Déclaration d’accident du travail : comment la remplir, délais et étapes
SOMMAIRE
Quand déclarer son accident du travail ? Sous quels délais ?
Si vous êtes victime d’un accident de travail, vous devez respecter un délai pour le déclarer. Votre employeur doit également respecter un délai pour déclarer votre accident à la CPAM. Cette procédure s’applique aussi si vous êtes victime d’un accident de trajet domicile-travail.
Le délai de déclaration d’accident de travail à votre employeur
Vous disposez de 24 heures
Dès que vous êtes victime d’un accident lié à votre travail, vous devez informer votre employeur le jour de cet accident ou au plus tard 24 heures après (article R.441-2 du Code de la sécurité sociale). Vous pouvez prévenir directement votre employeur ou indirectement via une autre personne.
Il existe cependant trois exceptions au délai de 24 heures :
- En cas de force majeure
- Ou d’impossibilité absolue
- Ou en cas de motifs légitimes
Par exemple, si la personne concernée est dans le coma suite à l’accident, le délai peut être prolongé. Mais dans ce cas, la déclaration d’accident de travail peut également être effectuée par une de vos relations (proches, collègues…).
Si vous ne déclarez pas votre accident de travail dans les 24 heures, vous ne pourrez ni bénéficier de l’indemnisation prévue ni de l’accompagnement.
Le délai laissé à l’employeur pour déclarer l’AT à la CPAM
Sous 48 heures maximum
Votre employeur doit déclarer votre accident de travail auprès de la CPAM dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés), à l’aide du formulaire Cerfa n°14463*03 (S6200), décompté à partir du moment où il a eu connaissance de l’accident.
Il peut toutefois émettre des réserves sur le caractère professionnel de votre accident. Si tel est le cas, votre employeur dispose d’un délai de 10 jours francs après sa déclaration pour motiver ces réserves auprès de la CPAM.
Cette transmission à la CPAM peut s’effectuer soit :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’aide du formulaire Cerfa n°14463*03 de déclaration d’accident du travail
- Par enregistrement en ligne sur net-entreprises.fr
La CPAM vous informe par courrier de la réception de déclaration de votre accident lié au travail. Si vous constatez que votre employeur n’a pas déclaré votre accident de travail dans le délai de 48 heures, vous pouvez vous-même le déclarer en contactant votre CPAM directement. Vous avez jusqu’à deux ans pour le déclarer à la CPAM si votre employeur ne l’a pas fait.
S’il ne déclare pas votre accident de travail dans le délai imparti, votre employeur est passible d’une amende de 750 euros (pour une personne physique) ou de 3.750 euros (pour une personne morale). Outre cette sanction pénale, votre employeur peut être poursuivi au tribunal de la sécurité sociale par votre CPAM et être condamné à rembourser les dépenses liées à votre accident de travail.
Si vous êtes en arrêt de travail suite à l’accident, votre employeur doit transmettre à la CPAM une attestation de salaire (Cerfa n°11137*03).
La démarche de déclaration de l’accident de travail
Retrouvez les différentes étapes de la déclaration d’accident du travail. La première chose à faire est de prévenir votre employeur dès la survenue des faits (dans la limite de 24 heures).
Étape 1 : Comment faire une déclaration accident de travail à l’employeur ?
Plusieurs informations devront être transmises à votre employeur afin que l’accident sur votre lieu de travail soit reconnu par l’entreprise.
Vous devez fournir les éléments suivants à votre employeur :
- Le lieu de l’accident
- Les circonstances
- Les témoins éventuels
- L’éventuel tiers responsable
Il est conseillé de consulter le plus rapidement possible un médecin afin qu’il puisse établir les premières constatations. L’idéal est de prévenir l’employeur (ou de le faire prévenir par une connaissance) et de consulter dans la foulée. Plus de détails sont consultables dans l’étape 3.
Étape 2 : Comment remplir la déclaration d’accident de travail ?
La déclaration d’accident du travail (DAT) est établie par votre employeur à l’aide du formulaire Cerfa n°14463*03 (S6200), disponible auprès de la CPAM, sur service-public.gouv.fr ou sur net-entreprises.fr pour la télédéclaration. En parallèle, il vous remet la feuille d’accident du travail (Cerfa n°11383*02, formulaire S6201), qui vous permet de bénéficier du tiers payant chez les professionnels de santé.
Sur la déclaration, plusieurs renseignements sont indiqués :
- Votre identification (identité, coordonnées, numéro d’immatriculation)
- L’identification de votre employeur (identité, coordonnées, numéro SIRET…)
- Les coordonnées de votre CPAM
- La date de l’accident de travail
- La nature et le siège des lésions consécutives à votre accident de travail
La feuille d’accident du travail qui vous est remise est à conserver précieusement et doit être présentée aux professionnels de santé consultés. Cette feuille est indispensable pour la prise en charge de vos frais médicaux en relation avec votre accident.
Point important : quelle que soit la gravité des lésions, si aucun arrêt de travail n’est prescrit suite à l’accident ou s’il doute de la véracité des faits, l’employeur est tenu de déclarer l’accident de travail à votre CPAM. Si votre employeur refuse de vous transmettre la feuille d’accident de travail, votre CPAM peut vous en délivrer une sur demande.
Étape n°3 : Consulter un médecin pour l’établissement d’un certificat médical
Suite à votre accident, vous devez rapidement consulter un médecin afin qu’il établisse le certificat médical initial. En effet, il doit être remis à la CPAM pour le traitement de votre dossier (d’où l’importance de consulter dès que possible). Il est conseillé de consulter votre médecin traitant qui possède votre dossier médical. Si vous rencontrez des difficultés à trouver un professionnel de santé, consultez ce lien. Si votre accident nécessite un suivi par la médecine du travail avant votre reprise, découvrez comment la contacter. Sachez que cette visite de reprise est obligatoire dès lors que votre arrêt atteint 30 jours : découvrez quelles sont les conséquences d’une absence de visite médicale de reprise.
Dans le certificat médical initial, votre médecin mentionne avec précision :
- La localisation et la nature des lésions avec les symptômes éventuels
- Les séquelles fonctionnelles (les conséquences éventuelles de l’accident)
Si le certificat médical est réalisé sur le format papier, vous devez adresser à votre CPAM les volets n°1 et n°2. Si le certificat est réalisé par voie dématérialisée, vous n’avez pas de démarches à effectuer auprès de la CPAM. Dans les 2 cas, vous devez conserver le volet n°3.
Si votre médecin vous prescrit un arrêt de travail suite votre accident de travail, vous devez transmettre le certificat d’arrêt de travail à votre employeur. Cela déclenche votre indemnisation en accident du travail.
La reconnaissance de votre accident de travail par la CPAM
votre CPAM dispose de 30 jours pour statuer
Suite à la réception de votre déclaration d’accident de travail et du certificat médical initial, la CPAM à 30 jours pour se positionner sur le caractère professionnel ou non de votre accident de travail.
Si vous n’avez pas de retour dans le temps imparti (30 jours), votre accident de travail est considéré comme reconnu.
Si le dossier est complexe, la CPAM peut allonger ce délai de deux mois supplémentaire (soit 90 jours au total). Dans ce cas, elle doit vous prévenir ainsi que votre employeur par lettre avec accusé de réception.
En cas d’investigation, la CPAM peut vous demander des renseignements complémentaires, solliciter des témoins éventuels ou consulter des experts médicaux ou la gendarmerie.
Si votre accident de travail n’est pas reconnu — par exemple parce que votre employeur a émis des réserves motivées sur son caractère professionnel — vous pouvez contacter votre CPAM afin qu’elle vous communique les voies de recours et les délais pour faire appel de la décision (voir notre FAQ ci-dessous pour la procédure complète). De plus, vous devrez renvoyer la feuille d’accident de travail (permettant la prise en charge des frais) à la CPAM, car elle devient inutilisable.
Accident de travail et prise en charge des frais médicaux
Vous n’avez pas d’avance de frais à effectuer
Suite à votre déclaration d’accident du travail et de la reconnaissance par la CPAM, vous bénéficiez d’une prise en charge à 100% des frais médicaux liés à votre accident dans la limite des tarifs de base de l’assurance maladie.
Les soins couverts à 100% sont les suivants :
- Les consultations médicales (consultez les tarifs d’un médecin généraliste), les examens de laboratoire, les radiographies…
- L’hospitalisation (vous n’avez pas à payer le forfait journalier)
- Les remboursements de transports sanitaires : Ces déplacements doivent être médicalement justifiés. Il convient de contacter votre CPAM si ces déplacements sont importants ou fréquents afin de s’assurer de la couverture à 100%
Les soins couverts à 150% sont les suivants :
- Les prothèses dentaires
- Certains produits d’appareillage (fauteuil roulant, petit appareillage orthopédique, appareils électroniques correcteurs de surdité…). Ces appareillages doivent être médicalement justifiés et inscrits dans “la liste des produits et prestations” du code de la sécurité sociale. Si tel est le cas, la fourniture de l’appareillage, sa réparation et son renouvellement sont pris en charge.
Vous n’avez pas d’avance de frais à effectuer auprès des professionnels de santé. Pour cela, il est indispensable de présenter la feuille d’accident de travail transmise et remplie par votre employeur.
Le professionnel de la santé mentionne les actes effectués dans cette feuille d’accident de travail. Elle est utilisée jusqu’à la fin du traitement. À la fin du traitement, vous devez transmettre cette feuille à la CPAM. Si elle est entièrement remplie avant la fin des soins, vous devez la renvoyer à votre CPAM qui vous en fournira une nouvelle.
Quelles sont les suites à l’accident de travail ? Guérison, rechute…
À la fin de votre traitement et éventuellement de votre période d’arrêt de travail, votre médecin doit remplir un certificat médical final. Ce certificat précise les conséquences de l’accident.
Il existe deux types de certificats :
- Le certificat médical final de guérison : Il est utilisé si les lésions consécutives à l’accident de travail ont disparu.
- Le certificat médical final de consolidation : Il est utilisé si votre état de santé est stable, mais entraîne des lésions définitives. Il vous reste des séquelles, mais aucun soin ne peut améliorer votre état. Si ces séquelles entraînent une incapacité permanente, la CPAM détermine votre taux d’IPP, qui conditionne le versement d’une rente — consultez notre calendrier des dates de versement de la rente accident du travail pour connaître les échéances de paiement. Si ce taux vous paraît sous-évalué, une procédure de contestation existe : découvrez comment contester le taux d’incapacité permanente attribué par la CPAM.
Avant d’atteindre la consolidation, si votre état de santé le permet, votre médecin traitant peut prescrire une reprise progressive du travail en mi-temps thérapeutique : vous recommencez à travailler à temps réduit tout en continuant à percevoir des indemnités journalières AT, ce qui facilite votre réadaptation sans fragiliser vos revenus.
Comme pour le certificat médical initial, vous devez transmettre les volets n°1 et n°2 du certificat médical final à votre CPAM s’il s’agit d’un format papier. Si c’est dématérialisé, vous n’avez pas d’éléments à transmettre la CPAM. Dans tous les cas, vous devez conserver le volet n°3.
En cas de reprise de travail, votre médecin complète le volet n°4 en précisant la date de reprise de votre travail. Vous devez envoyer ce volet à votre employeur.
Suite à la réception du certificat médical final (de guérison ou de consolidation), la CPAM vous notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, votre date de guérison ou de consolidation. La CPAM prend l’avis du médecin conseil avant de notifier la décision.
Ce qu’il faut savoir sur la rechute suite à un accident de travail
Après une consolidation ou guérison, vous pouvez subir une rechute entraînant un traitement médical voire un arrêt de travail. La rechute est caractérisée soit par l’aggravation de la lésion initiale, soit par l’apparition d’une nouvelle lésion liée à votre accident de travail. Vous devez consulter votre médecin qui établira un certificat médical de rechute en y mentionnant bien la date de votre accident initial.
Dès réception du certificat, la CPAM vous transmet une “feuille d’accident de travail” et après avis du médecin conseil, elle adresse une notification de sa décision ou non de considérer la rechute au titre de l’accident de travail.
Si tel est le cas, vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais médicaux dans les mêmes conditions que lors de votre première période de traitement. À la fin du nouveau traitement, votre médecin établit un certificat médical final avec la date de guérison ou de consolidation. Si vous le souhaitez, consultez notre article consacré à comment être reconnu en maladie professionnelle.
Questions fréquentes sur la déclaration d’accident du travail
Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la déclaration d’un accident du travail, en complément des démarches détaillées plus haut.
Quel médecin consulter après un accident de travail ?
Il est recommandé de consulter en priorité votre médecin traitant, qui connaît déjà votre dossier médical et pourra établir le certificat médical initial avec précision. À défaut, vous pouvez consulter tout autre médecin ou vous rendre aux urgences si la gravité de vos blessures le nécessite. Le choix du praticien ne modifie pas votre prise en charge à 100% par la CPAM.
Le délai de 48 heures de l’employeur change-t-il si l’accident survient un week-end ou un jour férié ?
Oui : le délai de 48 heures laissé à l’employeur pour déclarer l’accident à la CPAM ne compte pas les dimanches et jours fériés. Un accident survenu un vendredi peut donc être déclaré jusqu’au mardi suivant. En revanche, le délai de 24 heures du salarié pour informer l’employeur, lui, n’est pas suspendu par un week-end.
Que faire si mon employeur refuse de reconnaître mon accident du travail ?
Votre employeur ne peut pas refuser de déclarer un accident dont il a connaissance, mais il peut émettre des réserves motivées sur son caractère professionnel dans les 10 jours suivant sa déclaration. La CPAM instruit alors le dossier et peut mener une enquête avant de statuer. En cas de refus final, vous disposez de voies de recours détaillées dans notre article sur la contestation d’un refus d’accident de travail par la CPAM.
Existe-t-il une procédure simplifiée pour un accident du travail bénin, sans arrêt ni soins ?
Oui, lorsque l’accident n’entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux, certains employeurs sont autorisés à remplacer la déclaration classique par une simple inscription sur un registre des accidents bénins, tenu à disposition de la CPAM. Si des soins ou un arrêt surviennent plus tard pour ce même accident, l’employeur doit alors effectuer la déclaration habituelle sous 48 heures.
Quelles sont les démarches spécifiques en cas d’accident du travail mortel ?
En plus de la déclaration classique à la CPAM, l’employeur doit informer l’inspection du travail dans un délai maximal de 12 heures après le décès du salarié, par tout moyen permettant de dater cet envoi avec certitude. La déclaration à la CPAM peut, dans ce cas, être effectuée par les ayants droit du salarié.
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Sources officielles et références
- Légifrance : article L441-2 du Code de la sécurité sociale, obligation de déclaration par l’employeur
- Légifrance : article R441-3, délai de 48 heures hors dimanches et jours fériés
- Service-public.gouv.fr : accident du travail, démarches à effectuer
- Ameli.fr : prise en charge et indemnités journalières
- INRS : procédure de reconnaissance d’un accident du travail
Crédit photo : © Richard Villalon / Adobe
Rédacteur sur Aide-Sociale.fr de 2017 à 2022, Julien Trellu a apporté au site une expertise en économie-gestion et en fonction publique territoriale, acquise depuis 2009. Il a rédigé 83 articles pour accompagner les lecteurs dans leurs démarches sociales et administratives.
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