, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peuvent prévoir des indemnités plus favorables.
Procédure de licenciement pour faute lourde : quelles sont les étapes ?
Pour éviter tout risque d’irrégularité en cas de contestation, l’employeur doit suivre la procédure de licenciement pour motif personnel, détaillée par Service-public.fr :
- Première étape (facultative) : la mise à pied conservatoire, prévue par l’article L1332-3 du Code du travail. Cette mesure provisoire écarte sans délai le salarié de l’entreprise, lorsque la gravité des faits l’exige. Elle doit être suivie sans attendre de la convocation à l’entretien préalable et, si le licenciement pour faute lourde est prononcé, la période correspondante n’est pas rémunérée.
- Deuxième étape : la convocation à l’entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
- Troisième étape : l’entretien préalable, qui a lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou par un autre salarié de l’entreprise ; en l’absence de représentants du personnel, il peut se faire aider par un conseiller extérieur dont la liste est consultable à l’inspection du travail.
- Quatrième étape : la lettre de licenciement, envoyée en recommandé avec accusé de réception au moins 2 jours ouvrables après l’entretien et au plus tard un mois après celui-ci. Elle énonce précisément les motifs. Le contrat prend fin à la notification : le salarié n’effectue aucun préavis.
L’employeur doit en outre engager la procédure disciplinaire dans les deux mois suivant le jour où il a eu connaissance des faits, sauf poursuites pénales. Pour une faute lourde, qui rend le maintien du salarié impossible, il doit aussi agir sans tarder dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.
Le cas particulier des salariés protégés
Certains salariés bénéficient d’une protection renforcée contre le licenciement, et la procédure est alors différente.
Le licenciement pour faute lourde des salariés protégés
Le Code du travail dresse aux articles L2411-1 et L2411-2 la liste des salariés protégés. Il s’agit surtout de salariés qui remplissent une fonction représentative, comme les représentants du personnel.
Pour eux, l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est nécessaire : il vérifie que le licenciement n’est pas motivé par leurs fonctions électives et ne constitue pas une mesure de représailles liée à leur mandat.
Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour faute lourde pour le salarié ?
La faute lourde prive le salarié de certaines indemnités, mais pas de tous ses droits. Voici ce qui change concrètement à la rupture du contrat.
Les indemnités perdues : licenciement et préavis
Le salarié licencié pour faute lourde ne perçoit pas d’indemnité de licenciement, comme le rappelle Service-public.fr. Il n’a pas non plus droit à une indemnité de préavis, puisque la faute lourde exclut tout préavis. Seule une disposition de la convention collective, du contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peut prévoir le versement de ces sommes.
L’indemnité de congés payés reste due
Le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris. Ce n’était pas le cas auparavant : le Conseil constitutionnel a jugé le 2 mars 2016 que priver de cette indemnité un salarié licencié pour faute lourde était contraire à la Constitution. Elle est aujourd’hui due quel que soit le motif de rupture du contrat.
Chômage après une faute lourde : le droit à l’ARE est maintenu
Un licenciement est une perte d’emploi involontaire, quelle que soit la faute reprochée. France Travail confirme que tous les salariés licenciés, même pour faute lourde, peuvent percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), à condition de remplir les autres critères, notamment avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures. Toutes les règles sont détaillées dans notre article sur le chômage après un licenciement.
Un point mérite attention : l’indemnité compensatrice de congés payés versée à la rupture entraîne un différé d’indemnisation, qui s’ajoute au délai d’attente de 7 jours. Le premier versement de l’ARE peut donc arriver plus tard que prévu.
Les documents remis à la fin du contrat
Comme pour toute fin de contrat de travail, l’employeur remet au salarié les documents suivants :
- le solde de tout compte ;
- le certificat de travail ;
- l’attestation employeur destinée à France Travail (ex-Pôle emploi).
Dommages et intérêts : la responsabilité du salarié
La faute lourde peut aussi avoir des conséquences financières pour le salarié lui-même.
Important : si l’entreprise a subi un préjudice du fait du salarié, l’employeur peut saisir la justice et demander des dommages et intérêts. Seule la faute lourde engage la responsabilité pécuniaire du salarié, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Le montant de la réparation ne peut pas dépasser le préjudice réel.
Contester un licenciement pour faute lourde : délais et recours
Le conseil de prud’hommes est l’instance compétente pour trancher les litiges entre un salarié et son employeur. Le salarié qui conteste son licenciement ou la faute lourde reprochée saisit les prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture, selon Service-public.fr. Passé ce délai, sa demande est irrecevable.
Le juge examine le dossier et décide si le salarié a commis une faute, puis si elle est lourde. Il peut :
- confirmer le licenciement pour faute lourde ;
- requalifier la faute en faute grave ou en faute simple si l’intention de nuire n’est pas prouvée, ce qui rend au salarié les indemnités dont la faute lourde le privait ;
- juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire abusif, et condamner l’employeur à indemniser le salarié.
Avant le procès, une phase de conciliation devant le conseil de prud’hommes est en principe obligatoire. Conservez la lettre de convocation, la lettre de licenciement et tout élément qui montre que vos actes ne visaient pas à nuire à l’entreprise.
Questions fréquentes sur le licenciement pour faute lourde
Avertissement préalable, grève, arrêt maladie, preuve : voici les réponses aux situations qui reviennent le plus souvent autour de la faute lourde.
Peut-on être licencié pour faute lourde sans avoir reçu d’avertissement ?
Oui. Aucun avertissement préalable n’est obligatoire : l’employeur peut licencier dès la première faute s’il estime la sanction proportionnée aux faits. Il doit seulement respecter l’échelle des sanctions prévue par le règlement intérieur, si l’entreprise en a un, ainsi que la procédure de licenciement pour motif personnel.
Un salarié gréviste peut-il être licencié pour faute lourde ?
Oui, mais uniquement en cas de faute lourde personnelle. L’article L2511-1 du Code du travail interdit de rompre le contrat d’un gréviste pour avoir exercé son droit de grève, sauf faute lourde imputable au salarié. Sans faute lourde, le licenciement est nul de plein droit : la seule participation à la grève ne suffit jamais.
Peut-on être licencié pour faute lourde pendant un arrêt maladie ?
Oui, l’arrêt maladie ne protège pas d’une sanction disciplinaire. L’employeur peut licencier pour une faute commise avant ou pendant l’arrêt, comme un acte de concurrence déloyale ou des menaces, en respectant la procédure et le délai de deux mois. Retrouvez les règles dans notre article sur le licenciement en arrêt maladie.
Que se passe-t-il si la faute lourde est commise pendant le préavis ?
L’employeur conserve son pouvoir disciplinaire pendant le préavis. S’il estime la faute lourde, il peut interrompre le préavis après avoir respecté la procédure disciplinaire. Le salarié qui l’effectuait perd le salaire de la période restante, mais l’indemnité compensatrice de congés payés lui reste due dans tous les cas.
Un enregistrement fait à l’insu du salarié peut-il prouver la faute lourde ?
Ce n’est plus automatiquement refusé : depuis l’arrêt de l’assemblée plénière du 22 décembre 2023, le juge ne l’écarte plus d’office. Il vérifie si cette preuve est indispensable au droit à la preuve et si l’atteinte portée aux droits du salarié reste strictement proportionnée. Chaque situation est appréciée au cas par cas.
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Rédactrice sur Aide-Sociale.fr depuis 2018, je mets au service du site une double expertise acquise comme professeure dans l’enseignement spécialisé et élue syndicaliste du personnel. Mon engagement auprès des personnes en situation de vulnérabilité m’a permis de comprendre de l’intérieur les difficultés d’accès aux droits sociaux. J’ai rédigé plus de 185 articles pour rendre les démarches administratives accessibles à tous.
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